La contestation du projet de loi 124 fondée sur la Charte est entendue par la Cour supérieure de l’Ontario

Voici ce qui s’est passé au tribunal le vendredi 23 septembre 2022.

Vendredi, les syndicats ont présenté de brèves soumissions en réponse à certains points soulevés par le gouvernement.

Unifor a présenté des soumissions sur la question de l’égalité de genre. Unifor a fait valoir que le gouvernement a l’obligation d’examiner si sa programmation et ses décisions budgétaires ont un effet disproportionné sur les femmes. Unifor a fait valoir que la discrimination fondée sur le genre peut être constatée soit lorsqu’une loi, à première vue, établit une discrimination entre les femmes et les hommes, soit, comme dans le cas du projet de loi 124, dans l’effet de la loi sur le terrain.

La coalition de la Fédération du travail de l’Ontario (FTO) a présenté des arguments sur la liberté d’association. Elle a fait valoir que les preuves avancées par le gouvernement se concentraient sur les très rares exemples où les personnes avaient apporté des améliorations sur des questions non monétaires, plutôt que de s’attaquer aux preuves accablantes fournies par les syndicats selon lesquelles il y avait eu une ingérence substantielle dans le droit de négocier. La coalition de la FTO a fait valoir qu’il existe des preuves accablantes dans le dossier indiquant que l’impact réel du projet de loi 124 a été de nuire aux travailleuses et travailleurs à bas salaire et à faible revenu.

L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO) a mis l’accent sur l’impact du projet de loi 124 sur la pénurie de travailleuses et travailleurs dans le système de soins de santé. L’AIIO a fait valoir que même les expertes et experts du gouvernement étaient d’accord pour dire qu’il ne devrait pas y avoir de restriction de salaire pour les travailleuses et travailleurs en cas de pénurie.

À la fin, le juge a remercié toutes les parties pour leur aide afin de comprendre les enjeux. Il a souligné qu’il ferait une lecture approfondie du dossier, qu’il examinerait toutes les soumissions effectuées par les parties et qu’il rendrait une décision dans les mois à venir.

Les travailleuses et travailleurs n’ont pas besoin d’attendre la décision des tribunaux. Le premier ministre Ford peut abroger le projet de loi 124 aujourd’hui.

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Merci pour votre engagement tout au long de ces deux dernières semaines, et pour le travail qui reste à faire.

Voici ce qui s’est passé au tribunal le jeudi 22 septembre.

Hier, le gouvernement a affirmé que le projet de loi 124 ne viole pas les droits à l’égalité des travailleuses de l’Ontario. Les avocats du gouvernement ont fait valoir que le projet de loi 124 ne supplante pas le Code des droits de la personne et la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario. Les avocats du gouvernement ont fait valoir que les distinctions dans le projet de loi 124 ont été faites sur la base du type d’emploi occupé par les membres, et non sur la base de leur genre.

Votre droit à l’équité salariale s’étend à un travail de valeur égale. Le gouvernement a exempté les emplois dominés par les hommes et forcé les secteurs dominés par les femmes, comme l’éducation et les soins de santé, à accepter le plafond sur les salaires.

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Le gouvernement a également fait valoir que même si le projet de loi 124 constitue une violation effective de la Charte, cette violation peut toujours être justifiée compte tenu des circonstances. Les travailleuses et travailleurs ne peuvent accepter une violation de nos droits.

Ils ont fait valoir que le tribunal devrait faire preuve de beaucoup de déférence à l’égard des choix et priorités économiques du gouvernement. Ils ont fait valoir que les objectifs du projet de loi 124 étaient pressants et substantiels, et que les moyens utilisés par la province afin de poursuivre son programme étaient liés, d’un point de vue rationnel, à son objectif sous-jacent de protéger la viabilité du secteur public.

Les avocats ont ensuite fait valoir que l’Ontario a poursuivi ses objectifs d’une manière qui a porté le moins possible atteinte aux droits des syndicats demandeurs en vertu de la Charte. En somme, les avocats du gouvernement ont fait valoir que le projet de loi 124 était justifié compte tenu des circonstances, et globalement proportionné. Ils ont fait valoir que si la cour conclut à une violation de la Charte, elle devrait également statuer que cette violation était justifiée.  

Aujourd’hui sera le dernier jour au tribunal.

Les avocats de la coalition syndicale, y compris les avocats d’Unifor, sont de retour au tribunal pour présenter de brèves observations en réponse aux points soulevés par le gouvernement au cours de cette semaine.

Voici ce qui s’est passé au tribunal le mercredi 21 septembre.

Les avocats du gouvernement ont continué à faire valoir leurs arguments contre les travailleuses et travailleurs, en affirmant que le projet de loi 124 ne violait pas la Charte.

Ils ont exposé plus en détail leur argument selon lequel le projet de loi 124 ne viole pas la garantie de la liberté d’association prévue par la Charte. Les avocats du gouvernement ont soutenu que la province n’avait aucune obligation de consulter les syndicats avant de présenter le projet de loi 124.

Les avocats du gouvernement ont continué à affirmer que le projet de loi 124 ne faisait qu’instituer un plafond de 1 % sur les salaires et la rémunération. Ils ont soutenu que cet élément était fondamentalement différent de la prescription d’un salaire particulier, étant donné qu’il laissait aux parties davantage de flexibilité qu’un salaire prescrit. Ils ont soutenu qu’il y a une marge importante pour négocier les questions monétaires et non monétaires dans le cadre d’un plafond de 1 % sur les salaires.

Chaque travailleuse ou travailleur affecté par le projet de loi 124 sait que ce n’est pas vrai.

Dans l’économie d’aujourd’hui, avec des années de problèmes de chaîne d’approvisionnement, de gonflement des prix et d’inflation, 1 % est loin d’être suffisant pour un ensemble complet de salaires et d’avantages sociaux.

Pour un membre d’Unifor travaillant dans un hôpital ontarien, une augmentation de 1 % sur 23 $ de l’heure représente 23 cents de plus par heure, soit moins de 500 $ par an. Lorsque les prix de l’alimentation, de l’essence et d’autres biens de consommation ont augmenté de plus de 7 % au cours de l’année écoulée, ces 500 $ représentent une réduction de salaire, ou la facture d’épicerie et le plein d’essence de votre famille.  

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Voici ce qui s’est passé au tribunal le mardi 20 septembre :

Mardi, le gouvernement a fait valoir que le projet de loi 124 ne viole pas le droit à la liberté d’association protégé par la Constitution, étant donné qu’il (a) est limité dans le temps, (b) ne remet pas en cause les conventions collectives déjà négociées, (c) s’applique largement sans cibler un syndicat ou un secteur particulier et (d) ne se substitue pas aux structures de négociation et aux régimes législatifs existants.

Les avocats du gouvernement ont soutenu que la liberté d’association ne donne pas aux membres du syndicat un droit à un résultat sur le front des salaires supérieur à 1 %, mais plutôt un droit à un processus de négociation significatif, et que le projet de loi 124 ne prédétermine pas les salaires et ne les retire pas de la table des négociations.  

Plus de 40 syndicats ouvriers représentant plus d’un million de travailleuses et de travailleurs ont présenté des preuves qui réfutent ces opinions tout au long de la dernière semaine.

Les travailleuses et travailleurs ont le droit de négocier collectivement, c’est-à-dire sans que le gouvernement vienne imposer un résultat prédéterminé.

Les syndicats établissent leurs priorités pour la négociation en fonction de facteurs comme l’inflation, les niveaux de dotation en personnel, la santé et la sécurité, ainsi que de plusieurs autres enjeux. Le projet de loi 124 vise tous les aspects de la négociation en limitant notre capacité à négocier des augmentations d’ordre monétaire comme les salaires et les régimes d’avantages sociaux.

Les exclusions du gouvernement pour les secteurs dominés par les hommes comme la police et les pompiers prouvent que la loi n’a pas été appliquée uniformément.

Le premier ministre Ford peut abroger le projet de loi 124 à tout moment.

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Les avocats du gouvernement ont souligné que le projet de loi 124 n’interdit pas à celles et ceux qui sont sur une grille salariale de monter dans la grille pendant le projet de loi 124.

Aujourd’hui, les avocats du gouvernement concluront leur argumentation sur la liberté d’association, et se tourneront ensuite vers les argumentations sur l’égalité des sexes avancés par Unifor, l’AIIO et le SEEFPO.

Voici ce qui s’est passé le lundi 19 septembre au tribunal.

Lundi, l’Association du personnel académique de l’Université Carleton (APAUC) a fait valoir que le projet de loi 124 était tout à fait arbitraire dans le secteur universitaire, où deux tiers du financement proviennent de sources non gouvernementales. Or, le projet de loi 124 empêchait l’université d’allouer même son financement privé à des augmentations salariales équitables.

Les avocats de la coalition syndicale ont demandé à la cour de déclarer le projet de loi 124 inconstitutionnel, mais tout en restant impliquée dans l’affaire pour rendre une autre décision sur la réparation si les parties ne peuvent pas résoudre entre elles la question de la réparation.

Une déclaration permettrait aux unités de négociation d’Unifor qui ont été affectées par le projet de loi 124 et qui avaient négocié une clause de réouverture des salaires dans leurs contrats de renégocier les salaires, ou de demander aux arbitres d’intérêts d’accorder de nouvelles augmentations salariales.

Les avocats du gouvernement ont passé le reste de la journée de lundi à essayer de défendre la constitutionnalité du projet de loi 124. Ils ont fait valoir que l’objectif primordial du projet de loi 124 était de protéger la viabilité des finances et des services publics de l’Ontario, et qu’il s’agissait d’un exercice d’équilibre qui exigeait des choix difficiles.

Le gouvernement a soutenu que les décisions budgétaires sont très complexes et que la cour doit faire preuve de beaucoup de déférence à l’égard des décisions économiques du gouvernement. Aujourd’hui, le gouvernement passera à son argument sur la liberté d’association..

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Voici ce qui s’est passé au tribunal le vendredi 16 septembre.

Vendredi, le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) a présenté ses arguments. À l’instar d’Unifor et du Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Ontario, le SEFPO a présenté à la cour des arguments relatifs à la liberté d’association et à l’égalité. Le SEFPO a adopté les arguments d’Unifor sur l’égalité de la veille. Le SEFPO a fait valoir que les protections en matière d’égalité et de liberté d’association vont de pair pour les travailleuses concernées par le projet de loi 124, étant donné que le projet de loi 124 restreint les droits des travailleuses de s’attaquer à la discrimination de genre qu’elles subissent dans leur milieu de travail.

La Société des ingénieurs professionnels de l’Ontario (la Société) a fait valoir que le fait que certains membres aient le droit de grève ne signifie pas que le projet de loi 124 est constitutionnel. Sans le droit de négocier de façon significative des améliorations salariales significatives, une grève n’a pas de sens et coûte extrêmement cher aux membres.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique (STTSE) a ensuite passé en revue les arguments de la semaine sur la liberté d’association. Le projet de loi 124 interdit aux syndicats de négocier des augmentations salariales significatives. Deuxièmement, il nuit à la relation entre les syndicats et les membres étant donné que les syndicats sont impuissants à poursuivre les priorités des membres. Troisièmement, le projet de loi 124 interfère avec la dynamique normale de la négociation, puisque les syndicats sont incapables d’échanger les salaires contre des concessions sur d’autres questions importantes. Quatrièmement, le projet de loi 124 érode la démocratie en milieu de travail : pour les syndicats, la négociation collective est un processus de bas en haut qui reflète les priorités des membres, et non des contraintes gouvernementales artificielles. Enfin, le projet de loi 124 a été introduit sans processus de consultation de bonne foi. Le STTSE a comparé la négociation en vertu du projet de loi 124 à la réorganisation des chaises longues sur le Titanic – un exercice effectivement dénué de sens.

Enfin, l’Association du personnel académique de l’Université Carleton a entamé son argumentation. Elle a soutenu que le projet de loi 124 viole la protection de la liberté d’association ainsi que la protection de la liberté d’expression. Elle a soutenu que le projet de loi 124 viole le principe de non-ingérence dans les affaires universitaires, en vigueur depuis des décennies, en disant aux universités comment allouer leurs budgets. Elle poursuivra son argumentation aujourd’hui.

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Voici ce qui s’est passé au tribunal le jeudi 15 septembre.

Jeudi, Unifor a passé la majeure partie de la journée à faire sa présentation à la cour. 

Unifor a présenté au tribunal les témoignages essentiels de trois membres d’Unifor, Kelly Godick, en soins de longue durée, Kathleen Atkins, en services sociaux et développementaux, et Sarah Braganza, en éducation postsecondaire, ainsi que les témoignages de Katha Fortier et Kaylie Tiessen d’Unifor. 

Je tiens à remercier Jenna Meguid, Dijana Simonovic et Anthony Dale du Service juridique d’Unifor, ainsi que Fay Faraday pour le travail qu’ils ont accompli cette semaine pour défendre les droits des membres d’Unifor devant le tribunal.

Unifor a souligné que la santé et les soins de longue durée sont des secteurs dominés par les travailleuses femmes. Le tribunal a entendu les arguments évoquant le travail hautement qualifié et physiquement exigeant effectué par les préposées et préposés aux services de soutien à la personne et autres travailleuses et travailleurs de première ligne dans les soins de longue durée, où les salaires ont toujours été insuffisants. Unifor a argumenté que les pénuries chroniques de personnel et le travail précaire et à temps partiel dans les soins de longue durée ont été aggravés par la pandémie, et a souligné l’engagement considérable des membres qui ont travaillé pendant cette période, ainsi que le lourd tribut que ce travail a fait payer aux membres d’Unifor. 

La cour a entendu que le secteur des services communautaires et sociaux est un autre secteur principalement féminin, où l’on attend des membres d’Unifor qu’elles et ils compensent le sous-financement chronique du système en travaillant pour moins que ce qu’ils méritent en dépit de conditions de travail difficiles et dangereuses. Lorsque la pandémie a fait grimper en flèche la demande de services sociaux et a rendu ces services plus dangereux à fournir, le projet de loi 124 avait déjà rendu impossible toute négociation significative pour les membres d’Unifor.

Unifor a expliqué que le projet de loi 124 l’empêchait de négocier des augmentations de salaire pour ses travailleuses et travailleurs du secteur de l’éducation, dont les emplois ont également été rendus plus difficiles et dangereux par la pandémie. Le tribunal a appris que le secteur de l’éducation est dominé par des postes principalement à temps partiel et occasionnels, et que des membres exerçant des emplois critiques ont été forcés de travailler à temps partiel pendant des décennies. 

Unifor a concentré son argumentation juridique sur l’affirmation selon laquelle le projet de loi 124 est discriminatoire à l’égard des femmes membres d’Unifor. Unifor a fait valoir que le contexte dans lequel le projet de loi 124 a été adopté était un contexte où le travail féminin était déjà précaire, sous-financé et sous-évalué, et que le projet de loi 124 rendait impossible toute négociation visant à améliorer les conditions de travail des femmes. Il s’agit d’un argument extrêmement important pour Unifor, étant donné que la majorité des membres d’Unifor touchés par le projet de loi 124 sont des femmes. 

Unifor a demandé à la cour de statuer que le projet de loi 124 viole la protection de la liberté d’association prévue par la Charte, ainsi que les droits à l’égalité de ses membres féminins. 

Les autres syndicats termineront leurs présentations d’ici à lundi et le gouvernement clôturera son dossier d’ici à vendredi de la semaine prochaine. Le juge entamera alors les délibérations et rendra sa décision à une date ultérieure.

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Aux président(e)s des sections locales, aux secrétaires archivistes et au personnel de l’Ontario,

Ce matin, à compter de 11 h 30, Unifor présentera son mémoire à la Cour. Le syndicat est représenté devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario par Fay Faraday et par Dijana Simonovic et Jenna Meguid, membres d’Unifor.

Nous tenons à remercier ces femmes pour leur travail, ainsi que Kaylie Tiessen et Katha Fortier pour avoir fait des déclarations sous serment au tribunal.

Vous pouvez  vous enregistrer et regarder le déroulement en direct via Zoom. Nous vous demandons de ne pas faire de captures d’écran ni de photos de la procédure.  

 Pour vous enregistrer :  https://ca01web.zoom.us/webinar/register/WN_aGrc8nopTOKUJJPgWze4Ew

Voici ce qui s’est passé au tribunal le mardi 13 septembre 2022 :

Dans la matinée, l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AllO) a mis l’accent sur l’argument de l'égalité, soulignant que 79 % des employés visés par le projet de loi 124 sont des femmes. L’AllO a fait valoir que le gouvernement avait l’obligation de prendre en compte l’impact différentiel du projet de loi 124 sur les femmes, et qu’il a omis de le faire.

Les avocats de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO) ont ensuite pris la parole, revenant sur la question de la liberté d’association. La FEEO a fait valoir que le projet de loi 124 était inutile dans le secteur de l’éducation, car le gouvernement a déjà un rôle protégé par la loi dans la négociation collective dans ce domaine. La FEEO a fait valoir que le gouvernement a l’obligation de prendre des décisions de nature financière d’une manière qui soit compatible avec les droits constitutionnels des personnes concernées.

Dans l’après-midi, ’Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA) s’est exprimée sur la question de la liberté d’association. Ils ont fait valoir que l’objectif de la protection de la liberté d’association dans la Charte est de donner du pouvoir aux travailleuses et aux travailleurs, de remédier au déséquilibre entre les travailleuses, les travailleurs et les employeurs, et de permettre aux travailleuses et aux travailleurs de s’associer et d’influencer leurs conditions de travail par le biais de véritables négociations collectives. L’OECTA a soutenu que les actions du gouvernement autour du projet de loi 124 démontrent que, fondamentalement, il ne respecte pas la négociation collective en Ontario.

Voici ce qui s'est passé le mardi 13 septembre 2022 au tribunal : 

Mardi, les avocats de la coalition de la FTO ont finalisé leur argumentation selon laquelle le projet de loi 124 entrave la liberté des travailleuses et des travailleurs de se syndiquer et de poursuivre des objectifs collectifs, et ont fait valoir que l’atteinte aux droits des travailleuses et des travailleurs n’est pas justifiée.

L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO) a ensuite pris la parole. Comme Unifor, l’AllO soutient que le projet de loi 124 enfreint le droit de liberté d’association protégé pour tous les membres, ainsi que les droits à l’égalité de ses membres féminins. L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario s’est concentré sur sa revendication de la liberté d’association, et sur l’impact du projet de loi 124 dans le domaine des soins de santé. 

L’AllO a déclaré à la cour que les pénuries de personnel dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée s’étaient déjà aggravées en Ontario bien avant que le projet de loi 124 n’interfère avec le droit de négocier librement. Une fois déposé, le projet de loi 124 s’est transformé en un véritable carcan pour les syndicats, leur interdisant de négocier les salaires et d’autres provisions qui auraient pu contribuer à remédier à cette crise. Puis la Covid a éclaté et a précipité le système dans une crise au cœur même de cette crise.

L’AllO a également évoqué son droit à l'égalité. Ils ont fait valoir que l’écrasante majorité du personnel infirmier et des employés de la santé en Ontario sont des femmes, et ont souligné les risques et les sacrifices incroyables consentis par les infirmières et les infirmiers pour prendre soin des Ontariennes et des Ontariens pendant la pandémie, et ce, malgré les restrictions salariales artificielles imposées par le projet de loi 124 et l’inflation galopante. Mercredi, l’Association des infirmières et des infirmiers de l’Ontario finalisera son argumentation sur l'égalité, et les syndicats du secteur de l’éducation (la FEESO, la FEEEO et l'OECTA) exposeront à la cour l’impact du projet de loi 124 sur le secteur de l’éducation.

Unifor prévoit de faire ses soumissions jeudi ou vendredi de cette semaine.

Voici ce qui s’est passé le lundi 12 septembre 2022 au tribunal :

Unifor a intenté une action en liberté d’association (article 2(d) de la Charte) et une action en égalité (article 15 de la Charte) contre le gouvernement Ford. Le syndicat est représenté devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario par Fay Faraday et par Dijana Simonovic et Jenna Meguid, membres d’Unifor.

Le premier jour, le lundi 12 septembre, l’accent a été mis sur la revendication de la liberté d’association prévue par le projet de loi 124.

Un grand nombre de syndicats ont déposé des actions en liberté d’association contre le gouvernement. Lundi, la Fédération du travail de l’Ontario (FTO) a fait valoir que le projet de loi 124 a violé les droits constitutionnels des travailleuses et travailleurs et miné la fourniture des services publics, contrairement à l’affirmation du gouvernement selon laquelle le projet de loi 124 a été adopté pour préserver la durabilité des services publics en Ontario.

La FTO a fait valoir que le projet de loi 124 a eu un impact important sur la négociation dans des circonstances normales. Au plus fort de la pandémie mondiale et de la crise actuelle de recrutement et de maintien en poste dans le secteur des soins de santé, l’impact du projet de loi 124 a été dévastateur non seulement pour les travailleuses et travailleurs de l’Ontario, mais aussi pour l’intégrité des services de santé et des autres services publics de la province.

La FTO clora ses soumissions demain matin, puis l’AIIO prendra le relais.

Unifor continuera à fournir des mises à jour jusqu’à la fin des audiences, le 23 septembre 2022.