Le gouvernement de l’Ontario propose des protections contre les mises en tutelle punitives

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Vue de derrière, une salle pleine de membres d'Unifor portant des t-shirts identiques lisants « La démocracie est importante! »
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Depuis sa fondation, Unifor a sonné l’alarme sur les tactiques et mises en tutelle abusives utilisées pour écraser la démocratie locale, les droits des travailleuses et travailleurs, les dissensions.

En janvier 2017, les membres de la section locale 113 du Syndicat uni du transport (SUT) ont fait des démarches pour changer leur affiliation syndicale. Ils ont présenté une demande à cette fin en vertu de l’article 4 des statuts du Congrès du travail du Canada. Plaçant immédiatement la section locale sous tutelle, le SUT a saisi les biens et pris le contrôle du bureau de la section locale. Tous les dirigeants élus démocratiquement ont été obligés de signer des « serments d’allégeance » sous peine d'être limogés de leurs postes élus.

À ce moment, Unifor a publiquement offert son soutien à la section locale 113 du SUT, puisque le syndicat défend la démocratie syndicale et les droits des travailleuses et travailleurs. Unifor s’oppose à tout syndicat qui menace, harcèle, intimide, réduit au silence ou limoge des dirigeantes et dirigeants dûment élus, simplement parce qu’ils exercent leur droit démocratique de choisir leur syndicat.

« C’est simple, la mise en tutelle ne devrait pas être utilisée pour étouffer les dissensions, a expliqué Jerry Dias, président national d’Unifor. Les travailleuses et travailleurs ont le droit d'adhérer au syndicat de leur choix, et les statuts du CTC ne protègent pas ce droit. »

Un an plus tard, le syndicat a réussi à obtenir une modification législative en Ontario, ce qui est un pas vers la résolution du problème.

Dans le budget du gouvernement de l’Ontario, un changement a en effet été proposé pour restreindre le recours abusif aux tutelles. Le changement proposé modifiera la Loi sur les relations de travail (LRT) de façon à limiter l’imposition d’une tutelle (ou de toute autre ingérence ayant une incidence sur l’autonomie d’un syndicat) par un syndicat parent à l’une de ses sections locales dans les cas où il n'y a pas un « motif valable ». Cette modification étend à tous les syndicats couverts par la LRT la protection qui ne s'appliquait jusqu’ici qu’à l'industrie de la construction. Pour en apprendre davantage sur cette modification, lisez la lettre envoyée aux sections locales de l'Ontario le 29 mars.

Tout recours à la mise en tutelle qu’une section locale a des raisons de croire non fondé sur un motif valable peut maintenant être contesté devant la Commission des relations de travail, ce qui devrait permettre un règlement public et rapide.

« Cette mesure est changement positif pour les travailleuses et travailleurs de l’Ontario, a déclaré Naureen Rizvi, directrice régionale de l’Ontario. Nous préférerions que le CTC protège efficacement les droits démocratiques des membres, mais cette mesure législative empêchera les syndicats de recourir aux mises en tutelle pour punir sans motif valable les travailleuses et travailleurs. »

Même si ce changement ne s’applique qu’à l’Ontario, les droits de ce genre devraient être enchâssés dans les statuts du CTC.

Pour de plus amples renseignements sur la campagne menée pour corriger ce qui ne va pas au CTC, cliquez ici.