La Cour supérieure de l’Ontario a jugé que le projet de loi 124 prive les travailleuses et travailleurs de leurs droits de manière inconstitutionnelle

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Unifor delegation in front of the legistlative building wearing red Unifor shirts waving our flags
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TORONTO – La décision d’aujourd'hui de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a déclaré que le projet de loi 124 du premier ministre Ford empiétait indûment sur les droits des travailleuses et des travailleurs, est célébrée par Unifor.

« Cette décision d’aujourd’hui est non seulement une victoire pour les travailleuses et travailleurs du secteur public et les syndicats de l’Ontario, mais aussi pour tous les Ontariennes et Ontariens qui comptent sur nos services publics , a déclaré Lana Payne, présidente nationale d’Unifor. Les travailleuses et travailleurs s’opposent depuis quatre ans à ce projet de loi de compression salariale sur les salaires au moyen d’actions directes, d’efforts de lobbying et de partage d’expériences personnelles. Lorsque les travailleuses et travailleurs se mobilisent pour la justice, nous pouvons gagner. »

Le syndicat exhorte le premier ministre Ford, plutôt que de choisir de faire appel de la décision de la Cour supérieure de justice, à respecter cette décision et la Charte et à remédier aux injustices de la loi 124.

« Il faut que cet arrêt décisif serve de leçon au gouvernement Ford. Même les gouvernements majoritaires doivent respecter les droits des travailleuses et des travailleurs et être à l’écoute des gens, a déclaré Naureen Rizvi, directrice de la région de l’Ontario d’Unifor. Les travailleurs et travailleuses du secteur public ont risqué leur vie pour nous pendant la pandémie; cette loi de compression salariale leur a rendu la vie plus difficile et beaucoup ont quitté le secteur. À la suite de cette décision, je souhaite assurer aux travailleuses et travailleurs que nous concentrerons désormais nos efforts sur la recherche de recours auprès du gouvernement de l'Ontario. »

Le 28 août 2020, Unifor et plus de 40 autres syndicats et associations (dont la Coalition de la FTO, la FEESO, la FEEO, l’OECTA, l’AIIO, le SEFPO, la Société et le Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique) ont déposé un avis de requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les syndicats faisaient alors valoir que le projet de loi 124 enfreignait le droit à la libre négociation protégé par la garantie de liberté d’association prévue aux articles suivants : 2(d) et le droit de grève en vertu de la garantie de liberté d’expression visée à l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le tribunal a tenu des audiences du 12 au 21 septembre 2022.

Unifor représente environ 18 155 employées et employés travaillant dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux partout en Ontario qui sont affectés par le projet de loi 124.

Pour les demandes de renseignements des médias ou pour organiser une entrevue par Skype, Zoom ou FaceTime, veuillez communiquer avec le représentant aux communications d’Unifor, Hamid Osman, à @email ou au 647 448-2823 (tél. mobile).

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Hamid Osman

Représentant national aux communications
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