DISPOSITION MODÈLE
Lettre d’entente
Paiements spéciaux aux membres pendant une urgence de santé publique déclarée
Si le gouvernement déclare une urgence de santé publique dans une région où [le lieu de travail/l'installation] couvert par la présente convention collective est situé et/ou affecté, et dans les 7 jours civils suivant la déclaration, la Compagnie et le Syndicat se rencontreront pour discuter des implications en matière de santé et de sécurité pour les employés/membres de l'unité de négociation.
Au cours de ces discussions, les parties s'engagent à établir un processus pour le versement des paiements spéciaux, y compris la prime de risque, aux employées et employés.
Ce processus garantira:
1. Un paiement horaire spécial qui est appliqué au taux de salaire de base pour tous les membres de l'unité de négociation qui sont effectivement au travail;
2. Tout paiement spécial s'appliquera aux autres dispositions relatives aux avantages salariaux de la présente convention collective, notamment la rémunération des heures supplémentaires, la rémunération des jours fériés, les gains ouvrant droit à pension, etc.;
3. Le calendrier des paiements spéciaux coïncidera avec le cadre d'urgence en vigueur émis par le médecin hygiéniste en chef du gouvernement concerné, et non avec une quelconque mesure arbitraire;
4. Toute autre question jugée appropriée par les parties.
