Politique relative aux élections des sections locales

21. Un avis d’au moins sept jours de la date d’un scrutin à plus d'un tour doit être transmis. 

RÈGLES SUR LE MODE D’ÉLECTION

22. Une section locale peut adopter une forme de scrutin électronique comme un vote par Internet ou téléphone, le cas échéant.
23. Dans tous les cas, le mode d’élection doit être raisonnablement commode pour les membres, sûr et secret de sorte que le choix de chacun des membres ne puisse pas être révélé. Lors d’un vote électronique, l’accès au système de vote pendant l’élection doit être rigoureusement contrôlé, et seul le président ou la présidente du comité des élections peut y avoir accès. La présidente ou le président du comité des élections peut autoriser d’autres personnes à y avoir accès si la sécurité et la confidentialité du processus de vote sont préservées.
24. Les règlements d’une section locale peuvent prévoir un processus de vote à distance pour les membres absents pendant toute la période des élections, soit parce qu’ils sont en affaires syndicales, soit parce qu’ils sont en affectation pour leur employeur. Le vote à distance des membres absents doit être sécuritaire et confidentiel.
25. Les règlements d’une section locale peuvent prévoir un processus de vote par anticipation pour permettre aux membres qui ne pourraient participer aux élections régulières de voter.
26. Toutes les élections doivent être organisées de manière à accommoder raisonnablement tous les membres qui, autrement, ne pourraient pas y participer en raison d’une incapacité ou d’un autre motif valable. Lors de la sélection d’une date d’élection, la section locale doit tenir compte des jours de pratiques religieuses qui affecteraient la possibilité des membres de participer.
27. Chaque candidate et candidat a le droit d’avoir une scrutatrice ou un scrutateur présent lorsque les votes sont exprimés (sauf dans le cas d’un vote électronique) et comptés. Dans le cas d’un vote électronique, une scrutatrice ou un scrutateur doit recevoir les résultats complets de l’élection dès que ceux-ci sont générés ou reçus. Aucun candidat ou candidate ne peut agir comme scrutateur ou scrutatrice pour une autre personne dans le cadre des mêmes élections. La scrutatrice ou le scrutateur doit être membre de la section locale.
28. L’élection d’une personne mise en candidature est établie par la majorité des votes exprimés, à moins que les règlements de la section locale n’en disposent autrement. Lorsque nécessaire, des tours de scrutin additionnels peuvent être menés jusqu’à ce qu’une candidate ou un candidat soit élu par la majorité des voix.
29. Le vote préférentiel n’est pas permis.

RÈGLES SUR LE SCRUTIN À PLUS D'UN TOUR

30. Le comité des élections établit le mode de scrutin à plus d’un tour, l’heure et l’endroit du scrutin à plus d’un tour, à moins que la date, l’heure et l’endroit du scrutin à plus d’un tour soient établis dans l’avis d’élection original.
31. Un scrutin à plus d’un tour est mené de la même manière qu’une élection.
32. Lorsqu’un scrutin à plus d’un tour est nécessaire parce qu’aucune candidate ou aucun candidat n’a obtenu la majorité, le deuxième tour de scrutin doit se limiter aux deux candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix pour le poste concerné. Lorsqu’il y a trois candidats ou plus pour un poste et que les deuxième et troisième candidats ayant reçu le plus de voix sont à égalité, il y a d’abord un scrutin additionnel entre ces candidats. La candidate ou le candidat qui remporte ce scrutin participera à un deuxième scrutin à plus d’un tour avec le candidat ayant reçu le plus grand nombre de voix jusqu’à ce qu’une candidate ou un candidat obtienne la majorité.
33. Lorsqu’il n’y a qu’une seule candidate ou un seul candidat pour un poste électif, la personne est déclarée élue (par acclamation).
34. Les trois syndics d’une section locale seront élus en même temps, et il n’y a aucune distinction entre les trois postes. Les membres ne peuvent pas voter pour plus de trois candidats. Lors de l’élection des trois syndics, la majorité est déterminée comme suit :
35. lorsqu’il y a moins de sept candidats, les trois candidats recevant le plus grand nombre de voix sont déclarés élus;
36. lorsqu’il y a sept candidats ou plus, le point de majorité est déterminé en additionnant le nombre total de voix pour le poste de syndic et en le divisant par trois (soit le nombre de postes à doter). Ce nombre est ensuite divisé par deux pour déterminer le point de 50 %. Le prochain nombre le plus élevé au-dessus de 50 % est le point de majorité;

Exemple : 480 votes exprimés pour les syndics, divisé par 3 = 160, lequel est divisé par 2 pour obtenir le 50 % = 80. Le nombre le plus élevé au-dessus de 80 est 81. Le syndic doit donc obtenir au moins 81 voix pour obtenir la majorité.

3. lorsque plus de trois candidats obtiennent la majorité, les trois candidats recevant le plus grand nombre de voix sont déclarés élus;
4. lorsqu’il y a sept candidats ou plus et qu’aucun d’entre elles ou eux n’obtient la majorité, le deuxième tour se limite aux six personnes ayant reçu le plus grand nombre de voix. Les trois candidats recevant le plus grand nombre de voix sont déclarés élus;

5. lorsqu’il y a sept candidats ou plus et qu’un seul d’entre eux obtient la majorité, le deuxième tour se limite aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix. Les deux candidats recevant le plus grand nombre de voix sont déclarés élus;
6. lorsqu’il y a sept candidats ou plus et que seuls deux d’entre eux obtiennent la majorité, le deuxième tour se limite aux troisième et quatrième candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix. Le candidat recevant le plus grand nombre de voix est déclaré élu.
7. Un membre du comité exécutif d'une section locale qui détient ce titre en vertu du fait qu'il occupe un autre poste au sein de la section locale, cesse d'être un membre du comité exécutif au moment où il cesse d'occuper cet autre poste.

RÈGLES SUR LES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS

36. Le comité des élections doit annoncer les résultats de chaque élection ou scrutin à plus d’un tour immédiatement après que les votes soient comptés. Le comité des élections doit veiller à ce que la section locale affiche les résultats de l’élection dans les lieux ou les canaux de communication où les avis de la section locale sont habituellement affichés. Le comité des élections doit également fournir un rapport écrit des élections à la prochaine assemblée des membres de la section locale.

RÈGLES SUR LES CAMPAGNES

37. Une candidate ou un candidat et d’autres membres peuvent utiliser des médias soiaux (p. ex. Facebook, Twitter), des courriels, etc., aux fins de leur campagne. Tout le matériel électoral d’une candidate ou d’un candidat, y compris les sites Web et les comptes de médias sociaux, doit clairement indiquer qu’il est produit par la candidate ou le candidat.
38. Le matériel d’élection d’une candidate ou d’un candidat peut inclure des images ou des loos d’Unifor et de la section locale. Les candidates et candidats ne doivent pas utiliser le nom, l’image ou le logo d’Unifor d’une manière qui pourrait induire les lecteurs ou les destinataires en erreur en leur faisant croire que le matériel électoral est une déclaration officielle de la section locale ou d’Unifor.
39. Une section locale peut adopter des pratiques pour distribuer du matériel de campagne par courriel ou d’autres moyens semblables aux membres pendant une campagne électorale au nom de tous les candidats et candidates.
40. Sur demande présentée au comité des élections, une candidate ou un candidat a le droit de consulter la liste des membres ou les listes d'ancienneté du milieu de travail en possession de la section locale. Cependant, une candidate ou un candidat n’a pas le droit de recevoir des copies de cette liste ou des renseignements personnels des membres.

RÈGLES SUR LES POSTES VACANTS

41. Tous les postes vacants au sein d’une section locale, sauf le poste de présidente ou de président de la section locale, doivent être dotés rapidement par élection, à moins que les règlements de la section locale décrivent d’autres façons de doter les postes vacants pour le reste du mandat. Le comité des élections, en collaboration avec le comité exécutif de la section locale, établit la date, l’heure et l’endroit de l’élection.
42. Si le poste de président de la section locale est vacant, la vice-présidente ou le vice-président occupera le poste pour le reste du mandat. Lorsqu’il y a plus d’une vice-présidente ou d’un vice- président, les règlements de la section locale doivent énoncer une procédure équitable pour déterminer laquelle ou lequel des vice-présidents occupera le poste.

RÈGLES SUR LES EXAMENS DES ÉLECTIONS ET LES PLAINTES

43. Si une décision ou une mesure électorale suscite des préoccupations, les membres doivent immédiatement en informer la section locale ou le comité des élections afin que le problème puisse être résolu le plus rapidement possible. Un membre de la section locale a toujours le droit de soumettre une déclaration écrite à la présidente ou au président national concernant une élection, mais celle-ci ne sera pas traitée comme une demande officielle d’examen d’une décision comme il est décrit ci-dessous.
44. Les règles suivantes s’appliquent lorsqu’un membre demande de procéder à l’examen officiel d’une décision relative à une élection ou à une action par une section locale ou un comité des élections.
45. Unedemande d’examenofficiel d’unedécision dela partd’un membreconcernant une décision relative à une élection ou une action doit respecter le processus établi et les délais imposés à l’article 18.B des statuts d’Unifor, de la Politique sur les procédures relatives aux affaires statutaires et de la présente politique.
46. Une demande d’examen d’une décision relative à une élection ou à une action doit être déposée par écrit. Elle doit décrire précisément la décision ou l’action à examiner. Elle doit exposer les motifs qui justifient la demande et indiquer la mesure corrective demandée, et être soumise à la secrétaire-trésorière ou au secrétaire-trésorier ou à la ou au secrétaire archiviste de la section locale. Une copie doit également être envoyée au comité des élections ou à sa présidente ou son président.
47. Le comité des élections doit examiner la demande d’examen et faire rapport aux membres de la section locale au sujet de la demande et des motifs invoqués par le ou les membres à l’appui de la demande, et fournir aux membres une recommandation quant à la demande, y compris toute recommandation quant à l'annulation de l’élection.
48. Lors d’une assemblée, les membres doivent prendre une décision concernant la demande d'examen après avoir tenu compte du rapport du comité des élections et de sa recommandation. Les membres ne doivent pas déclarer une élection invalide sauf en cas de preuve avérée de fraude, de conduite inappropriée ou de pratiques extrêmement laxistes. Si les membres d’une section locale votent en faveur d’une recommandation justifiant la tenue d’une nouvelle élection, la section locale doit soumettre à la présidente ou au président national un rapport complet des circonstances qui appuient la tenue d’une nouvelle élection, y compris le procès-verbal de l’assemblée des membres.
49. Si la présidente ou le président national est informé par une section locale qu’une décision recommande la tenue d’une nouvelle élection, la présidente ou le président national doit étudier cette recommandation. Si des faits suffisamment clairs indiquent qu’une nouvelle élection doit avoir lieu, la présidente ou le président national doit demander la tenue d’une nouvelle élection. Si les faits ne sont pas suffisamment clairs, la présidente ou le président national doit soumettre la question au Comité des affaires statutaires ou à une autre personne autorisée pour enquête et recommandation. La présidente ou le président national doit alors suivre la recommandation formulée.
50. Pendant cette période, les candidats qui auraient été élus si l’élection n’avait pas été contestée occuperont leurs fonctions. Si la présidente ou le président national ordonne la tenue d’une nouvelle élection, elle doit être tenue le plus tôt possible. Les dirigeantes et dirigeants élus lors de la seconde élection occuperont leur poste pendant le processus de tout examen supérieur et jusqu’à ce que des directives contraires soient définies par les résultats de cet examen.
51. La décision de la présidente ou du président national peut être révisée par le Conseil exécutif national en vertu de l’article 18.B des statuts d’Unifor.
52. La décision d’une section locale de rejeter une demande pour la tenue d’une nouvelle élection peut être révisée par le Comité des affaires statutaires en vertu de l’article

18.B des statuts d’Unifor. Les personnes élues lors de la première élection occuperont leur poste pendant le processus d’examen et jusqu’à ce que des directives contraires soient définies par les résultats de l’examen.

53. Si le syndicat national fait enquête et découvre qu’un membre a faussement présenté les résultats des élections, qu’il a altéré, mutilé ou détruit des bulletins de vote, ou qu’il a commis tout autre acte frauduleux concernant les élections d’une section locale, le Conseil exécutif national peut retirer le membre d’un poste que celui-ci occupe jusqu’à la tenue d’une audience. Le Conseil exécutif national avisera le membre par écrit des accusations, l’informera comme il se doit, désignera un comité spécial pour tenir une audience et formulera des recommandations.