DISPOSITION MODÈLE
Lettre d’entente
Paramètres et directives convenus pour les ententes et programmes de travail à domicile (TAD)
Les parties conviennent des paramètres suivants pour déterminer les dispositions appliquées aux employés dans le cadre d'une entente de travail à domicile (TAD).
• Les employées et employés participant à une entente de travail à domicile conservent les droits et les conditions de travail existants conformément à la convention collective et ne sont pas traités comme étant hors du champ d'application de la convention collective.
• Un processus sera établi pour sélectionner les employées et employés dans le cadre de cette entente et la participation sera strictement volontaire. Ce processus permettra de s'assurer que les membres de l'unité de négociation ont accès au travail à domicile sur une base équitable, y compris par la conception d'un programme tenant compte des différences entre les genres, et qu'il respecte les dispositions préexistantes de la convention collective concernant l'ancienneté et les politiques antidiscriminatoires.
• Il ne doit pas y avoir de sous-traitance ou d’externalisation du travail de l'unité de négociation résultant de la décision des employées et employés de travailler à domicile.
• Une politique sur les dépenses liées au travail pour les employées et employés dans une entente de travail à domicile sera établie en fonction du principe que les dépenses associées à une entente de travail à domicile ne doivent pas être assumées par l'employée ou l’employé participant. Cela inclut des modalités claires sur l'indemnisation des coûts directs et indirects pour les travailleuses et travailleurs afin d'accomplir leurs tâches dans le cadre d’une telle entente.
• Le respect de la vie privée doit être maintenu pour les employées et employés dans une entente de travail à domicile. L'utilisation de tout outil de surveillance et de stockage de données doit faire l'objet d'un accord mutuel.
Note au comité de la section locale du syndicat : La conception d'un programme tenant compte de la spécificité des genres doit prendre en considération les besoins uniques de chaque genre, y compris la modification des règles du programme pour répondre aux défis personnels auxquels les travailleuses et travailleurs peuvent être confrontés lorsqu'ils travaillent à domicile, y compris, mais sans s'y limiter, la santé et la sécurité personnelles et les responsabilités familiales.
