Contexte
Le projet de loi 47 a été présenté par le gouvernement provincial le 5 novembre 2020. Il contient des révisions majeures des réglementations en matière de santé et de sécurité, qui réduisent les coûts et les droits des travailleuses et travailleurs au profit exclusif des employeurs.
Modifications à vos droits
Vous avez le droit de refuser d’effectuer tout travail dont vous pensez qu’il pourrait vous nuire ou nuire à vos collègues. Le projet de loi 47 vous retire le droit de refuser un travail dangereux:
| Avant le projet de loi 47 | Après le projet de loi 47 |
|---|---|
| Votre employeur doit vous dire si le travail qui vous est confié a été refusé par quelqu’un d’autre pour des raisons de sécurité. | Votre employeur n’est tenu de vous le dire qu’après que l’autre travailleur a contacté Santé et sécurité au travail Alberta, ce qui ne peut se faire qu’après que l’employeur a rédigé un rapport. |
| Vous pouvez refuser un travail dangereux qui présente des « conditions dangereuses ». | Vous ne pouvez refuser un travail dangereux que s’il constitue un « risque excessif », une norme bien plus élevée qui comprend une exigence de « menace immédiate ». Cela exclut probablement votre capacité à refuser un travail qui pourrait entraîner une exposition à la COVID-19, puisque la maladie ne se manifestera pas immédiatement. |
| Les travailleuses et travailleurs qui ont refusé un travail dangereux participent à l’enquête sur le lieu de travail. | Il n’est pas nécessaire d’impliquer la travailleuse ou le travailleur ou son syndicat dans l’enquête. |
| Si vous faites l’objet de mesures disciplinaires de la part de l’employeur, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un agent de santé et sécurité au travail de votre province. | Les travailleuses et travailleurs syndiqués ne peuvent recourir qu’à la procédure de règlement des griefs. Dans certains lieux de travail, cela pourrait constituer une nouvelle charge administrative importante. |
