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Projet de modèle de disposition sur la vaccination contre la COVID-19

Les parties conviennent que les vaccins contre la COVID-19 peuvent être importants pour la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs et la sécurité du public. Conformément à la législation provinciale applicable ou sur ordre ou recommandation du médecin hygiéniste en chef de la province ou d'un médecin hygiéniste régional ou municipal concernant la province, la région, la municipalité, l'établissement ou des zones spécifiquement désignées de ceux-ci, l'entente suivant s'appliquera:

  1. Les employés sont encouragés à se faire vacciner contre la COVID-19.
  1. L'employeur proposera la vaccination pendant les heures de travail normales sur le lieu de travail de l'employé, si possible.
  1. L'employeur accordera jusqu'à 3 heures de congé payé aux employés qui se rendent dans des cliniques de vaccination ou qui consultent un prestataire de services médicaux pour se faire vacciner.
  2. L'employeur prend en charge tous les frais raisonnables liés à la vaccination d'un employé, y compris les frais de garde d'enfants, de stationnement ou de transport et le salaire raisonnable et habituel pour le temps perdu.
  1. Un consentement éclairé sera demandé avant l'inoculation.
  1. L'employeur reconnaît que les travailleuses et travailleurs ont le droit de refuser toute vaccination requise.
  1. Si une ou un travailleur refuse le vaccin et que l'employeur a des motifs raisonnables d'exiger la vaccination, d'autres possibilités de travail seront envisagées, notamment le travail à domicile, le transfert dans un autre service, une autre région ou un autre poste, le placement en congé sans solde jusqu'à ce que l'éclosion sur le lieu de travail soit déclarée terminée ou que le médecin hygiéniste en chef ou un médecin détermine que le retour des travailleuses et travailleurs non vaccinés est sans danger. Si une ou un travailleur est placé en congé sans solde, il peut utiliser, à sa discrétion, tout temps de remplacement ou crédit de vacances en banque afin de maintenir son salaire ou de minimiser le manque à gagner.  
  1. Si un employé refuse la vaccination parce qu'elle est médicalement contre-indiquée et qu'un certificat médical est fourni, il sera réaffecté en priorité au cours de la pandémie, sauf si la réaffectation n'est pas possible. Les employés qui ne peuvent pas être accommodés sans contrainte excessive ne subiront aucune perte de salaire. [i]   
  1. Si un employé refuse la vaccination pour tout autre motif de protection des droits de la personne et fournit une justification appropriée de ce refus, et si l'employeur a une base raisonnable pour exiger la vaccination, l'employé sera réaffecté en priorité au cours de la pandémie, à moins qu'une réaffectation ne soit pas possible. Les employés qui ne peuvent être accommodés sans contrainte excessive ne subiront aucune perte de salaire ou d'avantages.[ii]
  1. Si un employé tombe malade à la suite de la vaccination et demande une indemnité d'invalidité de courte durée, de la CSPAAT ou de toute autre prestation gouvernementale, l'employeur ne s'opposera pas à la demande et l'emploi de la travailleuse ou du travailleur sera protégé.
  1. L'employeur convient que rien dans la présente entente ne vise à diminuer sa responsabilité permanente de fournir un EPI approprié et de maintenir toutes les procédures de sécurité et les protocoles liés à une infection à la COVID-19, jusqu'à ce que les responsables de la santé publique déclarent la pandémie terminée ou ordonnent un retour à des conditions de travail « normales ».
  2. La présente entente sera interprétée conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario ou à tout autre texte législatif applicable en matière de droits de la personne. 


[i] Nous pourrions également demander que l'employeur paie les travailleuses et travailleurs au même taux que celui qu'ils recevraient s'ils avaient accès à des prestations d'invalidité de courte durée.

 

[ii] Nous pourrions également demander que l'employé soit payé au même taux que tout autre travailleur qui refuse le vaccin pour des raisons légitimes liées au Code.