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Position d’Unifor sur les besoins en matière de politiques publiques et de mesures de soutien aux travailleuses et travailleurs: Juridiction fédérale

Position d’Unifor sur les besoins en matière de politiques publiques et de mesures de soutien aux travailleuses et travailleurs

Juridiction fédérale

Demandes de mesures politiques qui n'ont pas été mises en œuvre ou traitées par le gouvernement:

  • Supprimer le délai de carence d'une semaine pour les prestations régulières d'assurance-emploi et éliminer temporairement les heures de qualification nécessaires pour avoir accès aux prestations afin de s'assurer qu'un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs – en particulier les travailleurs vulnérables des secteurs de l'hôtellerie, du tourisme et de la vente au détail – y aient accès en cas de suppression d'emploi;
     
  • Étendre le paiement des prestations régulières et des congés de maladie de l'assurance-emploi pour remplacer 80 % des revenus d'un travailleur, et prolonger temporairement la période de prestations au-delà de la limite de 45 semaines, jusqu'à ce que la pandémie COVID-19 se calme. Un ajustement similaire de remplacement du revenu devrait être effectué en ce qui concerne l’Allocation de soutien d'urgence et l’Allocation pour soins d'urgence récemment annoncées;
     
  • Supprimer l'obligation d’un arrêt de travail et de rémunération pendant sept jours consécutifs au cours des 52 semaines précédentes pour recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi;
     
  • Augmenter la durée du congé de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines;
     
  • Instaurer un minimum de 14 jours de congé de maladie payé, pour tous les travailleurs et travailleuses sous réglementation fédérale, qu'un travailleur ait été officiellement mis en quarantaine par un agent de santé, ou qu'on lui ait demandé de s'isoler;
  • Introduire des mesures spéciales « d'aide au revenu » pour les travailleuses et travailleurs à temps plein et à temps partiel du secteur des soins de santé (comme cela a été fait lors de l'épidémie de SRAS), qui sont plus susceptibles de développer la COVID-19;
     
  • Fournir une aide spéciale aux travailleuses et travailleurs qui reviennent d'un congé de maternité ou parental et qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi et n'ont pas suffisamment d'heures pour obtenir les indemnités de mises à pied;
     
  • Améliorer l'assurance-emploi ou d'autres mesures de remplacement du salaire qui tiennent compte des travailleuses et travailleurs dont le revenu provient en partie de pourboires, y compris ceux qui travaillent dans l'hôtellerie, les jeux et l'industrie du taxi;
     
  • Service Canada doit émettre une directive aux employeurs pour qu'ils codent les mises à pied comme « mise à pied/pénurie de travail » au lieu de « autre » afin de s'assurer qu'aucun goulet d'étranglement administratif n'empêche les travailleuses et travailleurs touchés de recevoir de l'argent. Par ailleurs, Service Canada peut établir une nouvelle attestation spéciale pour les prestations d'assurance-emploi, en lien avec la « COVID-19 » en particulier; et
     
  • Augmenter le nombre d'employés de Service Canada afin de traiter les demandes rapidement. Le personnel devrait être embauché et intégré immédiatement, étant donné les exigences extrêmes imposées au système;
  • Suspendre l'obligation de rembourser les prestations régulières d'assurance-emploi par la production de la déclaration de revenus et sur la base du revenu net du demandeur (supérieur à 66 375 $) pour l'année fiscale 2019;
     
  • Suspendre l'obligation pour les demandeurs d'assurance-emploi d'effectuer des recherches d'emploi et de documenter leurs activités de recherche d'emploi pendant qu'ils perçoivent des prestations régulières d'assurance-emploi.
     
  • Offrir aux employés la possibilité d'accepter une mise à pied temporaire et de recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi, afin d’empêcher la mise à pied d'un collègue. Une telle option sera offerte aux employés tout au long de la crise de la COVID-19 et sera mise à la disposition de membres d’un syndicat couverts par une convention collective, après accord avec le syndicat;
     
  • Veiller à ce que les mesures fédérales d'allègement des hypothèques récemment annoncées (le 18 mars), y compris le report de paiement, le réamortissement des prêts et d'autres mesures spéciales, soient accordées dans la même mesure aux petites entreprises, aux organisations non gouvernementales et aux organisations à but non lucratif.

 

Recommandations de mesures politiques que le gouvernement a prises en compte:

  • Supprimer le délai de carence d'une semaine pour les prestations de maladie de l'assurance-emploi;
    • Le gouvernement fédéral l’a annoncé le 11 mars.
       
  • Supprimer l'obligation d'heures pour les prestations de maladie de l'assurance-emploi et l'obligation de fournir un certificat médical;
    • Le gouvernement fédéral l’a annoncé le 18 mars.
       
  • Étendre la couverture de l'assurance-emploi aux travailleuses et travailleurs qui s'occupent d'enfants touchés par les fermetures obligatoires d'écoles, de garderies et d'autres établissements de garde d'enfants ;
    • Le gouvernement fédéral l’a annoncé, dans le cadre de l’Allocation pour soins d’urgence, jusqu'à 900 $ par deux semaines pendant un maximum de 15 semaines, que le travailleur soit admissible ou non à l'assurance-emploi. Les demandes seront disponibles en avril 2020.
       
  • Mettre en place des fonds spéciaux d'urgence d'aide au revenu pour les travailleuses et travailleurs vulnérables (y compris les travailleurs précaires et les travailleurs autonomes) qui, autrement, ne recevraient pas de prestations d'assurance-emploi ;
    • Le gouvernement fédéral l'a annoncé le 18 mars dernier. Il s'agit de l’Allocation pour soins d’urgence pour la garde d'enfants (jusqu'à 900 $ par quinzaine pendant 15 semaines) et de l’Allocation de soutien d’urgence (allocations non définies encore). Les demandes pour ces deux allocations seront disponibles en avril 2020.  Les deux seront administrées par l'Agence du revenu du Canada.
       
  • Assouplir les règles fédérales de partage du travail, afin de maximiser l'éligibilité et d'améliorer les prestations pour atténuer les pertes d'emploi, en particulier dans les secteurs vulnérables (comme le tourisme). Le gouvernement fédéral devrait promouvoir activement le partage du travail sur les lieux de travail et s'engager à accélérer le processus d'approbation ;
    • Le gouvernement fédéral a annoncé un assouplissement des règles de partage du travail et a prolongé les semaines d’éligibilité de 38 à 76.