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Objections d’Unifor au projet de loi 254

Comité permanent de l’Assemblée législative

L’Honorable Doug Downey

Procureur général de l’Ontario

Édifice McMurtry-Scott

 

Monsieur le Procureur général et aux membres du Comité permanent de l’Assemblée législative,

Unifor vous écrit pour vous faire part de sa profonde inquiétude au sujet du projet de loi 254 : la Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario (le « projet de loi »)[1]. Ce projet de loi modifiera profondément le système politique de l'Ontario et accordera aux riches Ontariens une influence politique excessive, tout en réduisant au silence les voix des travailleuses et travailleurs qui s'unissent par l'intermédiaire de leurs syndicats pour s'engager dans l'action et l'expression politiques. Il affaiblira le débat politique et appauvrira notre démocratie.

Unifor a quatre objections principales au projet de loi. Nous nous opposons à l'extension de la période non électorale précédant une période électorale pendant laquelle la publicité politique des tiers est restreinte, de six à douze mois. Unifor s'oppose aux modifications apportées par le projet de loi à la disposition anti-collusion existante, qui entravera notre capacité à communiquer nos positions politiques et nous empêchera de nous joindre à d'autres syndicats pour soutenir des préoccupations et des objectifs communs en matière de politique publique. Unifor n'est pas d'accord avec l'augmentation injustifiée de la limite des contributions politiques en Ontario proposée par le projet de loi. Enfin, Unifor s'oppose à l'avance sur les paiements d'allocations trimestrielles aux partis politiques.

Selon Unifor, la prolongation de la période non électorale et les dispositions anti-collusion de la Loi violeront la liberté d'expression et d'association de nos membres, telle que protégée par les articles 2 (b) et (d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Si le projet de loi est adopté, ces changements entreront en vigueur le 4 mai de cette année, soit un an avant la date d'émission des brefs d'élection. Cela donne à Unifor, ainsi qu'aux autres syndicats et aux tiers, très peu de temps pour se préparer à ces restrictions importantes, qui ont été proposées sans recherche ni consultation. Unifor demande donc instamment au gouvernement de retirer ce projet de loi

À PROPOS D’UNIFOR

Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada. Nous représentons 315 000 travailleuses et travailleurs des secteurs privé et public dans toutes les régions du Canada, travaillant dans plus de 20 secteurs de l'économie, notamment les ressources, la fabrication, l'hôtellerie, la santé et les transports. Unifor représente environ 162 800 membres en Ontario, dans plus de 1 425 unités de négociation différentes.

Unifor a été fondé le jour de la fête du Travail en 2013, par la fusion des anciens syndicats des Travailleurs canadiens de l'automobile et du Syndicat des communications, de l’énergie et du papier. Unifor est attaché à une vision du syndicalisme social, démocratique et innovant. Nos documents fondateurs reconnaissent que la responsabilité du syndicat en tant que voix organisée des travailleuses et travailleurs doit s'étendre au-delà du lieu de travail et de la table de négociation collective, à la société dans son ensemble. Ils confèrent à Unifor la responsabilité de défendre et de promouvoir les intérêts de tous les travailleurs et travailleuses du Canada, de leurs familles et de leurs communautés – et pas seulement ceux de nos membres.

Les statuts d'Unifor sont « l'autorité suprême qui régit Unifor, ses sections locales, ses organes subordonnés, les membres élus ou nommés à un poste quelconque au sein du syndicat, et les membres en général »[2]. Les statuts stipulent « qu'Unifor représente ses membres qui se sont unis pour accroître leur force et améliorer collectivement leurs lieux de travail et leurs communautés par la négociation collective et l'action politique ». Les statuts confèrent à Unifor la responsabilité « d'être largement actif sur le plan politique aux niveaux municipal, provincial et fédéral et de mener des campagnes axées sur des questions précises »[3]. Conformément à ces dispositions des statuts, Unifor offre une base collective aux travailleuses et travailleurs pour qu'ils s'unissent afin d'améliorer leurs conditions de travail et de s'engager dans l'action politique en faveur de la justice sociale. Au nom de ses membres, Unifor cherche à façonner les politiques et les lois qui touchent tous les aspects de la vie des travailleuses et travailleurs.

Unifor a été un tiers annonceur enregistré auprès d'Élections Ontario pour les élections provinciales de 2014 et 2018.

MÉMOIRES D’UNIFOR

1.    Prolongation inutile de la période de non-élection des tiers

La prolongation de la période non électorale, pendant laquelle la publicité politique des tiers est restreinte, constitue une limitation inutile et injustifiable de l'expression politique des groupes de la société civile, y compris les syndicats et leurs membres. Il s'agit d'une violation manifeste de l'article 2(d) de la Charte qui n'est ni raisonnable ni justifiée dans une société libre et démocratique. De plus, il n'y a aucune preuve que ce changement est nécessaire.

En vertu des paragraphes 37.10.2 (1) et (2) de la Loi sur le financement des élections, les tiers sont déjà limités dans le montant qu'ils peuvent dépenser pour favoriser ou contrecarrer un parti politique ontarien, son chef ou ses candidats. Cette restriction s'applique à la fois pendant la période électorale, de la délivrance des brefs jusqu'au jour du scrutin, et pendant la période non électorale de six mois qui la précède immédiatement. Au cours de cette période non électorale, les tiers ne peuvent pas dépenser plus de 637 200 $ en publicité politique[4]. Si cette limite restreint la capacité des tiers à communiquer de la publicité directement partisane, elle limite également leur capacité à communiquer de la publicité politique axée sur les enjeux. La définition actuelle de la publicité politique de la Loi, qui est restreinte pendant la période non électorale, comprend la publicité sur « ...une question qui peut raisonnablement être considérée comme étroitement associée à un parti enregistré, à son chef ou à un candidat enregistré... »[5].

Cette législation existante impose déjà une restriction importante aux droits d'expression des tiers, ce qui limite la capacité de groupes comme Unifor à prendre des positions publiques sur des questions qui préoccupent profondément ses membres. Cette vaste restriction de six mois sur l'expression politique des tiers est déjà la plus restrictive de toutes les juridictions canadiennes. Elle fait actuellement l'objet d'une contestation de la Charte devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Le projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, doublerait cette période non électorale pour la porter à douze mois avant la période électorale, sans pour autant augmenter le plafond des dépenses de publicité politique des tiers[6]. Cela constitue une attaque en règle contre l'expression politique. Le gouvernement n'a offert aucune justification pour ce changement et rien ne prouve qu'il soit nécessaire.

Cette nouvelle période non électorale restreindra le discours des tiers partis au cours d'une période qui comprendra sans aucun doute le dépôt et l'adoption d'un budget provincial, ainsi que d'innombrables autres réformes législatives. Cette disposition du projet de loi aura pour effet de restreindre considérablement la capacité des organisations syndicales et des groupes de la société civile en général à s'exprimer sur des questions politiques préoccupantes, qu'elles soient liées ou non à une élection.

Les campagnes de publicité dans les médias de masse sont coûteuses. Le plafond actuel de 637 200 $ oblige les syndicats à être très judicieux dans leurs choix publicitaires et, souvent, à réduire les campagnes médiatiques qu'ils mèneraient autrement. L'extension de la période non électorale exacerbera encore ce problème et créera un « effet paralysant » sur le discours des tiers. Les tiers seront même limités dans leur capacité à diffuser des publicités qui ont très peu à voir avec une élection. Par exemple, les dépenses de toute publicité faite par les syndicats pour soutenir les travailleuses et travailleurs de la santé pendant la période non électorale d'un an devront être imputées au plafond des dépenses et limiteront les autres publicités que les tiers pourront faire.

La Cour suprême a souligné à plusieurs reprises l'importance centrale de l'expression politique dans une société démocratique. Dans sa décision de 1997, Libman c. Québec (Procureur général), la Cour a statué que « l'expression politique est au cœur des valeurs que l'on cherche à protéger par la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne »[7]. Par la suite, la Cour a expressément reconnu l'importance de la publicité des tiers dans le discours politique, statuant dans Harper c. Canada (Procureur général) que :

[La] publicité des tiers est une expression politique. Qu'elle soit partisane ou axée sur un enjeu, la publicité des tiers enrichit le discours politique. À ce titre, la publicité électorale des tiers est au cœur de l'expression garantie par la Charte et mérite un haut degré de protection constitutionnelle.[8]

Tant la Cour suprême que les tribunaux inférieurs ont mis en balance toute restriction de l'expression politique des tiers avec l'importance de ce discours essentiel. Ils ont veillé à ce que ces restrictions portent le moins possible atteinte à cette liberté d'expression afin d'atteindre l'objectif législatif d'assurer l'équité électorale. À ce jour, aucun tribunal au Canada n'a confirmé de restrictions à l'expression politique d'un tiers en dehors d'une période électorale.

En 2009, la Cour de justice de la Colombie-Britannique a invalidé une loi provinciale qui limitait la publicité des tiers pendant une période de pré-campagne de 60 jours, en plus de la période électorale[9]. La Cour a statué que la loi portait atteinte à la liberté d'expression et qu'elle n'était pas justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte, car elle portait une atteinte plus que minimale. La Cour est arrivée à cette conclusion parce que la période préélectorale de 60 jours engloberait la publicité axée sur une question particulière qui pourrait être sans rapport avec l'objectif d'influencer une élection. La Cour a également noté que la période préélectorale serait en vigueur pendant que la législature est en session, ce qui permettrait d'inclure la publicité visant à influencer le gouvernement au sujet de la législation proposée. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique en 2011.[10]

À la suite de cette décision, le gouvernement de la Colombie-Britannique a alors adopté une nouvelle loi limitant la publicité des tiers pour une période préélectorale plus courte, soit 40 jours, mais en conservant la même définition de la publicité électorale qui inclut la publicité axée sur les enjeux. Le gouvernement a ensuite soumis cette loi à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a de nouveau conclu qu'elle portait atteinte de façon injustifiée au droit à la liberté d'expression garanti par l'alinéa 2b) de la Charte parce qu'elle ne portait pas une atteinte minimale[11].

À la lumière de ces deux décisions, qui ont invalidé des lois restreignant l'expression de tiers pour des périodes beaucoup plus courtes que celles proposées dans le présent projet de loi, il est extrêmement improbable qu'un tribunal maintienne cette loi face à une contestation fondée sur la Charte. De plus, il est inapproprié pour le gouvernement de modifier la loi alors qu'elle fait actuellement l'objet d'un litige en vertu de la Charte.

Recommandation: Unifor demande instamment au procureur général de retirer les paragraphes 14 (1) et (2) du projet de loi

2. Création d'interdictions de collusion restrictives, inutiles et impossibles à gérer

Comme le gouvernement le sait, la Loi interdit déjà aux tiers de se livrer à une collusion pour contourner les limites de dépenses de publicité politique des tiers imposées par la Loi. Le paragraphe 37.10.1 (3) de la Loi actuelle interdit à chaque tiers de se scinder en deux tiers ou plus afin de contourner le plafond des dépenses. Il interdit également aux tiers de s'entendre avec un autre tiers de sorte que leurs dépenses combinées de publicité politique dépassent le plafond, ou de s'entendre avec un acteur politique pour contourner le plafond des dépenses.

Cette interdiction est déjà suffisamment robuste pour empêcher les tiers de contourner les dépenses qui limitent la publicité politique des tiers. L'article est également très similaire à l'interdiction de la collusion entre tiers contenue dans la Loi électorale du Canada au niveau fédéral, et est aussi ou plus restrictif que les dispositions anti-collusion des autres lois électorales provinciales[12].

À la connaissance d'Unifor, il n'y a pas eu d'incidents de collusion ou de contournement des limites de dépenses de publicité politique des tiers prévues par la Loi qui ont motivé cette proposition de modification. Nous ne sommes au courant d'aucune poursuite pour collusion présumée en vertu de la disposition anti-collusion actuelle contenue dans le paragraphe 37.10.1 (3) de la Loi. Il n'y a donc aucune justification pour imposer de nouvelles restrictions alors que l'interdiction actuelle n'a pas été testée.

L'amendement proposé à l'article 14 (3) du projet de loi élargira considérablement la portée de l'interdiction actuelle de la collusion entre tiers et aura probablement des répercussions considérables. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il sera interdit aux tiers de partager un fournisseur avec tout autre tiers partageant la « défense d’intérêts, une cause ou un but communs »[13].

Le terme « fournisseur » n'est défini ni dans la Loi ni dans le projet de loi, ce qui crée une confusion considérable quant aux entreprises qui seront classées comme fournisseurs et au moment où cette interdiction sera déclenchée. De même, l'expression « défense d'une cause ou d'un but commun » n'est pas définie et est extrêmement vague. Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, ne fournit aucun détail sur la façon de déterminer si plusieurs tiers partagent une défense d'intérêts, une cause ou un objectif communs.

Étant donné son libellé général, Unifor ne peut que supposer que l'amendement interdirait à plus d'un syndicat tiers de retenir les services d'une agence de publicité, d'un acheteur de publicité, d'un graphiste ou d'un vidéographe pour produire sa publicité politique.

Cette interdiction pourrait également signifier que pas plus d'un tiers ayant des objectifs politiques similaires ne pourrait faire de la publicité sur une plateforme médiatique particulière. Par exemple, un seul syndicat qui est un tiers enregistré peut être autorisé à faire de la publicité sur Facebook pendant l'année précédant une élection, ainsi que pendant la période électorale. De même, un seul tiers d'une certaine tendance politique serait autorisé à diffuser des publicités sur un réseau de télévision donné.

Ce langage restrictif anti-collusion est sans précédent au Canada et il aggravera l'effet de silence de l'extension de la période non-électorale. Étant donné cette restriction sur les fournisseurs, les tiers pourraient même ne pas être en mesure de dépenser le plein montant de leur limite de dépenses de publicité politique s'ils ne peuvent être les premiers à obtenir le droit de faire de la publicité sur une plateforme, créant ainsi une course concurrentielle pour être les premiers à retenir des fournisseurs particuliers. De cette façon, le projet de loi a le potentiel d'interférer de façon très importante avec l'expression politique des tiers protégée par la Charte.

Le projet de loi ne fournit aucun détail sur la façon dont cette disposition sera appliquée ou surveillée. Unifor ne sait pas comment il pourra savoir si un autre tiers inscrit a déjà retenu les services d'un fournisseur donné, de sorte qu'il ne pourra pas le faire de peur de violer cette disposition. Il n'existe qu'un petit nombre d'agences de publicité et de fournisseurs qui comprennent le mouvement syndical et s'en occupent. Si ce projet de loi est adopté, les syndicats seront empêchés de travailler avec ces entreprises et fournisseurs avec lesquels nous avons des relations d'affaires profondes et de longue date.

Cette restriction pourrait également avoir des effets punitifs et préjudiciables sur ces « fournisseurs », dont beaucoup sont des petites entreprises ou des entrepreneurs indépendants. Cette restriction pénalisera ces petites entreprises, les obligeant à choisir un seul client avec lequel travailler. Cela pourrait avoir un effet dévastateur sur ces entreprises et sur le revenu des entrepreneurs indépendants.

Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, empêcherait également les tierces parties de partager des renseignements avec d'autres tierces parties qui partagent le même « une défense d’intérêts, une cause ou un but communs »[14]. Le projet de loi ne contient aucun qualificatif quant à la nature des renseignements que ces tierces parties seront empêchées de partager. Cette disposition pourrait donc empêcher les tiers de partager des informations qui ont peu ou pas de rapport avec une élection. Par exemple, les tiers qui sont des syndicats pourraient être empêchés de partager des informations sur des préoccupations ou des stratégies communes en matière de négociation collective. Ils peuvent être empêchés de partager des informations sur des préoccupations communes en matière de santé et de sécurité, ou des points de vue sur la législation. Cette restriction s'appliquera tout au long de la période non électorale ainsi que de la période électorale. Il s'agit d'une atteinte substantielle à la liberté d'expression et à la liberté d'association de ces tiers.

Les tribunaux canadiens ont conclu à plusieurs reprises que les restrictions imposées aux discours politiques et à la défense des intérêts des tiers dans le contexte des élections violent la liberté d'association, protégée par l'alinéa 2d) de la Charte. Dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Somerville, la Cour d'appel de l'Alberta a statué que:

...la capacité de s'associer pour combiner des fonds afin d'informer et d'influencer les autres dans une élection est inextricablement liée à l'exercice des libertés telles que la liberté d'expression et le droit d'être informé dans une élection.

Un aspect important de l'association est la capacité de combiner des ressources pour poursuivre des objectifs communs, influencer les autres, échanger des idées et provoquer des changements. L'association aux fins de la participation et de la communication lors d'une élection doit assurément constituer une raison primordiale de consacrer constitutionnellement le droit d'association.[15]

De même, la Cour suprême a statué dans l'affaire Libman que les restrictions sur la façon dont les tiers pouvaient faire de la publicité pendant le référendum québécois violaient non seulement le droit à la liberté d'expression garanti par la Charte, mais aussi la liberté d'association.[16] Dans ces deux cas, il a été jugé que ces violations ne pouvaient se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique, conformément à l'article 1 de la Charte, et elles ont été annulées. De l'avis d'Unifor, il y a tout lieu de croire que les tribunaux arriveraient à la même conclusion au sujet des dispositions du projet de loi 254 si elles sont adoptées.

Recommandation: Supprimer les alinéas (d), (e) et (f) de l'article 14 (3) (e) du projet de loi.

3. Augmentation du plafond des contributions

Le projet de loi 254 doublera également le plafond des contributions politiques prévu pour les particuliers. À l'heure actuelle, les résidents de l'Ontario peuvent donner 1 650,00 $ par année chacun aux partis politiques inscrits, aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture, aux candidats inscrits d'un parti, ainsi qu'aux candidats indépendants et aux candidats à la direction. S'il est adopté, le projet de loi portera cette limite à 3 300,00 $ pour chaque catégorie d'acteur politique. Les résidents pourront alors donner un total de 9 900 $ par année à un parti politique et à ses candidats associés, aux associations de circonscription et aux candidats à l'investiture. Les résidents pourront donner un montant supplémentaire de 3 300 $ aux candidats indépendants ainsi que 3 300 $ à tout candidat à la direction d'un parti politique. Au cours d'une année donnée, un résident de l'Ontario peut donner jusqu'à un maximum de 16 500 $ à des acteurs politiques en vertu de ce projet de loi.

Ce plafond des contributions politiques extraordinairement élevé privilégiera les partis politiques qui bénéficient de donateurs fortunés. Il est déjà vrai que la grande majorité des Ontariens n'ont pas les moyens de faire un don proche de la contribution maximale aux partis politiques. Les membres d'Unifor, comme la plupart des autres membres de syndicats, ne peuvent espérer donner 1 650 $ à un acteur politique, sans parler des 3 300 $ qui leur seront permis si le projet de loi est adopté. Les quelques Ontariens fortunés qui peuvent se permettre de faire des dons aussi extravagants à des acteurs politiques seront parmi les rares. Cela soulève la perspective que les riches donateurs qui s'attendent à recevoir de l'influence ou un accès aux politiciens en échange de leurs dons amplifient leur voix politique tout en laissant les autres Ontariens, qui ne peuvent pas se permettre de payer en échange d'un accès politique, plus loin derrière.

Contrairement à la rhétorique du gouvernement, cette augmentation donnera à l'Ontario la limite de contribution la plus élevée au Canada, à l'exception des deux juridictions qui n'ont pas de limites sur les contributions politiques.[17] Lorsque l'on compare les montants que les juridictions canadiennes permettent aux individus de contribuer aux partis politiques, aux candidats qui leur sont associés, aux associations de circonscription qui leur sont associées et aux candidats à l'investiture qui leur sont associés, la limite de contribution de l'Ontario dépassera la prochaine limite la plus élevée, soit 5 000 $, de près du double.[18] Comme ces chiffres le démontrent, ce projet de loi fera dévier la limite de contribution politique de l'Ontario de façon significative par rapport aux autres juridictions canadiennes.

Le moment choisi pour cette proposition d'augmentation est extrêmement suspect. Ce gouvernement a déjà augmenté les contributions politiques en 2018, peu après son élection. À l'époque, le projet de loi 57 a fait passer le plafond des contributions politiques de 1 200 $ à 1 600 $. Cette limite augmentée n'a pas encore été testée à travers un cycle électoral, et pourtant le gouvernement cherche déjà à la doubler, sans doute en prévision de l'élection prévue l'année prochaine.

Il n'y a tout simplement aucune justification pour cette augmentation inutile qui accroîtra l'influence politique des Ontariens fortunés. Elle le fera au moment même où ce gouvernement restreint la capacité des Ontariens à exercer leur expression politique par l'action politique collective, en prolongeant la période non électorale et en adoptant des mesures restrictives contre la collusion. Les travailleuses et travailleurs verront leur capacité à se regrouper pour faire entendre leur voix et communiquer leurs priorités et préférences politiques compromise. Cette augmentation injustifiée du plafond des contributions politiques doit être retirée.

Recommandation: Supprimer l'article 7(1) du projet de loi

4.    Avance du versement des allocations trimestrielles

Enfin, le projet de loi 254 vise à accorder aux partis politiques une avance de neuf mois sur le versement de leur allocation trimestrielle. En vertu de l'article 11 (2.1) du projet de loi, au deuxième trimestre de 2022, les partis politiques recevront leur allocation pour ce trimestre, ainsi que leur allocation pour le reste de 2022 et le premier trimestre de 2023.

Le gouvernement n'a fourni aucune justification à l'appui de cette avance, et celle-ci ne repose sur aucun principe. Bien qu'Unifor soutienne le versement d'allocations publiques aux partis politiques, nous ne voyons aucune raison pour laquelle les partis politiques devraient recevoir cette avance. Nos membres employés dans les soins de longue durée, qui ont travaillé sans relâche tout au long de cette pandémie pour assurer la sécurité et les soins de nos aînés, ne recevront pas d'avance de neuf mois sur leurs salaires. Nos membres travaillant à l'usine Bombardier de Thunder Bay ne bénéficient pas de neuf mois de sécurité d'emploi, et encore moins d'une avance de neuf mois sur leur revenu. Les travailleurs et travailleuses du commerce de détail n'ont pas bénéficié de neuf mois de prime de pandémie avant que celle-ci ne soit annulée. Unifor ne voit aucune raison de fournir aux partis politiques cette avance financière inutile alors que les Ontariens de tous les jours ont tant de mal à faire face à cette pandémie très difficile et à la crise financière qui l'accompagne.

Recommandation: Supprimer le paragraphe (2) de l'article 11 du projet de loi.

À la lumière des défauts importants du projet de loi, tels que décrits dans le présent document, et de sa vulnérabilité constitutionnelle, Unifor exhorte le gouvernement à retirer le projet de loi.

Sincèrement,

Naureen Rizvi

Directrice de la région de l’Ontario

 

 



[1] 1ère session, 42e législature, Ontario, 2001 (étape de l’étude en comité).

[2] Statuts d’Unifor, amendés à Ottawa, Ontario en août 2016, Article 1.4 (les « statuts »).

[3] Les statuts, supra, Article 3.

[4] La Loi sur le financement des élections, L.R.O. Chapitre E.7, (la « Loi »), art. 37.10.1(2)

[5] La Loi, art. 1(1) « publicité politique ».

[6] La Loi, supra note 3 cl. 14 (2).

[7] [1997] 3 S.C.R. 569 p. 591, (« Libman »).

[8] [2004] S.C.J. No. 28., (« Harper »)

[9] BCTF v. British Columbia (Attorney General), [2009] B.C.J. No. 619 (F.W. Cole).

[10] BCTF v. British Columbia (Attorney General), [2011] B.C.J. No. 1945 (B.C.C.A.)

[11] Référence Election Act (BC), 2012 BCCA 394.

[12] Loi électorale du Canada, S.C. 2000, c. 9

[13] La Loi alinéas 14(3)(d).

[14] La Loi, article 14(3)(f).

[15] 1996 ABCA 217 aux paragraphes 25 et 26.

[16] Libman, supra note 7 au paragraphe 594.

[17] Terre-Neuve et la Saskatchewan n'ont imposé aucune limite au montant des contributions politiques que les particuliers peuvent verser.

[18] La Nouvelle-Écosse et le Manitoba autorisent les donateurs à donner un maximum de 5 000 $ à ces acteurs politiques.