Mémoire d’Unifor dans le cadre du processus de consultation sur le budget fédéral 2022

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Colline du Parlement à Ottawa
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À propos d’Unifor

Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada et représente 315 000 travailleuses et travailleurs à l'échelle nationale dans tous les grands secteurs de l'économie, y compris la fabrication de pointe, les ressources naturelles, le transport, les télécommunications, les soins de santé, le commerce de détail, l'hôtellerie et bien d'autres. Au nom de ces membres, de leurs familles et de leurs communautés, Unifor est heureux de pouvoir partager les priorités de l'organisation pour le budget 2022.

Réorienter le Canada vers une économie équitable, inclusive et résiliente

Unifor recommande au gouvernement d’élaborer le budget 2022 de manière à réorienter l'économie du Canada vers la justice sociale et à assurer une reprise équitable, inclusive et résiliente après la crise économique résultant de la COVID-19. Le gouvernement du Canada doit s'attaquer aux nombreuses crises qui étaient présentes bien avant l'arrivée de la COVID-19 et qui ont été exacerbées par la pandémie, notamment l'inégalité, le travail précaire et le changement climatique. À cette fin, Unifor a élaboré les 12 recommandations suivantes.

1.Réformer l'assurance-emploi pour en assurer l'adéquation et la capacité de réaction

Unifor a salué les récents efforts du gouvernement fédéral pour que le système d'assurance-emploi du Canada réponde mieux aux besoins des travailleuses et travailleurs sans emploi. La pandémie a mis à nu les lacunes de l'assurance-emploi[1], notamment son inaccessibilité pour la plupart des travailleuses et travailleurs, en particulier ceux à faible revenu. Les mesures d'aide spéciales, versées à des millions de travailleuses et travailleurs mis à pied pendant la pandémie, ont comblé ce vide.

Revenir au système qui existait avant la pandémie n'est pas une option. Unifor a préparé un ensemble complet de recommandations visant à réformer le régime d'assurance-emploi[2]. Ces recommandations visent notamment à:

  • Élargir l'admissibilité à l'assurance-emploi, notamment en uniformisant la condition d'entrée à 360 heures et en fondant les heures et la durée admissibles pour les demandes existantes sur la période la plus favorable;
  • Améliorer les prestations d'assurance-emploi, notamment en faisant passer le taux de remplacement du revenu de 55 % à 75 % de la rémunération antérieure et en relevant le plafond de la rémunération assurable; et
  • Améliorer l'administration de l'AE, notamment en rétablissant les contributions fédérales au programme.

2.Augmenter encore le salaire minimum et créer une Commission sur les bas salaires

Alors que le gouvernement fédéral cherche à mettre en œuvre une politique de salaire minimum national de 15 $, il doit s'assurer que les salaires des travailleuses et travailleurs les moins bien rémunérés dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral assurent un niveau de vie adéquat. À cette fin, Unifor recommande que le gouvernement:

  • Fixe le salaire minimum à 60 % du salaire médian des travailleuses et travailleurs à temps plein;
     
  • Établisse une Commission fédérale sur les bas salaires qui soit:
    • Indépendante et comprenne des membres des principaux groupes d'intervenants, dont le gouvernement, les groupes communautaires, les syndicats et les employeurs;
    • Chargée de faire des recherches sur une politique du salaire minimum au Canada et ses impacts sur les travailleuses et travailleurs, les entreprises et l'économie; et
    • Tenue et équipée pour fournir au gouvernement des recommandations sur des mesures supplémentaires en matière de politique salariale qui répondent aux conditions économiques et sociales actuelles et spécifiques.

3.Créer une stratégie nationale pour les transports publics

Les systèmes de transport en commun locaux sont vulnérables aux réductions de service, aux coupes et à la privatisation lorsque les opérations dépendent des recettes du trafic. Le fonds permanent de 3 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le transport en commun est encourageant, car un investissement solide dans l'infrastructure du transport en commun est un moyen efficace de soutenir le développement de bons emplois verts et de stimuler la reprise économique.

Cependant, ce financement ne sera pas disponible avant cinq ans, et de nombreuses agences de transport en commun font face à des défis opérationnels importants, notamment la détérioration des finances et l'effondrement de la fréquentation pendant la pandémie.

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Développe et mette en œuvre une stratégie nationale de transport en commun afin de créer et de maintenir un transport en commun abordable et accessible, en collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et les principaux intervenants, y compris les organismes de transport, les syndicats, les groupes communautaires et les usagers;
  • Veille à ce que cette stratégie nationale englobe la sécurité des travailleuses et travailleurs et des passagers, l'équité, l'accessibilité, la protection de l'environnement, la qualité de l'emploi, le développement et la croissance économiques, et soutienne les emplois et les achats locaux; et
  • Accélère le calendrier de mise en place du Fond pour le transport en commun.

4.Investir dans les services ferroviaires voyageurs

Unifor est encouragé par les récents progrès du projet de ligne ferroviaire à grande fréquence de VIA Rail entre Québec et Toronto. Les investissements dans des lignes ferroviaires distinctes et dans de nouvelles voitures de train de passagers permettront d'améliorer le service le long du corridor, augmentant ainsi la capacité, la fiabilité et les revenus des trains. Cependant, il est essentiel que tout le monde ait accès à un service de transport abordable et accessible afin qu'un plus grand nombre de personnes et de communautés à travers le pays puissent rester connectées. Cette question est plus pressante en raison de la récente fermeture de toutes les opérations du service d'autobus Greyhound au Canada et un rappel important de la raison pour laquelle les services de transport sont essentiels et doivent rester dans le domaine public.

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Fasse d'importants investissements dans l'expansion des itinéraires et de la fréquence des services ferroviaires voyageurs dans tout le Canada afin d'augmenter le nombre de passagers et les recettes tarifaires, de stimuler l'emploi et la croissance économique; et
  • Veille à ce que les investissements dans le transport ferroviaire de passagers incluent des exigences de contenu canadien et tiennent compte de l'utilisation de la main-d'œuvre, de l'expertise et des ressources du Canada dès les premières étapes de la planification.

5.Tenir la promesse d’un régime d’assurances-médicament

Le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un régime public et universel d'assurance-médicaments, notamment en promettant d'appliquer les mesures décrites par le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d'assurance-médicaments en 2019. Cependant, nous n'avons toujours pas vu de mouvement concret sur cet important programme de santé, aucun nouveau financement ni aucune nouvelle mesure n'étant prévus dans le budget de 2021.

Avant la pandémie de COVID-19, plus de 8 millions de Canadiennes et Canadiens n'avaient pas de couverture pour les médicaments sur ordonnance et on estime que 3 millions de Canadiennes et Canadiens ne prenaient pas les médicaments prescrits par leur médecin parce qu'ils ne pouvaient pas se les payer. La pandémie a aggravé le problème pour les travailleuses et travailleurs mis à pied et les chômeurs qui n'ont pas d'assurance-médicaments pour les aider à traverser la crise.

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Tienne sa promesse et mette immédiatement en place un régime d'assurance-médicaments national et universellement accessible en consultation avec les provinces et les territoires; et
  • Fournisse un financement immédiat et se coordonne avec les provinces et les territoires pour s'assurer que tous les travailleurs et travailleuses mis à pied deviennent admissibles à la couverture des régimes provinciaux d'assurance-médicaments existants comme mesure d'urgence.

6.Réorienter les soins de longue durée pour améliorer les services

Les personnes âgées méritent de vivre dans la dignité et avec des soins appropriés. Le système canadien de soins de longue durée, responsable de la prestation de ces soins, est un segment important du secteur des soins de santé. Il est défaillant et doit être réformé. Le gouvernement fédéral doit travailler avec les provinces et les territoires pour prendre des mesures afin d’augmenter les normes de soins, d’éliminer le profit des soins et de fournir un financement substantiel aux provinces et aux territoires pour soutenir ces mesures.

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour établir des normes minimales de soins quotidiens et une stratégie globale en matière de main-d'œuvre. Le financement fédéral devrait être lié à l'adhésion aux principes de la Loi canadienne sur la santé;
  • Élimine progressivement les foyers de soins de longue durée à but lucratif et effectue une transition vers des foyers communautaires, publics ou sans but lucrative; et
  • Fasse immédiatement passer Revera – actuellement propriété de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public – sous propriété publique.

7.Veiller à ce que les programmes publics s'appuient sur de bons emplois

Alors que le gouvernement fait des investissements essentiels dans l'infrastructure sociale, il doit adopter le point de vue plus large selon lequel les programmes publics devraient améliorer la qualité de vie de ceux qui les utilisent et de ceux qui les exécutent. Le gouvernement doit prendre l'initiative de créer de bons emplois – qui assurent la stabilité, la sécurité, un revenu décent, l'accès aux avantages sociaux, l'équité et la diversité dans l'embauche – dans tous les programmes et investissements gouvernementaux.

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Oblige que le salaire de départ dans tout emploi du secteur public élargi ne soit pas inférieur au salaire de subsistance;
  • Veille à ce que tous les travailleurs et travailleuses soient couverts par des solides ententes en matière de prestations de santé, soit par le biais de programmes publics tels que l'assurance-maladie et l'assurance-médicaments (qui comprend la transférabilité des prestations) et/ou par des prestations de santé complémentaires achetées dans le secteur privé; et
  • Envisage la mise en œuvre d’ententes sur les retombées locales dans les projets d'infrastructure à venir afin d'accroître les possibilités d'emploi et le développement des compétences au niveau local, notamment au sein des communautés vulnérables et privées de droits.

8.Développer et mettre en œuvre un Programme sur la transition juste

Bien que l'annonce récente d'une consultation publique sur les principes axés sur les personnes pour une législation sur une transition juste et la création d'un organe consultatif soient un début prometteur, les travailleuses et travailleurs sont déjà touchés par le passage à une économie neutre en carbone.

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Établisse un fonds fédéral de transition juste destiné à financer des mesures de soutien aux travailleuses et travailleurs touchés par le passage à une technologie propre et à une économie à émissions nettes nulles, y compris la transition des pensions, les indemnités de départ volontaire, l'assurance revenu, le soutien au recyclage et à la réinstallation, et les centres de transition locaux;
  • Réalise des évaluations détaillées du marché du travail dans les secteurs qui seront touchés par le passage à une économie à émissions nettes nulles, afin de dresser un inventaire accessible au public des données démographiques des travailleuses et travailleurs, de leurs compétences et des possibilités d'emploi;
  • Crée et gère des centres de transition spécialisés dans les communautés touchées, qui serviront de point d'entrée unique aux travailleuses et travailleurs pour accéder à tous les soutiens et programmes disponibles. Ces centres devraient être conçus conformément aux recommandations du Groupe de travail sur la transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes.

9.Soutien continu à l'industrie automobile en transition du Canada

Le Canada est prêt à accroître son empreinte nationale en matière de véhicules électriques. Les investissements historiques dans l'assemblage de VE au cours des derniers mois soulignent l'importance d'une politique d'investissement gouvernementale active. Malgré ce succès, les gouvernements doivent répondre aux besoins des travailleuses et travailleurs et des entreprises en transition. Les efforts d'attraction des investissements visant la production de batteries doivent également inclure les composants lucratifs tels que les moteurs électriques et l'électronique de puissance, entre autres. Le Canada doit être un gestionnaire actif de la transition vers la fabrication de véhicules à émission zéro, et non un facilitateur passif. Cela nécessite une synchronisation des politiques industrielles, environnementales et du marché du travail, un dialogue avec les parties prenantes et des mesures d'aide ciblées, le cas échéant. Une telle approche de la politique industrielle axée sur la transition dans le secteur automobile peut servir d'inspiration à d'autres secteurs.

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Alloue des fonds appropriés à un Conseil de stratégie industrielle pour les véhicules à émission zéro, chargé d'identifier et de cartographier les limites de la chaîne d'approvisionnement du Canada, de coordonner le dialogue entre les principaux intervenants, de prévoir les besoins futurs en matière de développement de produits et de conseiller le gouvernement sur les mesures stratégiques à prendre; et
  • Introduise un programme national d'échange de véhicules qui offre un incitatif financier unique aux acheteurs de voitures qui échangent leurs vieux véhicules plus polluants contre des véhicules plus récents et plus économes en carburant.

10. Réglementer pour sauver les nouvelles locales

Unifor appuie le projet de loi C-10 et le gouvernement fédéral doit faire de l'adoption de ce projet de loi une priorité absolue.

La Loi sur la radiodiffusion modifiée doit faire en sorte que les fournisseurs de contenu médiatique et les plateformes de distribution paient leur juste part afin d'assurer un flux dynamique de contenu canadien, y compris un financement dédié aux nouvelles locales.

 

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Mandate le CRTC de créer un mécanisme dans lequel les « charges et dépenses » de contenu canadien attribuées aux entreprises médiatiques nationales et étrangères sont distribuées à toutes les stations de télévision et de radio locales, y compris celles appartenant aux grands réseaux, afin de soutenir les nouvelles locales;
  • La distribution de ces fonds doit être calibrée en fonction des effectifs ou des dépenses salariales du personnel de collecte et de production des informations.
  • Promulguer immédiatement une loi obligeant les géants des médias numériques à rémunérer équitablement toutes les compagnies de médias nationales pour les contenus d'information publiés ou partagés sur leurs plateformes et garantir que ces accords entre plateformes et médias soient totalement transparents pour le public.

11.Construire des infrastructures d'eau propre dans les communautés autochtones

En février de cette année, la vérificatrice générale du Canada a constaté que le gouvernement fédéral n'avait pas apporté un soutien suffisant aux communautés autochtones pour leur permettre d'accéder à l'eau potable.

Selon le rapport, 43 % des systèmes d'approvisionnement en eau des communautés autochtones courent un risque moyen à élevé de ne pas pouvoir fournir de l'eau potable, si ce n'est déjà fait. Le fait que ces avis demeurent 6 ans après que le gouvernement ait promis d'y mettre fin est inacceptable. Le gouvernement doit agir immédiatement pour remédier au problème et s'assurer que chaque personne au Canada a accès à une eau potable sûre et propre.

Unifor recommande que le gouvernement:

  • Fournisse le financement immédiat nécessaire pour construire des infrastructures d'eau potable dans les communautés qui en ont été privées;
  • Mette à jour la formule de financement afin d'inclure un financement adéquat pour l'entretien et les soins continus et pour corriger les lacunes structurelles.

 

12.Entreprendre une réforme fiscale

Les milliardaires canadiens ont vu leur richesse augmenter de 78 milliards de dollars au cours de la première année de la pandémie[3], mais les Canadiennes et Canadiens à faible revenu sont laissés en difficulté. Des militants, dont Unifor, réclament un certain nombre de modifications fiscales qui pourraient avoir un impact important sur cette disparité en réduisant les inégalités de revenus et en finançant les services publics.

Unifor recommande que le gouvernement fédéral:

  • Mette en place une taxe de 1 % sur les actifs des ménages supérieurs à 20 millions de dollars, ce qui redistribuerait en moyenne 7 milliards de dollars par an;
  • Ferme les nombreuses échappatoires fiscales qui permettent aux personnes à haut revenu d'accumuler encore plus de richesse, notamment l'échappatoire des options d'achat d'actions, la déduction des frais de représentation d'entreprise, l'échappatoire des gains en capital et la majoration et le crédit d'impôt pour dividendes. L'élimination de ces échappatoires pourrait accroître les recettes publiques de 20 milliards de dollars par an; et
  • Sévisse contre les paradis fiscaux pour faire en sorte que les bénéfices accumulés au Canada soient imposés au Canada. On estime que cela permettrait de recueillir 8 milliards de dollars par an.

Conclusion

Le budget 2021 a commencé à tracer une voie vers la reprise pour les travailleuses et travailleurs de tout le pays, mais le travail de réorientation de l'économie vers la justice, l'équité et la résilience n'est pas terminé. Les recommandations pour le budget 2022 soulignées ci-dessus constituent la prochaine étape du processus et peuvent contribuer à mettre fin aux crises de l'inégalité, du travail précaire et du changement climatique qui existaient bien avant la pandémie.

Pour une liste complète des recommandations d'Unifor en vue de rebâtir en mieux, visitez le site https://rebatirenmieux.unifor.org.

 

[1] Voir l’article de Ricardo Tranjan « Towards an Inclusive Economy: Synching EI to the Reality of Low Wage Work » sur le site: https://www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/Ontario%20Office/2019/06/Towards%20an%20Inclusive%20Economy.pdf

[2] Le programme d'Unifor, intitulé Établir un régime d'assurance-emploi inclusif, équitable et résilient pour les travailleuses et travailleurs au Canada, est disponible à l'adresse suivante : https://rebatirenmieux.unifor.org/ae

[3] Voir l’article d’Alex Hemingway « One year later: Canadian billionaire wealth up by $78 billion » sur le site https://www.policynote.ca/the-rich-and-the-rest-of-us/