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Le lundi 26 octobre 2026, la présidente nationale d’Unifor Lana Payne s'est adresée aux comités du Sénat et de la Chambre des communes qui étudient le projet de loi C-39.
L'allocution de Mme Payne portait sur les atteintes au droit de grève prévus dans le projet de loi et sur les répercussions prévisibles de ces atteintes sur la négociation collective elle-même.
Le projet de loi C-39 instaure un nouveau mécanisme permettant à la ou au ministre du Travail de mettre unilatéralement et instantanément fin à une grève dans les secteurs sous réglementation fédérale, de mettre fin aux négociations et de soumettre la convention collective à l’arbitrage.
Cette décision pourra être prise si la ou le ministre du Travail estime que la grève nuit à l’intérêt national du Canada.
« Le critère d’intérêt national est tellement général qu’il est défini simplement comme ayant des “répercussions économiques” ou causant une “grave perturbation sociale”. Or, toutes les grèves ont des répercussions économiques. C’est d’ailleurs l’objectif d’une grève », a fait observer Mme Payne.
La présidente du Congrès du travail du Canada, Bea Bruske, qui comparaissait elle aussi devant le Sénat, a attiré l’attention sur le caractère imprudent du nouveau pouvoir ministériel en affirmant que, dans ce nouvel article 107 du Code canadien du travail, « l’opinion de la ministre et la loi sont une seule et même chose ».
Mme Payne a expliqué aux décideurs les causes et les effets de ce dangereux nouveau pouvoir ministériel.
« Il y a des gens qui croient que ces changements se traduiront par moins de conflits aux tables de négociation, moins de différends. Je ne suis pas d’accord et je suis ici pour dire qu’il est temps d’appuyer sur les freins », a déclaré Mme Payne aux décideurs fédéraux.
« Les grands employeurs du secteur fédéral ne se sont pas gênés pour demander d’affaiblir les droits mêmes sur lesquels comptent les travailleuses et travailleurs pour améliorer leurs conditions de vie, rendre leurs lieux de travail plus sécuritaires ou faire progresser l’égalité. »
« Si les employeurs croient que le gouvernement interviendra en leur faveur, ils modifieront leurs tactiques et leur stratégie de négociation en conséquence. »
L’étude du projet de loi est actuellement menée hâtivement tant à la Chambre des communes qu’au Sénat.
Regardez les délibérations dans leur entièreté
Faites part de vos réflexions sur ce dangereux projet de loi aux décideurs fédéraux.
Dans son mémoire, Unifor donne l'exemple d'un récent cycle de négociation avec DHL Express, pendant lequel l’employeur a demandé au ministre d’intervenir en sa faveur afin de mettre fin aux moyens de pression du syndicat.
« C’est seulement après avoir compris qu’il n’y aurait pas d’intervention de la part de la ministre en vertu de l’article 107 que DHL a décidé de négocier et que l’entreprise a rapidement conclu une entente avec Unifor. Dans ce cas et dans d’autres cas comparables, le gouvernement avait créé une attente d’intervention – un problème que le projet de loi C-39 ne fera qu’aggraver », a fait valoir le syndicat dans son mémoire.
Le projet de loi C-39 comprend deux modifications favorables aux droits des travailleuses et travailleurs : un soutien pour la conclusion d’une première convention collective négociée par un syndicat et la fin de la pratique connue sous le nom de « transfert des contrats » dans les aéroports, deux mesures que Lana Payne a encouragé le gouvernement à préserver.
« Il est particulièrement important de mettre fin aux transferts de contrats, étant donné la menace imminente de privatisation des aéroports. En outre, les travailleuses et travailleurs récemment syndiqués devraient pouvoir conclure une première convention collective dans des délais raisonnables. Les employeurs ne devraient pas être en mesure de contourner le droit à la syndicalisation par des tactiques dilatoires inacceptables.
Les membres d’Unifor expriment leurs points de vue sur ce projet de loi par le biais d’une pétition adressée aux députées et députés ainsi qu'aux sénatrices et sénateurs. Ajoutez votre nom dès aujourd’hui et défendez le droit de grève et le droit à la négociation collective.
L’Alliance canadienne des travailleurs et travailleuses des télécommunications présente elle aussi un mémoire au Parlement.
Par l’entremise de sa participation à l’Alliance canadienne des travailleurs et travailleuses des télécommunications (ACTT), Unifor a contribué à un autre mémoire concernant ce projet de loi, dans lequel était mise en évidence l’incohérence de prétendre protéger l’infrastructure des télécommunications tout en omettant de limiter l’externalisation à l’étranger des activités liées à cette infrastructure du Canada.
