La protection des investisseurs, la partie la plus insidieuse du Partenariat transpacifique (PTP)

Partager
Main Image
Image
Message du président et photo de Jerry Dias

Ce texte a été publié dans le Huffington Post le mercredi 18 mai 2016.

On a beaucoup écrit sur les effets nocifs immédiats que le PTP aurait sur les principaux secteurs de l’économie canadienne.

Les exemples abondent.

L’élimination rapide et radicale des droits de douane sur les véhicules et la modification des règles sur le contenu américain inciteraient les fabricants d’automobiles à externaliser davantage d’emplois vers les pays où les salaires sont faibles, ce qui nous coûterait des milliers d’emplois.

L’affaiblissement de la gestion de l’offre de l’industrie laitière aurait des répercussions tellement graves sur les agriculteurs que l’ancien gouvernement conservateur, qui a négocié le PTP, leur avait accordé un dédommagement de 4,3 millions de dollars.

Les nouvelles règles sur les brevets de médicament entraîneraient des coûts inutiles pour notre système de santé et rendraient un régime national d’assurance-médicaments plus onéreux.

Les parties relatives aux médias et aux télécommunications du PTP restreindraient le droit du Canada de resserrer les règles sur la propriété étrangère ou d’établir des règles sur le contenu canadien dans nos industries culturelles clés.

Or, la partie de loin la plus insidieuse de l’accord n’a absolument rien à voir avec le commerce ou les droits de douane.

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États permettrait aux sociétés de poursuivre les gouvernements s’ils adoptent des lois qui risquent de nuire à leurs profits, même si ces dernières sont dans l’intérêt public.

Pensez-y! Un gouvernement se ferait élire pour adopter les lois que les citoyens veulent, puis il se ferait poursuivre aux termes d’un accord commercial international pour avoir fait exactement ce que les citoyens demandaient.

Vous croyez que cela ne se produira pas? Détrompez-vous!

En fait, entre 1996 et 2014, 73 poursuites ont été intentées contre le Canada par l’intermédiaire du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’ALENA. C’est deux fois plus qu’aux États-Unis ou qu’au Mexique. Dans le monde entier, le Canada est le pays qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites de ce type.

En voici quelques exemples :

  • AbitibiBowater a contesté la décision du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de prendre le contrôle des ressources publiques en eau et en bois. Le Canada a été contraint de verser 130 millions de dollars à l’entreprise en 2010.
  • L’entreprise américaine Chemtura Corporation a poursuivi le Canada parce que celui-ci avait interdit un produit chimique jugé dangereux pour la santé publique et l’environnement. Il nous a fallu neuf ans et des millions de dollars pour remporter la victoire.
  • En 1997, Ethyl Corporation a intenté une poursuite de 350 millions de dollars contre le gouvernement canadien à la suite de l’interdiction du MTT, un additif pour l’essence dangereux. Or, le gouvernement fédéral a fait marche arrière en annulant l’interdiction avant que l’affaire soit portée devant un tribunal du commerce.
  • Le géant pharmaceutique Ely‑Lilly exige un dédommagement de 500 millions de dollars au titre de l’ALENA après avoir perdu ses brevets canadiens sur deux médicaments, au profit de médicaments génériques plus abordables.
  • La semaine dernière seulement, l’entreprise américaine Windstream Energy a intenté une poursuite de 475 millions de dollars aux termes de l’ALENA parce que le gouvernement ontarien avait annulé une série de projets de parc éolien en 2011.

Ce que ces exemples, entre autres, montrent, c’est que les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ont une incidence directe sur les types de lois que le gouvernement canadien peut adopter ou tenter d’adopter.

Même si le gouvernement gagne devant les tribunaux, la procédure est longue (plus longue que la durée de vie de certains gouvernements), pouvant aller jusqu’à 10 ans, et coûte des millions de dollars.

Le PTP ne fera qu’aggraver la situation.

Convoqué aux audiences du gouvernement néo-zélandais sur le PTP la semaine dernière, Gus Van Harten, professeur de droit à la Osgoode Hall Law School, a affirmé que le PTP marquait un tournant, malgré la présence du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux antérieurs. Le PTP, plus le projet d’accord commercial entre l’Europe et les États-Unis, étendrait le champ d’application du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États à 90 % de l’économie mondiale, contre 20 % à l’heure actuelle.

Ainsi, l’économie mondiale presque tout entière serait régie par des tribunaux non démocratiques qui font passer les profits des entreprises avant les politiques publiques, l’environnement et les droits des travailleurs. À vrai dire, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est une rue à sens unique : il accorde aux entreprises privées le droit d’intenter des poursuites, tout en les protégeant de potentielles actions en justice d’initiative gouvernementale ou citoyenne.

Autrement dit, le PTP est un accord bancal qui favorise les droits des sociétés au détriment des citoyens et qui témoigne de la foi aveugle dans le soi-disant libre-échange de l’ancien gouvernement conservateur.

Il n’est donc pas surprenant qu’Unifor et un nombre croissant d’organisations progressistes, d’économistes et de gens d’affaires se prononcent publiquement contre le PTP.

Ensemble, nous pouvons faire en sorte que le Canada ne ratifie jamais cet accord dangereux.