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Ottawa – Le projet de loi C-228 a reçu la sanction royale aujourd’hui. Ce projet de loi d’initiative parlementaire accorde la priorité sur toutes les autres réclamations et garanties aux participantes et participants à un régime de retraite lors de la liquidation d’un régime et la procédure de faillite.
« Ce changement était attendu depuis de nombreuses années. Je suis heureuse de voir les législateurs de la Chambre des communes et du Sénat dire « assez, c’est assez » et accorder la priorité aux travailleuses et travailleurs en adoptant ce projet de loi, a déclaré Lana Payne, présidente nationale d’Unifor. Les pensions sont des salaires différés et on ne peut pas les laisser être dépouillées et reléguées à l’arrière-plan si l’entreprise ferme ses portes. »
Même si elles sont adoptées, les modifications apportées par le projet de loi n’entreront pas en vigueur avant quatre ans. Le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, était un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par la députée de Sarnia-Lambton, Marylin Gladu.
« Pendant trop longtemps, les dirigeants d’une entreprise en faillite ont été autorisés à verser des dividendes et des primes à leurs cadres, tout en sabrant les revenus fixes et souvent déjà faibles de leurs anciens employés à la retraite. Les Canadiennes et Canadiens se souviennent de la fermeture de Sears et des effets dévastateurs de l’ancien système d’établissement des priorités. Cette loi corrige enfin l’ordre des priorités afin de protéger les pensionnées et pensionnés », a déclaré Les MacDonald, représentant des membres retraités d’Unifor au Conseil exécutif national.
Les MacDonald a présenté un exposé au comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi en février 2023 sur les répercussions positives qu’il aura sur la sécurité du revenu de retraite des travailleuses et travailleurs du Canada.
Actuellement, si un employeur offre un régime de retraite à prestations déterminées et qu’il se déclare en faillite ou en insolvabilité, le régime doit être liquidé afin que tous les actifs de régime de retraite soient payés. Les régimes de retraite peuvent subir des déficits de liquidation, ce qui signifie que l’on calcule le montant d’argent supplémentaire nécessaire pour financer à 100 % les prestations des pensionnées et pensionnés à la date de la liquidation. Le projet de loi C-228 fera passer les sommes dues à la liquidation du fonds de pension avant les créanciers garantis, que l’entreprise soit déclarée en faillite ou en restructuration.
Le syndicat a appuyé l’adoption de ce projet de loi et il continuera de négocier de solides prestations de retraite pour ses membres dans toutes les régions du pays.
« Grâce au projet de loi C-228, les travailleuses et travailleurs pourront avoir encore plus confiance que leurs pensions négociées sont garanties. Ce sont eux qui investissent le travail, alors ils méritent de retirer les prestations du régime auquel ils ont cotisé. Pourquoi les travailleuses et travailleurs ne passeraient-ils pas en premier? » a ajouté Lana Payne.
Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, représentant plus de 315 000 travailleuses et travailleurs dans tous les grands secteurs de l’économie. Le syndicat milite pour tous les travailleurs et travailleuses et leurs droits. Il lutte pour l’égalité et la justice sociale au Canada et à l’étranger, et aspire à provoquer des changements progressistes pour un meilleur avenir.
Pour toute demande de renseignements des médias ou organiser une entrevue communiquez avec Sarah McCue, représentante aux communications d’Unifor, à l’adresse @email ou au 416-458-3307.
