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Un projet de loi émanant d’un(e) député(e), soutenu par tous les partis à la Chambre des communes et actuellement examiné par un Comité sénatorial, pourrait améliorer fondamentalement la sécurité des pensions des retraité(e)s partout au pays.
Le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, modifierait la législation sur la faillite et l’insolvabilité afin d’accorder une « super-priorité » au financement du déficit d’un régime de retraite.
« Depuis trop longtemps, les travailleuses et travailleurs voient des employeuses et employeurs verser des primes d’entreprise ou payer des créanciers après avoir déclaré faillite, alors que le déficit du régime de retraite de l’entreprise est laissé sans financement. Ce qui plonge souvent les travailleuses et travailleurs déjà retraité(e)s dans la pauvreté, étant donné que leurs prestations de retraite sont réduites, a déclaré Lana Payne, la présidente nationale d’Unifor. Ce n’est pas une fatalité. Tout ce que le Sénat doit faire, c’est adopter le projet de loi C-228 tel quel, qui a déjà reçu un soutien unanime à la Chambre des communes. »
Agissez pour protéger les pensions.
Les MacDonald, représentant des retraité(e)s du Conseil exécutif national d’Unifor, a fait une présentation devant le Comité sénatorial le 15 février 2023. Il a demandé aux sénatrices et sénateurs de respecter les retraité(e)s et d’adopter le projet de loi.
« Dans les négociations, les pensions représentent une large part des conversations d’ordre financier. Les membres finissent par consentir des sacrifices immédiats sur leurs salaires actuels afin d’obtenir des prestations de retraite garanties à long terme. Cependant, les dispositions actuelles de la LFI et de la LACC n’offrent aucune protection pouvant assurer la tranquillité d’esprit à la retraite d’une pension provenant notamment d’un régime de retraite à prestations déterminées d’une seule employeuse ou d’un seul employeur », a déclaré M. MacDonald au Comité sénatorial.
Actuellement, si une employeuse ou un employeur a un régime de retraite à prestations déterminées et déclare faillite ou insolvabilité, le régime doit être liquidé afin que tous les actifs de retraite soient payés. Les régimes de retraite peuvent souffrir de déficits de liquidation, un terme qui calcule le montant d’argent supplémentaire nécessaire pour financer les prestations à 100 % pour les retraité(e)s à la date de la liquidation. Le projet de loi C-228 fera passer les sommes dues à la liquidation du fonds de pension avant les créanciers garantis, que la personne morale déclare faillite ou se restructure.
M. MacDonald s’est appuyé sur des exemples tirés de l’histoire d’Unifor et de ses membres, où la faillite et l’insolvabilité d’une entreprise ont eu des effets désastreux pour les travailleuses et travailleurs retraité(e)s, notamment la faillite très médiatisée de Sears Canada.
« Eddie Lampert, le plus grand actionnaire, propriétaire et fournisseur de Sears Canada, a dépensé 6 milliards de dollars pour racheter des actions et des dividendes à partir de 2005 afin de s’enrichir lui-même. Pourtant, l’entreprise a continué à accuser un déficit de 260 millions de dollars au titre des pensions, déficit qui aurait été facilement comblé si le projet de loi C-228 avait été adopté en 2017.
À la fin de décembre 2015, Sears déclarait 14 015 retraité(e)s avec une pension annuelle moyenne à vie de seulement 5 141 dollars canadiens, soit littéralement 428 $ par mois. Bien qu’Unifor n’ait pas ménagé ses efforts pour défendre nos retraité(e)s de Sears en situation d’insolvabilité, ils ont été contraints de se satisfaire d’une réduction de 30 % de ces prestations déjà faibles », a ajouté M. MacDonald.
Les retraité(e)s gagnent leurs pensions pendant leur carrière professionnelle. Ces salaires différés doivent être garantis, surtout lorsque l’employeuse ou employeur a tout à fait la possibilité de payer elle-même ou lui-même le déficit de ses pensions.
Ajoutez votre nom à la pétition en faveur de ce projet de loi de l’Association des syndicalistes à la retraite du Canada, et dites aux sénatrices et sénateurs de protéger les pensions.
