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HALIFAX, N.-É. – Les membres d'Unifor travaillant dans le secteur public ou dans un milieu de travail financé par les deniers publics en Nouvelle-Écosse recevront des dommages et intérêts s'ils étaient actifs au cours des quatre années pendant lesquelles le projet de loi 148 a limité la négociation collective.
Les travailleuses et travailleurs auront droit à des paiements forfaitaires à la suite d'une décision historique rendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui a déclaré le projet de loi 148, la Public Services Sustainability (2015) Act comme étant inconstitutionnelle plus tôt cette année. Lundi, la juge Ann E. Smith a accordé des dommages et intérêts aux travailleuses et travailleurs lésés et sa décision complète devrait suivre plus tard cette semaine.
« Depuis plus de dix ans, notre syndicat et nos membres luttent pour faire valoir leurs droits après s'être vus refuser la possibilité de négocier librement leurs salaires et leurs avantages sociaux, a déclaré Lana Payne, présidente nationale d'Unifor. Cette décision envoie un message fort aux gouvernements qui croient pouvoir ignorer les droits protégés par la charte des travailleuses et travailleurs. Elle met également en lumière la détermination des syndicats, y compris Unifor, à lutter pour défendre ces droits. »
La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a jugé que le projet de loi 148 portait atteinte aux droits protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et avait ainsi privé les travailleuses et travailleurs de salaires et d'avantages sociaux auxquels ils auraient eu droit.
Les syndicats impliqués ont obtenu un engagement de la part du gouvernement provincial qu'il ne porterait pas la décision de la juge Ann E. Smith en appel. Cet engagement signifie que la décision du 25 février 2025 et l'ordonnance de réparation seront exécutoires et ne seront pas mises en péril par un appel potentiel.
« Cette décision est l'aboutissement d'une lutte de plusieurs années menée avec détermination et de solidarité par les membres du syndicat qui ont refusé d'abandonner leur droit à la libre négociation, a déclaré Jennifer Murray, directrice de la région de l'Atlantique. Même si aucune indemnité ne peut compenser toutes les années pendant lesquelles les droits des travailleuses et travailleurs ont été brimés, cette décision est une étape importante vers la reddition de comptes et elle démontre tout ce que nous pouvons réaliser lorsque nous sommes solidaires. »
Le projet de loi 148 a été imposé en 2015 par le gouvernement libéral de l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil. Cette loi portait directement atteinte au droit des travailleuses et travailleurs à la négociation collective pleine et libre.
Des dommages et intérêts pouvant atteindre 5 000 $ seront versés aux membres du syndicat inscrits sur la liste d'ancienneté de chaque unité de négociation, ou sur une liste comparable si l'unité de négociation ne dispose pas d'une liste d'ancienneté, comme suit :
- 1 250 $ si la ou le membre travaillait pendant la première année de la période de limitation des salaires.
- 1 250 $ si la ou le membre travaillait pendant la deuxième année de la période de limitation des salaires.
- 750 $ si la ou le membre travaillait pendant la troisième année de la période de limitation des salaires.
- 500 $ si la ou le membre travaillait pendant la quatrième année de la période de limitation des salaires.
- Un montant additionnel de 1 250 $ pour chaque employée ou employé admissible à une hausse de salaire en raison des années de service et qui aurait accumulé des années de service supplémentaires sans l'application du projet de loi 148.
Les syndicats s'attendent à ce que les dommages et intérêts soient payés dès que possible. Toutefois, aucun échéancier de paiement n'a encore été défini. Le syndicat prévoit que plusieurs mois pourraient être nécessaires pour permettre à la province de déterminer l'admissibilité de chaque personne, calculer le montant des dommages et intérêts dus et établir la procédure à suivre pour l'émission des paiements.
