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KANATA, ONT. — Unifor a obtenu une décision exceptionnelle du Conseil canadien des relations de travail (CCRI) qui condamne Best Theratronics Ltd à verser une compensation aux travailleuses et travailleurs pour les cotisations au régime de retraite et le salaire perdus ainsi qu'à rembourser le syndicat pour les frais engagés dans le but de soutenir ses membres pendant leur grève qui s'est échelonnée sur près de 8 mois.
Dans sa décision rendue le 15 octobre 2026, le CCRI a accordé des dommages et intérêts pécuniaires aux employées et employés de l'unité de négociation et à Unifor. En effet, le conseil a déclaré l'entreprise coupable d'avoir manqué à son obligation de négocier de bonne foi et a jugé que ce manquement était si flagrant que le dossier justifiait l'imposition de réparations financières.
« Ces travailleuses et travailleurs se sont serré les coudes et ont vécu dans la précarité financière pendant plusieurs mois alors que Theratronics négligeait son obligation légale de négocier de bonne foi, a déclaré Lana Payne, présidente nationale d'Unifor.
Cette décision tient l'entreprise pour responsable et reconnait que les travailleuses et travailleurs ainsi que leur syndicat ne devraient pas avoir à assumer les conséquences financières découlant du comportement illégal d'un employeur. »
Le CCRI a souligné la nature exceptionnelle de cette sentence dans sa décision en déclarant ce qui suit : « ce n'est que dans les cas de mépris flagrant de l'obligation de négocier de bonne foi que le conseil et ses prédécesseurs ont eu recours à des dommages et intérêts à titre de réparation... le conseil juge que le manquement de BTL à son obligation de négocier de bonne foi était si flagrant qu'il était justifié d'imposer des dommages et intérêts à Unifor ainsi qu'aux employées et employés de l'unité d'affaires dans ce dossier. »
Les membres de la section locale 1541 d’Unifor fabriquent de l’équipement médical utilisé dans les traitements contre le cancer. Cette grève historique a duré un peu moins de 10 mois, soit du 1er mai 2024 jusqu'à la ratification d'une entente le 23 février 2025. Ce conflit de travail a été principalement provoqué par l'entêtement de l'entreprise à exiger un gel des salaires et par son refus de négocier pendant plusieurs mois.
Cette obstination a poussé Unifor à déposer une plainte de pratique de travail déloyale pour négociation de mauvaise foi, une position que le conseil fédéral des relations de travail a éventuellement validée.
La décision du CCRI s'applique à la période du 1er mai au 27 décembre 2024. Par la suite, le conseil a jugé que l'entreprise avait commencé à s'engager dans le processus de négociation. La décision du conseil exige que Best Theratronics prenne les mesures suivantes :
- Dédommager les employées et employés admissibles pour le salaire qu'ils auraient touché en fonction de leur horaire hebdomadaire régulier et des taux salariaux en vigueur en 2024, sous réserve des retenues applicables et de l'admissibilité individuelle.
- Verser aux employées et employés un montant correspondant aux cotisations au régime de revenu de retraite ou au régime de retraite de l'employeur qui auraient été accumulées au cours de cette période.
Rembourser à Unifor les indemnités de grève et autres paiements versés aux employées et employés de l'unité de négociation admissibles, avec preuve de paiement au besoin. - Rembourser Unifor, sur présentation de preuve de paiement, pour les frais engagés pour maintenir la protection d'assurance santé et les autres avantages sociaux des employées et employés.
L'entreprise doit aussi afficher la décision sur le fond du conseil rendue le 10 avril 2025 dans des lieux bien visibles de son lieu de travail d'Ottawa dans les 30 jours suivant l'ordonnance corrective.
Les paiements individuels seront calculés conformément aux dispositions de l'ordonnance, y compris les retenues requises pour les indemnités de grève et autres revenus.
« Nos membres n'auraient jamais dû avoir à subir les conséquences de cette lutte simplement pour que leur employeur accepte de négocier de bonne foi, a expliqué Samia Hashi, directrice de la région de l'Ontario d'Unifor.
Cette décision est une reconnaissance importante des épreuves qu'ils ont eu à traverser. Nous concentrerons maintenant nos efforts à faire en sorte que l'entreprise respecte le jugement et que les travailleuses et travailleurs reçoivent les compensations auxquelles ils ont droit. »
