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Mémoire d’Unifor dans le cadre des consultations prébudgétaires du gouvernement fédéral pour 2021

Introduction

La réponse de la santé publique à la pandémie de coronavirus a provoqué le ralentissement économique le plus grave depuis au moins 60 ans. La reconstruction de l'économie nécessitera un effort tout aussi sans précédent.

Le seul moyen éprouvé d'éviter un nouvel effondrement économique et d'accélérer réellement la relance une fois que la phase aiguë de cette pandémie se sera calmée est que le gouvernement joue un rôle actif. 

Au nom des 315 000 membres travaillant dans chaque province et dans presque tous les secteurs, Unifor est heureux de contribuer à ce cycle de consultations pré-budgétaires 2021 et de développer les idées présentées dans la Feuille de route pour une relance économique équitable, inclusive et résiliente.

Le gouvernement doit mettre en place un plan de relance suffisamment important et audacieux pour accélérer la relance économique et revoir les programmes publics qui ont échoué lors de la COVID-19. Les pages qui suivent mettent en lumière de nombreuses idées importantes pour rebâtir l'économie canadienne mieux que nous ne l'avons laissée, notamment en apportant un soutien supplémentaire en temps de pandémie, en améliorant la sécurité du revenu, en reconstituant la capacité industrielle, en investissant dans les infrastructures essentielles du Canada et en s'attaquant à la capacité fiscale du pays pour bâtir l'avenir.

Sécurité du revenu

Il est rapidement devenu évident, dès le début de la pandémie et l'introduction des ordonnances de confinement, que le système de sécurité du revenu du Canada était sur le point d'échouer. Cette défaillance allait avoir des conséquences catastrophiques sur la vie de millions de Canadiennes et Canadiens. Depuis, le gouvernement a apporté d'importantes améliorations temporaires au système et a mis en place des prestations d'urgence et de relance qui ont comblé certaines des lacunes. Le gouvernement doit se concentrer sur la mise en place d'un système de sécurité du revenu solide pour l'avenir, qui comprend un programme d'assurance-emploi moderne, adapté et inclusif, ainsi que des possibilités accrues d'emplois sûrs. Les travailleuses et travailleurs méritent mieux maintenant et à l'avenir.

Réforme de l’assurance-emploi

Unifor a salué les récents efforts du gouvernement fédéral visant à rendre le régime d'assurance-emploi du Canada plus accessible et plus adapté aux besoins des chômeurs. La pandémie de la COVID-19 a mis à nu nombre des rigidités et complexités structurelles de l'assurance-emploi, la rendant largement inaccessible à la plupart des travailleuses et travailleurs, en particulier ceux à faible revenu.[1] L'adoption de mesures temporaires visant à simplifier les demandes, à augmenter les taux de prestations et à abaisser les seuils d'admissibilité crée les conditions politiques nécessaires à un système de sécurité du revenu plus équitable et plus inclusif. Cependant, un nombre croissant de travailleuses et travailleurs précaires, principalement des femmes et des travailleuses et travailleurs de couleur, passent encore entre les mailles du filet de l'assurance-emploi. Les niveaux des prestations régulières et spéciales sont loin d'être un salaire de remplacement décent pour beaucoup. L'assurance-emploi est le « stabilisateur économique » du Canada et doit être améliorée de manière permanente. Unifor recommande au gouvernement fédéral:

  • Annoncer une voie claire et à court terme vers la mise en œuvre de changements permanents au régime d'assurance-emploi qui élargissent l'éligibilité, l'accès et les prestations, y compris les mesures suivantes (entre autres):
    • Abaisser le critère variable d'admission et le seuil d'admissibilité à une norme de 360 heures dans tout le pays;
    • Réintroduire les contributions fédérales;
    • Augmenter le taux de remplacement du revenu à 75 %;
    • Éliminer tous les délais de carence;
    • Prolonger la période d'accumulation des heures pour les travailleuses et travailleurs qui ont pris des congés pour des motifs protégés par la législation sur les droits de la personne, notamment un congé de maternité, un congé parental ou un congé d'invalidité;
    • Porter la durée du congé de maladie de l'assurance-emploi à 26 semaines et celle des prestations régulières à 50 semaines;
    • Éliminer le calcul des indemnités de cessation d'emploi, y compris l'affectation des indemnités de départ et de cessation d'emploi au début d'une demande d'AE, ainsi que la récupération de l'aide sociale; et
    • Garantir l'accès aux prestations pour les travailleuses et travailleurs qui occupent plusieurs emplois à temps partiel.

       
  • Entreprendre une consultation exhaustive et multipartite sur l'extension de la couverture de l'assurance-emploi et le financement des prestations d'assurance-emploi, afin d'inclure les travailleuses et travailleurs autonomes, les pigistes, les entrepreneurs indépendants et les travailleuses et travailleurs à la demande. Une telle consultation doit se faire conjointement avec un effort interministériel pour enquêter (et remédier) sur le non-respect des récents efforts législatifs visant à mettre fin à la classification erronée des travailleuses et travailleurs du secteur fédéral; et
  • Prolonger immédiatement toutes les aides au revenu spéciales liées à la COVID-19 jusqu'à la fin de l'année ou jusqu'à ce que les restrictions liées à la pandémie soient considérablement assouplies.

Amnistie pour les travailleuses et travailleurs confrontés à devoir rembourser les montants de PCU, y compris les trop-payés de prestations supplémentaires de chômage (PSC)

Des centaines de milliers de travailleuses et travailleurs au Canada jugés inadmissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) seront bientôt confrontés à des pénalités financières sévères et inutiles. Nombre d'entre eux ont demandé une prestation en toute bonne foi, sans comprendre pleinement les complexités du programme. L'étendue des travailleuses et travailleurs trouvés en situation de non-conformité par l'Agence du revenu du Canada pourrait s’avérer être une crise nationale. Les demandeurs involontaires, dont de nombreux travailleuses et travailleurs précaires à faible salaire, n'avaient guère l'intention de commettre une fraude. Cependant, leur incapacité à rembourser pourrait conduire à la faillite personnelle, au sans-abrisme et au désespoir, ce qui constituerait une crise. 

Sont inclus dans cette catégorie les travailleuses et travailleurs qui reçoivent des prestations supplémentaires de chômage (PSC) pendant leur mise à pied. Ces « suppléments » négociés et payés par l'employeur peuvent fournir des centaines de dollars, par semaine, pour compenser la perte de revenu d'un travailleur pendant qu'il reçoit des prestations d'assurance-emploi. Malheureusement, les concepteurs fédéraux de la PCU ont jugé que les versements de PSC étaient incompatibles avec ce programme temporaire de remplacement de l'assurance-emploi. Par conséquent, de nombreux chômeurs qui reçoivent des PSC sont maintenant pénalisés pour les paiements excédentaires. Unifor estime qu'il s'agit là d'une conséquence involontaire de la conception du programme de la PCU qui prive injustement les travailleuses et travailleurs d'une aide au revenu supplémentaire de la part de leurs employeurs. Unifor recommande au gouvernement fédéral:

  • Accorder l'amnistie à tous les travailleurs et travailleuses à faible revenu qui ont demandé et reçu involontairement des paiements de la PCU, un peu comme l'amnistie fédérale accordée aux travailleuses et travailleurs indépendants;
  • En outre, accorder l'amnistie à tous les travailleurs et travailleuses qui ont reçu des prestations supplémentaires de chômage au-delà des seuils de revenu établis par la PCU. Le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada doivent veiller à ce que ces travailleuses et travailleurs soient totalement exemptés de toute sanction financière.

Mesures de soutien à la transition

Après près d'une année complète de restrictions de voyage, d’ordonnances consécutives de rester à la maison et d'exigences de distanciation sociale, il est clair que de nombreuses industries mettront des années à se remettre de la crise actuelle. Cela entraînera des changements structurels dans l'économie qui obligeront les travailleuses et travailleurs à se reconvertir dans de nouveaux emplois et, éventuellement, dans de nouvelles industries.

Afin de réussir leur transition vers les secteurs émergents, les travailleuses et travailleurs devront avoir accès à de meilleures allocations pour la formation, à des aides ciblées et disposer de la mobilité nécessaire pour faire valoir leurs compétences et leur certification partout où elles sont demandées. Unifor recommande au gouvernement fédéral:

  • Améliorer l’Allocation canadienne pour la formation en garantissant l'accessibilité universelle (supprimer les limites d'âge et de revenu), prévoir des versements anticipés (au lieu d'un crédit d'impôt), porter le remplacement du revenu à 85 %, prolonger la durée de l’allocation jusqu'à un maximum de 16 semaines et la rendre disponible immédiatement;
  • Veiller à ce que tout programme de transition de la main-d'œuvre géré par le gouvernement fédéral comprenne un mécanisme de reconnaissance des compétences essentielles et transférables acquises sur le lieu de travail; un mécanisme d'acquisition des compétences nécessaires pour réussir les conditions d'admission à une formation professionnelle plus poussée, le recours obligatoire à des pratiques fondées sur des preuves et à des informations opportunes sur la demande du marché du travail, l'accès universel aux services d'emploi et le soutien du revenu pour les travailleuses et travailleurs participant à des programmes de formation et d'éducation; et
  • Harmoniser la reconnaissance de l'accréditation et de la certification des travailleuses et travailleurs des métiers spécialisés dans tout le pays en supprimant les obstacles au transfert des heures d'apprentissage et de formation et de la certification finale d'une juridiction à l'autre.

Un salaire minimum fédéral et une Commission fédérale sur les bas salaires

À l'heure actuelle, les travailleuses et travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale reçoivent le salaire minimum de la province dans laquelle ils travaillent. En 1996, le gouvernement fédéral a abrogé le taux de salaire minimum fédéral et il n'est plus en vigueur depuis. Le gouvernement fédéral a laissé aux gouvernements provinciaux le soin de fixer les salaires de plus de 67 000 travailleuses et travailleurs à bas salaire, dont beaucoup sont employés par de grands employeurs rentables et pancanadiens, qui sont en majorité des femmes, des immigrants et des travailleuses et travailleurs autochtones. Les travailleuses et travailleurs à bas salaire méritent une augmentation de salaire qui améliorera directement leur qualité de vie. Le gouvernement fédéral n'a pas besoin de compter sur les provinces pour ce faire. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Mettre immédiatement en place un salaire minimum fédéral dont le taux est fixé à 60 % du salaire horaire médian des travailleuses et travailleurs à temps plein, mais pas moins qu'un taux de base de 15,00 $/h). De plus, Unifor recommande des augmentations annuelles du salaire minimum qui sont indexées soit au taux d'inflation, soit à l'augmentation annuelle moyenne du salaire, selon le plus élevé des deux
  • Mettre en place une Commission nationale indépendante sur les bas salaires pour étudier les effets de la politique salariale sur les bas salaires au Canada et formuler des recommandations politiques significatives à l'intention du gouvernement.

Mesure de soutien en temps de pandémie

Les industries et les travailleuses et travailleurs à travers le pays continuent d'être profondément affectés par la COVID-19 et les restrictions de voyage et les ordonnances de confinement à la maison qui les accompagnent. Les travailleuses et travailleurs qui sont malades ou qui ont été en contact avec le virus doivent pouvoir rester chez eux sans craindre de perdre leur salaire. Les travailleuses et travailleurs qui sont mis à pied ou licenciés ont besoin de la sécurité de conserver leur lien d’emploi grâce à une meilleure subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et les travailleuses et travailleurs des secteurs fortement touchés, tels que le transport aérien et l'hôtellerie, ont besoin de voir que le gouvernement a un plan pour protéger l'emploi, maintenir un travail de qualité et bâtir des industries fortes à mesure que les restrictions sont levées.

Améliorer la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Malgré le rétablissement du montant maximal de la SSUC à 75 % en janvier 2021, le montant de la subvention de base reste inférieur à celui d'avant, ce qui réduit le montant de la subvention versée aux employeurs dont les revenus ont baissé en dessous de 50 %. Les définitions d'admissibilité continuent également à exclure certaines formes de rémunération et les entités du secteur public du programme de la SSUC, ce qui limite son efficacité. Unifor recommande au gouvernement fédéral de :

  • Augmenter le montant de la subvention de base de 40 à 50 % tout en maintenant le complément au niveau révisé de 35 % (une subvention maximale de 85 % pour les entités ayant connu une baisse de revenus de 70 % ou plus) et rétablir la subvention maximale à 75 % ou de 847 $/semaine pour les employés en congé payé;
  • Élargir la définition de la rémunération admissible afin d'inclure les primes de santé, les cotisations de retraite et autres avantages non imposables; et
  • Élargir les entités admissibles pour inclure le secteur public élargi, y compris les établissements d'enseignement post-secondaire et les autorités municipales de transport.

Programme d’aide au transport aérien

Le Canada a mis en place une première série de restrictions sur les voyages aériens en mars 2020. Des milliers de travailleuses et travailleurs ont été mis à pied, des avions ont été cloués au sol et des entreprises liées aux voyages ont fermé. Le gouvernement a mis en place une deuxième série de restrictions de voyage et de mesures de quarantaine en janvier 2021, ce qui a entraîné d'autres interdictions de vol et d'autres mises à pied. Les effets se font sentir en cascade, allant de mises à pied à court terme et d'annulations de vols à des licenciements permanents, à l'érosion des qualifications et de la formation, à la fermeture d’escales et à la réduction drastique des services de vol dans certains aéroports.

C'est une situation désastreuse pour le Canada. Redémarrer le secteur du transport aérien dès qu'il sera sûr demandera du temps et de l'argent, mais les gens voudront voyager dès qu'ils pourront le faire en toute sécurité, ce qui entraînera une réouverture plus lente que nécessaire ou dangereuse. Aucun de ces résultats n'est souhaitable. Unifor recommande plutôt au gouvernement fédéral de:

  • Concevoir et mettre en œuvre un plan national de relance de l'aviation qui garantisse la viabilité des compagnies, le maintien de l'emploi et des compétences, notamment:
    • Fournir 7 milliards de dollars pour les compagnies aériennes canadiennes. Ce montant correspondrait, sur une base relative, à l'ensemble des aides accordées à l'industrie de l’aviation américaine et garantirait que les compagnies canadiennes restent viables et compétitives. Cet argent serait destiné à la fois à la continuité des activités et à la rémunération des employés;
    • Un soutien financier à NAV Canada à hauteur de 2019 pour maintenir les personnes employées, les employés conservant leurs compétences et assurant la sécurité de l’espace aérien;
    • Financer les aéroports du Canada pour couvrir les coûts d'exploitation afin de maintenir les personnes employées et les aéroports entretenus;
    • Un soutien financier pour les besoins de formation et de maintien des compétences des acteurs de l'industrie de l’aviation; et
    • Des conditions strictes en matière de soutien qui garantissent que les travailleuses et travailleurs bénéficient des prestations.

Mesures de soutien au secteur de l’hôtellerie

La perte d'activité due aux restrictions liées à la COVID-19 est dévastatrice pour le secteur de l'hébergement et des services de restauration en général, et pour le secteur de l'hôtellerie en particulier. La deuxième vague et les restrictions de voyage et autres mesures de santé publique qui en découlent ont encore aggravé la situation. Les travailleuses et travailleurs du secteur de l'hôtellerie sont confrontés à des mises à pied prolongées et à des licenciements définitifs, et de nombreux employeurs sont en crise financière. De nombreux travailleurs et travailleuses du secteur de l'hôtellerie ont été mis à pied pendant si longtemps qu'ils ne peuvent plus, ou ne pourront bientôt plus, bénéficier de l’assurance santé offerte par leur employeur, notamment la couverture des médicaments sur ordonnance essentiels. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Prendre des mesures immédiates pour éviter la perte de la couverture des médicaments en:
    • Fournissant un soutien financier fédéral aux programmes de médicaments sur ordonnance existants gérés par les gouvernements provinciaux; ou en
    • Fournissant un soutien financier direct aux employeurs, avec des fonds spécifiquement affectés au maintien de la couverture pour les médicaments sur ordonnance essentiels.
  • Imposer des conditions strictes aux employeurs qui utilisent le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT). Ces conditions sont les suivantes:
    • Limiter les plans de sauvetage à l'inclusion d'instruments de dette ou d'achat d'actions;
    • Inclure des garanties de sécurité d'emploi (y compris des droits de rappel étendus) pour les employeurs qui reçoivent un plan de sauvetage;
    • Limiter les réductions de salaire pour les salariés horaires et les salariés non cadres; et
    • Imposer des limites strictes à la rémunération des dirigeants et restreindre le versement de dividendes ainsi que les rachats d'actions.

Restructurer la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

La création de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) a été une mesure positive visant à fournir un soutien au revenu des travailleuses et travailleurs, en particulier ceux à faible revenu, dont la plupart ne bénéficient pas de congés de maladie payés par l'employeur[2]. Toutefois, le taux d'utilisation du programme est bien plus faible que prévu – 632 000[3] demandes ont été approuvées, soit environ 13 % des travailleurs admissibles – et les demandes hebdomadaires ont diminué au cours de la deuxième vague du virus. Non seulement l'admissibilité est restrictive (par exemple, les travailleuses et travailleurs précaires qui ont des horaires irréguliers ont du mal à démontrer une baisse de 50 % de leurs heures de travail), mais les niveaux de prestations ne remplacent pas entièrement les gains perdus pour de nombreux travailleurs, et la période de prestations est trop courte. Les travailleuses et travailleurs de première ligne exposés à la COVID-19 à plusieurs reprises, par exemple, épuiseront rapidement leurs droits.

Il est largement reconnu que les gens se rendent au travail lorsqu'ils sont malades s'ils n'ont pas d'alternative financière. Les améliorations apportées à la PCMRE peuvent améliorer l'accessibilité et, par conséquent, ralentir l'augmentation des taux de transmission sur le lieu de travail. Les améliorations apportées aux normes de travail fédérales peuvent également contribuer à encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à légiférer sur les congés de maladie payés permanents pour tous. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Restructurer la PCMRE : faire passer la durée de la période de prestations de deux à quatre semaines, et prévoir un remplacement intégral du revenu pour les gains perdus en raison de la maladie, ou 500 dollars par semaine, selon le montant le plus élevé
  • Modifier les normes du Code canadien du travail pour porter à sept le nombre de jours de congé personnel payé et introduire un règlement spécial prévoyant 14 jours de congé personnel payé supplémentaires en cas d'urgence de santé publique.

Stratégies industrielles

La capacité de fabriquer et de créer des biens au Canada est importante. Tout au long de la pandémie, l'importance du secteur manufacturier a été soulignée à maintes reprises alors que les travailleuses et travailleurs passaient de la fabrication d'équipement lourd à la fabrication d'EPI, de ventilateurs et d'autres équipements liés à la pandémie. Cette leçon ne peut être ignorée. Lorsque les travailleuses et travailleurs ont commencé à travailler à domicile, les travailleurs des télécommunications du Canada se sont mis à l'œuvre pour s'assurer que les réseaux à haut débit étaient en place et renforcés afin de soutenir l'activité économique et la connexion des communautés. Il faut un environnement politique renouvelé, avec un double objectif : encourager les progrès technologiques et exiger la création d'emplois tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Depuis de nombreuses années, Unifor réclame des stratégies industrielles dans de nombreux secteurs. L'automobile, l'aérospatiale, les télécommunications, les médias, l'énergie et la fabrication de véhicules lourds sont six secteurs spécifiques dans lesquels Unifor voit des promesses et des possibilités de gains à court et à long terme.

Automobile

Le Canada est sur le point d'accroître son empreinte domestique pour les véhicules électriques et la fabrication de pièces. Les investissements historiques dans l'assemblage des VE, garantis par Unifor par le biais de négociations collectives au cours des derniers mois et soutenus par des contributions fédérales et provinciales, soulignent l'importance d'une politique économique active menée par les gouvernements, notamment par le biais de leviers d'investissement clés tels que le Fonds d'innovation stratégique. Les chaînes d'approvisionnement automobile s'adaptent à l'évolution des préférences des consommateurs et des obligations climatiques, une croissance importante des VE étant prévue pour le marché nord-américain dans les années à venir. Riche en ressources, en compétences des travailleuses et travailleurs, en talents en matière de R&D et en grandes opérations d'assemblage, le Canada doit saisir l'occasion de développer cette industrie essentielle, étayée par de bons emplois syndiqués. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Allouer un financement approprié à un conseil industriel pour la stratégie des véhicules à émissions zéro, chargé de déterminer et de cartographier la capacité (et les lacunes) de la chaîne d'approvisionnement du Canada, de coordonner le dialogue entre les principaux intervenants (y compris les travailleuses et travailleurs), de prévoir le développement et les besoins futurs en matière de produits et de conseiller le gouvernement sur les mesures stratégiques;
  • Mettre en place un programme national d'échange de véhicules qui offre une incitation financière unique aux propriétaires de voitures qui échangent leurs vieux véhicules plus polluants et achètent de nouvelles alternatives plus économes en carburant. Un tel programme permettra de stimuler les ventes qui sont tombées à leur plus bas niveau depuis 2009 (et près de 20 % en dessous des niveaux pré-pandémie[4]) et l'activité économique.   

Aérospatiale

L'industrie manufacturière aérospatiale canadienne est en crise. Les restrictions de voyage et les avions cloués au sol ont un effet en cascade sur les travailleuses et travailleurs de l'industrie aérospatiale. Les compagnies aériennes ont réduit leur capacité de 90 %, envoyant sur le marché un nombre sans précédent d'avions d'occasion ou non loués. Ensemble, les restrictions et la surcapacité signifient que toute compagnie ou tout individu qui cherche à acheter ou à louer un avion a une multitude de choix. Les lieux de travail représentés par Unifor font état d'une augmentation des mises à pied à mesure que la pandémie se poursuit. Les annonces récentes de Bombardier et de De Havilland sont deux exemples de la crise qui prend de l’ampleur.

Un secteur manufacturier aérospatial fort doit jouer un rôle essentiel dans notre économie post-pandémique. Il nous propulsera vers l'avant avec les emplois de haute qualité et de grande valeur dont nous aurons besoin à l'avenir. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Élaborer une stratégie industrielle aérospatiale nationale reposant sur l'engagement de plusieurs parties prenantes;
  • Accélérer les détails du Fonds d'innovation stratégique – Fonds Accélérateur net zéro;
  • Se concentrer sur des solutions canadiennes aux besoins actuels du Canada en matière d'acquisition d'aéronefs;
  • Élaborer un programme de soutien à l'industrie à faible taux d'intérêt spécifique à l'aérospatiale pour aider les compagnies aérospatiales à traverser la pandémie.

Transport en commun et fabrication de véhicules de transport

Les véhicules à grande capacité de transport de passagers constituent un élément important de l'infrastructure de transport et de transport en commun du Canada. Il s'agit notamment des autobus, des trains, des VLR, des voitures de métro et des tramways. Les ressources nécessaires à l'achat de nouveaux véhicules de transport et de transport en commun proviennent souvent des trois niveaux de gouvernement, à parts à peu près égales, soit un tiers chacun. Le financement n'a pas suivi les besoins en capacité des villes et des municipalités, et les gouvernements doivent faire plus. Le nouveau fonds permanent du gouvernement fédéral pour les transports en commun est un pas dans la bonne direction.

Il existe des compagnies qui construisent ces véhicules ici même au Canada, notamment Alstom, NFI et Nova. Les membres d'Unifor élaborent des solutions innovantes et sans émissions polluantes pour répondre aux besoins du Canada en matière de transport public et d'infrastructures de transport, et occupent des emplois stables et hautement qualifiés dans tout le pays. Les solutions canadiennes aux problèmes de climat et de transport peuvent aider à reconstruire la capacité industrielle du Canada tout en réduisant considérablement notre empreinte carbone. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Affecter immédiatement le tiers (180 millions de dollars) des fonds nécessaires pour exécuter la commande de 60 tramways pour la Commission de transport de Toronto;
  • Veiller à ce que les 5 000 autobus à émissions zéro promis dans les lettres de mandat de 2019 et dans le plan climatique de 2020 soient entièrement provisionnés, et pas seulement financés. Le financement exerce une pression sur les organismes de transport en commun pour qu'ils augmentent les prix pour les usagers, ce qui aggrave encore l'accessibilité et la congestion routière
  • Orienter le nouveau fonds permanent pour le transport public vers des véhicules de transport en commun et de transport à émission zéro, fabriqués au Canada.

Énergie

L'industrie pétrolière et gazière extracôtière a été particulièrement touchée par la crise de la COVID-19, un certain nombre de grands opérateurs ayant annoncé la suspension d'opérations existantes ou prévues. Il est donc d'autant plus important de mettre en place une stratégie sectorielle plus large pour assurer la transition des travailleuses et travailleurs du secteur pétrolier et gazier vers de nouveaux emplois tout en soutenant les efforts de réduction des émissions. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Mettre en place un projet pilote de transition pour les travailleuses et travailleurs du secteur pétrolier et gazier à Terre-Neuve-et-Labrador afin d'examiner la faisabilité d'une amélioration des aides à la formation/services à l'emploi et des incitations à la retraite anticipée pour l'ensemble du secteur de l'énergie;
  • Réviser les EDMT avec les provinces afin de fournir un soutien ciblé aux travailleuses et travailleurs mis à pied de l'industrie, à l'instar des conditions établies dans le cadre des dispositions relatives à l'acier et à l'aluminium en réponse au différend commercial avec les États-Unis;
  • Fournir aux opérateurs industriels un soutien technique et logistique afin de mettre en œuvre avec succès des projets de réduction des émissions dans le cadre du Fonds de réduction des émissions (FRE), afin de déployer des méthodes et des technologies de pointe pour le captage du méthane et de promouvoir l'harmonisation des meilleures pratiques dans l'ensemble de l'industrie, de sorte que les coûts de réduction des émissions soient relativement normalisés dans toutes les installations.

Médias

Le CRTC et le gouvernement fédéral sont engagés dans une mise à jour législative et réglementaire qui pourrait créer un changement transformateur pour le secteur canadien des médias. Unifor est généralement favorable aux projets de révision tels qu'ils ont été annoncés jusqu'à présent, mais un certain nombre de préoccupations importantes doivent être prises en compte. Unifor recommande au gouvernement de:

  • Baser la Loi sur la radiodiffusion actualisée sur les principes clés suivants:
    • Reconnaître qu'il existe actuellement une occasion unique de redéfinir la réglementation et le soutien financier des médias canadiens pour le 21e siècle;
    • Veiller à ce que chaque consommateur, gouvernement, fournisseur de contenu médiatique et plateforme de distribution paie sa juste part;
    • Sauver les organes d'information afin que le journalisme fiable puisse faire en sorte que les puissants rendent des comptes;
    • Sauvegarder la programmation culturelle canadienne afin qu'elle survive à la mondialisation des médias à l'ère numérique.
  • Exiger des compagnies de médias étrangères qu'elles perçoivent et remettent la TPS/TVH, créant ainsi un terrain plus égalitaire avec les compagnies canadiennes qui perçoivent et remettent déjà leur juste part;
  • Combler la lacune de la Loi de l'impôt sur le revenu qui incite les annonceurs à recourir aux médias en ligne étrangers;
  • Tenir les plateformes médiatiques responsables de la publication et de la distribution de contenus d'utilisateurs qui comprennent des discours haineux, des menaces de mort, du harcèlement et d'autres contenus illégaux; et
  • Maintenir les crédits d'impôt provinciaux et fédéraux pour la production cinématographique qui soutiennent les compagnies canadiennes produisant des films pour le marché américain.

Télécommunications

Les services de télécommunications de base jouent un rôle essentiel dans la participation à la société moderne. À ce titre, les Canadiennes et Canadiens devraient avoir accès à des services de haute qualité et abordables, quel que soit l'endroit où ils vivent. Le gouvernement a reconnu l'importance d'un accès équitable aux services et de la possibilité pour les Canadiennes et Canadiens de rester connectés, compte tenu de la pandémie et des besoins technologiques futurs. L'expansion de l'infrastructure des télécommunications pour soutenir ces objectifs ne peut se faire efficacement qu'avec une stratégie globale de télécommunications qui s'appuie sur l'expertise et les capacités locales. Unifor recommande au gouvernement fédéral:

  • Établir une stratégie de télécommunications qui permettra de conserver les bons emplois au Canada;
  • Exiger des compagnies de télécommunications qu'elles maintiennent de bons emplois locaux si elles reçoivent des fonds d'infrastructure par le biais des différents programmes fédéraux (par exemple, le Fonds pour les services à large bande du CRTC, le programme Brancher pour innover, le Fonds pour la large bande universelle, etc.);
  • Établir des normes en matière de droits de la personne et de travail pour les compagnies de télécommunications canadiennes qui s'établissent à l'étranger; et
  • Établir des restrictions plus strictes sur la propriété étrangère des compagnies de télécommunications opérant au Canada.

Services publics – Infrastructure critique du Canada

La pandémie a mis en évidence les insuffisances flagrantes et l'extrême importance des services publics sur lesquels les Canadiennes et Canadiens comptent chaque jour. Des services de garde d'enfants et de soins de longue durée aux transports en commun et à l’assurance médicaments, les systèmes canadiens ont été mis à l'épreuve. Ils n'ont pas été à la hauteur du défi. Avec ce budget, le gouvernement fédéral a la possibilité de faire des investissements audacieux dans les infrastructures essentielles qui permettront d'établir un solide système de soutien de base pour les travailleuses et travailleurs canadiens, de créer de bons emplois et de positionner le pays pour la stabilité et la prospérité dans une économie nouvellement transformée.

Assurance médicaments

Le Canada reste le seul pays à avoir un régime national d’assurance-maladie sans régime national d'assurance-médicaments. Avant la pandémie de la COVID-19, plus de 8 millions de Canadiennes et Canadiens n'avaient pas de couverture pour les médicaments sur ordonnance et on estime à 3 millions le nombre de Canadiennes et Canadiens qui ne prenaient pas les médicaments prescrits par leur médecin parce qu'ils n'en avaient pas les moyens. La pandémie a aggravé le problème, car les travailleurs mis à pied et les chômeurs canadiens ne bénéficient pas d'une assurance-médicaments pour les aider à traverser la crise.

 

Le gouvernement s'est engagé à instaurer un régime universel d'assurance-médicaments et le squelette du programme est déjà en place par l'intermédiaire du Conseil consultatif sur la mise en œuvre de l'assurance-médicaments. Cependant, nous n'avons toujours pas vu de geste concret. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

 

  • Mettre en place un régime national d'assurance-médicaments universellement accessible, sans plus attendre;
  • Fournir un financement fédéral immédiat et assurer la coordination avec les provinces et les territoires afin que tous les travailleurs mis à pied deviennent admissibles à la couverture des régimes d'assurance-médicaments provinciaux existants.

 

Services de garde

Dans tout le pays, les écoles et les garderies ont fermé pendant les première et deuxième vagues de la pandémie et les parents ont dû se battre partout. Les travailleuses et travailleurs des services essentiels ont été contraints de trouver comme ils le pouvaient des services de garde, jusqu'à ce qu'un programme d'urgence soit mis en place. Les parents qui travaillaient à domicile effectuaient un double travail, ce qui a entraîné l'épuisement pour certains et la sortie complète du marché du travail pour d'autres. L’avancée économique des femmes a été retardée de plusieurs décennies. Cette crise a clairement renforcé le fait que des services publics de garde, réglementés et abordables sont une composante essentielle d'une économie forte. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Mettre immédiatement en place un système pancanadien de services de garde qui assure la mise en place de services de garde d'enfants de haute qualité, universels, abordables et inclusifs dans tout le pays;
  • Veiller à ce que le financement exige des provinces et des territoires qu'ils augmentent l'offre de services de garde agréés, qu'ils augmentent les salaires et les conditions de travail de la main-d'œuvre des services de garde et qu'ils réduisent les frais des parents en finançant directement les services de garde.

Soins de longue durée

La pandémie a démontré que le système de soins de longue durée du Canada est complètement défaillant. Les Canadiennes et Canadiens en ont assez et réclament avec insistance une refonte de ce système – une refonte qui supprime les profits de cet important segment du système de soins de santé canadien et qui garantisse que les personnes âgées puissent vivre dans la dignité et recevoir des soins appropriés. Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures audacieuses avec les provinces et les territoires, notamment en fixant des paramètres de financement substantiels et en s'engageant à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Lier le financement fédéral des soins de longue durée aux principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé en établissant des normes minimales de soins quotidiens et une stratégie globale de main-d'œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires;
  • Supprimer progressivement les foyers de soins de longue durée à but lucratif et les remplacer par des foyers communautaires, publics ou à but non lucratif;
  • Mettre immédiatement le Revera – actuellement détenu par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public – sous propriété publique.

Développer une stratégie nationale du transport en commun 

Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de stratégie nationale pour le transport en commun. Cette situation a entraîné un sous-financement chronique des systèmes municipaux de transport en commun dans tout le pays, et a conduit au vieillissement des infrastructures, à la réduction des services, à la fermeture de lignes, aux transports bondés et à une privatisation accrue (tant en ce qui concerne les opérateurs privés de transport en commun que les services de micro-transport comme Uber et Lyft).

L'absence de services de transport public de qualité et abordables a des répercussions économiques importantes, contribuant à l’engorgement croissant des villes et à l'allongement des temps de trajet. Il est clair que le gouvernement fédéral ne peut pas rester passif en apportant des solutions temporaires et des solutions bouche-trous. Nous sommes heureux de l'annonce récente d'un financement supplémentaire pour le transport en commun, y compris la création d'un fonds annuel permanent pour le transport en commun, et nous attendons avec impatience de plus amples détails sur la façon dont cet argent sera alloué pour renforcer et étendre les systèmes de transport en commun et soutenir les usagers et les travailleuses et travailleurs du transport en commun dans tout le pays. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Élaborer une stratégie nationale de transport en commun en collaboration avec les principaux intervenants afin de soutenir des services de transport public solides, durables et accessibles dans tout le Canada. Cette politique doit donner la priorité à la sécurité des travailleuses et travailleurs et des passagers, à l'équité, à l'accessibilité, à la protection de l'environnement, à la qualité de l'emploi, au développement économique et à la croissance;
  • Avancer la date de mise en place du fonds permanent pour les transports en commun au budget 2021 afin de garantir que les investissements nécessaires dans les transports publics soient effectués alors même que les agences continuent à faire face à de réels problèmes de revenus liés à la pandémie.

Investir et développer le service ferroviaire national de transport de passagers

Les réductions continues du financement de l'exploitation et de l'infrastructure des chemins de fer nationaux pour le transport de passagers ont entraîné des réductions de services et de lignes importantes au fil des ans. En conséquence, de nombreuses communautés ont été complètement coupées des services de transport ferroviaire accessibles et abordables. En outre, le service national de transport ferroviaire de voyageurs, VIA Rail, continue de souffrir de problèmes de performance en raison du partage des voies et de la priorité accordée au transport ferroviaire de marchandises. Cela ne fait que décourager les passagers de choisir le transport ferroviaire. Unifor soutient les investissements fédéraux dans le projet de train à grande vitesse de Via Rail dans le corridor Toronto-Québec, mais d'autres régions du pays ne doivent pas être négligées. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Étendre les services et la fréquence des trains de VIA Rail dans tout le Canada. L'augmentation de l'accès, de la fréquence et de la vitesse des services de VIA Rail améliorera la performance et l'efficacité du service, augmentera le nombre de passagers et les revenus, et réduira simultanément la dépendance aux subventions gouvernementales. Cela augmentera également l'emploi global dans le secteur du transport ferroviaire de passagers;
  • Veiller à ce que les investissements et les achats effectués pour améliorer et moderniser les véhicules et les infrastructures ferroviaires pour le transport de passagers proviennent en priorité d'installations de fabrication canadiennes syndiquées.

Logement abordable

Le logement reste la dépense la plus importante pour la majorité des ménages canadiens, et plus de 1,6 million de ménages canadiens vivaient en situation de besoin impérieux de logement en 2018. Alors que nous nous battons pour des augmentations de salaire égales ou supérieures au taux d'inflation, de nombreux membres d'Unifor voient le principal moteur de leur coût de la vie – le logement – augmenter à un rythme beaucoup plus rapide.

La lutte pour un logement abordable est aussi la lutte pour l'équité, la justice raciale et la réconciliation. Les jeunes travailleuses et travailleurs, les travailleuses et travailleurs du secteur des services, les travailleuses et travailleurs racialisés, les travailleuses et travailleurs immigrés, les travailleuses et travailleurs LGBTQ, les travailleuses et travailleurs autochtones, les travailleuses et travailleurs ayant une incapacité appartiennent à des groupes qui sont moins susceptibles de posséder un logement et beaucoup plus susceptibles de ressentir les effets négatifs de la crise du logement, tant en termes de disponibilité que d'accessibilité. Unifor recommande au gouvernement fédéral de :

  • Accroître les investissements dans la Stratégie nationale sur le logement et l'Initiative pour la création rapide de logements;
  • Veiller à ce que les nouveaux investissements se concentrent sur la fourniture d'un financement stable et à long terme pour les logements à but non lucratif, les coopératives et les logements sociaux.

Capacité fiscale

Dans les lettres de mandat supplémentaires de janvier 2021, le Premier ministre Justin Trudeau a demandé à tous les ministres de se concentrer sur la préservation de l'avantage fiscal du Canada et de continuer à être guidés par des valeurs de durabilité et de prudence. Il a demandé que les actions soient axées sur « la création de nouveaux emplois et le soutien de la classe moyenne afin de préserver la force de notre économie ». Cette priorité doit être directement soutenue par les recommandations ci-dessus et financée par une combinaison de modifications du régime fiscal canadien et de la dette publique. 

Le Canada est entré dans la crise avec le bilan le plus solide du G7. Avant l'arrêt forcé de l'économie, le ratio de la dette au PIB du Canada était légèrement supérieur à 30 %, soit le plus faible de tous les pays du G7[5]. Même si le déficit avoisine les 350 milliards de dollars cette année[6], le ratio de la dette au PIB du Canada sera toujours bien inférieur à ce qu'il était dans les années 1990, lorsque le gouvernement fédéral a inutilement réduit les dépenses de programmes, laissant des millions de personnes dans une situation désespérée. Réduire les budgets n'est pas la bonne façon de relancer la reprise.

Réforme fiscale

La richesse et l'inégalité des revenus se situaient déjà à des niveaux inacceptables au début de 2020. La pandémie ne fait qu'aggraver cette situation. Par exemple, les milliardaires canadiens ont vu leur richesse augmenter de 37 milliards de dollars entre mars et août 2020[7], mais les Canadiennes et Canadiens à faible revenu sont laissés à eux-mêmes, avec des postes où la prime de pandémie a été annulée pendant que la pandémie fait rage. Les défenseurs de la cause réclament un certain nombre de modifications fiscales qui pourraient avoir un impact significatif sur cette disparité en réduisant l'inégalité des revenus et en finançant les services publics. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Mettre en place une taxe de 1 % sur les biens des ménages de plus de 20 millions de dollars, redistribuant en moyenne 7 milliards de dollars par an;
  • Supprimer les nombreuses échappatoires fiscales qui permettent aux personnes à haut revenu d'accumuler encore plus de richesse, notamment l'échappatoire concernant les options d'achat d'actions, la déduction pour frais de représentation, l'échappatoire concernant les gains en capital et l'allégement fiscal concernant la majoration et le crédit d'impôt pour dividendes. La suppression de ces échappatoires pourrait accroître les recettes de l'État de 20 milliards de dollars par an; et
  • Lutter contre les paradis fiscaux afin de garantir que les bénéfices accumulés au Canada soient imposés au Canada. On estime que cela permettrait de récolter 8 milliards de dollars par an.

Taxe Netflix

La « taxe Netflix » est l'un des points centraux de discussion au moment où le CRTC et le gouvernement fédéral mettent à jour la Loi sur la radiodiffusion. En principe, Unifor soutient la restructuration du paysage médiatique pour s'assurer que les géants étrangers des médias numériques répondent aux mêmes attentes que les producteurs et diffuseurs nationaux de médias en exigeant un soutien financier pour la production et la création de contenu canadien. Unifor ne soutient pas le traitement inéquitable des compagnies médiatiques étrangères par rapport aux compagnies nationales en ce qui concerne la perception des taxes de vente. Ce traitement inégal prive le gouvernement d'une source croissante de revenus.

Dans sa note d'évaluation des coûts actualisée publiée début février, le DPB a estimé que le fait d'exiger des compagnies numériques étrangères qu'elles perçoivent et remettent la TPS/TVH permettrait de générer environ 1,3 milliard de dollars de recettes fiscales sur cinq ans. Nous considérons cette mesure proposée, qui corrigerait l'avantage fiscal injuste dont bénéficient actuellement les compagnies de médias étrangères, comme un fruit à portée de main lorsqu'il s'agit de trouver de nouvelles sources de revenus pour le gouvernement fédéral. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Exiger de toutes les compagnies numériques basées à l'étranger qu'elles perçoivent et remettent la TPS/TVH.

Dépenses liées au déficit

La pandémie a ouvert une discussion attendue depuis longtemps sur la politique budgétaire et la viabilité de la dette publique. De nombreuses organisations économiques internationales, telles que le FMI[8] et l’OCDE[9], appellent les gouvernements du monde entier à faire face à d'importants déficits en lien avec la COVID-19 afin d'éviter un nouvel effondrement économique et de soutenir une forte reprise économique pour une économie du 21e siècle. Le gouvernement fédéral doit tenir compte de ces conseils.

Le ratio du déficit fédéral au PIB devrait atteindre plus de 15 % pour l'année fiscale 2020. C'est évidemment un chiffre important, mais il n'est pas sans précédent. Au cours des quatre années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, le déficit a atteint en moyenne 22,5 %[10]. Ces dépenses ont stimulé l'économie et entraîné une croissance économique accrue. Le gouvernement doit faire de même aujourd'hui, en investissant dans les infrastructures publiques essentielles sur lesquelles le Canada comptera à l'avenir. Unifor recommande au gouvernement fédéral de:

  • Continuer à emprunter auprès de la Banque du Canada pour financer une relance économique complète, inclusive et résiliente.

 



[1] Tranjan, Ricardo. ‘Towards an Inclusive Economy: Synching EI to the Reality of Low Wage Work’: https://www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/Ontario%20Office/2019/06/Towards%20an%20Inclusive%20Economy.pdf

[2] Yalnizyan, Armine. After CERB: Paid Sick Leave Provisions in Canada. https://atkinsonfoundation.ca/atkinson-fellows/posts/after-cerb-paid-sick-leave-provisions-in-canada/

[4] La Presse canadienne, « Canadian auto sales fell 19.7% in 2020 from a year earlier; lowest level in a decade », 6 janvier 2021. [en ligne]. Disponible à: https://www.bnnbloomberg.ca/canadian-auto-sales-fell-19-7-in-2020-from-a-year-earlier-lowest-level-in-a-decade-1.1544778

[5] Finances Canada, « Portrait économique et budgétaire 2019 », 16 décembre 2019. [en ligne]. Disponible à: https://www.budget.gc.ca/efu-meb/2019/docs/statement-enonce/toc-tdm-fr.html. [consulté le 21 juillet 2020].

[6] Finances Canada, « Portrait économique et budgétaire 2020 », 8 juillet 2020. [en ligne]. [consulté le 21 juillet 2020].

[7] Note politique, « Canadian billionaires’ wealth skyrocketing amid the pandemic, » 16 septembre 2020. [en ligne]. Disponible à: https://www.policynote.ca/billionaires-wealth/

[8] Blogue FMI, « Fiscal Policy for an Unprecedented Crisis, » 14 octobre 2020. [en ligne]. Disponible à: https://blogs.imf.org/2020/10/14/fiscal-policy-for-an-unprecedented-crisis/

[9] Financial Times, « OECD Economist Warns Governments to think through constraints on public spending. » 4 janvier 2021. [en ligne] Disponible à: https://www.ft.com/content/7c721361-37a4-4a44-9117-6043afee0f6b

[10] Note de recherche d’Unifor, « Les dépenses gouvernementales en 2020 sont-elles sans précédent? Pas tout à fait. », 20 novembre 2020. [en ligne]. Disponible à: https://www.unifor.org/fr/blogue/les-depenses-gouvernementales-en-2020-s...