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Les conservateurs cherchent à renforcer leur position avec des amendements au projet de loi 254, la « Loi sur la démolition de la démocratie en Ontario »

Les conservateurs cherchent à renforcer leur position avec des amendements au projet de loi 254, la « Loi sur la démolition de la démocratie en Ontario »
13 avr 2021 - 0:00

Le 13 avril 2021

TORONTO – De nouveaux amendements au projet de loi 254, déjà draconien, imposent des restrictions extrêmes aux syndicats et aux groupes de pression, dans le but de faire taire la dissidence dans l'année qui précède une élection cruciale.

« Lorsque les conservateurs de Doug Ford ont déposé ce projet de loi, l'intention était immédiatement évidente : semer la peur et la confusion, et provoquer un effet de refroidissement sur l'expression politique et la mobilisation dans la province, a déclaré Jerry Dias, président national d'Unifor. Il a peut-être peur de ce que les travailleuses et travailleurs ont à dire sur son gouvernement, mais la peur de Doug Ford n'est pas une excuse pour faire passer en force cette législation anti-démocratique. »

Le projet de loi cible sévèrement et agressivement les tiers par une expansion massive de la période préélectorale, des restrictions sur toute publicité thématique pendant les 12 mois précédant une élection, et une réécriture fantaisiste de la définition de la collusion pour inclure les tiers qui « partagent des informations » ou qui partagent un fournisseur commun.

Pour renforcer encore ce coup de frein à la participation démocratique, le projet de loi, qu'Unifor appelle la « Loi sur la démolition de la démocratie en Ontario », donne au directeur général des élections le pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $, sans préavis ni enquête.

« Des syndicats comme le nôtre font tout ce qu'ils peuvent pour protéger les travailleuses et travailleurs contre la pandémie de COVID-19 aujourd'hui, et ce travail comprend non seulement des campagnes publiques, mais aussi la collaboration avec d'autres syndicats et groupes de défense, a déclaré Naureen Rizvi, directrice de la région de l’Ontario d'Unifor. Nous devons être libres de répondre aux lois de la législature et de défendre les intérêts des travailleuses et travailleurs. Aujourd'hui, c'est une question de vie ou de mort. » 

La loi cherche à jouer en faveur des conservateurs et doublerait la contribution politique personnelle autorisée de 1 500 à 3 000 $ - ce dont seuls les riches donateurs et leurs bénéficiaires pourront profiter pleinement. Le Parti progressiste-conservateur est celui qui compte le plus de donateurs qui versent le montant maximal actuel.

« C'est le projet de loi le plus manifestement antidémocratique que j'aie jamais vu dans cette province. Doug Ford essaie de donner un avantage à son parti tout en écrasant la voix des travailleuses et travailleurs », poursuit M. Dias.

En mars, Mme Rizvi a fait part à un comité permanent des nombreux problèmes auxquels sont confrontés les travailleuses et travailleurs de l'Ontario, notamment le plafonnement des salaires et la modification des conditions de travail des travailleuses et travailleurs de la santé, des travailleuses et travailleurs du commerce de détail au salaire minimum et des travailleuses et travailleurs du secteur du jeu et de l'hôtellerie dans les industries réglementées.

« En tant que syndicat, nous nous consacrons à la représentation des intérêts de nos membres, tant à la table des négociations que par l'action politique. La publicité politique est un moyen important par lequel nous défendons les intérêts de nos membres, a déclaré Mme Rizvi au comité, avant de demander aux membres de retirer le projet de loi. Cette expression politique ne nuit pas à l'équité électorale, elle la renforce. »

Le projet de loi 254 fait l'objet d'une troisième lecture aujourd'hui à l'Assemblée législative de l'Ontario. Plusieurs amendements vont frapper encore plus durement les tiers partis. Une nouvelle structure de rapport onéreuse exige qu'un tiers dépose un rapport avant d’engager des dépenses de 1 000 $ en publicité politique.

Des modifications antérieures à la Loi électorale de l'Ontario introduisant la période préélectorale actuelle de six mois font l'objet d'une contestation en vertu de la Charte qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision. En 2009, la Cour de justice de la Colombie-Britannique a invalidé une loi limitant la publicité des tiers pendant une période préélectorale de 60 jours, car elle portait atteinte à la liberté d'expression et englobait la publicité non reliée. La période préélectorale prévue par le projet de loi 254 de l'Ontario serait en vigueur pendant les 365 jours précédant une période électorale.

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