Bâtir le système de garde d'enfants de l'Ontario

Les services de garde d'enfants, une priorité nationale

Dans le budget de 2021, le gouvernement fédéral a pris l'engagement historique de créer un régime national de services de garde d'enfants. Les syndicats, les défenseurs des services de garde d'enfants, les parents et les Canadiennes et Canadiens de tout le pays ont soutenu cette annonce, qui engageait 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, portant le financement fédéral annuel à un montant estimé à 9,2 milliards de dollars pour les services d’apprentissage et de garde d'enfants d'ici 2025-26.

Unifor soutient les principes énoncés par le gouvernement fédéral dans le budget de 2021, qui constitueraient l'épine dorsale des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Ces principes sont les suivants:

• Améliorer l'accès à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables, souples et inclusifs;
• Réduire les frais de garde de 50 % d'ici 2022 et ramener les frais moyens des parents à 10 $ par jour d'ici 2026;
• Rémunérer correctement les travailleuses et travailleurs du secteur, et créer des opportunités de formation et de développement pour soutenir la croissance des éducatrices et éducateurs de la petite enfance dans le système;
• Accroître le nombre de places en garderie réglementée, en particulier chez les fournisseurs de services de garde d'enfants sans but lucratif;
• Développer les services de garde avant et après l'école;
• Favoriser l'accès des familles autochtones à des services de qualité;
• Rendre les centres de garde d'enfants plus accessibles physiquement en améliorant certaines infrastructures.

Cette annonce porte sur un certain nombre de domaines : aider les parents à travailler, créer de meilleurs emplois pour la plupart des femmes qui travaillent dans le secteur des services de garde d'enfants, et contribuer à stimuler l'apprentissage et le développement des jeunes enfants. Avec un engagement de financement important de la part du gouvernement fédéral, il n'y a pas de meilleur moment pour conclure une entente bilatérale qui ferait progresser un système public universel d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en Ontario.

Les services publics de garde d'enfants : ils s'autofinancent et profitent à tous

La pandémie a permis de mieux comprendre l'importance des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour que les Canadiennes et Canadiens puissent travailler et avoir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les parents travaillant dans les services essentiels ont eu du mal à trouver des services de garde adéquats pour leurs enfants lorsque les écoles et les garderies ont fermé. Quant aux parents qui travaillent à la maison, beaucoup ont eu du mal à concilier leur travail et leurs obligations en matière de garde d'enfants. La crise a vraiment mis en évidence à quel point notre système de garde d'enfants était inadéquat avant la pandémie.

Les défenseurs des services de garde d'enfants réclament depuis longtemps la mise en place d'un système de garde universel, accessible et abordable – une infrastructure sociale essentielle qui profiterait à tous. Il y a plus de 50 ans, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada a demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires pour établir un plan national de garde d'enfants. Après tout, chaque personne connaît quelqu'un qui dépend des services de garde d'enfants.

Les chefs d'entreprise ont soutenu l'expansion des services de garde d'enfants comme une mesure importante de la main-d'œuvre pour la reprise économique après la pandémie. Entre-temps, les travailleuses et travailleurs et les parents comprennent parfaitement à quel point l'expansion des services publics de garde d'enfants est bénéfique pour stimuler la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes et les parents issus de ménages à faible revenu.

L'impact économique et social d'un système national de garde d'enfants est énorme. Il est question notamment de l'activité économique directe associée à l'élargissement des services, de l'augmentation de la participation au marché du travail et de l'emploi des parents (en particulier des mères), et des avantages à long terme liés à l'amélioration des capacités des enfants qui ont participé à des activités d'apprentissage et de garde pendant leur enfance. Des services de garde d'enfants de qualité sont un moyen de combler le fossé entre les possibilités de développement des riches et des pauvres.

Si les estimations quantitatives des avantages économiques des services de garde d'enfants varient, on estime toujours qu'ils sont importants. Par exemple, une estimation générale du PIB total du secteur est de 7 milliards de dollars par an[1]. Tout nouvel investissement dans les services de garde d'enfants produira également du travail dans d'autres sections de l'économie – les effets multiplicateurs de l'augmentation du pouvoir d'achat des parents et des travailleuses et travailleurs – en raison de l'augmentation de l'emploi et des revenus dans le secteur. 

Le Canada a eu l'avantage de « tester » un système de services de garde d'enfants quasi-universel au Québec qui a débuté dans les années 1990. Les recherches confirment que l'introduction du système à l'échelle provinciale au Québec a été un facteur clé de l'augmentation de la participation au marché du travail et de la hausse des revenus des femmes. On estime que pour chaque dollar investi par le gouvernement – principalement le gouvernement provincial dans ce cas – dans le programme, environ 1,5 fois le montant des revenus est généré directement aux niveaux provincial et fédéral du gouvernement.[2]

Il existe des preuves irréfutables que les services de garde d'enfants sont « rentables ». Outre l'augmentation des recettes publiques, l'impact économique va bien au-delà si l'on considère les effets « multiplicateurs » sur les communautés locales et l'économie en général. Diverses études portant sur l'activité économique totale résultant des programmes de services de garde d'enfants varient entre 3 pour 1 et 11 pour 1, lorsqu'on examine les ratios avantages-coûts.

Bien que le gouvernement fédéral ait pris l'initiative de créer un système à l'échelle nationale, les provinces bénéficieront de la mise en œuvre du nouveau système. Les économies provinciales seront considérablement stimulées, surtout en cette période où nous avons besoin de plus de possibilités d'emploi, de pouvoir d'achat et de production. Outre les dizaines de milliers de nouveaux emplois qui seront créés (directement et indirectement), les recettes des gouvernements provinciaux dans tout le pays augmenteront de 8 à 14 milliards de dollars par an.[3]

La plupart des provinces et des territoires ont déjà signé des ententes

Le 8 juillet 2021, le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique ont signé la première entente bilatérale en vertu de ce nouveau cadre. Dans le cadre de cette entente historique, le gouvernement fédéral investit 3,2 milliards de dollars sur cinq ans, tandis que la province investira plus de 2,5 milliards de dollars au cours des trois prochaines années.

L'entente mènera à une réduction de 50 % des frais exigés des parents de moins de six ans dans les services de garde réglementés d'ici la fin de 2022, tout en atteignant une moyenne de frais exigés des parents de 10 $ par jour d'ici cinq ans. L'entente conduira également à la création de 30 000 nouvelles places d'apprentissage et de garde d'enfants réglementées – qui seront concentrées pour les institutions publiques et sans but lucratif – pour les enfants de moins de six ans d'ici deux ans, et de 40 000 places d'ici sept ans. L'entente prévoit également des mesures de soutien aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance, notamment l'élaboration d'une grille salariale provinciale.

Le gouvernement fédéral et la Nouvelle-Écosse ont ensuite signé la deuxième entente bilatérale le 13 juillet 2021. Le gouvernement fédéral fournit 605 millions de dollars sur cinq ans et la province verse 40 millions de dollars supplémentaires sur la même période, en plus du financement annuel actuel. À l'instar de l'entente conclue avec la Colombie-Britannique, les frais de garde seront réduits de 50 % d'ici la fin de 2022 et seront ramenés à 10 $ par jour d'ici cinq ans. Outre la création de 9 500 places supplémentaires, l'entente prévoit un nouveau programme d'apprentissage précoce dont l'accès sera prioritaire pour les familles vulnérables et celles des groupes qui recherchent l'équité, ainsi que de meilleures options de garde avant et après l’école.

L'entente bilatérale aborde également les questions relatives à la main-d'œuvre et offre un soutien aux travailleuses et travailleurs du secteur par le biais de subventions à la formation, de l'élaboration d'un cadre de rémunération pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance, d'un soutien financier pour les travailleuses et travailleurs actuels sans diplôme, de bourses d'études pour les étudiantes et étudiants issus des groupes visés par l'équité et de l'élaboration de programmes de formation.

Le gouvernement du Yukon a signé la troisième entente bilatérale le 23 juillet 2021. Il s'agit d'une augmentation significative du salaire minimum à 30 $ de l'heure pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance pleinement qualifiés, qui appuie la « mise en œuvre continue » de la grille salariale du Yukon. Ce salaire minimum sera le plus élevé du pays pour les éducateurs de la petite enfance. L'entente stipule également que le gouvernement poursuivra son engagement à travailler avec les Premières nations du Yukon afin de s'assurer que les enfants autochtones du territoire ont accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont « abordables, de haute qualité et adaptés à leur culture ».

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a signé la quatrième entente bilatérale le 27 juillet 2021. L'entente prévoit un échéancier plus rapide que les autres ententes en réduisant les frais des parents à 10 $ par jour d'ici la fin de 2024. En plus de réduire les frais de 50 % d'ici la fin de 2022 et de créer 450 nouvelles places, l'entente prévoit un investissement unique de 3,6 millions de dollars pour la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance. Terre-Neuve-et-Labrador a signé la cinquième entente bilatérale le 28 juillet. L'accord prévoit de porter les frais de scolarité des parents à 10 $ par jour d'ici 2023, de soutenir la pré-maternelle à longueur d'année, de créer 5 895 nouvelles places réglementées et d'établir une grille salariale provinciale pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance.

Le Québec a signé le 5 août 2021 la sixième entente bilatérale, qui prévoit le transfert de 6 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le système de garde d'enfants existant de la province. Bien que le financement soit assorti de moins de conditions, le premier ministre du Québec a indiqué que l'argent fédéral servirait à créer de nouvelles places, à améliorer la rémunération et les conditions de travail des travailleuses et travailleurs, et à rembourser des dépenses déjà engagées dans le système.

Le Manitoba a signé le 9 août 2021 la septième entente bilatérale qui permettra de créer 23 000 nouvelles places réglementées, dont 1 700 places à horaire prolongé et des places garanties pour les enfants dont les parents sont en transition vers un emploi régulier. L'entente permettra de créer une grille salariale provinciale pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance, y compris d’instaurer un salaire de départ de 25 $ l'heure pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance certifiés de niveau 2 d'ici le prochain exercice financier. L'entente prévoit également une réduction de 50 % des frais chargés aux parents pour les enfants de moins de six ans dans les places réglementées d'ici la fin de 2022 et une réduction des frais à 10 $ par jour d'ici 2023.

La Saskatchewan a signé le 13 août 2021 la huitième entente bilatérale qui permettra de créer 28 000 nouvelles places réglementées. La province s'est notamment engagée à collaborer avec les communautés des Premières nations et de la Nation métisse afin que les enfants autochtones aient accès à des services de garde abordables, de qualité et adaptés à leur culture. L'entente créera une grille salariale provinciale pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance et des soutiens pour la formation et le développement professionnel. Les frais de garde seront réduits de 50 % pour les enfants de moins de six ans d'ici la fin de l'année 2022 et les frais seront amenés à 10 $ par jour d'ici cinq ans.

L'Alberta a signé le 15 novembre 2021 la neuvième entente bilatérale qui permettra de créer 42 500 nouvelles places réglementées. Elle s'est notamment engagée à travailler avec des organisations autochtones qui favoriseront l'accès à des soins adaptés à la culture. L'entente soutiendra l'éducation et la formation de travailleuses et travailleurs plus qualifiés, et élargira le programme de complément de salaire. Les frais de garde seront réduits de 50 % pour les enfants jusqu'à six ans d'ici la fin de 2022 et les frais seront ramenés à 10 dollars par jour d'ici cinq ans.

Le Nouveau-Brunswick a signé la dixième entente bilatérale le 13 décembre 2021, qui créera 3 400 nouvelles places réglementées, y compris des engagements à travailler avec des organisations des Premières nations. L’entente créera une grille salariale provinciale pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance, les salaires augmentant de près de 25 % pendant la durée de l'entente. Les frais de garde seront réduits de 50 % pour les enfants jusqu'à six ans d'ici la fin de 2022 et pour ramener les frais à 10 dollars par jour d'ici cinq ans.

Les Territoires du Nord-Ouest ont signé le 15 décembre 2021 la onzième entente bilatérale, qui permettra de créer 300 nouvelles places réglementées exclusivement par des fournisseurs sans but lucratif. Des engagements ont également été pris pour collaborer avec les gouvernements et les parties prenantes autochtones afin de soutenir la prise en charge des enfants autochtones. Cette entente permettra d'élargir les programmes de formation en éducation de la petite enfance et de créer une grille salariale provinciale pour les éducatrices et éducateurs de la petite enfance. Les frais de garde seront réduits de 50 % pour les enfants de moins de six ans d'ici la fin de 2022 et seront ramenés à 10 dollars par jour d'ici cinq ans.
 

Il est temps que l'Ontario s'engage

Il a été clairement démontré que les provinces et les territoires étaient impatients de s'associer au gouvernement fédéral et de profiter des fonds engagés pour faire progresser un système public universel d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. L'Ontario est la seule province qui n'a pas d'accord fédéral-provincial (le Nunavut n'a pas encore d'entente non plus).

En Ontario, où les frais de garde d'enfants sont parmi les plus élevés au pays et où il y a une pénurie de places autorisées et accessibles, les avantages de ce financement fédéral sont encore plus grands. Les sept villes les plus chères pour la garde d'enfants se trouvent toutes en Ontario, et huit des dix frais annuels les plus élevés pour les nourrissons au pays proviennent de villes ontariennes.[4]

Par exemple, le coût médian de garde d'un nourrisson dans une garderie à temps plein était de 22 400 $ à Toronto en 2020. Même dans les banlieues de Toronto, ce coût se situait entre 17 400 $ et 19 300 $. Avec une nouvelle entente bilatérale dans le cadre du plan national de garde d'enfants, une famille de Toronto économiserait 11 200 $ d'ici 2022 et 19 800 $ d'ici 2026.

Les familles pourraient faire de grandes économies. En même temps, les parents seront mieux en mesure de participer à la population active et d'obtenir un emploi, tandis que leurs enfants bénéficieront d'avantages significatifs grâce à des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés. Les enfants méritent des soins de qualité. Outre les avantages individuels, les avantages économiques plus larges pour la province sont clairs. L'expansion des services de garde d'enfants stimulera une activité économique importante pendant la reprise après la pandémie grâce à la création d'emplois, à l'augmentation du pouvoir d'achat, à l'accroissement de la productivité et à l'augmentation des recettes gouvernementales.

Il n'y a pas de meilleur moment que maintenant pour faire avancer les services de garde d'enfants dans cette province : le financement fédéral est disponible, d'autres provinces ont démontré que des ententes peuvent être négociées et l'expansion des services de garde d'enfants est massivement soutenue par la population de l’Ontario.

Unifor exhorte le gouvernement provincial de passer immédiatement à l'étape suivante et d'accorder la priorité à l'établissement d'une entente sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants avec le gouvernement fédéral qui soit basée sur les critères suivants:

1 – Gestion publique des fournisseurs de services d’apprentissage et de garde d’enfants,

2 – Financement public direct et suffisant des budgets opérationnels des services d’apprentissage et de garde d’enfants;

3 – Financement public assorti de conditions;

4 – Expansion financée et gérée par les pouvoirs publics;

5 – Plans et stratégies d'expansion;

6 – Pas d'expansion des services d’apprentissage et de garde d’enfants à but lucratif;

7 – Stratégies relatives à la main-d'œuvre;

8 – Données et recherche;

9 – Responsabilité publique;

10 – Participation démocratique des conseils des parents et engagement des citoyens.[5]

Pour en savoir plus sur la campagne d'Unifor visant à mettre en place des services de garde d'enfants de qualité et abordables en Ontario et pour passer à l'action, consultez le site : www.unifor.org/servicesdegardeontario