M. Claude Doucet
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario), Canada
K1A 0N2
RÉF : Demandes de renseignements concernant le processus de contributions initié par La voie à suivre – Travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138, 12 mai 2023 (Référence : 1011-NOC2023-0138)
Monsieur Doucet,
Je vous remercie de l'occasion qui m'a été donnée de vous présenter cette réponse concernant le processus de contributions initié par La voie à suivre – Travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138, 12 mai 2023 (Référence : 1011-NOC2023-0138). Dans sa demande de renseignements, le Conseil a demandé à Unifor de répondre à la question 13.
13. Selon le dossier public, vous avez proposé la création d’un nouveau fonds ou l’attribution d’un financement à une nouvelle initiative. Le Conseil vous invite, si vous le souhaitez, à fournir des précisions sur le nouveau fonds que vous proposez :
a) Quelles seraient les étapes nécessaires à la mise en œuvre d’un tel fonds (étapes, échéancier, etc.)?
Unifor est d’avis que le nouveau fonds devrait être administré par un conseil d’administration indépendant afin de garantir une distribution juste et équitable du financement. Ce conseil indépendant serait composé d’intervenants du secteur des médias.
Les nouvelles locales traversent une crise, et les entreprises d’information et les créateurs de nouvelles ont un besoin urgent de soutien financier pour arriver à survivre et à prospérer. Les chaînes d'information télévisuelles licencient des employées et des employés, consolident et régionalisent leurs services et réduisent leurs activités pour rester à l’antenne. Unifor a ainsi perdu 136 membres dans le secteur de la télédiffusion l’an dernier, soit l’équivalent de trois ou quatre stations de télévision ou de radio dans un marché de taille moyenne. Nous savons par expérience que pour chaque emploi syndiqué perdu, ce sont beaucoup plus d’emplois non syndiqués qui sont également perdus. Les fonds mobilisés par le biais de la Loi sur la diffusion continue en ligne sont requis de toute urgence, et tout retard dans la distribution de ces fonds ne fera qu’aggraver la crise et rendra plus difficile la restauration et le rétablissement des nouvelles locales au Canada.
Compte tenu de ce besoin urgent d’aide financière, Unifor propose, avec tout le respect qu’il vous doit, un modèle de mise en œuvre en deux étapes pour le nouveau fonds. Le gouvernement fédéral devrait immédiatement mettre en place un conseil d’administration intérimaire, qui aurait pour tâche d’apporter une aide provisoire aux entreprises et aux créateurs de nouvelles au Canada. Le conseil d’administration intérimaire devrait recevoir un mandat clair et simplifié, fondé sur les principes fondamentaux de responsabilité, de transparence et d’inclusion.
Unifor a énoncé ces principes fondamentaux en regard de la Loi sur les nouvelles en ligne, mais nous pensons qu’ils devraient également s’appliquer à la Loi sur la diffusion continue en ligne. En matière de responsabilité, nous pensons que pour atteindre les objectifs qui sont à l’origine de la Loi sur la diffusion continue en ligne, le nouveau financement devrait être spécifiquement destiné à la création de nouvelles locales. Pour assurer la transparence, nous pensons que les participants devraient être tenus de divulguer des renseignements de base sur leurs propres activités et que les montants distribués devraient être rendus publics afin que « tout le monde sache ce que tout le monde reçoit ». Enfin, les conditions pour être admissibleau financement devraient être inclusives, afin de garantir que les médias d’information locaux et indépendants de petite taille aient eux aussi accès au soutien dont ils ont désespérément besoin.
La création d’un conseil d’administration intérimaire, chargé de distribuer le premier cycle de financement qui découlera des ententes conclues sous le régime de la Loi sur la diffusion continue en ligne, donnerait au gouvernement fédéral, au Conseil et aux intervenants du secteur des médias, davantage de temps pour constituer un conseil d’administration permanent ainsi que des lignes directrices, des politiques et des procédures plus détaillées et permanentes.
b) Qui devrait administrer le fonds et en être responsable?
Unifor estime que le fonds devrait être administré par un conseil d’administration indépendant, composé de représentantes et représentants du secteur des médias, notamment des radiodiffuseurs, des représentantes et représentants des employées et employés, des associations de journalistes, des écoles de journalisme et des membres du public, et qu‘aucun groupe ne devrait disposer d’une majorité de sièges. Le conseil d’administration serait indépendant du gouvernement fédéral et du Conseil.
c) Le fonds que vous proposez remplacera-t-il ou élargira-t-il un fonds existant?
Comme Unifor l'a indiqué dans son mémoire, nous pensons que tout nouvel apport d'argent découlant de ces procédures devrait s’ajouter au régime, ce qui signifie qu’il viendrait s'ajouter aux aides déjà fournies par les fonds existants. Cela dit, il pourrait y avoir des avantages administratifs à combiner les fonds. Par exemple, le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI) pourrait être fusionné avec le nouveau fonds proposé, à condition qu’aucun bénéficiaire actuel du FNLI ne reçoive un financement inférieur à celui qu’il reçoit dans le cadre du programme actuel.
d) Quels seraient les critères d’admissibilité pour pouvoir bénéficier de ce financement?
Le nouveau fonds devrait être réservé à la création de nouvelles; aussi, Unifor recommande respectueusement que les médias d’information désignés qui emploient des journalistes soient admissibles au financement.
Toutefois, il importe de souligner qu’il faut toute une équipe pour mettre à l’antenne un journal télévisé, et que ces techniciennes et techniciens et travailleuses et travailleurs du secteur des médias (comme les producteurs, artistes-maquilleurs, assistants à la réalisation, etc.) devraient également être inclus dans le calcul des niveaux d’emploi. Partant de cela, le meilleur facteur pour mesurer le succès du programme serait le niveau d’emploi, et Unifor estime que ces données devraient être le principal facteur dans la détermination des niveaux de financement. D’autres facteurs devraient être pris en compte, notamment le nombre d’heures de nouvelles originales en première diffusion, le nombre de reportages originaux en première diffusion et la répartition géographique de la couverture (c’est-à-dire le nombre de reportages par région ou par localité).
En ce qui concerne les médias d’information admissibles, le CRTC détermine actuellement l’admissibilité des radiodiffuseurs à la Loi sur les nouvelles en ligne selon les critères de l’Organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ)[1]. Unifor estime que cette norme constitue une bonne base pour déterminer l’admissibilité au fonds proposé pour les nouvelles. Il est essentiel que les critères d’admissibilité insistent sur la création de contenu d’information original et de première diffusion, et qu’ils excluent les organisations et les médias d’information dont le produit principal est du contenu d’opinion.
Les médias d’information admissibles devront adhérer à un code de déontologie journalistique reconnu, comme le Code de déontologie journalistique de l’Association de radio, télévision et informations numériques (RTDNA)[2], et avoir un dossier en règle auprès du Conseil canadien des normes de la radiotélévision. Les radiodiffuseurs admissibles devront respecter une norme minimale d’emploi et d’autres mécanismes de suivi, comme il l’a déjà été mentionné (c.-à-d. le nombre d’heures de nouvelles originales en première diffusion, le nombre de reportages originaux en première diffusion et la répartition géographique de la couverture). Enfin, les radiodiffuseurs admissibles devront respecter les conditions de licence établies par le Conseil.
e) Comment les contributions seront-elles distribuées entre les bénéficiaires? Quelle serait la méthode de répartition du financement?
Le financement devrait être accordé en fonction du nombre de journalistes ou de créateurs de nouvelles actifs à temps plein ou équivalent. Comme indiqué précédemment, d’autres facteurs devraient être pris en compte, notamment le nombre d’heures de nouvelles originales en première diffusion, le nombre de reportages originaux en première diffusion et la répartition géographique de la couverture (c’est-à-dire le nombre de reportages par région ou par localité).
Le fonds proposé pourrait être octroyé selon une approche par pointage ou un système de pondération fondé sur les critères ci-dessus. Cette question, à savoir comment créer un système équitable pour distribuer les fonds sur le long terme, devrait être évaluée par le Conseil et le conseil d’administration permanent, avec la participation des intervenants du secteur des médias.
Le succès de ce programme ne peut être déterminé que si les mesures appropriées sont mises en place. Les entreprises d’information participantes seraient tenues de soumettre des données comprenant, entre autres, les niveaux d’emploi (par classification/titre de poste, lieu de travail et localisation), le nombre d’heures de première diffusion d’informations originales, le nombre de reportages originaux de première diffusion et la répartition géographique de la couverture (c’est-à-dire le nombre de reportages par région ou par localité).
Sans ces données, il sera difficile de mesurer le succès du programme et le conseil d’administration ne sera pas en mesure de prendre des décisions éclairées quant à l’allocation du financement. Unifor souhaite rappeler que le financement provenant du fonds de nouvelles proposé devrait soutenir la création de nouvelles locales, en fonction du nombre de créateurs de nouvelles employés et d’autres facteurs connexes. Sans données pertinentes de la part des participants au fonds, le programme de financement ne sera pas transparent, responsable et inclusif, et l’objet de la Loi sur la diffusion continue en ligne ne sera pas atteint.
f) Quel type d’activités ou de dépenses serait couvert? Veuillez également préciser si les dépenses quotidiennes et/ou opérationnelles seraient couvertes et, le cas échéant, quelle proportion du financement serait consacrée à ces dépenses.
L’objectif à long terme du programme doit être de créer un apport stable et durable de financement supplémentaire permettant aux télédiffuseurs d’augmenter leurs dépenses pour la création de nouvelles locales. Autrement dit, le nouveau financement doit servir à bonifier le montant déjà dépensé par les télédiffuseurs admissibles (c’est-à-dire qu’il doit s’ajouter) et ne doit pas être utilisé pour remplacer les dépenses des télédiffuseurs sans augmentation de la couverture des nouvelles locales.
Unifor estime que le principe fondamental du nouveau financement devrait être qu’il ne soit pas utilisé par les entreprises d’information pour ajouter aux dividendes des actionnaires, aux primes des dirigeantes et dirigeants ou servir d’autres objectifs que l’information. Le montant du financement reçu par une entreprise de nouvelles devrait reposer en premier lieu sur le nombre de créateurs de nouvelles qu’elle emploie, tout en tenant compte des autres facteurs mentionnés précédemment. Unifor estime, en tout respect, qu’il serait embarrassant et contraire à la Loi sur la diffusion continue en ligne de verser du financement aux télédiffuseurs participants dans le cadre du nouveau programme sans que ceux-ci augmentent leur couverture des nouvelles locales, s’ils continuaient à verser des dividendes aux actionnaires et d’énormes salaires et primes aux dirigeantes et dirigeants.
Unifor estime également que le fonds proposé ne devrait pas servir à financer les décisions opérationnelles des employeurs. L’objectif du fonds proposé est de fournir un financement durable et à long terme aux entreprises d’information et aux créateurs de nouvelles. Idéalement, le nouveau financement devrait s’ajouter à ce que l’entreprise consacrait déjà à la création de nouvelles. Cela devrait être fait de manière à garantir que les télédiffuseurs continuent à consacrer davantage de ressources aux nouvelles locales.
Je vous remercie encore de m’avoir donné l’occasion de présenter ces réponses. Comme toujours, je demeure à votre disposition pour tout complément d'information ou commentaire que vous souhaiteriez obtenir.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Doucet, l’expression de mes plus sincères salutations,
Randy Kitt
Directeur du secteur des médias, Unifor
Courriel : @email
[1] Organisation journalistique enregistrée (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/credits-dimpot-entreprises/credit-impot-main-oeuvre-journalistique-canadienne/organisation-journalisme-enregistree.html).
[2] Association de radio, télévision et informations numériques (RTDNA). « Code de déontologie journalistique ». (https://rtdnacanada.com/wp-content/uploads/2021/02/2016RTDNA_Code_Poster_FR.pdf)
