Nous vous adressons la présente au nom de l’assurance-emploi interprovinciale, du groupe de travail ainsi que d’autres organisations communautaires et de travailleurs qui appuient cette déclaration. Notre principal engagement demeure des réformes de l’assurance-emploi qui reflètent :
- un meilleur accès à l’assurance-emploi pour plus de travailleuses et travailleurs
- de meilleures prestations d’assurance-emploi
- un meilleur financement de l’assurance-emploi
- un meilleur soutien et un meilleur accès à la justice pour les prestataires de l’assurance-emploi.
En ce qui concerne les présentes consultations, nous exhortons le gouvernement à modifier sans tarder la Loi sur l’assurance-emploi et à offrir des prestations viables à tous les prestataires de l’assurance-emploi. Cet aspect est crucial pour le rétablissement de la santé du système d’assurance-emploi au Canada.
Voici nos priorités d’action collectives. Nous sommes conscients que des organisations individuelles peuvent soumettre des propositions portant sur d’autres importantes améliorations des prestations afin de contribuer à façonner l’assurance-emploi du 21e siècle. Toutes sont attendues depuis longtemps.
Recommandation n° 1 : établir le taux de remplacement à au moins 66,6 %, et de préférence à un taux plus élevé
Le taux actuel de remplacement des prestations de 55 % est un minimum historique. Il ne procure pas un revenu décent et contraint certains travailleurs et travailleuses à des emplois de survie inappropriés..
Pour les personnes ayant un revenu moyen, le taux de prestations de 55 % fait en sorte qu’elles doivent lutter pour survivre et subvenir aux besoins de leur famille avec à peine la moitié de leur revenu normal. Pour les prestataires à faibles revenus travaillant au niveau du salaire minimum ou à peu près, un taux de 55 % est synonyme de pauvreté réelle. Et dans le cas des gens dont les gains sont supérieurs à la moyenne, le taux de 55 %, combiné au seuil actuel de la prestation maximale, signifie que les prestations d’assurance-emploi sont en fait inférieur à 55 % de leurs gains antérieurs.
À une certaine époque, le taux de remplacement était de 66,6 %, avant d’être réduit par les gouvernements suivants.
Recommandation n° 2 : hausser les prestations individuelles à un niveau qui permet de vivre convenablement
Les prestations d’assurance-emploi sont souvent trop modestes pour permettre aux travailleuses et travailleurs moins bien rémunérés de subsister on. Cela pose un problème à l’individu, à sa famille et à l’économie en général.
Un nouveau minimum individuel de prestations sera déterminant pour que l’assurance-emploi soit plus pertinente pour les travailleuses et travailleurs moins bien rémunérés et ceux qui ont moins d’heures de travail assurables. Il profitera particulièrement aux femmes, aux travailleuses et travailleurs racisés, aux nouveaux immigrants, aux jeunes adultes, aux autochtones, aux handicapés, aux migrants et aux travailleuses et travailleurs démunis. Il convient de noter que, pour une première fois, l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les prestations hebdomadaires moyennes d’assurance-emploi s’est considérablement rétréci au cours de l’exercice 2020/21, passant d’une moyenne de 63 $ au cours des cinq années précédentes, à seulement 22 $. Ce résultat est probablement dû au fait que le taux minimal temporaire de 500 $ de prestations hebdomadaires d’assurance-emploi a profité à plus de femmes que d’hommes cette année-là.
Recommandation n° 3 : augmenter le maximum des gains assurables et des prestations maximales en s’inspirant du plafond des gains du Régime québécois d’assurance parentale (88 000 $ en 2022
Au moins 39 % des prestataires réguliers de l’assurance-emploi ont été coupés au taux de prestation maximal au cours de l’exercice 2020/21.
Le maximum des gains assurables de l'assurance-emploi en 2022 n'était que de 60 300 $, résultant en une prestation maximale de 638 $ par semaine (60 300 $ ÷ 52 x 55 %). De nombreux travailleurs et travailleuses ayant un revenu moyen ou supérieur à la moyenne ont indiqué être prêts à cotiser davantage à l’assurance-emploi si une plus grande partie de leur rémunération est couverte comme revenu d’emploi assurable et s’ils bénéficient d’un meilleur taux de prestations s’ils sont au chômage.
Recommandation n° 4 : fixer à 50 semaines la durée maximale dans toutes les régions, et apporter d’autres améliorations à sa durée
Un maximum de 50 semaines devrait s’appliquer dans toutes les régions. Si la durée moyenne des prestations régulières pour les prestataires « fréquents » et non saisonniers était de 22,3 semaines (exercice 2020/21), plus d’un tiers (35.3 %) (35,3 %) ont épuisé leur droit, contre 33,1 % au cours de l’exercice 2019/20.
Autres améliorations de la durée :
- faire des 5 semaines supplémentaires de prestations régulières pour les prestataires saisonniers admissibles une caractéristique permanente de l’assurance-emploi. Dans 13 régions économiques de l’assurance-emploi, les mesures temporaires actuelles ont permis de réduire le taux d’épuisement des prestataires saisonniers « fréquents ».
- éliminer la limite de 50 semaines pour les prestations spéciales et les prestations ordinaires combinées, en prolongeant la période de référence et de prestations à 104 semaines. Cette décision fait suite à la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale de janvier 2022 annulant les articles de la Loi sur l’assurance-emploi qui empêchent les femmes de combiner les prestations régulières et spéciales.
- améliorer la durée des prestations individuelles en ajustant la « grille d’heures » de l’assurance-emploi à des incréments de 30 heures (la moyenne hebdomadaire des employés salariés depuis de nombreuses années et la définition de l’emploi à temps plein de StatCan), en remplacement des incréments actuels de 35 heures.
Recommandation n° 5 : garantir l’amélioration du calcul des prestations individuelles
- faire du calcul des « meilleures semaines » sur 12 semaines une caractéristique permanente de la Loi sur l’assurance-emploi, en n’utilisant pas plus que les 12 semaines de gains les plus élevés. Cela améliorera le taux de prestations de certains des travailleurs et travailleuses les moins bien rémunérés et dont l’emploi est le plus précaire. Pendant que les mesures de transition étaient en place, certains ont pu utiliser les semaines réelles travaillées, dans certains cas moins de 12.
- modifier les règles relatives au travail pendant une période de prestations afin que les prestations d’assurance-emploi ne soient pas récupérées dès le premier dollar de rémunération, une exigence qui décourage le travail assurable.
- intégrer la mesure temporaire qui élimine l’attribution des indemnités de départ au début des réclamations. Cela profite aux travailleuses et travailleurs et simplifie grandement le traitement.
Merci de prendre en compte notre position.
Au nom de l’assurance-emploi interprovinciale, ainsi que des organisations et groupes de travail suivants :
Access Alliance Multicultural Health & Community Services
ACORN Canada
Asian Community AIDS Services (ACAS)
Atkinson Foundation
Bruce House, Ottawa
Campaign 2000: End Child and Family Poverty
Centre canadien de politiques alternatives (CCPA)
Congrès du travail du Canada
Centre for Future Work, Vancouver
Un enfant une place (Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance)
Community Legal Assistance Society (Colombie-Britannique)
Community Society to End Poverty (CSEP Nouvelle-Écosse)
Community Unemployed Help Centre, Winnipeg
Dignidad Migrante Society (DIGNIDAD)
Downsview Community Legal Services
Service à la famille Toronto
Fife House Foundation
Syndicat des pêcheurs, de l’alimentation et des travailleurs assimilés (SPATA-Unifor)
Good Jobs for All Coalition
HALCO
FIOE
Justice for Workers
Manitoba Federation of Labour
National Union of Public and General Employees (NUPGE)
Neighbourhood Legal Services London and Middlesex (NLSLM)
Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick
Newfoundland & Labrador Federation of Labour
New Brunswick Federation of Labour
Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)
Ontario Community Legal Clinics EI Working Group
Fédération du travail de l’Ontario
Ontario Secondary School Teachers' Federation
Open Policy
Parkdale Community Legal Services
Parkdale Queen West Community Health Centre
PEI Coalition for a Poverty Eradication Strategy
PEI Federation of Labour
Social Justice Cooperative NL, Newfoundland & Labrador
Social Planning Council of Winnipeg
Teamsters Canada
Centre MacKillop pour la justice sociale, Î.-P.-É.
Conseil du travail de Toronto et de la région de York
Unemployed Workers Help Centre, Regina and Saskatoon
UNIFOR
United Steelworkers Toronto Area Council
Vancouver and District Labour Council
Workers Action Centre
Workers’ Health and Safety Legal Clinic
