Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils

À propos d’Unifor

Unifor est le plus important syndicat du secteur de l’énergie au Canada, représentant près de 15 000 membres travaillant dans l’extraction pétrolière et gazière, la distribution de gaz naturel, les services publics d’électricité, l’énergie nucléaire et les raffineries de pétrole. Plus de la moitié des membres du secteur de l’énergie d’Unifor travaillent dans la région des Prairies (Alberta, Saskatchewan et Manitoba), alors qu’un peu plus d’un quart d’entre eux travaillent en Ontario. Ensemble, la Colombie-Britannique, le Québec, la Nouvelle Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador représentent environ un cinquième des membres d’Unifor dans le secteur de l’énergie.

Position générale d’Unifor

Unifor affirme depuis longtemps que les fuites de méthane constituent un problème qui touche toutes les entreprises de gaz, de gazoducs et de stockage, ainsi que celles des secteurs intermédiaires et des utilisations finales.

Comme nos membres travaillent dans ces industries, nous constatons directement l’impact du sous-investissement dans la détection et la réduction des fuites de méthane sur l’environnement, mais aussi sur la confiance de la population dans l’engagement de l’industrie à faire partie de la solution pour contrer le changement climatique.

Les membres d’Unifor souhaitent que notre industrie fasse sa part pour réduire les émissions tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Nous estimons que les travailleuses et travailleurs sont des acteurs essentiels de toute solution concrète visant à réduire l’impact du secteur de l’énergie sur le climat.

La modernisation des infrastructures du secteur en vue de réduire les émissions attribuables à la production et au transport du gaz naturel et d’autres produits requiert des travailleuses et travailleurs qui connaissent l’industrie, qui ont la capacité de faire le travail de manière efficace, et qui peuvent mettre en lumière les segments où les investissements sont insuffisants. Les travailleuses et travailleurs qui occupent ces emplois verts doivent être dûment rémunérés, formés, certifiés, et protégés par une convention collective.

Unifor propose les recommandations générales suivantes pour favoriser la réduction des fuites de méthane :

  1. une réunion des entreprises de la chaîne d’approvisionnement en gaz et de leurs syndicats doit être convoquée. Elle aurait pour but d’établir et de partager des pratiques exemplaires visant à réduire les fuites de méthane dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;
  2. le gouvernement doit exiger que Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches Canada soutiennent le déploiement des technologies existantes et le développement de nouvelles technologies pour détecter et réduire les fuites le long de la chaîne d’approvisionnement en gaz. Ces renseignements doivent être communiqués dans l’ensemble du secteur afin de détecter et de réduire les fuites, ainsi que d’en mesurer l’impact. Des réductions réelles et vérifiées de manière indépendante susciteront l’appui de la population à l’égard de ces investissements;
  3. les nouveaux règlements visant à réduire les émissions doivent s’accompagner d’un soutien fédéral et provincial aux entreprises de toutes les tailles qui augmenteront leurs investissements dans les technologies de réduction des fuites et embaucheront et formeront du personnel syndiqué pour accomplir ce travail;
  4. le gouvernement doit chercher à inclure les représentantes et représentants syndicaux des travailleuses et travailleurs de la chaîne d’approvisionnement en gaz dans l’élaboration et le peaufinement de ces règlements. Les syndicats et leurs comités environnementaux jouent un rôle essentiel en responsabilisant les entreprises et en veillant à ce que les emplois liés au climat soient de bons emplois. Le soutien d’une évaluation indépendante par les syndicats peut contribuer à définir des pratiques exemplaires en matière de réduction des émissions et à les faire respecter.

Objectif

L’adoption complète et continue de technologies et de pratiques de réduction des fuites dans les installations pétrolières et gazières nouvelles, modifiées et existantes peut permettre de maintenir des milliers d’emplois à mesure que s’accélère la transition mondiale vers la réduction des émissions.
Des emplois nets, directs et indirects, seraient créés chaque année dans divers secteurs, notamment la fabrication, la construction, l’exploitation et la maintenance préventive. Le secteur de l’énergie serait encouragé à maintenir les emplois tout en réduisant la pollution et l’intensité des émissions de carbone.

Méthane

Le méthane est considéré comme toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et figure sur la liste des substances toxiques.

Le méthane est un gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement planétaire, sur une période de 20 ans, est plus de 70 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2).

Les composés organiques volatils sont des polluants atmosphériques ayant des effets néfastes sur la santé humaine, notamment des décès prématurés et des problèmes respiratoires et cardiaques chroniques et à court terme.

La réduction des émissions de méthane et de composés organiques volatils tout au long de la chaîne de production et d’approvisionnement de gaz réduira les impacts du changement climatique et améliorera la qualité de l’air pour la population canadienne et les personnes qui travaillent à l’extérieur, qui sont beaucoup plus affectées par la mauvaise qualité de l’air extérieur.

Émissions d’évacuation

Unifor est d’accord avec les mesures proposées qui interdiraient l’évacuation de gaz naturel dans l’environnement. Cependant, nous sommes préoccupés par les dérogations.

Unifor recommande :

  1. que les modifications proposées incluent des exemples normatifs de dérogations pour la sécurité, la mauvaise qualité du gaz et la prévention des interruptions prolongées de l’approvisionnement en gaz pour le public;
  2. qu’une évaluation des risques et une étude technique soient réalisées pour garantir que les dérogations relatives à l’évacuation sont temporaires et qu’elles réduisent au maximum l’évacuation des gaz d’hydrocarbures dans l’atmosphère;
  3. que les installations qui augmentent leur production de gaz soient tenues, dès 2025, de concevoir et d’exploiter des systèmes permettant d’éliminer les activités d’évacuation, l’objectif étant que toutes les installations soient soumises aux nouvelles exigences avant 2030.

Émissions associées à la combustion de gaz d’hydrocarbures

Unifor estime que les règlements devraient encourager la réduction du brûlage des gaz d’hydrocarbures en toutes circonstances, sauf pour éviter un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes découlant d’une situation d’urgence.

Les technologies actuelles de capture, de réinjection, de stockage, de transport ou d’utilisation de tout gaz d’hydrocarbures qui aurait été brûlé sont accessibles et mises à la disposition de l’industrie et devraient être mises en œuvre.

Ces technologies spécifiques et largement disponibles devraient être énumérées dans le cadre des modifications de la réglementation, tout en précisant clairement les objectifs et les calendriers d’investissement pour l’ensemble de l’industrie.

Unifor recommande :

  1. que le brûlage soit réduit grâce à une réglementation stricte et à de vastes mesures incitatives encourageant les nouveaux investissements dans des technologies et des pratiques connues et largement disponibles.

Émissions fugitives

Unifor n’est pas d’accord avec la description des émissions fugitives (c’est-à-dire non intentionnelles) établie dans le cadre de la consultation.

Les entreprises pétrolières et gazières ont accès à des équipes de professionnels et à des ressources qui pourraient être utilisées pour comprendre l’intégrité de l’infrastructure de l’entreprise (compresseurs, gazoducs, vannes, etc.) et interpréter la probabilité statistique de dommages, de corrosion et de fuites touchant l’infrastructure.

L’insuffisance des dépenses en immobilisations et l’absence de programmes adéquats d’intégrité, de recherche sur les fuites, ainsi que de maintenance préventive et de réparation augmentent directement l’ampleur, la fréquence et la durée des émissions fugitives produites.

Bien qu’une approche fondée sur le risque de l’application des émissions fugitives soit une idée créative, elle ne permettra pas de réduire directement les émissions ou de garantir la conformité.

Unifor estime que la grande majorité des émissions fugitives peuvent être éliminées par la mise en œuvre adéquate de programmes de gestion, et ainsi recommande :

  1. que la définition des émissions fugitives inclue les émissions dont une entreprise pétrolière et gazière aurait dû savoir qu’elles se produiraient dans le cadre de ses activités, compte tenu des recherches actuelles et disponibles dans le secteur;
  2. que toutes les installations fassent l’objet de vérifications et d’inspections une fois par année;
  3. que le taux d’émissions actuel soit assorti de délais réduits afin de garantir que les émissions élevées et les émissions faibles sont traitées plus rapidement que ne le prévoit la réglementation actuelle;
  4. que la détection des émissions soit réalisée dans un délai de réparation qui dépend d’un taux d’émissions reformulé;
  5. que les inspections d’infrastructures, les programmes d’intégrité et les programmes d’étude et de surveillance des fuites de tierces parties soient également autorisés et soutenus par un programme de subventions.

Approches fondées sur la performance

Pour garantir l’intégrité de l’approche fondée sur la performance, il est essentiel de disposer de données vérifiables et de qualité sur la performance en matière d’émissions de méthane.

Une approche fondée sur la performance devrait inclure une analyse statistique pour comprendre l’intégrité de l’infrastructure, et utiliser l’analyse prédictive pour détecter les éléments à risque élevé, moyen et faible qui peuvent être surveillés plus fréquemment avant que des émissions soient détectées.

Cette approche fondée sur la performance doit être transparente et communiquée aux travailleuses et travailleurs, aux syndicats et aux organismes de réglementation.

Il est nécessaire de remédier rapidement aux émissions provenant d’installations et d’équipements à risque moyen et faible, et ne pas simplement les ignorer ou les réduire à perpétuité.

Des émissions dont le volume est plus faible, mais qui se produisent pendant des mois ou des années peuvent rejeter plus d’émissions au total que des émissions considérées « à haut risque » en utilisant l’approche fondée sur la performance.

Ces lacunes ou possibilités d’arbitrage permettant d’émettre des émissions pendant des périodes prolongées, ou en vertu de dérogations, doivent être traitées de manière adéquate.

Unifor recommande :

  1. que la collecte centralisée de données sur les risques d’émissions liées à certaines infrastructures à certains âges soit publique;
  2. que l’analyse continue des risques de fuite le long de l’infrastructure permette une estimation et une prédiction claires des profils de risque des différentes infrastructures;
  3. que la détection et la résolution des fuites « petites, mais continues » provenant d’infrastructures à risque faible et moyen soient confiées à un fonds spécifique destiné à aider les petits producteurs à remédier aux fuites;
  4. que les activités d’inspection se concentrent sur les zones à haut risque afin de lutter efficacement contre les fuites tout au long de la chaîne d’approvisionnement en gaz.

Élimination de l’application aux installations extracôtières

Les modifications proposées élimineraient les exigences de conformité spécifiques pour le secteur extracôtier dans la réglementation existante.

Ce changement permettrait d’éviter un dédoublement du règlement proposé par Ressources naturelles Canada dans le cadre de l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières, qui comprendrait des mesures spécifiques pour traiter les émissions de méthane dans le secteur extracôtier.

Unifor estime que les modifications ne doivent pas être éliminées. Si les entreprises sont conformes, il n’y aura aucun effet de dédoublement de la réglementation sur les entreprises puisqu’elles respecteront les deux réglementations.

Aussi, Ressources naturelles Canada ne dispose actuellement pas des mêmes mesures spécifiques pour traiter les émissions de méthane dans le secteur extracôtier.

Unifor recommande :

  1. que l’application de la réglementation existante aux installations extracôtières soit maintenue.

Élaboration de règlements

Les organismes de réglementation fédéraux doivent collaborer avec les régies de l’énergie dans l’ensemble des provinces, et pas seulement dans les provinces productrices de pétrole et de gaz. Il existe de grands centres de distribution dans les provinces qui ne sont pas productrices de gaz.

L’Ontario compte plus de 4 millions de clients qui sont approvisionnés en gaz naturel par un réseau de distribution composé de centaines de milliers de kilomètres de gazoducs et d’infrastructures connexes.

La réglementation des réseaux de distribution résidentiels et industriels n’est actuellement pas couverte par le règlement ou la proposition de règlement.

Cette lacune et cette absence de réglementation constituent l’un des facteurs d’émissions les plus importants et les plus souvent négligés, et qu’il convient de combler le plus rapidement possible. L’ampleur des émissions provenant des réseaux de distribution est considérable et nécessite des améliorations importantes pour atteindre les objectifs de durabilité et assurer la sécurité de la main-d’œuvre et du public.

Les infrastructures de distribution devraient être réglementées afin de réduire les émissions provenant de ces systèmes, tant pour des raisons environnementales que des raisons de santé et de sécurité. Pour démontrer l’ampleur des problèmes d’émissions fugitives qui doivent être résolus au sein des infrastructures de distribution, nous présentons un exemple à partir de données tirées du rapport de développement durable d’une grande entreprise pétrolière et gazière.

Exemple d’Enbridge

En 2022, Enbridge Inc. a émis un total de 757 524 tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone dans le cadre de ses activités de transport de gaz en amont, 85 % des émissions annuelles étant évacuées (649 548 tonnes) et 11 % provenant de sources fugitives (88 420 tonnes). Ces émissions seraient couvertes par la réglementation.

Un total de 511 691 tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone en 2022 ont été émises dans le cadre des activités de distribution de gaz, 19 % des émissions étant évacuées (102 245 tonnes) et 80 % des émissions annuelles provenant de sources fugitives (400 299 tonnes). Ces émissions ne seraient pas couvertes par la réglementation.

Dans l’ensemble, 511 691 tonnes provenant d’activités de distribution de gaz qui auraient pu être réduites grâce à des modifications à cette réglementation ne l’ont pas été, permettant à cette importante quantité d’émissions d’être rejetée dans l’environnement.

Unifor recommande :

  1. que la réglementation s’applique également à la distribution en aval.

Analyse réglementaire

Les politiques actuelles précisent que des études de détection des fuites doivent être réalisées régulièrement et que les fuites détectées doivent être réparées dans un délai déterminé.

La réglementation canadienne sur le méthane prévoit également des limites d’émissions provenant des dispositifs pneumatiques, des joints d’étanchéité des compresseurs et des garnitures de tige.

Cette réglementation n’est pas assez stricte et ne permet pas de réduire les émissions de manière significative.

Toute modification devrait intégrer des améliorations qui réduiront considérablement les émissions grâce à l’application des pratiques exemplaires actuelles de l’industrie ou de nouvelles technologies novatrices. L’augmentation des débits de gaz naturel entraînera une hausse significative des émissions des portées 1, 2 et 3.

Des règlements sont nécessaires pour traiter toutes les émissions de ces portées.

Unifor recommande :

  1. de limiter les émissions de la portée 1. Il s’agit des émissions provenant des activités d’exploitation comme la combustion dans les compresseurs, les chaudières, les véhicules et les équipements de traitement des émissions. Des réparations et des inspections mensuelles des compresseurs doivent être faites, et une transition vers des équipements à émissions réduites ou nulles doit être assurée, y compris des contrôleurs, des compresseurs, des détecteurs de fuites et des pompes pneumatiques;
  2. de limiter les émissions de la portée 2. Il est nécessaire de réguler les besoins énergétiques des équipements qui sont efficaces sur le plan énergétique;
  3. de limiter les émissions de la portée 3. Il est impératif de travailler avec d’autres organismes de réglementation dans d’autres territoires de compétences pour s’assurer que les émissions de la portée 3 peuvent être réduites.