Recommandations sur la sécurité au travail dans le secteur minier

À la suite du décès en milieu de travail de Richard Pigeau, membre de la section locale 598 d’Unifor, survenu le 15 octobre 2015, Unifor a soumis des recommandations dans le cadre de l’enquête très attendue sur ce décès qui a été menée du 29 août au 2 septembre 2022. Vous trouverez ci-dessous les recommandations du syndicat ainsi que le texte intégral des recommandations au jury.

Recommandations soumises par Unifor :

  1. Modifier les programmes obligatoires de formation en santé et sécurité s’adressant aux travailleur(se)s et aux superviseur(e)s du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) afin d’y inclure des connaissances approfondies sur les rôles de chacune des parties au travail, le pouvoir des représentant(e)s des comités paritaires en santé et sécurité au travail et des travailleur(se)s, et le droit des travailleur(se)s de refuser un travail dangereux. Modifier également cette formation pour en faire une exigence annuelle et non plus une exigence « ponctuelle » comme c’est le cas actuellement.
  2. Modifier le rôle des Services aux victimes en Ontario de manière à ce que les membres de la famille des travailleur(se)s décédés reçoivent un soutien financier en plus des paiements de la Commission des accidents du travail pour les aider à couvrir les frais de participation aux audiences du tribunal et aux enquêtes lorsqu’ils sont punis financièrement pour assister à ces procédures judiciaires.
  3. Modifier la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de donner aux représentant(e)s des comités paritaires en santé et sécurité au travail et des travailleur(se)s un plus grand rôle dans l’évaluation des aspects de sécurité relatifs à l’achat et à la maintenance de l’équipement qui sera utilisé par les travailleur(se)s.
  4. Modifier la Loi sur la santé et la sécurité au travail et son règlement d’application afin de donner aux représentant(e)s des comités paritaires en santé et sécurité au travail et des travailleur(se)s un rôle plus important dans un processus de gestion du changement clairement défini qui fixe des paramètres établis dans le cadre de consultations auprès des parties prenantes.
  5. Demander au MTIFDC de mettre en place un système d’alerte à jour pour tous les travailleur(se)s en réponse aux blessures critiques, aux décès ainsi qu’aux accidents évités de justesse.  Les informations confidentielles peuvent être caviardées, mais les messages relatifs aux dangers peuvent sauver des vies et permettre aux milieux de travail de faire un « contrôle des dangers » spécifique.
  6. Modifier les règlements pertinents en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d’exiger l’installation de ceintures de sécurité et de dispositifs de verrouillage des portes sur tous les équipements mobiles utilisés par les travailleur(se)s, de manière à interrompre l’alimentation des pièces mobiles lorsqu’ils sont désengagés.
  7. Demander au MTIFDC de créer un numéro spécial 1-800 que les travailleur(se)s peuvent composer pour signaler les accidents évités de justesse et les incidents. Permettre la confidentialité sur demande.
  8. Demander au MTIFDC d’instaurer une obligation de signalement des accidents évités de justesse en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour les employeurs.
  9. Obliger les employeurs à utiliser des pièces d’origine lors des travaux de maintenance, ou rendre obligatoires les examens préalables de santé et de sécurité dans tous les règlements.
  10. Modifier le Règlement sur les premiers soins afin de rendre obligatoire la formation d’appoint à intervalles plus rapprochés.

Voici le texte intégral des recommandations du jury au terme de l’enquête sur le décès de Richard Pigeau :

To the Ministry of the Attorney General:Au ministère du Procureur général :

  1. Il est recommandé que le ministère du Procureur général envisage d’utiliser les fonds versés au Fonds de la justice pour les victimes de l’Ontario afin de payer les coûts engagés par les membres de la famille d’une personne décédée au travail pour assister et participer de manière significative au processus d’enquête en tant que parties prenantes.

Au MTIFDC et au ministère du Solliciteur général :

  1. It is recommended that the MLITSD and the Sol Gen work together to determine the feasibility and creation of an office or a program expansion of an office, such as the Office of the Chief Coroner, to provide family members of a workplace death assistance in navigating the inquest process and assisting in accessing grief and counselling services.

Au MTIFDC :

  1. Il est recommandé que le MTIFDC accélère la modification du règlement 854, Mines et installations minières, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, chap. O.1) proposé par le Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière et portant sur la gestion des processus de changement.   
  2. Il est recommandé que le MTIFDC envisage de modifier le règlement 854, Mines et installations minières, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, chap. O.1) pour rendre obligatoire l’utilisation de ceintures de sécurité dans l’équipement minier mobile dans les mines souterraines. 
  3. Il est recommandé que le MTIFDC prenne des mesures pour coordonner une évaluation des risques possibles associés aux systèmes de verrouillage des portes entrouvertes et à la perte de contrôle subséquente des chargeurs-transporteurs en mines souterraines en usage.
  4. Il est recommandé que le MTIFDC prenne des mesures pour modifier le règlement 854, Mines et installations minières, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, chap. O.1) afin d’exiger que tous les nouveaux chargeurs-transporteurs en mines souterraines soient dotés de systèmes d’alarme d’ouverture de porte et de ceinture non bouclée.  
  5. Il est recommandé que le MTIFDC prenne des mesures pour modifier le règlement 854, Mines et installations minières, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, chap. O.1) afin d’exiger que tous les chargeurs-transporteurs en mines souterraines en usage soient dotés de systèmes d’alarme d’ouverture de porte et de débouclage de ceinture.  
  6. Il est recommandé que le MTIFDC prenne des mesures pour modifier le règlement 854, Mines et installations minières, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (L.R.O. 1990, chap. O.1) afin d’exiger que tout l’équipement minier mobile soit utilisé conformément aux manuels d’utilisation publiés par les fabricants de l’équipement, comme le paragraphe 93(3) du Règlement de l’Ontario 213/91, à moins qu’une dérogation au manuel d’utilisation n’ait fait l’objet d’une évaluation appropriée des risques.   
  7. Il est recommandé que le MTIFDC et les fabricants d’équipement prennent des mesures pour coordonner une évaluation des risques possibles associés aux commandes de direction des machines montées sur les portes des chargeurs-transporteurs en mines souterraines en usage.
  8. Il est recommandé que le MTIFDC et les fabricants d’équipement envisagent d’intégrer un capteur dans le siège de l’opérateur qui ferait partie du système de détection de présence de l’opérateur.

À l’agent(e) de prévention en chef du MTIFDC :

  1. Il est recommandé que l’agent(e) de prévention en chef du MTIFDC prenne des mesures pour envisager la création d’un système de rapport ou de notification afin de promouvoir le partage rapide d’informations entre les exploitants de mines et les fabricants d’équipement en ce qui concerne les incidents à risque potentiellement élevé relatifs à l’équipement mobile, de sorte que les informations puissent être partagées rapidement pour prévenir de façon proactive la survenue d’événements similaires dans d’autres mines. 

À la société Caterpillar Canada :

  1. Il est recommandé que Caterpillar prenne des mesures pour évaluer les risques de perte de contrôle des chargeurs-transporteurs en mines souterraines lors de l’ouverture des portes sur une machine dotée d’une direction à levier pendant son opération afin de prévoir spécifiquement le passage de la transmission au point mort et le verrouillage de la direction. 
  2. Il est recommandé que Caterpillar envisage le déplacement du mécanisme de verrouillage de la porte afin de le rendre plus visible pour l’opérateur du chargeur-transporteur, par exemple en déplaçant les charnières et le verrou sur des côtés opposés. 
  3. Il est recommandé que Caterpillar évalue les risques et la possibilité de permettre l’orientation du siège de l’opérateur afin de lui laisser une plus grande manœuvrabilité. 

À la société Glencore :

  1. Il est recommandé que la formation relative au processus de gestion du changement ait lieu sur une base régulière (au moins une fois par année) afin de s’assurer que tous les travailleur(se)s sont continuellement informés de ce qui justifie le lancement du processus de gestion du changement.