Mémoire d’Unifor adressé à la ministre des Finances dans le cadre du processus de consultation sur le budget fédéral 2023

À propos d’Unifor

Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada et représente 315 000 travailleuses et travailleurs à l’échelle nationale dans tous les grands secteurs de l’économie, y compris la fabrication de pointe, les ressources naturelles, le transport, les télécommunications ainsi que les secteurs des services publics et privés. Au nom de ces membres, de leurs familles et de leurs communautés, Unifor est heureux de pouvoir partager les priorités de l’organisation pour le budget 2023.

Renforcer la résilience et la prospérité partagée en 2023

Unifor recommande au gouvernement d’élaborer le budget 2023 de manière à établir des bases plus solides pour les travailleuses et travailleurs et les industries qui font progresser l’économie canadienne vers la résilience et la prospérité à long terme pour tous. À cette fin, Unifor a élaboré les recommandations suivantes :

1. Tenir la promesse d’un régime d’assurances-médicament; Donner suite au programme de soins dentaires.

Le gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à mettre en œuvre un régime d’assurances-médicament et, plus tôt cette année, il a ajouté les soins dentaires à la liste.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Tienne sa promesse et mette immédiatement en place un régime d’assurance-médicaments national et universellement accessible en consultation avec les provinces et les territoires; et
• Procède rapidement à la mise en œuvre du programme de soins dentaires établi dans le cadre de l’entente de soutien et de confiance avec le Nouveau parti démocratique.

2. Réorienter les soins de longue durée pour améliorer les services

Les personnes âgées méritent de vivre dans la dignité et avec des soins appropriés. Le système canadien de soins de longue durée, responsable de la prestation de ces soins, est un segment important du secteur des soins de santé. Il est défaillant et doit être réformé.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour établir des normes minimales de soins quotidiens et une stratégie globale en matière de main-d’œuvre. Le financement fédéral devrait être lié à l’adhésion aux principes de la Loi canadienne sur la santé;
• Élimine progressivement les foyers de soins de longue durée à but lucratif et effectue une transition vers des foyers communautaires, publics ou sans but lucratif; et
• Fasse immédiatement passer Revera – actuellement propriété de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public – sous propriété publique.

3. Accès équitable à l’Internet à large bande; Bons emplois dans les télécommunications

L’Internet à large bande est aujourd’hui un service essentiel pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de participer pleinement à la société et d’accéder aux services publics dont ils dépendent. Le financement public de l’infrastructure à large bande a été attribué à divers fournisseurs de télécommunications, mais ces projets n’ont pas été assortis de conditions liées à la création de bons emplois locaux ou de limites à la délocalisation et la sous-traitance.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Mette en œuvre une législation exigeant que toute entreprise de télécommunications canadienne qui reçoit un financement du gouvernement rende publiquement compte de toutes ses activités confiées en sous-traitance, tant au niveau national qu’à l’étranger (délocalisation);
• Instaure des exigences plus strictes en matière de transparence et de rapports des entreprises grâce à un plus vaste encadrement de la diligence raisonnable - fondé sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne; et
• Veille à ce que tous les habitants du Canada, quel que soit leur revenu, aient accès à des plans abordables d’Internet sans fil et à large bande, notamment en élargissant le programme « Brancher les familles ».

4. Réglementer pour sauver les nouvelles locales et protéger les journalistes contre le harcèlement

Unifor soutient les projets de loi C-11 et C-18 et le gouvernement fédéral doit faire de l’adoption de ces projets de loi, ainsi que des mesures visant à soutenir les nouvelles locales et à protéger les journalistes contre le harcèlement, une priorité absolue.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Établisse une directive de politique pour le CRTC sur le projet de loi C-11 le mandatant de soutenir la programmation des nouvelles régionales, en développant un fonds indépendant, financé par la distribution et les entreprises en ligne. La distribution de ces fonds doit être calibrée en fonction des effectifs ou des dépenses salariales du personnel de collecte et de production des informations;
• Renouvèle et étende son engagement au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne et à l’initiative de journalisme local, y compris une réforme des lois fiscales pour légaliser les fonds de dotation en journalisme philanthropique à toute organisation de presse qualifiée, et pour permettre aux coopératives de journalistes employés ou citoyens de fonctionner comme des organismes à but non lucratif;
• Réforme l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les règles restreignant la déductibilité fiscale des dépenses de publicité soient étendues aux médias étrangers en ligne, un changement qui générerait des recettes publiques pouvant être utilisées pour le journalisme d’information, et rapatrierait les recettes publicitaires perdues pour les organisations de presse canadiennes; et

• Mette en œuvre un processus visant à débusquer et à tenir pour responsables les personnes qui infligent de la haine et du harcèlement en ligne, conformément à la lettre ouverte de l’Association canadienne des journalistes à Justin Trudeau datée du 1er septembre 2022.

5. Accélère le financement du plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Dans le budget 2022, en collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement s’est engagé à verser 540 millions de dollars sur 5 ans pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, mais seulement 2 millions de dollars ont été alloués cette année. La violence fondée sur le sexe est en nette augmentation, ce qui exige une action immédiate, et non pas de laisser traîner les dépenses promises.

• Concevoir et mettre en œuvre un plan robuste pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada et accélère le financement.

6. Protéger les travailleuses et travailleurs forestiers et revitaliser l’industrie

Les efforts visant à intensifier la conservation des forêts anciennes et à protéger les principaux habitats fauniques continueront d’avoir un effet sur le secteur forestier du Canada.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Élabore une stratégie industrielle nationale pour le secteur forestier, fondée sur un engagement de durabilité, de conservation et de justice pour les communautés autochtones; et
• Développe, dans le cadre de cette stratégie industrielle, un plan de transition équitable qui fournira un cadre politique pour la transformation continue du secteur forestier du Canada, de ses travailleuses et travailleurs et des communautés qui en dépendent.

7. Améliorer l’emploi dans le secteur du transport aérien au Canada

Le système de transport aérien du Canada est en pleine tourmente. Les délais et les annulations que l’on constate actuellement dans les aéroports sont le résultat d’une pénurie de main-d’œuvre provoquée par l’insistance des employeurs à imposer de mauvaises conditions de travail et à ne pas former les nouveaux arrivants.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Instaure un salaire minimum décent dans les aéroports du pays;
• Modifier la partie I du Code canadien du travail pour reconnaître que la vente d’une entreprise  se produit conformément à la section 44 du Code lorsqu’un employeur qui fournit des services à un client doit cesser de fournir ces services et qu’un autre employeur doit commencer à fournir ces mêmes services au client; et 
• Dirige un processus visant à rechercher une solution au problème croissant de la violence contre les travailleuses et travailleurs du secteur de l’aviation.

8. Énergie

Le gouvernement a un rôle important à jouer pour orienter la recherche et le développement dans le secteur de l’énergie verte afin d’accroître l’activité industrielle et de faire en sorte que le Canada soit un chef de file mondial dans l’économie à faible émission de carbone.

Unifor recommande que le gouvernement :

• ​Mette en place un financement dédié aux initiatives d’hydrogène vert, généré à partir de sources renouvelables :
• Élargisse le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone à 10 milliards de dollars sur sept ans (au lieu de 2,2 milliards actuellement), afin d’aider les provinces et les territoires à réduire leurs émissions.
• Dirige le financement et les participations du gouvernement dans les projets de capture, d’utilisation et de stockage du carbone au lieu du modèle de crédit d’impôt à l’investissement actuellement en place.

9. Mines, métaux et minéraux :

L’adoption massive des véhicules à émissions zéro, notamment les camions, les autobus, les trains et les voitures, nécessitera un développement intense de l’industrie minière du Canada. Le pays dispose des ressources naturelles nécessaires pour répondre à la demande, mais le gouvernement doit assumer un rôle en veillant à ce que la demande soit satisfaite par des moyens écologiquement durables.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Dirige le financement pour soutenir l’adoption de sources d’énergie renouvelables pour les mines hors réseau;
• Identifie des fonds pour la recherche et le développement afin de déterminer la faisabilité de l’utilisation de la technologie de l’hydrogène et des piles à combustible dans les mines; et 
• Double le financement existant pour la recherche et le développement de petits réacteurs modulaires (actuellement 120,6 millions de dollars sur 5 ans) afin d’accélérer les études de faisabilité et le déploiement éventuel sur les sites miniers hors réseau. Veille à instaurer un dialogue permanent avec les acteurs concernés et à mettre en place une surveillance publique rigoureuse de la recherche, du développement et de l’emploi, afin de garantir la sécurité et la durabilité.

10. Développer et mettre en œuvre un Programme sur la transition juste

Bien que la consultation publique sur les principes axés sur les personnes pour une législation sur une transition juste et la création d’un organe consultatif soient un début prometteur, les travailleuses et travailleurs sont déjà touchés par le passage à une économie neutre en carbone, les changements technologiques, une protection accrue des habitats sauvages et de la biodiversité et le réchauffement climatique. Les industries qui subissent les pressions de la transition ont des capacités d’adaptation qui varient en fonction des produits qu’elles fabriquent et des secteurs dans lesquels elles opèrent. Le cadre politique de la transition équitable doit refléter cette diversité et permettre des mesures de soutien adaptées.

Unifor recommande que le gouvernement :

• ​Établisse un fonds fédéral de transition juste destiné à financer des mesures de soutien aux travailleuses et travailleurs dans tous les secteurs (et non seulement l’énergie) qui seront touchés par les conséquences de la décarbonisation, de l’évolution technologique, une protection accrue des habitats sauvages et de la biodiversité et du changement climatique; et
• Crée un Secrétariat de la transition juste pour coordonner l’élaboration des politiques de la transition juste entre les différents ministères et les directions.

11. Soutien continu à l’industrie automobile en transition au Canada

Les investissements historiques dans l’assemblage de véhicules électriques et de batteries ainsi que le traitement des matériaux de batterie au cours des deux dernières années soulignent l’importance d’une politique d’investissement gouvernementale active. Les gouvernements doivent répondre aux besoins des travailleuses et travailleurs et des entreprises en transition. Unifor propose 29 recommandations spécifiques dans son programme de politique « Tracer la voie : vers la reconstruction du puissant secteur canadien de l’automobile », pour gérer la croissance et la transition de l’industrie au Canada. Le Canada doit être un gestionnaire actif de la transition vers la fabrication de véhicules à émission zéro, et non un facilitateur passif.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Coordonne le développement de la chaîne d’approvisionnement automobile par le biais d’un ministère dédié;
• Lance un programme ciblé de soutien à la transition des fournisseurs automobiles;
• Bonifie les incitations à l’achat de véhicules à zéro émission à 10 000 $;
• Synchronise des politiques industrielles, environnementales et du marché du travail; et
• Investisse dans de nouvelles stations de recharge pour atteindre un seuil d’au moins un chargeur pour 10 véhicules routiers électriques.

12. Réformer l’assurance-emploi de manière permanente

Un régime d’assurance-emploi inclusif, équitable et résilient pour les travailleuses et travailleurs du Canada doit constituer la pierre angulaire de toute réforme permanente. Une démarche claire et à court terme vers un programme d’assurance-emploi qui élargit l’admissibilité, l’accès et les prestations devrait être annoncée bientôt et doit inclure :

• Une prolongation immédiate des mesures temporaires de l’assurance-emploi qui ont pris fin le 25 septembre 2022 comme une passerelle vers des améliorations permanentes de l’assurance-emploi, appliquées rétroactivement;
• Réviser à la baisse la condition d’admission variable et le seuil d’admissibilité à un standard de 360 heures dans tout le pays;
• Assurer 50 semaines de prestations régulières d’assurance-emploi dans toutes les régions du pays;
• Éliminer la limite de 50 semaines pour les prestations spéciales combinées et la prolongation de la période de référence à au moins 104 semaines;
• Faire passer le taux de remplacement du revenu à 75 % et relever le plafond de la rémunération assurable;
• Éliminer la répartition des indemnités de départ;
• Mettre fin aux règles de disqualification rigoureuses et aux classifications erronées;
• Garantir l’accès aux prestations pour les travailleuses et travailleurs qui occupent plusieurs emplois à temps partiel;
• Rembourser toutes les dettes contractées par le programme d’assurance-emploi par suite des mesures temporaires liées à la pandémie;
• Rétablir les contributions du gouvernement fédéral au programme;
• Encourager l’adoption de régimes de prestations supplémentaires de chômage en ajoutant un palier incitatif dans le programme de réduction des primes;
• S’assurer que les travailleuses et travailleurs migrants ont accès à l’assurance-emploi; et
• Maintenir l’élaboration d’un plan complet sur la façon de donner plus d’ampleur à l’assurance-emploi pour inclure les travailleurs autonomes, les pigistes, les entrepreneurs indépendants et les travailleurs « à la demande ».

13. Augmenter encore le salaire minimum et créer une Commission sur les bas salaires

Le salaire minimum fédéral de 15 $ était un geste bienvenu, mais est arrivé 5 ans après l’appel pour un minimum de 15 $, faisant perdre aux travailleuses et travailleurs au salaire minimum des milliers de dollars en revenus. Le gouvernement doit s’assurer que les salaires des travailleuses et travailleurs les moins bien rémunérés dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral assurent un niveau de vie adéquat. À cette fin, Unifor recommande que le gouvernement :

• Fixe le salaire minimum à 60 % du salaire médian des travailleuses et travailleurs à temps plein;
   
• Établisse une Commission fédérale sur les bas salaires qui soit :
  • Indépendante et comprenne des membres des principaux groupes d’intervenants;
  • Chargée de faire des recherches sur une politique du salaire minimum au Canada et ses impacts sur les travailleuses et travailleurs, les entreprises et l’économie; et
  • Tenue et équipée pour fournir au gouvernement des recommandations sur des mesures supplémentaires en matière de politique salariale qui répondent aux conditions économiques et sociales actuelles et spécifiques.

14. Renforcer le système de sécurité de la retraite

La sécurité de la retraite est constamment menacée au Canada, entraînant ainsi une lente érosion de la couverture et de la qualité. Seulement 22 % des employés du secteur privé participaient à un régime de retraite enregistré en 2019, contre 31 % en 1989. De plus, seulement 9 % des employés du secteur privé participaient à un régime de retraite à prestations déterminées en 2019, contre 26 %, il y a à peine 10 ans. Cette tendance doit être inversée.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Instaure des restrictions permanentes pour les entreprises afin d’interdire les dividendes, les distributions de capital et les rachats d’actions, si leurs régimes de retraite des travailleuses et travailleurs respectifs présentent un déficit de solvabilité;
• Établisse un Fonds de garantie des prestations de retraite à l’échelle nationale pour protéger les régimes de retraite contre l’insolvabilité des entreprises;
• Modifie la LFI et la LACC pour donner la priorité aux déficits de solvabilité des régimes de retraite des travailleuses et travailleurs avant les autres créanciers;
• Crée un Fonds de pension national qui encourage les employeurs du secteur privé à offrir une alternative valable de revenu de retraite prévisible par rapport à un plan d’accumulation de capital; et
• Définisse des normes nationales de meilleures pratiques et des normes pour l’industrie financière qui s’appuient sur l’application et la formation afin de rétablir la confiance dans un environnement où le client est roi.

15. Créer une stratégie nationale pour les transports publics

Les systèmes de transport en commun locaux sont vulnérables aux réductions de service, aux coupes et à la privatisation lorsque les opérations dépendent des recettes du trafic. Le fonds permanent de 3 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le transport en commun est encourageant, car un investissement solide dans l’infrastructure du transport en commun est un moyen efficace de soutenir le développement de bons emplois verts et de stimuler la reprise économique. Cependant, ce financement ne sera pas disponible avant quatre ans, et de nombreuses agences de transport en commun font aujourd’hui face à des défis opérationnels importants.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Développe et mette en œuvre une stratégie nationale de transport en commun afin de créer et de maintenir un transport en commun abordable et accessible, en collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et les principaux intervenants, y compris les organismes de transport, les syndicats, les groupes communautaires et les usagers;
• Veille à ce que cette stratégie nationale englobe la sécurité des travailleuses et travailleurs et des passagers, l’équité, l’accessibilité, la protection de l’environnement, la qualité de l’emploi, le développement et la croissance économiques, et soutienne les emplois et les achats locaux;
• Accélère le calendrier de mise en place du Fond pour le transport en commun et assure une souplesse de financement pour favoriser à la fois l’infrastructure et les opérations de transport public; et
• Maximiser le contenu canadien dans les achats de véhicules de transport en commun, y compris le matériel roulant et les autobus.

16. Investir dans les services ferroviaires de transport de passagers

Unifor est encouragé par les récents progrès du projet de ligne ferroviaire à grande fréquence de VIA Rail entre Québec et Toronto. Les investissements dans des lignes ferroviaires distinctes et dans de nouvelles voitures de train de passagers permettront d’améliorer le service le long du corridor.

Cependant, nous sommes préoccupés par l’intention du gouvernement de conclure un partenariat public-privé et de privatiser l’exploitation de l’itinéraire du corridor qui pourrait se traduire par une augmentation des coûts pour le public et une baisse de la qualité du service. Il est primordial que tout le monde ait accès à un service de transport abordable et accessible afin que les gens à travers le Canada puissent demeurer connectés.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Maintienne VIA Rail dans le secteur public et mettre fin aux tentatives de privatisation du service ferroviaire de transport de passagers;
• Fasse d’importants investissements dans l’expansion des itinéraires et de la fréquence des services ferroviaires de transport de passages dans tout le Canada afin d’augmenter le nombre de passagers et les recettes tarifaires, de stimuler l’emploi et la croissance économique; et
• Veille à ce que les investissements dans le transport ferroviaire de passagers incluent des exigences de contenu canadien et tiennent compte de l’utilisation de la main-d’œuvre, de l’expertise et des ressources du Canada dès les premières étapes de la planification.

17. Mettre en œuvre la réforme fiscale

Quatre décennies de modifications fiscales ont considérablement réduit les recettes du gouvernement et les Canadiennes et Canadiens sont laissés en difficulté alors que les marges de profit montent en flèche et que les milliardaires du Canada continuent d’amasser plus de richesses. Un certain nombre de modifications fiscales qui pourraient avoir un impact important sur cette disparité en réduisant les inégalités de revenus et en finançant les services publics.

Unifor recommande que le gouvernement :

• Étende la taxe sur les bénéfices excédentaires aux secteurs où les profits ont considérablement augmenté, notamment le pétrole et le gaz, l’immobilier, les mines, la fabrication et l’épicerie. Le gouvernement doit rendre cette taxe permanente;
• Mette en place une taxe de 1 % sur les actifs des ménages supérieurs à 20 millions de dollars, ce qui redistribuerait en moyenne 7 milliards de dollars par an;
• Ferme les nombreuses échappatoires fiscales qui permettent aux personnes à haut revenu d’accumuler encore plus de richesse, notamment l’échappatoire des options d’achat d’actions, la déduction des frais de représentation d’entreprise, l’échappatoire des gains en capital et la majoration et le crédit d’impôt pour dividendes;
• Sévisse contre les paradis fiscaux pour faire en sorte que les bénéfices accumulés au Canada soient imposés au Canada. On estime que cela permettrait de recueillir 8 milliards de dollars par an; et
   
• Donne suite aux engagements de lier les conditions de travail aux taux maximaux de crédits d’impôt pour les investissements dans les technologies propres et l’hydrogène propre, notamment en payant les salaires en vigueur et en veillant à ce que des apprentis effectuent au moins 10 à 15 % du nombre total d’heures de travail.

Conclusion :

La crise de l’accessibilité financière au Canada est due à la cupidité des entreprises et à l’absence de mesures gouvernementales pour réduire les tarifs. Dans bien des secteurs, l’industrie est mise en place pour maximiser les profits à court terme, sans vraiment se soucier d’assurer la durabilité ou la résilience à long terme pour les travailleuses et travailleurs ou les employeurs. Les recommandations formulées ci-dessus peuvent faire évoluer le Canada vers une économie plus inclusive et plus résiliente qui générera une prospérité partagée à long terme.