Le droit au piquetage fait partie de nos droits fondamentaux de libre expression et de rassemblement au Canada.
Les travailleur(euse)s bénéficient du droit de faire du piquetage aux installations de leur employeur touché par une grève et aux installations de ses alliés ou entreprises connexes. Ils ont aussi le droit de faire du piquetage aux installations d’employeurs qui ne sont pas directement impliqués dans le conflit. Or, le droit au piquetage est gouverné par les règles du droit civil et du droit criminel.
Le droit civil reconnaît que les travailleur(euse)s en grève et les syndicats peuvent souhaiter communiquer au public les enjeux de leur conflit de travail. La Cour suprême du Canada a reconnu cette règle et a conclu que le piquetage pacifique est protégé par notre Charte des droits, à moins que la manière dont il est mené soit illégale.
Une conduite illégale qui pourrait justifier une limitation du piquetage peut inclure la conduite de délits civils ou la diffamation. Les pancartes de piquetage doivent donc communiquer un message sur les enjeux, et non sur les personnalités. Les pamphlets doivent être factuels et axés sur les problèmes, et non insultants ou personnels. Les tribunaux ont reconnu que le piquetage ne peut qu'interférer avec les activités normales d'une entreprise et qu'un conflit de travail n'est pas une « partie de thé ». Les piqueteurs peuvent communiquer sur leurs problèmes et demander aux gens de respecter et de soutenir leur grève.
Si des agents de police sont appelés sur un piquet de grève ou une manifestation, les piqueteurs doivent faire de leur mieux pour coopérer avec leurs directives.
Toutefois, les communications avec la police doivent être menées de manière organisée et disciplinée.
Un chef de piquet doit être le porte-parole du syndicat. Il est souvent utile d'être en contact avec les responsables de la police locale avant qu'un conflit ne survienne afin d'établir une relation équitable et respectueuse.
Injonctions
Les employeurs demandent souvent une injonction pour limiter ou contrôler le piquetage.
Il est établi en droit canadien que les injonctions dans un conflit de travail doivent être émises avec parcimonie, et en dernier recours. Malgré cela, les injonctions sont souvent accordées lorsqu'il y a obstruction ou interférence avec une propriété. En général, le droit civil n'autorise pas les comportements tels que la menace de dommages ou de préjudices, le blocage de l'accès à la propriété pendant une longue période, le fait de causer des dommages à la propriété ou aux personnes, ou l'interférence déraisonnable avec l'utilisation de la propriété. Un tribunal émettra une injonction s'il estime que, sans cette injonction, l'employeur subira un préjudice grave et irréparable. Avant d'accorder une injonction, la Cour doit peser le droit des travailleur(euse)s de s'exprimer en vertu de la Charte.
En Ontario, des exigences supplémentaires doivent être satisfaites. Un employeur doit démontrer que la police a été appelée sur un piquet de grève et qu'elle n'a pas été en mesure de résoudre l'obstruction.
Le Droit Criminel
Le droit criminel du Canada s’applique aussi à l’exercice du droit au piquetage.
Les piqueteurs ne peuvent commettre des actes criminels comme des voies de fait ou des méfaits (par exemple des dommages aux biens). Les piqueteurs ne peuvent endommager des biens d’aucune manière; il est préférable de ne pas toucher aux voitures ou aux véhicules qui franchissent le piquet de grève. Les piqueteurs ne peuvent empêcher l’accès d’une personne à des installations – si l’accès est obstrué pour une période de temps déraisonnable, la police peut porter des accusations d’infraction pour interférence à l’usage de biens. Les piqueteurs peuvent faire du piquetage sur une propriété publique ou des voies publiques pourvu qu’ils ne fassent pas obstruction à la circulation sur de telles voies.
La plupart des membres rassemblés dans une zone de piquetage devraient porter une pancarte. Chaque ligne de piquetage devrait avoir un chef de piquetage qui, à son tour, devrait être un porte-parole. Tant que les manifestants exercent leur droit fondamental de rassemblement, et coopèrent pacifiquement avec les directives des agents de police présents, aucune arrestation ne devrait avoir lieu
Toutefois, si une arrestation se produit, la personne mise en détention ne doit faire aucune déclaration, en aucun moment, à l’agent à propos de ce qui est arrivé. Des renseignements raisonnables concernant l’identité personnelle devraient être fournis. Mis à part ces renseignements, il faut se rappeler que tout ce qu’une personne dit à un agent, aussi informelle ou spontanée une remarque soit-elle, et même si l’agent dit que la conversation est « non enregistrée », tout peut être cité contre la personne lors d’un procès ultérieur. Des déclarations faites dans une voiture de police peuvent être aussi dommageables que celles faites dans un bureau. Une personne doit coopérer raisonnablement avec les agents, mais sans fournir de déclaration à propos des événements en question.
Si un piqueteur est arrêté, l’agent a le pouvoir discrétionnaire de déterminer la durée et les conditions de détention qu’une personne va subir. Pour des infractions moins graves, comme des méfaits (par exemple, porter atteinte ou interférer avec les biens sans que quiconque ne soit blessé), une personne mise en détention peut être libérée sur le site ou au poste de police le plus près avec une sommation l’enjoignant de se présenter en cour à une date ultérieure ou une citation à comparaître.
Dans d’autres cas, une personne peut être maintenue en détention dans un poste de police et libérée par un agent en contractant un engagement en vertu de l’article 498 du Code criminel du Canada. Finalement, si des accusations portées contre un gréviste sont particulièrement graves, la personne peut être détenue jusqu’à concurrence de 24 heures. Toutefois, avant la fin des 24 heures, la personne détenue doit être traduite devant un juge de paix pour une audience relative à sa libération.
Vous trouverez en pièce jointe d’autres lignes directrices à propos de notre droit au piquetage et comment un piquet de grève peut être organisé.
