FAQ sur les mesures temporaires de l’AE

Mise à jour le 19 janvier 2022

Le 20 août 2020, le gouvernement fédéral a annoncé des changements temporaires au programme d'assurance-emploi (AE) du Canada et aux travailleurs admissibles à l'AE qui déposent des demandes de prestations de chômage le 27 septembre 2020 ou après.

Le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées a proclamé ces changements par le biais des arrêtés provisoires nos 8 et 9 en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi le 29 août 2020. Le 17 mars 2021, la législation introduisant des mesures temporaires spéciales de l'assurance-emploi, le projet de loi C-24, a reçu la sanction royale.

Plus récemment, le 21 octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une prolongation de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Il a également annoncé la fin de la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), qui est remplacée par une nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants sur ces récents changements de programme ainsi que sur les règles de l'assurance-emploi selon la date de la demande.

Pour les demandes entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021:

• La durée maximale des prestations régulières d'assurance-emploi est portée à 50 semaines dans toutes les régions.
• La durée est calculée selon un taux de chômage de 13,1 % (ou plus, le cas échéant).
• Minimum de 500 $ par semaine (450 $ après impôts) et versement aux deux semaines.
• Les travailleuses et travailleurs reçoivent des prestations équivalant à 55 % des gains normaux, jusqu'à un maximum de 573 $ en 2020 et de 595 $ en 2021.
• Les 14 meilleures semaines de rémunération fixes sont utilisées pour le calcul des prestations (et non 14 à 22 semaines variables).
• Renonciation à la période d'attente d'une semaine.
• Le calcul de l'indemnité de départ est suspendu.
• L'admissibilité dans toutes les régions est universelle : 420 heures assurées pour les prestations ordinaires et spéciales de l'AE. 
• Un « crédit d'heures » spécial de 300 heures pour les prestations ordinaires d'AE et de 480 heures pour les prestations spéciales est accordé afin d'abaisser le seuil d'admissibilité global à un seuil universel de 120 heures.
• La période normale de 52 semaines pour accumuler des heures est prolongée pour les demandeurs de la PCRE.
• Dispense de certificat médical pour les prestations de maladie.
• Prolongation de la période d’historique des revenus des pêcheurs.
• Les personnes ayant plusieurs emplois peuvent utiliser toutes les heures accumulées assurées, à condition que la dernière cessation soit valide et que le relevé d’emploi soit émis.

Pour les demandes entre le 26 septembre 2021 et le 25 septembre 2022:

• La durée des prestations est basée sur les heures accumulées par le travailleur et le taux de chômage régional.
• Le taux des prestations est de 55 % des gains normaux jusqu'à un maximum de 595 $ en 2021.
• Le calcul des indemnités de départ est suspendu.
• Un taux de prestation minimal de 300 $ s'applique aux demandes faites entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021.
• L'admissibilité dans toutes les régions est universelle : 420 heures assurées pour les prestations ordinaires et les prestations spéciales de l'assurance-emploi.
• Les personnes ayant plusieurs emplois peuvent utiliser toutes les heures assurées accumulées, à condition que la dernière cessation soit valide et que le relevé d’emploi soit émis.

Pour les nouvelles demandes après le 25 septembre 2022:

• Toutes les mesures temporaires de l'assurance-emploi mentionnées ci-dessus reviennent aux dispositions du Règlement sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'assurance-emploi antérieurs à la COVID (à moins qu'elles ne soient prolongées ou modifiées).
• Le gel des cotisations d'assurance-emploi prend fin en décembre 2022.
• La durée maximale des prestations de maladie de l'AE passe de 15 à 26 semaines à l'été 2022

Comment faire une demande de prestations d'AE?

• Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande d'assurance-emploi, lisez le document suivant : Guide pratique d'Unifor pour faire une demande d'assurance-emploi.

Une fois que j'ai commencé à recevoir des prestations d'assurance-emploi, comment puis-je continuer à les recevoir?

• Tous les prestataires d'assurance-emploi doivent soumettre des rapports bihebdomadaires à Service Canada afin de démontrer leur admissibilité continue, conformément aux règles traditionnelles de l'assurance-emploi.

Devrai-je subir un délai de carence de l'assurance-emploi?

• Les travailleuses et travailleurs admissibles à l'assurance-emploi qui présentent une demande initiale entre le 27 septembre 2020 et le 25 octobre 2020, ou qui passent de la PCU à l'assurance-emploi, seront exemptés de la de la période d'attente.
• Toute personne qui établit une demande initiale de prestations d'AE entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021 verra sa période d'attente d'une semaine supprimée.
• Les demandes soumises après le 25 septembre 2021 seront soumises à une période d'attente d'une semaine.

Puis-je travailler tout en recevant des prestations ordinaires d'assurance-emploi?

• Les travailleuses et travailleurs peuvent travailler et gagner un revenu pendant qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Cependant, les paiements hebdomadaires de prestations d'AE pour ces personnes seront ajustés selon les règles existantes de « travail pendant la période de prestations » du programme d'AE.
• En vertu de ces règles, les prestations d'assurance-emploi seront réduites de 0,50 $ pour chaque dollar gagné jusqu'à 90 % de votre rémunération hebdomadaire précédente (environ quatre jours et demi de travail). Au-delà de ce plafond, vos prestations d'assurance-emploi sont déduites dollar par dollar.

Mon indemnité de départ ou de vacances aura-t-elle une incidence sur mes prestations d'AE?

• De nouvelles mesures temporaires de l'assurance-emploi suspendront la disposition dite de « imputation des paiements » pour les indemnités de départ et de vacances. En d'autres termes, les travailleuses et travailleurs qui reçoivent des indemnités de départ et de vacances ne verront pas ces paiements déduits des prestations régulières d'assurance-emploi. Cette suspension prendra fin et reviendra aux dispositions antérieures à la loi relative à la COVID à compter du 25 septembre 2022, à moins qu'une nouvelle prolongation ne soit accordée ou que la réforme ne rende cette mesure permanente.

Les prestations d'assurance-emploi sont-elles imposées?

• Les impôts fédéraux, provinciaux et territoriaux sont déduits des paiements de prestations d'assurance-emploi. Contrairement à la PCU, qui était imposée à la fin de l'année (c'est-à-dire payée au gouvernement au moment de l'imposition) et non imposée au moment du paiement.  

Que se passe-t-il si je ne suis pas admissible aux prestations d'assurance-emploi?

• Le gouvernement fédéral a établi la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui offre un soutien du revenu de 300 $ par semaine aux travailleuses et travailleurs admissibles entre le 24 octobre 2021 (rétroactivement) et le 7 mai 2022. Cette prestation est offerte aux travailleuses et travailleurs pendant toute la durée d'un confinement de santé publique imposé par le gouvernement et dans toute région faisant l’objet de restrictions de capacité minimale de 50 % pendant plus de 7 jours consécutifs. Pour une liste des régions actuellement confinées en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, visitez le site https://www.canada.ca/fr/services/prestations/regions-designees-confinement-covid-19.html.

Quelles autres prestations temporaires le gouvernement a-t-il annoncées?

• Le gouvernement fédéral a annoncé deux prestations de relance supplémentaires : la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants.   
• La Prestation canadienne de maladie pour la relance fournit 500 $ par semaine, pendant un maximum de 6 semaines, du 27 septembre 2020 au 27 mai 2022, aux travailleuses et travailleurs qui sont incapables de travailler parce qu'ils sont malades ou doivent s'isoler en raison de la COVID-19. 
• La Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, en vigueur du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022, offre aux Canadiens admissibles 500 $ par semaine, pendant un maximum de 44 semaines par ménage. Cette prestation vise à aider les personnes incapables de travailler parce qu'elles s'occupent d'enfants ou d'autres personnes à charge qui ont dû rester à la maison en raison de la COVID-19. 

Des renseignements supplémentaires et les critères d'admissibilité à la Prestation canadienne de maladie pour la relance et à la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants sont disponibles en ligne.