FAQ sur les mesures temporaires de l’AE

Le 27 août 2021

Le 20 août 2020, le gouvernement fédéral a annoncé des changements temporaires au programme d'assurance-emploi (AE) du Canada et aux travailleurs admissibles à l'AE qui déposent des demandes de prestations de chômage le 27 septembre 2020 ou après.

Le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées a proclamé ces changements par le biais des arrêtés provisoires nos 8 et 9 en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi le 29 août 2020. Le 17 mars 2021, la législation introduisant des mesures temporaires spéciales de l'assurance-emploi, le projet de loi C-24, a reçu la sanction royale. Veuillez lire ci-dessous les renseignements importants sur ces prolongations selon la date de la demande des demandeurs.

Pour les nouvelles demandes du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021:

  • La durée maximale des prestations régulières d'assurance-emploi est portée à 50 semaines dans toutes les régions.
  • La durée est calculée selon un taux de chômage de 13,1 % (ou plus, le cas échéant).
  • Minimum de 500 $ par semaine (450 $ après impôts) et versement aux deux semaines.
  • Les travailleuses et travailleurs reçoivent des prestations équivalant à 55 % des gains normaux, jusqu'à un maximum de 573 $ en 2020 et de 595 $ en 2021.
  • Les 14 meilleures semaines de rémunération fixes sont utilisées pour le calcul des prestations (et non 14 à 22 semaines variables).
  • Renonciation à la période d'attente d'une semaine.
  • Le calcul de l'indemnité de départ est suspendu.
  • L'admissibilité dans toutes les régions est universelle : 420 heures assurées pour les prestations ordinaires et spéciales de l'AE. 
  • Un « crédit d'heures » spécial de 300 heures pour les prestations ordinaires d'AE et de 480 heures pour les prestations spéciales est accordé afin d'abaisser le seuil d'admissibilité global à un seuil universel de 120 heures.
  • La période normale de 52 semaines pour accumuler des heures est prolongée pour les demandeurs de la PCRE.
  • Dispense de certificat médical pour les prestations de maladie.
  • Prolongation de la période d’historique des revenus des pêcheurs.
  • Les personnes ayant plusieurs emplois peuvent utiliser toutes les heures accumulées assurées, à condition que la dernière cessation soit valide et que le relevé d’emploi soit émis.

Pour les demandes entre le 26 septembre 2021 et le 25 septembre 2022:

  • La durée des prestations est basée sur les heures accumulées par le travailleur et le taux de chômage régional.
  • Le taux des prestations est de 55 % des gains normaux jusqu'à un maximum de 595 $ en 2021.
  • Le calcul des indemnités de départ est suspendu.
  • Un taux de prestation minimal de 300 $ s'applique aux demandes faites entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021.
  • L'admissibilité dans toutes les régions est universelle : 420 heures assurées pour les prestations ordinaires et les prestations spéciales de l'assurance-emploi.
  • Les personnes ayant plusieurs emplois peuvent utiliser toutes les heures assurées accumulées, à condition que la dernière cessation soit valide et que le relevé d’emploi soit émis.

Pour les nouvelles demandes après le 25 septembre 2022:

  • Toutes les mesures temporaires de l'assurance-emploi mentionnées ci-dessus reviennent aux dispositions du Règlement sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'assurance-emploi antérieurs à la COVID (à moins qu'elles ne soient prolongées ou modifiées).
  • Le gel des cotisations d'assurance-emploi prend fin en décembre 2022.
  • La durée maximale des prestations de maladie de l'AE passe de 15 à 26 semaines à l'été 2022

Comment faire une demande de prestations d'AE?

Une fois que j'ai commencé à recevoir des prestations d'assurance-emploi, comment puis-je continuer à les recevoir?

  • Tous les prestataires d'assurance-emploi doivent soumettre des rapports bihebdomadaires à Service Canada afin de démontrer leur admissibilité continue, conformément aux règles traditionnelles de l'assurance-emploi.

Devrai-je subir un délai de carence de l'assurance-emploi?

Les travailleuses et travailleurs admissibles à l'assurance-emploi qui présentent une demande initiale entre le 27 septembre 2020 et le 25 octobre 2020, ou qui passent de la PCU à l'assurance-emploi, seront exemptés de la