FAQ sur la Prestation ontarienne de protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19

Le 4 mai 2021

Le 29 avril 2021, le gouvernement de l'Ontario a adopté une loi obligeant les employeurs à offrir à leurs employés des congés de maladie payés en vertu de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19. Le programme permet aux travailleuses et travailleurs de prendre jusqu'à trois jours de congé de maladie payés et de toucher jusqu'à 200 $ de salaire par jour dans ces conditions :

  • Ils doivent passer un test de COVID-19 ou rester à la maison en attendant les résultats d'un test de COVID-19;
  • Ils sont malades à cause de la COVID-19;
  • Il leur a été conseillé de s'auto-isoler à cause de la COVID-19 par un employeur, un médecin ou une autre autorité;
  • Ils doivent aller se faire vacciner ou se remettre des effets secondaires d'une vaccination;
  • Ils doivent s'occuper d'une personne à charge qui:
    • est malade de la COVID-19 ou présente des symptômes de COVID-19,
    • est en auto-isolement à cause de la COVID-19,
    • doit se fait vacciner ou se remet des effets secondaires de la vaccination.

Ces mesures temporaires, appelées « congé spécial en raison d’une maladie infectieuse », seront rétroactives au 19 avril 2021 et prendront fin le 25 septembre 2021.

La présente FAQ vise à fournir aux membres d'Unifor les réponses les plus actuelles aux questions les plus fréquemment posées sur les mesures temporaires de congé de maladie payé de l'Ontario.

Si je bénéficie déjà d'un congé de maladie payé dans le cadre de ma convention collective ou de mon contrat de travail actuel, vais-je obtenir trois jours supplémentaires de congé de maladie payé?

Non. Si vous avez un ou deux jours de congé de maladie payés dans le cadre de votre contrat de travail actuel, vous pourrez compléter par le ou les jours manquants pour obtenir trois jours de congé de maladie payés. Les travailleuses et travailleurs qui bénéficient déjà de trois jours ou plus de congé de maladie payés ne seront pas couverts par les nouvelles mesures relatives au congé de maladie payé.

Que se passe-t-il si je dois prendre plus de trois jours de congé de maladie? Puis-je continuer à prendre un congé de maladie aussi longtemps que je suis malade ou pour d'autres raisons liées à la COVID-19 ?

Oui. Les employés ont actuellement le droit de prendre un congé de maladie non payé en vertu des mesures liées au congé spécial en raison d'une maladie infectieuse, qui permettent aux travailleuses et travailleurs de prendre un congé de maladie non payé pour des raisons liées à la COVID-19 sans crainte de représailles ou de congédiement par leur employeur.

Si je prends un congé de maladie non rémunéré après mes trois jours de congé de maladie payés, puis-je demander une indemnisation au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)?

Seulement si les jours de maladie non payés tombent dans une période d'une semaine au cours de laquelle vous n'avez reçu aucun jour de maladie payé. Malheureusement, les règles actuelles de la PCMRE ne vous permettent pas de demander la PCMRE pour des jours qui tombent dans une semaine où vous avez reçu un congé payé de votre employeur.

Par exemple, si vous avez été malade toute la semaine et que vous avez pris un congé de maladie payé du lundi au mercredi, vous ne seriez pas admissible à une indemnisation par le biais de la PCMRE pour tout congé non payé pris le jeudi et le vendredi. Tous les jours de congé de maladie non payés pris la semaine suivante seraient admissibles à la PCMRE.

Aurai-je besoin d'un certificat de maladie pour prouver à mon employeur que j'étais absent pour des raisons liées à la COVID-19?

Les employeurs ne peuvent pas vous demander un certificat médical d'une infirmière ou d'un médecin pour prouver que vous étiez admissible à un congé de maladie (rémunéré ou non), mais ils peuvent vous demander de fournir une « preuve raisonnable dans les circonstances », qui est déterminée au cas par cas. Il peut s'agir par exemple d'une impression ou d'une capture d'écran d'informations émises par un responsable de la santé publique conseillant la quarantaine/l'auto-isolement ou d'une copie d'un ordre d'auto-isolement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'information sur le congé spécial en raison d'une maladie infectieuse.

Que se passe-t-il si je m'absente quelques heures du travail pour me faire vacciner? Mon congé de maladie payé ne s'appliquera-t-il qu'aux heures où je suis absent du travail?

En vertu de la législation sur les congés de maladie payés, le fait de s'absenter une partie de la journée compte comme une journée entière de congé. En d'autres termes, si vous ne vous absentez que quelques heures pour vous faire vacciner ou pour toute autre raison liée à la COVID-19, on considère que vous avez pris un jour complet de congé de maladie payé.

Je gagne moins de 200 $ par jour. Que me paiera mon employeur si je prends des jours de congé de maladie en vertu de ces nouvelles mesures?

Si vous gagnez moins de 200 $ par jour, vous recevrez votre salaire normal pour la journée, sans inclure des heures supplémentaires qui auraient été payées.

Je gagne plus de 200 $ par jour. Mon employeur est-il tenu de me verser mon salaire intégral pour la journée si je prends un congé de maladie en vertu de ces nouvelles mesures?

Non. Les employeurs sont seulement tenus de payer jusqu'à 200 $ par jour pour tous les jours de congé de maladie pris en vertu des nouvelles mesures. Votre employeur peut choisir de vous payer davantage, mais le montant maximal qu'il peut se faire rembourser par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est de 200 $ par jour.

Je gagne une partie de mon salaire sous forme de pourboires et/ou de commissions. Les mesures relatives aux congés de maladie payés couvriront-elles ce que je gagne habituellement de ces sources?

Non, les mesures relatives aux congés de maladie payés ne couvriront que votre salaire de base.

Je travaille en tant que pigiste et/ou entrepreneur indépendant. Suis-je couvert par ce nouveau programme?

Non. La législation mettant en œuvre le programme ne s'applique qu'aux personnes définies comme des « employés » en vertu de la Loi sur les normes d'emploi (LNE) de l'Ontario, ce qui n'inclut pas les entrepreneurs indépendants ou les pigistes. Toutefois, en tant que pigiste ou entrepreneur indépendant, vous êtes admissible à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE).

Si j'ai pris un congé de maladie sans solde le 19 avril 2021 ou après cette date pour des raisons liées à la COVID-19, mais avant la promulgation de la loi le 29 avril, suis-je toujours admissible aux trois jours de congé de maladie payés?

Oui, mais vous devez informer votre employeur par écrit avant le 13 mai 2021 que vous avez l'intention de prendre ces jours en tant que congés de maladie payés.

Que se passe-t-il si je suis appelé à travailler à la dernière minute mais que je ne peux pas travailler pour des raisons liées à la COVID-19? Serai-je admissible à un congé de maladie payé?

Si l'employeur vous a programmé pour un quart et que vous n'étiez pas disponible pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19, oui, vous êtes admissible. Si l'employeur vous a simplement appelé pour savoir si vous étiez disponible pour travailler ce jour-là, non, vous n'êtes pas admissible à un congé de maladie payé.

Quel préavis dois-je donner à mon employeur pour prendre un congé de maladie payé? Par exemple, suis-je admissible à un congé de maladie payé si je décide d'assister à une clinique de vaccination improvisée qui est annoncée à la dernière minute ?

En vertu des nouvelles mesures, il n'est pas nécessaire de donner un préavis précis à votre employeur pour prendre un congé de maladie payé. Cependant, vous devez informer votre employeur que vous n'êtes pas disponible pour travailler pour des raisons liées à la COVID-19 dès que vous le pouvez.

À qui puis-je m'adresser pour obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez appeler le Centre d'information de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 au 1-888-999-2248.