Généralités
1. Le présent code électoral, tel qu'adopté par le Conseil exécutif national, exprime le désir du syndicat national de garantir des élections libres et justes.
2. Le présent code s’applique à l’élection des dirigeantes et dirigeants nationaux ainsi que des directrices et directeurs régionaux qui composent l’équipe nationale de direction.
3. Unifor est une organisation démocratique. L'article 4 de nos statuts sur le Code d'éthique et des pratiques démocratiques exige que nous adoptions les normes les plus élevées possibles en matière d'éthique, de pratiques démocratiques et de conduite personnelle. Nos membres participent à l’élection de nos dirigeantes et dirigeants nationaux lors des congrès et d’autres rencontres de déléguées et délégués.
4. Les normes de conduite qu’Unifor a établies dans ses politiques de lutte contre le harcèlement et la discrimination s’appliquent à la conduite des membres du syndicat dans le cadre d’élections. Les membres peuvent utiliser les procédures de plainte énoncées dans ces politiques.
Candidates et candidats déclarés
5. Une ou un membre qui a l’intention de se porter candidat à un poste de dirigeante ou dirigeant national, ou de directrice ou directeur régional peut devenir une candidate ou un candidat déclaré en déclarant son intention d’accepter sa mise en candidature lors d’un congrès ou d’un congrès extraordinaire. Une déclaration peut être faite à tout moment avant la date et l’heure des mises en candidature au congrès, mais ne peutpas être faite avant la date d’envoi de la lettre de convocation au congrès. Une ou un membre qui fait une telle déclaration doit en même temps affirmer qu’il se conformera au présent code électoral.
6. Immédiatement avant toute mise en candidature lors d'un congrès, le Conseil exécutif national doit présenter au congrès une liste des membres déclarés candidates ou candidats et ayant affirmé qu’ils se conf meront au présent code électoral.
7. Avant qu’une déclaration d’intention puisse être faite, rien dans le présent code électoral n’empêche une ou un membre d’exprimer son intention de devenir une candidate ou un candidat déclaré, et une ou u membre n'est soumis à aucune restriction l'empêchant de faire campagne pour son élection avant sa déclaration en tant que candidate ou candidat.
8. Les membres ne peuvent pas recevoir des fonds pour leur propre élection ou celle d’une ou d'un autre membre avant que leur candidature ou celle de l'autre personne visée soit déclarée
9. Une candidate ou un candidat déclaré doit nommer une directrice ou un directeur financier. Cette personne sera la principale personne-ressource de la candidate ou du candidat pour toute question relative au présent code électoral.
10. La directrice ou le directeur financier doit être une ou un membre en règle d’Unifor.
11. La directrice ou le directeur financier doit tenir un registre complet et précis de tous les dons en argent à la campagne de ses candidates ou candidats, y compris l’identité de la donatrice ou du donateur et le montant du don. La directrice ou le directeur financier doit également tenir un registre complet et précis des dépenses de campagne.
12. La candidate ou le candidat et sa directrice ou son directeur financier sont responsables de la conformité de leur campagne au présent code.
13. Si Unifor fournit à une candidate ou un candidat déclaré l'accès à des coordonnées ou offre des occasions pour distribuer des communications de campagne, le syndicat doit fournir un accès égal à toutes les candidates et à tous les candidats déclarés. Tout partage de coordonnées de membres d’Unifor doit se faire conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur.
14. Si Unifor fournit à une candidate ou à un candidat déclaré les listes des déléguées et déléguées confirmés avant un congrès, le syndicat doit fournir la même liste à toutes les autres candidates et à tous les autres candidats déclarés. Tout partage de coordonnées des déléguées et délégués doit se faire conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur.
Dons aux campagnes des candidates et candidats
15. Les « dons » incluent les dons d’argent, de produits et de services, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de déplacement et d’hébergement. Les candidates et candidats et les campagnes ne doivent pas accepter de dons de la part de personnes autres que les membres en règle d’Unifor ou d’une section locale d’Unifor. Aucune autre personne ni aucun autre conseil, caucus ou entité d’Unifor ne peut faire de dons à la campagne d’une personne qui se porte candidate.
16. Tous les fonds versés en dons à une candidate ou à un candidat qui ne sont pas utilisés par la candidate ou le candidate dans le cadre de sa campagne doivent être donnés à la Caisse de grève et de défense d’Unifor ou encore à un organisme de bienfaisance enregistré choisi par la candidate ou le candidat.
Rôle des employées et employés d’Unifor lors d’élections
17. L’article 14.12 des statuts d’Unifor prévoit que toute ou tout membre du personnel du syndicat national peut poser sa candidature pour un poste de dirigeante ou dirigeant national ou de directrice ou directeur régional. Une ou un membre du personnel du syndicat national peut verser un don à sa propre campagne et recueillir des fonds en vertu des dispositions établies dans le présent code uniquement après sa déclaration en tant que candidate ou candidat.
18. Une employée ou un employé d'Unifor ne peut participer activement à la campagne électorale de toute candidate ou de tout candidat sauf si l'employée ou l'employée en question est la candidate ou le candidat. De plus, l'équipe de direction nationale ne peut exiger ou demander à toute employée ou à tout employé de participer à de telles activités.
19. Les candidates et candidats déclarés et leurs campagnes ne peuvent pas solliciter ni recueillir de dons auprès des membres du personnel d’Unifor.
20. Les employées et employés doivent se comporter de manière respectueuse, en respectant les principes d'Unifor et leurs obligations en tant qu'employées et employés du syndicat, ce qui comprend l'obligation d'éviter de critiquer Unifor ainsi que ses dirigeantes et dirigeants élus.
21. Des règles supplémentaires concernant la conduite des employées et employés d’Unifor lors des congrès peuvent être prévues dans les Règles du congrès adoptées lors d'un congrès.
Rôle des employeurs des membres d’Unifor
22. Les dons de toute nature à la campagne d’une candidate ou d’un candidat déclaré par un employeur des membres d’Unifor sont interdits. Les candidates et candidats déclarés et les campagnes ne doivent pas accepter de dons de la part d’un employeur.
Élection de la directrice ou du directeur québécois lors du Conseil québécois et élection des directrices ou directeurs régionaux lors du Conseil canadien
23. Le présent code s'applique également à l'élection de la directrice ou du directeur québécois lors du Conseil québécois, et à l'élection lors d'un Conseil canadien afin de pourvoir un poste de directrice ou de directeur régional, en y apportant les modifications requises.
