Contexte
Le projet de loi 32, portant soi-disant sur le rétablissement de l’équilibre dans les milieux de travail en Alberta, a été adopté le 29 juillet 2020. Il permet de faire la moyenne de la rémunération des heures supplémentaires et des droits aux congés sur une période de 52 semaines. L’élargissement du calcul de la moyenne des heures de travail dans une telle mesure extrême suggère que la politique a pour but de minimiser les coûts des heures supplémentaires pour les employeurs et de priver les travailleuses et travailleurs de certains revenus.
| Avant le projet de loi 32 | Après le projet de loi 32 |
|---|---|
| Le Code permettait auparavant la conclusion d’une entente de calcul de la moyenne des heures de travail entre un employeur et ses employé(e)s. La moyenne des heures de travail peut être établie sur un maximum de 12 semaines aux fins du calcul de la rémunération des heures supplémentaires ou des droits aux congés. Une entente de calcul de la moyenne peut faire partie d’une convention collective. En l’absence d’une convention collective, il peut s’agir d’une entente avec un(e) employé(e) ou un groupe d’employé(e)s. |
En vertu du projet de loi 32, le Code permet à un employeur de mettre en place unilatéralement une « entente de calcul de la moyenne » écrite pour les employé(e)s qui ne sont pas couverts par une convention collective. Une telle entente de calcul permet de faire la moyenne des heures de travail sur un maximum de 52 semaines sans variance ou exemption. |
| Les ententes qui ne font pas partie d’une convention collective ne peuvent pas durer plus de deux ans et doivent préciser une date de début et de fin. | Le projet de loi 32 donne tous les pouvoirs à l’employeur. Les changements à la règle relative aux heures supplémentaires peuvent durer une éternité. |
Exemple
Avant l’adoption du projet de loi 32, un(e) travailleur(se) non syndiqué qui travaillait 540 heures (45 heures par semaine) entre le 1er janvier et le 31 mars avait accumulé, selon une entente de calcul de la moyenne sur 12 semaines, 60 heures de rémunération des heures supplémentaires.
En vertu du projet de loi 32, l’employeur peut faire une moyenne des 60 heures supplémentaires sur toute une année, ce qui lui permet de faire la moyenne des heures supplémentaires accumulées lors des périodes plus tranquilles.
