Contexte
Le projet de loi 47 supprime de nombreuses responsabilités légales des employeurs envers les travailleuses et travailleurs. L’un des changements est la suppression de la responsabilité essentielle des employeurs de payer les prestations de santé et de soins dentaires aux travailleuses et travailleurs en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail.
La diminution de la responsabilité financière des employeurs envers les travailleuses et travailleurs accidentés contribue à rendre tous les lieux de travail plus dangereux.
| Avant le projet de loi 47 | Après le projet de loi 47 |
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| Les employeurs étaient tenus de verser des prestations de santé aux travailleuses et travailleurs accidentés pendant leur absence du travail ou leur incapacité à exercer leurs fonctions habituelles en raison d’un accident du travail, et ce jusqu’à un an après l’accident. Les travailleuses et travailleurs accidentés avaient droit aux mêmes prestations qu’avant l’accident. En règle générale, le conjoint du travailleur, le partenaire adulte interdépendant ou les personnes à charge couvertes par le régime de prestations de santé du travailleur pouvaient également continuer à bénéficier de la couverture après l’accident. Les employeurs qui n’étendaient pas les prestations de santé étaient pénalisés. |
Les employeurs n’auront plus à cotiser aux régimes de prestations de santé (qui couvrent généralement la famille) pour les travailleuses et travailleurs accidentés qui sont en arrêt de travail. Ce coût sera à la charge des travailleuses et travailleurs accidentés. L’élimination de la responsabilité financière des prestations des travailleuses et travailleurs accidentés réduit la motivation des employeurs à rendre les lieux de travail sécuritaires pour les travailleuses et travailleurs. L’Alberta va revenir à la culture d’avant 2017, où les demandes d’indemnisation des accidents du travail étaient refusées de façon déraisonnable. |
| Les travailleuses et travailleurs accidentés qui faisaient appel d’une décision de la Commission des accidents du travail recevaient toujours un remplacement de salaire et des prestations. | Les organismes d’appel au sein de la CAT peuvent suspendre ou mettre fin aux indemnités de remplacement du salaire et autres prestations pendant qu’une ou un travailleur accidenté fait appel d’une décision de la CAT. |
Quelle est la prochaine étape?
Cette fiche d’information ne décrit que certains des changements apportés par le projet de loi 47. En plus des changements radicaux apportés à l’administration des sections locales par l’adoption du projet de loi 32, le projet de loi 47 est une autre attaque du gouvernement contre nos droits au travail. Pour en savoir plus, consultez le site unifor.org/albertaFR.
