Contexte
Le projet de loi 47 bouleverse la « hiérarchie des contrôles » bien établie (élimination, substitution, contrôles techniques ou administratifs). Au lieu d’atténuer correctement les risques sur le lieu de travail, il déplace de manière considérable la responsabilité de la formation sur les travailleuses et travailleurs plutôt que sur les employeurs.
| Avant le projet de loi 47 | Après le projet de loi 47 |
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| La législation impose clairement aux employeurs de veiller à ce que les travailleuses et travailleurs soient formés de manière adéquate pour protéger leur santé et leur sécurité, avant que le travailleur ne commence à exercer une nouvelle activité professionnelle, n’utilise un nouvel équipement, n’exécute un nouveau processus ou ne soit déplacé vers un autre site de travail. | La législation impose seulement une exigence plus générale selon laquelle les employeurs doivent veiller à ce que les travailleuses et travailleurs soient suffisamment formés dans tous les domaines nécessaires pour effectuer leur travail de manière saine et sécuritaire. |
| Elle assure que les coprésidents du comité ou les représentants en santé et sécurité reçoivent une formation. L’employeur doit autoriser les membres du comité ou les représentants à s’absenter de leurs tâches habituelles pour suivre des programmes de formation en matière de santé et de sécurité. | Elle impose l’obligation pour les travailleuses et travailleurs de participer à toute formation fournie par les employeurs, mais il n’est pas précisé si cela inclut la formation dispensée en dehors des heures de travail ou si la formation sera rémunérée au taux régulier. Il n’est plus obligatoire que les membres ou les représentants des comités de santé et sécurité soient rémunérés pour la formation. |
| Les superviseurs doivent s’assurer de leur propre compétence à superviser les travailleuses et travailleurs. | Les travailleuses et travailleurs doivent s’assurer que le superviseur qui les surveille est effectivement compétent. Tant que les travailleuses et travailleurs sont sous la supervision directe d’un travailleur compétent pour effectuer le travail, ils peuvent effectuer des tâches qui peuvent mettre en danger leur propre sécurité ou celle des autres. |
Quelle est la prochaine étape?
Cette fiche d’information ne décrit que certains des changements apportés par le projet de loi 47. Nous fournirons régulièrement des informations supplémentaires sur ces questions et d’autres au cours des prochains mois. En plus des changements radicaux apportés à l’administration des sections locales par l’adoption du projet de loi 32, le projet de loi 47 est une autre attaque du gouvernement contre nos droits au travail. Pour en savoir plus, consultez le site unifor.org/albertaFR.
