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La Cour d'appel de l'Ontario a statué en faveur des travailleuses dans une affaire qui fait jurisprudence concernant la méthode que les employeurs doivent utiliser pour maintenir l'équité salariale par méthode de comparaison pour leur main-d'œuvre majoritairement féminine.
Le litige concerne un groupe de maisons de soins infirmiers, appelées « maisons de soins infirmiers participantes ». L'affaire a été portée devant les tribunaux par l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario et le Syndicat international des employés de service, qui ont tous deux fait valoir que les maisons de soins infirmiers n'ont pas réussi à maintenir l'équité salariale après l'avoir obtenue en 2005. Unifor, ainsi que le Syndicat canadien de la fonction publique, ont appuyé l'intervention de la Equal Pay Coalition dans cette affaire en faveur des syndicats.
« Nous disons souvent que l'adhésion à un syndicat est le moyen le plus fort d'assurer l'équité salariale. La victoire des travailleuses des foyers de soins dans cette affaire montre que même lorsqu'il faut travailler un peu plus, votre syndicat reste votre meilleur défenseur dans cette lutte pour l'équité », a déclaré Jerry Dias, président national d'Unifor.
Le nœud du litige était de savoir comment maintenir l'équité salariale pour des effectifs composés à 95 % de femmes, comme dans les foyers de soins.
Cette affaire a d'abord été entendue par le Tribunal d'audience sur l'équité salariale, qui a statué contre les syndicats en 2016. Cette décision a été annulée par la Cour divisionnaire de l'Ontario en appel. Maintenant, la Cour d'appel a confirmé la décision de la Cour divisionnaire, statuant en faveur des travailleuses et de leurs syndicats.
« Les effectifs des foyers de soins ne sont pas seulement des femmes en grande majorité, mais ce sont souvent des femmes immigrées, et des travailleuses et travailleurs racialisés. Cette victoire est une décision vitale pour continuer notre lutte pour l'équité salariale à travers ces intersections », a déclaré Naureen Rizvi, directrice de la région de l’Ontario d'Unifor.
La Journée de l'égalité salariale en Ontario est fixée au 7 avril 2021. Cette journée indique le temps qu'une femme moyenne doit travailler pour gagner ce qu’un homme moyen a gagné l'année précédente.
Les foyers de soins qui se sont opposés au maintien de l'égalité salariale préconisaient de laisser les travailleuses prendre encore plus de retard dans leur rémunération. Au départ, les foyers ont nié toute obligation de maintenir l'équité salariale.
Cette décision de la Cour d'appel de l'Ontario crée un précédent qui poussera encore plus de milieux de travail à prédominance féminine vers l'équité, en rendant obligatoire le maintien de l'équité salariale réelle par comparaison avec le travail et les salaires des hommes.
Les travailleuses des maisons de soins infirmiers de l'Ontario tirent depuis longtemps la sonnette d'alarme au sujet des bas salaires et des conditions de travail dangereuses.
« Les maisons de soins infirmiers de l'Ontario devraient être un endroit sécuritaire où vivre et travailler, mais l'année qui vient de s'écouler a révélé que c'est le contraire qui est vrai, a poursuivi Jerry Dias. Ce refus depuis dix ans de maintenir l'équité salariale fait partie d’un problème plus vaste, et cette victoire fait partie de la solution. »
Unifor retournera à la table de négociation avec les maisons de soins infirmiers de l'Ontario à partir de l'automne 2021 et en 2022, lorsque diverses conventions collectives arriveront à échéance.
