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L’honorable Mary Ng, C.P., députée
Ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international
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L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Affaires étrangères
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Madame la Ministre, monsieur le Ministre,
objet : Proposition de dérogation à l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce pour améliorer l'accès aux aides relatives à la COVID-19
Je vous écris à tous les deux pour exprimer la forte recommandation d'Unifor que le Canada soutienne officiellement la proposition visant à améliorer l'accès aux médicaments et aux soutiens à la santé liés à la COVID-19, en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Dans l'état actuel des choses, le Canada n'a pas encore soutenu une dérogation spéciale au titre de l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), présentée l'automne dernier par les gouvernements d'Afrique du Sud et de l'Inde. La dérogation proposée, si elle est adoptée, permettrait aux gouvernements de contourner les exigences strictes en matière de propriété intellectuelle – y compris l'octroi de licences de brevet, la protection des données et les mesures d'application – relatives à divers produits essentiels liés à la COVID-19, tels que les vaccins et les équipements médicaux.
Plus précisément, la dérogation vise à garantir que : « les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les modèles industriels, les droits d'auteur et la protection des informations confidentielles ne créent pas d'obstacles à la mise à l’accès en temps utile à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, et à l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels pour lutter contre la COVID-19 ».
La viabilité du multilatéralisme dépend de la capacité de toutes les nations à collaborer et à coopérer de manière à apporter le plus grand bénéfice possible à l'humanité. Face à une pandémie dévastatrice, il n'y a aucune raison valable pour que les droits des titulaires de brevets et des chercheurs de profits puissent priver les individus de leurs droits d'accès à des médicaments vitaux et de protection de la santé publique. Comme vous pouvez l'imaginer, cela touche de manière disproportionnée les populations les plus pauvres et les plus vulnérables. Des rapports indiquent que des pays représentant un cinquième du monde n'auront pas accès aux vaccins avant au moins 2022. Cette situation est inacceptable.
Le soutien mondial en faveur de cette dérogation spéciale et temporaire s'accroît. Alors que de nombreux pays, dont le Canada, continuent de se débattre avec leurs propres problèmes d'approvisionnement, il incombe à chaque nation de voir l'éradication rapide du coronavirus, dans l'intérêt de tous. Cette dérogation n'est pas la solution complète, mais c'est une étape importante. Les flexibilités existantes prévues par la déclaration de Doha sont insuffisantes et peuvent conduire à des litiges de licence avec les détenteurs de brevets qui durent des années.
En tant que deux des dirigeants politiques les plus reconnus du Canada et représentants mondiaux, je vous invite instamment à saisir cette occasion pour adopter une approche positive, progressive et inclusive sur cette question et soutenir la dérogation proposée.
Sincèrement,
Jerry Dias
Président national
