Objet : Examiner le statut d’économie non marchande de la Chine dans le cadre du système de recours commerciaux du Canada

Monsieur François-Philippe Champagne, CP, député
Ministre des Finances et du Revenu national 
 

Madame Anita Anand, CP, députée
Ministre des Affaires étrangères

Objet : Examiner le statut d’économie non marchande de la Chine dans le cadre du système de recours commerciaux du Canada

Madame,
Monsieur,

Les importations déloyales en provenance de Chine demeurent une menace persistante pour l’industrie canadienne et les emplois au Canada. Le modèle industriel axé sur les exportations, la surcapacité structurelle et les déplorables normes du travail de la Chine créent d’importantes disparités concurrentielles et distorsions de prix pour une variété de marchandises, allant des métaux primaires aux biens de consommation finis. Unifor a soigneusement documenté ces préoccupations dans le mémoire qu’il a soumis en 2024 dans le cadre de la consultation menée sur l’imposition d’une surtaxe sur les véhicules électriques fabriqués en Chine et importés au pays[1]. Ces préoccupations vont au-delà de l’industrie automobile. 

Notre syndicat participe régulièrement aux enquêtes antidumping menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans le but de défendre nos industries nationales et les travailleuses et travailleurs affectés par le commerce déloyal[2]. 

Unifor participe actuellement à une enquête visant le dumping chinois de papier thermique (un produit utilisé au Canada pour les reçus de point de vente, les billets de loterie et d’autres applications financières). Ce dumping menace la pérennité de cette industrie nationale ainsi que les emplois des membres d’Unifor, qui sont des emplois bien rémunérés et essentiels aux collectivités.   

La Chine contrevient constamment aux règles du commerce international et aux normes du travail. En fait, la Chine est impliquée dans approximativement 60 % des marchandises actuellement assujetties à des mesures canadiennes antidumping ou à d’autres mesures de recours commercial appliquées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. 

Bien que des mesures provisoires, comme le décret imposant une surtaxe sur les véhicules électriques importés de Chine, soient nécessaires, il faut également se pencher sur les importantes lacunes structurelles qui subsistent dans notre système de recours commerciaux. Nos règles et lignes directrices en matière de recours commerciaux doivent permettre à l’ASFC et au TCCE d’intervenir rapidement et concrètement, et elles doivent également refléter la réalité de la stratégie de surcapacité structurelle de la Chine et assurer la protection des emplois canadiens. 

J’encourage vivement le gouvernement fédéral à travailler avec l’ASFC afin de considérer la Chine comme une économie non marchande (ou un commerce d’État), aux fins des enquêtes de dumping, un peu comme le traitement actuellement réservé à la Chine en ce qui concerne les importations de produits d’acier. S’il était appliqué à un vaste éventail de biens durables et non durables, ce changement fournirait des outils d’une grande portée pour concevoir des recours appropriés dans le cas, entre autres choses, du papier thermique. Et il irait dans le même sens que les mesures prises par les États-Unis. 

En outre, la présidente de l’ASFC dispose de moyens déjà en place pour exercer son pouvoir, en élargissant l’application de l’article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et des révisions administratives du manuel de cette loi, comme celles que les représentants de l’industrie communiquent directement à l’ASFC. J’insiste pour que ces moyens soient pris en compte. 

Madame et Monsieur les Ministres, notre syndicat s’est engagé à défendre les bons emplois canadiens face à une guerre commerciale sans précédent menée par les États-Unis. Toutefois, les répercussions des mesures américaines sur le commerce mondial ont une portée considérable. À mesure que l’administration Trump applique de nouveaux tarifs douaniers sur les importations mondiales, le Canada devient de plus en plus vulnérable à l’augmentation des flux d’importation, des transbordements et du dumping, particulièrement en provenance de la Chine. 

J’espère recevoir une réponse positive de votre part à ce sujet.

Cordialement,
                                     

Lana Payne                

Présidente nationale d’Unifor                    

c.c. Dominic LeBlanc, ministre du Commerce canado-américain; Maninder Sidhu, ministre du Commerce international; Mélanie Joly, ministre de l’Industrie; Chris Forbes, sous-ministre des Finances; David Morrison, sous-ministre des Affaires étrangères