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Le 26 août 2017
Unifor a invité les membres concernés à un barbecue pour célébrer leur victoire. Cathy Baker-Wiebenga a joué un rôle crucial dans cette victoire. Cliquez sur le lien suivant pour lire le discours qu’elle a prononcé à la fête.
Lire le discours de Cathy Baker-Wiebenga (en anglais seulement)
Faits saillants du litige opposant les sections locales 35 et 127 et Navistar : Qu’avons-nous obtenu?
Le 23 août 2017
Travaillant en étroite collaboration, Unifor et les sections locales 35 et 127 ont remporté une importante victoire pour les travailleuses et travailleurs de Navistar et leur famille. Nous avons obtenu des améliorations à la suite de la fermeture survenue en juillet 2011. La société Navistar s’est opposée au syndicat à toutes les étapes de ce conflit. Malgré la longueur des procédures, votre syndicat est demeuré fermement résolu à faire respecter les droits des travailleuses et travailleurs en matière d’indemnités de départ et de pensions. Nous avons apprécié le soutien des membres alors que nous faisions face à des obstacles difficiles à surmonter.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de cette lutte ardue. D’importantes améliorations ont été remportées grâce à la détermination inébranlable des principaux dirigeants du syndicat, notamment le président Jerry Dias, le secrétaire-trésorier national Robert Orr et les membres du Conseil exécutif national, et grâce aux personnes qui s’occupaient directement des questions touchant l’arbitrage et les pensions, notamment Cathy Wiebenga et Doug Wright, de la section locale 127, et Joe Lucier, de la section locale 35. Ces personnes méritent d’être chaleureusement remerciées pour leur engagement de longue date envers les anciens travailleurs et travailleuses de Navistar. D’autres personnes ont également joué un rôle crucial, comme Ken Lewenza, l’ancien président national, Lewis Gottheil, conseiller juridique, Jeff Wareham, du Service des pensions et des avantages sociaux, Jim Mitchell, représentant national et Bob Chernecki, ancien adjoint du président.
Grâce aux efforts de toutes les personnes qui se sont investies, nous avons remis aux travailleuses et travailleurs les millions de dollars qui leur revenaient de droit. Riposter faite une différence!
Faits saillants du litige opposant les sections locales 35 et 127 et Navistar
Questions des membres
Joe Lucier et Cathy Baker-Wiebenga seront disponibles aux locaux de la section locale 127 (405, promenade Riverview, bureau 305, Chatham (Ontario)) aux dates et heures indiquées ci-dessous pour répondre aux questions des membres et les aider à remplir leurs déclarations d’options de retraite.
Le jeudi 13 juin, de 16 h à 19 h
Le mercredi 14 juin, de 8 h à 11 h
Envoi des formulaires Déclaration des options
Le syndicat n’a pas encore fini de régler tous les problèmes liés aux indemnités versées aux travailleuses et travailleurs de Navistar par Morneau Shepell.
Navistar et Morneau Shepell nous ont avisés qu’environ 140 membres n’avaient pas encore envoyé leurs formulaires à Morneau Shepell. Nous encourageons ces membres à le faire dès que possible. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le relevé des options de retraite ou l’acte d'état civil, veuillez communiquer avec la section locale, qui vous fournira l’aide nécessaire. Notre syndicat a demandé à la compagnie de lui faire parvenir la liste de ces quelque 140 membres afin de pouvoir les aider dans cette affaire.
Ayant reçu beaucoup de questions concernant l’acte d'état civil, nous avons signalé plus d’une fois ce problème à la société, et nous sommes sûrs que nous recevrons bientôt des éclaircissements. Ce dossier très important est l’une des principales priorités du syndicat.
Nous travaillons, bien sûr, sur d’autres questions, entre autres, le paiement des indemnités de départ aux travailleuses et travailleurs admissibles de Navistar. Nous sommes contrariés par le retard de la société et lui demandons instamment de régler cette question immédiatement, puisqu'il n’y a aucune raison légitime de retarder ces paiements. Encore une fois, il y a d’autres problèmes, notamment le grief déposé pour les employés temporaires à temps partiel. Nous attendons toujours la liste de ces employés et leur admissibilité à une indemnité de départ.
En terminant, nous remercions les membres de leur patience et souhaitons leur assurer que nous exerçons toute la pression possible sur l’entreprise pour qu’elle règle les questions en suspens. Nous continuerons de vous tenir au courant des développements sur ce site Web et sur celui de la section locale 127.
Questions des membres
Joe Lucier et Cathy Baker-Wiebenga seront disponibles aux locaux de la section locale 127 (405, promenade Riverview, bureau 305, Chatham (Ontario)) aux dates et heures indiquées ci-dessous pour répondre aux questions des membres et les aider à remplir leurs relevés des options de retraite.
Le jeudi 6 juin, de 16 h à 19 h
Le mercredi 7 juin, de 8 h à 11 h
Navistar refuse de payer une indemnité de départ aux employés temporaires à temps partiel
Vous trouverez ci-dessous des documents concernant cette affaire. Nous contestons la décision de la société et soumettons l’affaire à l’arbitrage.
Questions sur les pensions – Régimes de retraite à cotisations déterminées et régimes non contributifs
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour adresser vos demandes de renseignements concernant le régime de retraite.
La Financière Manuvie est le fournisseur du régime à prestations déterminées (PD).
Vous aurez peut-être besoin de votre numéro de client ou de vos données personnelles pour avoir accès à de l’information. Votre numéro de client se trouve sur les relevés que vous avez reçus de Manuvie.
Le numéro de téléphone est 1‑888‑727‑7766.
Les personnes qui ne font pas partie de la liquidation partielle et qui ont des questions sur le régime de retraite à PD devraient communiquer avec Navistar Canada par l’un des points de contact énumérés ci-dessous.
Navistar Canada Inc.
À l’attention du Service des Ressources humaines
5500 North Service Road, Suite 401
Burlington (Ontario) L7L 6W6
ou
Courriel : @email
ou
Numéro de téléphone des RH de Navistar Canada : 1‑800‑286‑3379
Questions des membres
Joe Lucier et Cathy Baker-Wiebenga seront disponibles aux locaux de la section locale 127 (405, promenade Riverview, bureau 305, Chatham (Ontario)) aux dates et heures indiquées ci-dessous pour répondre aux questions des membres et les aider à remplir leurs déclarations d’options de retraite.
Le jeudi 27 avril, de 8 h à midi.
Le mardi 2 mai, de 16 h à 19 h
Le jeudi 4 mai, de 8 h à midi
À l’attention des membres des sections locales 127 et 35 d’Unifor qui travaillaient à l’ancienne usine de Navistar
À la suite de notre victoire auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario, une série d’assemblées aura lieu les 8 et 9 avril 2017 pour examiner les options de pension offertes aux membres d’Unifor qui travaillaient à l’usine de Navistar. Nous examinerons également le résultat de la décision rendue récemment à l’arbitrage concernant l’indemnité de départ de ces membres.
Les assemblées auront lieu au Club Lentina, 250 National Road, Chatham, Ontario.
Le samedi 8 avril
De 9 h à 11 h : Les membres des groupes 1 et 2 de la catégorie de valeur de rachat (montant forfaitaire)
De 11 h 30 à 13 h 30 : Les membres des groupes 1 et 2 ayant des prestations acquises
De 14 h à 16 h : Les membres admissibles à la retraite ayant des prestations acquises et les membres qui ont pris leur retraite avant août 2009.
Le dimanche 9 avril
De 9 h à 11 h : Les membres des groupes 1 et 2 ayant pris leur retraite après juillet 2009
De 11 h 30 à 13 h : Présentation des indemnités de départ aux membres du groupe 3 qui ne sont pas inclus dans la liquidation du régime de pension
Groupe 1 – Les assemblées du samedi et du dimanche auront lieu dans la salle de réception au niveau inférieur.
Groupe 2 – Les assemblées du samedi et du dimanche auront lieu dans la salle de réunion à l’étage supérieur.
Groupe 3 – Les assemblées du dimanche auront lieu dans la salle de réception au niveau inférieur. Prenez note que cette assemblée concerne également les employés non permanents ainsi que les employés à temps plein qui étaient embauchés en tant que travailleurs temporaires à temps partiel.
Si le numéro de votre carte de pointage n’apparaît pas dans les programmes du samedi 8 avril et du dimanche 9 avril, communiquez avec la section locale 127, au numéro 519‑354‑3450, pour obtenir de l’aide.
Cliquez sur ce lien pour consulter le calendrier des assemblées et la liste des numéros des cartes de pointage
Le 16 mars 2017
Documents relatifs au régime de retraite
Les membres des sections locales 35 et 127 reçoivent actuellement les documents relatifs à leur régime de retraite de la part de Morneau Shepell (Navistar). Ces documents pourraient contenir des renseignements nécessitant un examen plus approfondi ou des éclaircissements. Nous demandons aux membres d’examiner attentivement les documents reçus. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension pendant que nous avançons dans ce processus. Le syndicat et les comités de négociation des sections locales tiennent à assurer à nos membres qu’ils recevront tous les avantages auxquels ils ont droit. Comme nous l’avons déjà indiqué, des assemblées auront lieu les 8 et 9 avril 2017 prochains. Nous afficherons des renseignements précis concernant ces assemblées, notamment sur l’endroit où elles se dérouleront.
Le 15 mars 2017
Assemblées sur le régime de retraite et les indemnités de départ
Le présent avis a pour but de rappeler aux membres des sections locales 35 et 127 que nous organiserons des assemblées des membres afin de présenter des rapports complets sur le régime de retraite et les indemnités de départ.
Les assemblées auront lieu les 8 et 9 avril 2017. Nous vous communiquerons plus de détails sur ces assemblées, notamment sur le lieu où elles auront lieu.
Le 28 février 2017
Conflit opposant Unifor et Navistar soumis à l’arbitrage – Droits en matière d’indemnité de départ
Comme nous l’avons déjà signalé, les sections locales 35 et 127 d’Unifor ont déposé un grief en collaboration avec le syndicat national concernant le refus de Navistar de verser une indemnité de départ à la suite de la fermeture de son usine en juillet 2011.
L’audience d’arbitrage a eu lieu à Toronto et l’arbitre Owen Shime a conclu que Navistar devait verser une indemnité de départ. Nous sommes heureux de vous annoncer que l’arbitre a tranché en faveur du syndicat. Cette décision est une victoire pour les travailleuses et travailleurs et leur famille. Nous avons toujours été convaincus que la société violait les principes de la Loi sur les normes d’emploi en refusant de verser une indemnité de départ aux travailleuses et travailleurs qui y avaient droit en vertu de la loi.
La Loi sur les normes d’emploi prévoit une indemnité de départ pour les travailleuses et travailleurs ayant accumulé plus de cinq (5) ans de service auprès du même employeur. L’indemnité de départ prévue par la Loi équivaut à une semaine de salaire normal pour chaque année de service, jusqu’à concurrence de vingt-six (26) semaines. Cette décision s’applique aux successions des membres des sections locales 35 et 127 qui sont décédés.
Vous trouverez ci-dessous le texte de la décision rendue par l’arbitre Owen Shime. Vous trouverez également ci-dessous un échéancier détaillant les diverses étapes du paiement des indemnités de départ aux travailleuses et travailleurs de Navistar. Vous devez comprendre que la logistique est complexe pour s’assurer que les travailleuses et travailleurs admissibles reçoivent ce qui leur est dû en vertu de la loi.
Il est absolument essentiel que Navistar ait dans ses dossiers les bonnes adresses postales des membres concernés. Si vos coordonnées ont changé, veuillez transmettre vos nouvelles coordonnées le plus tôt possible à l’adresse suivante : @email. Cette note s’adresse aux membres des sections locales 35 et 127.
Dire qu'il s’agit d'une victoire incroyable serait en dessous de la réalité. Le Syndicat national et les sections locales 35 et 127 sont demeurés fermement résolus à faire en sorte que les travailleuses et travailleurs de Navistar reçoivent tout ce à quoi la loi leur donnait droit en matière de pension et d’indemnités de départ.
Une quantité énorme de ressources ont été consacrées pour assurer la victoire dans cette affaire. Le mérite revient en grande partie aux personnes suivantes : Lewis Gottheil, conseiller juridique principal, Jeff Wareham, du Service des pensions et des avantages sociaux, Jim Mitchell, représentant national, Bob Chernecki, ancien adjoint au président d’Unifor, Joe Lucier, membre du comité de négociation de la section locale 35, Cathy Wiebenga et Doug Wright, membres de la section locale 127. Mention spéciale à Ken Lewenza, président national à la retraite, qui est demeuré résolu à travailler à cet important dossier.
Cette victoire a été remportée après de nombreuses années de lutte pour la justice. Les travailleuses et travailleurs de Navistar ont reçu le plein soutien du président national Jerry Dias, du secrétaire-trésorier national Bob Orr et des membres du Conseil exécutif national du syndicat. Nous tenons à remercier les membres des sections locales 35 et 127 de leur soutien et de leur patience tout au long de cette lutte. Il convient de répéter qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous faisons encore appel à votre patience pendant que nous réglons les derniers points touchant le régime de retraite et le paiement des indemnités de départ.
Échéancier des étapes relatives au paiement des indemnités de départ
Le 7 février 2017
Renseignements sur le régime de retraite
Navistar et Morneau Shepell ont créé un compte de messagerie pour permettre aux travailleuses et travailleurs de Navistar de mettre à jour leurs coordonnées électroniques concernant leur régime de retraite avec Navistar. Cette adresse courriel ne doit servir que pour les changements d’adresse ou d’état matrimonial SEULEMENT. Tel que mentionné précédemment, les relevés de pensions commenceront à être postés au plus tard le 14 mars 2017.
Assurez-vous de suivre les instructions données ci-dessous afin de communiquer vos renseignements les plus récents.
Un important message de Navistar Canada - Mise à jour de votre adresse postale et de votre état matrimonial
Le présent avis s’applique à tous les participants et participantes du régime de retraite non contributif de Navistar (le Régime) qui ont cessé de travailler entre le 1er février 2009 et le 28 juillet 2011. Nous préparons des trousses sur vos droits en matière de pension, maintenant que le rapport sur la liquidation partielle a été approuvé par l’organisme de réglementation.
Nous avons créé un compte de messagerie (@email) pour vous permettre de mettre à jour votre adresse postale, votre état matrimonial ou les renseignements concernant votre conjointe ou conjoint. Ce compte de messagerie sera actif du 6 février 2017 au 27 février 2017.
Pendant ce temps, le compte n’acceptera que des renseignements concernant :
- Les changements d’adresse : Les changements d’adresse postale doivent être accompagnés d’une preuve de résidence. N’oubliez pas d’inclure une copie de l’un des documents suivants : votre permis de conduire, une facture d’électricité récente, une facture de taxe foncière ou un relevé bancaire.
- Renseignements relatifs à un conjoint ou une conjointe ou changement de l’état matrimonial : Pour calculer avec exactitude votre droit à pension, nous avons besoin du nom et de la date de naissance de votre conjointe ou conjoint actuel. Votre dernier relevé de pension indique les données que nous avons actuellement au dossier sur votre conjointe ou conjoint. Tout renseignement inexact risque de retarder le calcul de votre droit à pension.
Veuillez envoyer vos changements par courriel à l’adresse @email, en indiquant vos prénom et nom de famille ainsi que le numéro de votre carte de pointage dans votre courriel. Prenez note que nous ne répondrons pas aux demandes concernant les renseignements contenus actuellement dans votre dossier. Nous n’accepterons que les mises à jour communiquées par les membres.
Pour le moment, les courriels envoyés à @email qui ne seront pas directement liés à un changement d’adresse ou à une mise à jour de l’état matrimonial ne seront pas examinés.
Le 27 janvier 2017
Le point sur le régime de retraite
La présente vise à informer nos membres qu’Unifor a tenu une conférence téléphonique avec Navistar et Morneau Shepell au sujet des détails entourant la préparation des relevés de pension qui seront envoyés par la poste à nos membres. Comme l’exige le règlement , Morneau Shepell et Navistar sont tenus d’envoyer les relevés de pension à nos membres dans les 60 jours suivant la réception de la dernière lettre de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Nos membres disposent alors de 90 jours pour examiner leurs relevés et les retourner à Morneau Shepell.
Morneau Shepell et Navistar se sont engagés à collaborer avec le syndicat pour que les relevés de pension soient envoyés le plus tôt possible, mais ils ont aussi indiqué clairement qu’étant donné la quantité de travail nécessaire, ils auront besoin de toute la période de 60 jours. Ils prévoient donc poster les relevés autour du 10 mars 2017; la période de 60 jours se termine le 14 mars 2017.
Comme nous l’avons déjà signalé, Unifor travaillera avec les sections locales 35 et 127 pour organiser des assemblées pour nos membres, dans le but de présenter un rapport et de les aider à remplir leurs relevés de pension. Au cours des prochaines semaines, nous fixerons les dates de ces assemblées qui auront lieu à Chatham. Nous croyons qu’elles se dérouleront vers la fin de mars ou le début d’avril.
Pendant la conférence téléphonique, Unifor a soulevé plusieurs questions d’ordre logistique, et nous attendons les réponses à ces questions. L’une d’elles porte sur les changements d’adresse. Nous avons offert à Morneau Shepell d’afficher ses coordonnées sur notre site Web pour que nos membres puissent envoyer leurs coordonnées directement à Morneau Shepell, qui les transmettra ensuite à Navistar.
Arbitrage – Refus de verser les indemnités de départ
Comme nous l’avons déjà annoncé, les dates des audiences d’arbitrage de cette affaire, qui se dérouleront devant un seul arbitre, ont été fixées pour la fin de février ou le début de mars. Lewis Gottheil, notre conseiller juridique principal, prépare notre argumentation travaille avec l’aide du comité et du personnel.
Nous remercions nos membres de leur soutien et de leur patience alors que nous franchissons les différentes étapes de ces importantes questions. Unifor demeure résolu à faire tout son possible pour que les travailleuses et travailleurs de Navistar reçoivent tous les avantages auxquels ils ont droit.
Comme nous l’avons fait par le passé, nous continuerons d’afficher sur ce site Web les nouveaux développements à mesure que des renseignements exacts seront disponibles.
Le 16 janvier 2017
La CSFO approuve la liquidation partielle du régime de retraite à prestations déterminées (sections locales 35 et 127).
Après des mois de discussion et d’importantes questions soulevées par le syndicat, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a approuvé la liquidation partielle du régime de retraite. La lettre reproduite ci-dessous confirme qu’elle a terminé son examen.
Il reste encore beaucoup de travail à faire. En collaboration avec Morneau Shepell, l’employeur préparera les lettres qui seront envoyées aux travailleuses et travailleurs, dans lesquelles ils trouveront la description de leurs options et de leurs droits à pension aux termes de la liquidation partielle. La loi régissant cette affaire permet à Navistar d’envoyer aux travailleuses et travailleurs, dans les 60 jours suivant la date de la lettre annonçant la liquidation, des lettres présentant les options ou des lettres d’information. Les travailleurs disposeront alors de 90 jours pour répondre ou régler toutes les questions touchant leurs relevés de pension. Le syndicat tiendra une conférence téléphonique plus tard cette semaine avec Morneau Shepell pour examiner le calendrier des envois postaux. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce dossier sur ce site Web.
Le syndicat organisera des assemblées d’information sur les options de retraite pour les différents groupes de travailleuses et travailleurs. Ces assemblées seront organisées par les sections locales, et l’information sera communiquée sur ce site Web. Nous faisons appel à votre patience pendant que nous réglons les différentes étapes de cette affaire cruciale.
Lettre d’approbation de la liquidation partielle
Le 22 décembre 2016
Le point sur le processus d’arbitrage et les questions touchant le régime de retraite
Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur ces deux questions. Comme vous le savez, nous avons connu d’importants retards, directement dus au refus de la société de traiter les travailleuses et travailleurs de Navistar avec dignité et respect. Forts du plein appui des dirigeants de notre syndicat, nous avons l’intention de faire tout notre possible pour que les travailleuses et travailleurs de Navistar reçoivent tout ce qui leur revient de droit.
Processus d’arbitrage
Tel que mentionné précédemment sur cette page Web, la demande visant les indemnités de départ présentée par Unifor et ses sections locales 127 et 35, en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la LNE) au nom de tous les travailleurs et travailleuses admissibles de Navistar figurant sur les listes d’ancienneté de la société au 30 juin 2009 sera arbitrée lors d’une audience qui aura lieu du 27 février au 3 mars 2017 à Toronto (Ontario).
Le grief du syndicat demande le paiement de l’indemnité de départ, conformément à la LNE, pour tous les travailleurs et travailleuses admissibles comptant cinq années de service ou plus. Cette indemnité équivaut à une semaine de salaire normal pour chaque année de service auprès de la société, jusqu’à concurrence du paiement maximal admissible de 26 semaines de rémunération.
M. Owen Shime est l’arbitre qui procédera à l’audition de l’affaire. Des préparatifs sont en cours pour monter le dossier du syndicat : la documentation et la jurisprudence pertinentes sont réunies. La société a indiqué qu’elle soutiendra, en partie, que les droits à pension de nombreux travailleurs font en sorte que ces derniers ne sont pas admissibles à l’indemnité de départ. Le syndicat a retenu les services d’un expert actuariel pour l’aider à présenter ses arguments. Nous mettrons à jour le site Web à ce sujet à mesure que les dates d’arbitrage approcheront.
Liquidation partielle du régime de retraite
Comme il a été mentionné précédemment sur cette page Web, Unifor a consulté la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) au sujet de la pertinence des hypothèses, des données et des interprétations utilisées dans le rapport sur la liquidation partielle déposé au nom de Navistar par les actuaires du régime, Morneau Shepell. Le 25 novembre 2016, le surintendant adjoint des régimes de retraite à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) – à la suite d’une série de lettres et d’une réunion en personne avec des représentants d’Unifor, de Navistar, de Morneau Shepell et de la CSFO – a envoyé une lettre indiquant qu’il est maintenant convaincu que le rapport sur la liquidation partielle satisfait aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et qu’il approuvera, par conséquent, la liquidation partielle du régime.
Il convient de noter que la lettre du surintendant adjoint appuie et renforce l’un des principaux arguments du syndicat, à savoir que les membres qui ont choisi de prendre leur retraite ou de régler leur droit à pension avant la date de liquidation partielle du régime recevront, dans le cadre de la liquidation partielle du régime, des formulaires d’options (ils auront donc la possibilité de revoir les choix qu’ils avaient faits). Si ces membres sont admissibles, la disposition spéciale de retraite anticipée du régime sera prise en considération dans ces révisions. La société s’est battue contre le syndicat sur ce point pendant des mois, causant ainsi des retards importants.
Dans le cadre du processus de liquidation partielle, les participantes et participants au régime qui n’ont pas encore choisi leur option ou réglé leur droit à pension recevront eux aussi, bien sûr, des formulaires d’options personnalisés. L’administrateur du régime dispose de 60 jours à compter de la date d’approbation du rapport sur la liquidation partielle pour envoyer par la poste les formulaires d’option aux participantes et participants du régime. Nous avons tenté d’obtenir la date approximative à laquelle Navistar prévoyait poster les formulaires d’options afin de vous en informer dans la présente, mais nous n’avons toujours pas reçu de réponse à cette question. Nous nous attendons à ce que les options soient envoyées immédiatement après l’approbation officielle du rapport sur la liquidation partielle par la CSFO, soit au plus tard le 27 décembre 2016.
Une fois que les formulaires d’options auront été postés, les participantes et participants au régime auront 90 jours pour remplir leurs formulaires et les retourner à Navistar. Unifor a l’intention d’organiser une série de réunions pour les membres, en regroupant ces derniers selon leur admissibilité à la retraite. Ces réunions, qui auront lieu pendant la période de 90 jours, auront pour but de décrire le processus de liquidation partielle et d’examiner les formulaires d’options des membres. Nous avons commencé depuis peu à planifier ces assemblées, et nous vous tiendrons au courant sur ce site dès que nous disposerons de renseignements plus précis.
Le 2 décembre 2016
Correspondance avec la CFSO au sujet du régime de retraite de Navistar
Vous trouverez ci-dessous la lettre du surintendant adjoint des régimes de retraite adressée à Unifor concernant la liquidation du régime de pension non contributif. Vous remarquerez que la lettre est datée du 25 novembre 2016 et que le syndicat ne l’a pourtant reçue qu’aujourd’hui.
Nous allons maintenant examiner la lettre du surintendant adjoint pour déterminer si son contenu répond aux critères énoncés par le syndicat. Nous vous informerons sur le site Web du résultat de cet examen ainsi que des prochaines étapes de ce processus.
Lettre du surintendant adjoint aux régimes de retraite
Le 3 novembre 2016
Questions relatives au régime de retraite - Lettre d’Unifor à la CFSO concernant des questions en suspens.
Le 22 septembre 2016
Questions relatives au régime de retraite – Lettre de la CFSO à Navistar
Le 18 septembre 2016
Le point sur les dates d’arbitrage et le régime de retraite
Vous trouverez ci-dessous une lettre de l’arbitre Owen Shime et les dernières nouvelles sur la liquidation du régime de retraite des employés de Navistar.
Lettre de l’arbitre Owen Shime.doc
Le point sur la liquidation du régime de retraite.doc
Nous sommes conscients de la grande frustration des travailleuses et travailleurs de Navistar. Il y a eu beaucoup d’obstacles à surmonter. Navistar refuse toujours de verser une indemnité de départ à ceux et celles qui recevront une pension non réduite à leur retraite.
Nous avons été forcés de soumettre à l’arbitrage le problème lié au paiement d’une indemnité de départ, et le retard est uniquement dû à société.
Navistar a déposé en avril, auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CFSO), son rapport sur la liquidation du régime de retraite. Nous avons découvert plusieurs inexactitudes dans ce rapport. Notre actuaire et le personnel de notre Service des pensions travaillent sur ces questions que nous avons adressées à la CSFO. Nous sommes déterminés à faire tout notre possible pour que les travailleuses et travailleurs de Navistar obtiennent tous les avantages auxquels ils ont droit, et la CSFO appuie notre position depuis le début du processus.
L’ancien conseiller juridique principal d’Unifor, Lewis Gottheil, qui est maintenant à la retraite, continue de travailler sur ce dossier; c’est lui qui dirigera la cause d’arbitrage en instance.
Nous essayons de garder le site Web à jour et de n’afficher que des renseignements exacts. Les travailleuses et travailleurs de Navistar pourront suivre l’évolution de ce dossier sur ce site Web.
Le 23 juin 2016
Le point sur le dossier de Navistar
Vous trouverez ci-dessous les dernières nouvelles sur le processus d’arbitrage concernant l’indemnité de départ, qui a été l’objet de nos discussions avec la société Navistar, et les questions en suspens relativement au régime de retraite. Nous sommes conscients que de nombreux membres ont hâte que ces deux questions soient réglées. Malheureusement, les délais relatifs au règlement de l’indemnité de départ et du régime de retraite ont été plus longs que prévu.
Pour l’instant, nous attendons des réponses de la part de Navistar et de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Nous continuerons de communiquer aux membres les renseignements pertinents et exacts que nous recevrons.
Nous vous remercions encore une fois de votre patience et de votre soutien.
Grief et arbitrage
Un grief a été déposé au nom des sections locales 127 et 35 et de tous les travailleurs et travailleuses concernés pour contester la position de la société concernant le droit à une indemnité de départ des travailleuses et travailleurs figurant sur les listes d’ancienneté du syndicat en date du 30 juin 2009. Une réponse de la société est attendue sous peu. Si la réponse est inacceptable, comme prévu, l’affaire sera renvoyée à l’arbitrage. Le syndicat a déjà proposé à Navistar le nom d’un arbitre pour entendre la cause.
Le point sur le régime de retraite
L’actuaire de Navistar, Morneau Sheppell, a déposé à la fin d’avril 2016 un rapport sur la liquidation partielle du régime de retraite non contributif de Navistar auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario. La CSFO examine actuellement ce rapport. Unifor et son actuaire ont examiné le rapport. Une fois que la CSFO aura fourni des commentaires et des questions, Morneau Sheppell apportera des réponses, des éclaircissements et, éventuellement, des modifications. Lorsque la CSFO sera convaincue que le rapport sur la liquidation partielle a été préparé conformément à la Loi sur les régimes de retraite et à son règlement d’application, elle approuvera le rapport. Nous vous tiendrons au courant sur ce site Web de l’évolution de la situation.
Le 27 avril 2016
Le point sur le document relatif à la fermeture de l’usine et sur le régime de retraite – Sections locales 35 et 127
Comme tout le monde est très au courant, le syndicat national travaille avec les comités de négociation de Navistar, les unités de bureau et de l’usine des sections locales 35 et 127, pour parvenir à une entente sur les questions touchant un document de fermeture et le régime de retraite.
Depuis 2009, année où l’usine a cessé ses activités, et depuis la fermeture de l’usine en juillet 2011, nous demandons à la société de fournir un plan de fermeture satisfaisant et de respecter ses obligations en matière de régime de retraite et d’indemnités de départ pour les travailleuses et travailleurs de Navistar.
Au cours des derniers mois, nous sommes continuellement en contact avec la société afin de régler les questions en suspens. La société a refusé de négocier un règlement avant que les questions relatives au régime de retraite ne soient finalisées. Elle a catégoriquement refusé d’accorder une indemnité de départ plus élevée que celle qui est prévue par la loi. Elle a également refusé de verser une indemnité de départ à tous les travailleurs et travailleuses qu’elle considère comme admissibles à une pension « non réduite ». Il y a une importante divergence d’opinion entre le syndicat et Navistar concernant quels travailleurs et travailleuses n’ont pas droit à l’indemnité de départ en vertu de la loi, en raison de la pension qu’ils seront en droit de recevoir. La société va jusqu’à dire que même si un travailleur n’a droit qu’à une rente « non réduite » sur une base continue, et ce, de nombreux mois ou de nombreuses années après son licenciement, il n’a toujours pas droit à une indemnité de départ. Ce point est devenu un autre problème crucial dont nous avons dû nous occuper. De plus, jusqu’à tout récemment, la société refusait catégoriquement de soumettre à l’arbitrage le désaccord entourant l’indemnité de départ.
Au cours des dernières semaines, nous avons avisé la société qu’à moins qu’elle n’accepte d’aller en arbitrage pour régler la question de l’indemnité de départ, notre syndicat retournerait devant la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) pour lui demander de nommer un arbitre pour trancher cette question. Le document ci-joint contient une annexe, l’annexe A, dans laquelle la société accepte d’entamer la procédure d’arbitrage sur la question de l’indemnité de départ restée en suspens, dans les 30 jours suivant la signature de la présente entente. Après avoir beaucoup discuté avec le syndicat national et les comités de négociation, nous avons signé l’entente pour aller de l’avant et régler la question en suspens touchant le droit à l’indemnité de départ. Nous avons toujours exigé que la société accorde une indemnité de départ plus élevée que celle prescrite par la loi, mais elle refuse catégoriquement de verser plus d’une semaine de salaire pour chaque année de service.
À titre d’information, le syndicat national était représenté par Lewis Gottheil, conseiller juridique, Jeff Wareham, du Service des pensions et avantages sociaux, Jim Mitchell, représentant national et Bob Chernecki, ancien adjoint au président. Les comités de négociation des sections locales 35 et 127 sont représentés par Cathy Baker-Wiebenga, Doug Wright et Joe Lucier.
De plus, l’ancien président national Ken Lewenza continue de s’occuper directement de cette affaire. Le président national, Jerry Dias, et le secrétaire-trésorier national, Peter Kennedy, ont apporté un soutien continu.
Chers consœurs et confrères, nous avons épuisé tous les recours à notre disposition pour conclure une entente respectant les nombreuses années de service des travailleuses et travailleurs de Navistar. Nous avons plaidé votre cause devant la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), le Tribunal des services financiers, la Cour divisionnaire et la Commission des relations du travail. Nous avons travaillé avec la CSFO pour que les pensions des travailleurs soient améliorées, et Navistar s’est opposée à nous sur chaque point. Nous tenons à remercier les membres de leur soutien et de leur patience pendant cette lutte difficile avec Navistar.
Bien que la lutte sur les indemnités de départ se poursuive, notre longue bataille concernant vos droits à pension se termine par une victoire. Une victoire pour les travailleuses et travailleurs de Navistar, mais également pour les autres travailleurs de l’Ontario qui perdent leur emploi à cause de la restructuration des entreprises pour lesquelles ils travaillent. Aux termes de l’ordonnance émise par le surintendant des régimes de retraite, les participantes et participants dont l’âge et les années de service totalisent 55 points ou plus à la date de la liquidation partielle auront droit à une rente spéciale de retraite anticipée (RSRA) dans le cadre du régime, si cette rente est une option plus avantageuse. Constituée d'une rente de base viagère et d’une rente temporaire payable jusqu’à l’âge de 65 ans, la RSRA ne sera pas assujettie aux importantes réductions prévues à l’article 2.02 du régime de retraite en cas de retraite anticipée. Il est toutefois possible qu’une réduction s’applique selon les circonstances. Cette pension bonifiée (la RSRA) sera payable aux membres appartenant au groupe de liquidation partielle qui avaient accumulé 55 points ou plus à la date de la fermeture (le 28 juillet 2011) lorsque les participants répondent aux critères d’admissibilité à la RSRA (55 ans et au moins 10 années de service décomptées).
D’autres améliorations ont été gagnées en votre faveur par suite de la bataille sur les pensions. Nous croyons que Navistar déposera son rapport sur la liquidation partielle du régime de retraite auprès de la CSFO le 23 avril. Lorsque le rapport aura été déposé, le Syndicat national et les comités de négociation des sections locales 35 et 127 l'examineront afin de s'assurer qu’il est conforme à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario et aux principes énoncés par le surintendant des régimes de retraite, le Tribunal des pensions et la Cour divisionnaire de l’Ontario.
Par ailleurs, nous procédons actuellement au choix d’un arbitre pour entendre et trancher la question de l’indemnité de départ. Nous vous informerons lorsque l’arbitre aura été choisi et que les dates de l’arbitrage auront été fixées. Notre conseiller juridique s’attend à ce que l’audience d’arbitrage dure deux jours. Nous allons donc procéder le plus rapidement possible.
Une fois que nous aurons terminé le processus et que nous aurons tous les renseignements nécessaires, nous organiserons à Chatham une assemblée pour les travailleuses et travailleurs de Navistar appartenant aux sections locales 35 et 127. Au cours de ces assemblées, nous donnerons un aperçu complet du document relatif à la fermeture de l’usine ainsi que des questions concernant le régime de retraite et l’indemnité de départ. Nous continuerons de vous tenir au courant sur notre site Web de l’évolution de la situation.
Le 16 mars 2016
La CFSO reporte la date limite pour le dépôt du rapport sur la liquidation
Vous trouverez ci-dessous une lettre de la CFSO adressée à Navistar.
Report de la date limite pour le dépôt du rapport de Navistar
Dernières nouvelles
Le 2 mars 2016
Vous trouverez ci-dessous deux documents. Le premier est une demande de prolongation des délais adressée à la CFSO par Morneau Shepell et Navistar au sujet de la liquidation partielle du régime de retraite; le deuxième est la réponse d’Unifor. Nous demeurons fermes dans notre position contre la prolongation des délais.
La CFSO examine actuellement la demande de prolongation, et nous mettrons le site Web à jour lorsque la Commission aura pris une décision à ce sujet.
Demande de prolongation de la part de Morneau Shepell et Navistar
Le 6 janvier 2016
Veuillez cliquer ici pour voir l’ordonnance finale de la Commission des services financiers de l’Ontario, datée du 23 décembre 2015, laquelle met fin à l’affaire relative à la liquidation du régime de retraite. L’ordonnance enjoint à Navistar de prendre certaines mesures importantes lors de la liquidation du régime de retraite dans les 60 jours suivant le 23 décembre 2015.
En attendant les résultats de cette ordonnance, nous continuerons d’afficher des informations sur ce site Web. Beaucoup de travail a été consacré à la défense des droits des travailleuses et travailleurs de Navistar, et nous demeurons déterminés à faire en sorte qu'ils reçoivent tous les montants qui leur reviennent.
Le 21 décembre 2015
Après avoir délibéré avec grande attention, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté, le 21 décembre 2015, la requête de Navistar visant à obtenir l’autorisation d’en appeler de la décision du 3 juillet 2015 rendue par la Cour divisionnaire de l’Ontario confirmant la décision du Tribunal des services financiers (le TSF) de l’Ontario sur les questions découlant de la liquidation partielle du régime de retraite à PD de Navistar.
À titre de rappel, la décision rendue le 11 juillet 2014 par le TSF appuyait entièrement la position du syndicat à l’égard de la liquidation partielle du régime de retraite à PD et appuyait la position du syndicat sur toutes les questions en suspens, y compris les droits des participantes et participants relativement à la liquidation partielle. Ce rejet par la Cour d’appel amènera le surintendant des services financiers (le surintendant) à émettre une ordonnance pour obliger Navistar à entamer le processus de liquidation partielle du régime de retraite à PD, notamment la préparation d’un rapport sur la liquidation partielle, que la société devra déposer auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
- Le rapport sur la liquidation partielle doit être préparé conformément aux modalités de l’ordonnance émise par le surintendant.
- Dans ces circonstances, il est normal que le surintendant prévoie un délai – habituellement 60 jours suivant la date de l’ordonnance – pour le dépôt du rapport sur la liquidation partielle par Navistar.
- Si Navistar omet de produire le rapport, la CSFO peut intenter des poursuites contre Navistar pour défaut de se conformer.
Pendant ce processus, le syndicat continuera d’apporter son soutien aux anciens membres, notamment en fournissant toute l’aide qu’il peut à la CSFO afin de clore ce processus le plus rapidement possible. Le syndicat a mis ses ressources à la disposition de la CSFO, et il continuera de le faire. Il examinera le rapport sur la liquidation partielle lorsque ce dernier sera disponible, et fera part de ses commentaires à la CSFO et à Navistar. Lorsque le surintendant aura approuvé le rapport et ordonné la liquidation partielle, le règlement des droits à pension des participantes et participants du régime de retraite pourra commencer.
Indemnité de départ
L’indemnité de départ, y compris le droit des travailleuses et travailleurs à des améliorations réglementaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite à la suite de la liquidation partielle, et les questions liées à la fermeture demeurent en suspens. La décision favorable de la Cour concernant la liquidation du régime de pension ne règle pas la question de l’indemnité de départ. Navistar a toujours refusé d’aborder de façon raisonnable la question touchant le droit des travailleuses et travailleurs à l’indemnité de départ et le paiement de l’indemnité. La société n’est toujours pas disposée à conclure une entente de fermeture juste et équitable.
November 10, 2015
As you will recall Navistar filed an application with the Ontario Court of Appeal to seek permission of that Court to make an appeal of the Divisional Court decision that was released last July. We still await the result of that application for permission. The moment we receive it , and have had a chance to review it, we will post it on this web site.
Your Union is as frustrated as you and your co-workers about the length of time it has taken to resolve the pension wind up issues. The Union is committed to continuing this fight on behalf of all affected Navistar workers/retirees.
We remain hopeful that the Court of Appeal will not grant leave or permission to Navistar to initiate an appeal. If the Court of Appeal declines Navistar's request, then the favourable decision of the Superintendent of Pensions as adopted and expanded by the Financial Services Tribunal will be final and binding
September 1, 2015
NAVISTAR TRIES TO APPEAL DIVISIONAL COURT DECISION
Navistar is attempting to appeal the recent decision of the Divisional Court which dismissed Navistar’s appeal of pension decisions made by the Financial Services Tribunal. All three judges of the Divisional Court supported the union’s position and upheld the original decision of the Superintendent of Financial Service.
Below you will find the legal argument filed by Navistar.
In order to be able to appeal this well-considered decision, Navistar must first get permission from the Ontario Court of Appeal. We remain confident that this application for permission to appeal will be dismissed by the Court of Appeal and we expect a decision on that matter in early October. The union is now preparing the necessary documents to defend our position. We will continue to communicate through the website.
To view the argument filed by Navistar click here
To view the union's submission click here
July 21, 2015
This update advises that Navistar Canada Inc has filed a written motion with the Ontario Court of Appeal seeking the permission of that Court to appeal the ruling made on July 3 2015 by the Divisional Court dismissing the Company's appeal from the pension plan wind up decision of the Financial Services Tribunal.
If you would like to read the Company's notice of motion please click here.
There will be further written submissions filed by the parties over the next two months or so and then the Court of Appeal will let the parties know if the Company has permission to appeal.
July 7, 2015
Ontario Court Dismisses Navistar Challenge
The Divisional Court has dismissed the appeal of Navistar Canada Inc. in a twelve page unanimous ruling of a panel of three judges.
The Court upheld all of the favourable findings of the Financial Services Tribunal, made in its decisions of October 2013 and July 2014 that were challenged by Navistar.
The Court confirmed that there should be a broadly based group of workers who are entitled to participate in the windup of the pension plan. Specifically the Court endorsed the conclusion that all workers who terminated their employment, for whatever reason, between February 1, 2009 and up to and including July 28, 2011 (the date of plant closure) should be in the wind up group. This means that all such workers in the wind up group who had attained the age of 55 and had at least 10 years of credited service will be entitled to at least a special early retirement benefit as of the date of their respective retirements. Further any worker in the wind up group with at least 55 points based on combined age and service at the time of their termination of employment will be able to "grow into" a special early retirement benefit.
The Court also determined that all laid off and or disabled workers should obtain a supplementary 0.9 year of credited service under section 7.03 (b) (iii) of the union pension plan.
It should be underlined that this ruling is not necessarily the end of the road regarding these pension plan issues. The company has the right to apply for permission to appeal the decision of the Divisional Court to the Ontario Court of Appeal. That application for permission to appeal must be made in writing within 15 days of the date of the ruling. The ruling was issued on July 3 2015. In effect we will know by July 20 2015 or perhaps earlier if the Company intends to try to appeal this latest positive ruling.
Further it should be noted that this ruling does not and was not intended to deal with the outstanding issue of severance pay entitlement, particularly for those worker/members who have been found to be entitled to participate in the wind up group. We will continue to challenge the corporation in demanding a fair and equitable closure agreement.
The Company has refused to make a fair and equitable offer to complete a closure agreement as long as these pension plan wind up issues are being prolonged, by the Company's very own actions. Our union, Unifor and Locals 127 and 35 remain committed to insuring that justice is done for the benefit of all members affected by the conduct of the Company.
Navistar workers have been through an in creditably challenging time and it’s only through your continued support and solidarity that we’re able to challenge this corporation. The bargaining committees of Locals 35 and 127 and our legal department headed by Lewis Gottheil and the staff also deserve and enormous amount of credit for their hard work.
We thank you for your continued support and will continue to keep you informed as matters unfold.
If you would like to read the entire decision please click HERE.
April 15, 2015
Court Appeal Update
This is to advise that the Company appeal of the favourable pension wind up ruling issued by the Financial Services Tribunal was heard by a panel of three Judges of the Divisional Court on Thursday, April 9 2015. The hearing lasted all day. Counsel for the Company addressed the Court in the morning. Counsel for the Union (Lewis Gottheil) made submissions in reply in the afternoon. The Court has reserved it's decision. It is unknown exactly when the Court will publish it's ruling. We will immediately advise of any news by way of this web page, when a ruling is issued. Thank you for your continued support and attention to this.
March 18, 2015
Ontario Labour Relations Board Decision
The Ontario Labour Relations Board has released its decision in Unifor’s unfair labour practices application against Navistar. That application sought a determination that Navistar employees’ severance pay claims be settled by an independent arbitrator. The union complained that by refusing to agree to arbitration of those claims, Navistar was failing to make reasonable efforts to conclude a collective agreement and that is bad faith bargaining.
The Board has declined to order that the issue be sent to arbitration. The Board decided that it was not unreasonable for Navistar to refuse to agree to arbitration of severance pay claims while some other issues remain to be bargained.
While this is a disappointing decision, Unifor will continue to seek resolution of the severance pay issues and other important issues for Navistar employees.
March 2, 2015
Report on Ontario Labour Relations Board (OLRB) Hearings
As previously reported, Unifor has filed a complaint at the OLRB against Navistar. That complaint deals with employees’ severance pay entitlements. Navistar repeatedly refused to pay severance pay to employees whose pension entitlements may be affected by Navistar’s appeal of pension decisions of the Financial Services Tribunal (“FST”). The FST supported the position of the union in an earlier case decided by the Pension Plans Branch of the Financial Services Commission of Ontario.
On February 27th, 2015 we completed the hearing of the union’s complaint at the OLRB. We will now await the written decision of the Board on our right to force Navistar to have an arbitration hearing on the outstanding severance pay issues.
Below you will find a document that was filed at the hearing called “Statement of Agreed Facts”. This document provided the OLRB with a condensed version of hundreds of pages of documents summited by both Unifor and Navistar. We will provide the final decision of the OLRB when it is received.
Appearances by Unifor at the Board included: Anthony Dale and Lewis Gottheil, Legal Department, Cathy Wiebenga Local 127, Doug Wright Local 127, Joe Lucier Local 35. Unifor staff included: Jeff Wareham, Jim Mitchell and Bob Chernecki.
January 15, 2015
Ontario Labour Relations Board hearing
As previously reported, Unifor submitted a complaint against Navistar to the Labour Relations Board. A hearing was held on January 14th to allow the parties to make oral submissions in argument regarding the complaint. The parties were not able to complete the hearing. The Chair of the Board has scheduled hearing dates for February 27th and if necessary, March 9th. These Board hearings will be held in Toronto.
Unifor Legal Counsel presented our case yesterday. We do expect to have this hearing completed on February 27th and we will report the final decision of the Board once it is received by the Union.
The charges by Unifor against Navistar deal with the corporation’s refusal to bargain in good faith principally with respect to the matter of severance and transition pay. The Union says the company has failed to take reasonable steps to conclude a closure agreement.
Pension matters – Court
As previously reported, Navistar appealed the decision of the Financial Services Tribunal to the Ontario Courts, and this hearing dealing only with pension matters is scheduled to be heard April 9th, 2015 in Toronto.
January 7, 2015
Fiscal Appeal Update
Please find below the material developed by our legal department concerning the above matter.
Union Position on Fiscal appeal by Navistar
January 5, 2015
This is to advise that the Divisional Court of Ontario has fixed a day for the hearing of the Company's appeal of the favourable pension decision from the Financial Services Tribunal. The hearing is set for April 9, 2015 in Toronto. The notice of hearing may be viewed by clicking here.
November 26, 2014
NAVISTAR UPDATE
As previously reported we attended a hearing before the Ontario Labour Relations Board (OLRB) on Friday, November 21, 2014 in Toronto.
The hearing concerned the Union’s complaint of bad faith bargaining against Navistar.
The day began with Navistar making a motion to have the union’s complaint dismissed forthwith, without any inquiry into the evidence. Part way through the company’s argument the Chair of the OLRB intervened and invited representatives of both sides to have an off the record discussion.
That discussion occurred. In the end the union and company agreed to return to the OLRB on January 14, 2015 to have a full one day argument based on an agreed statement of facts. This arrangement will expedite these proceedings.
The focus of the union’s complaint is on the company’s unreasonable failure to make proper efforts to resolve the outstanding issues in the closure talks, namely severance and related compensation. The union seeks an arbitration process to settle the issue of severance pay entitlement forthwith.
On a related note, we advise that we have received notice that the company appeal against the favourable pension wind-up ruling obtained by the union is likely to beard by the Divisional Court in February or March 2015.
The hearing was attended by the Director of the Legal Department Lewis Gottheil, Ken Lewenza former National President, Cathy Wiebenga former Chair of Local 127, Joe Lucier Committeeperson Local 35, Doug Wright former Committeeperson Local 127, Jeff Wareham retired National Representative of Pensions and Benefits and Bob Chernecki former Assistant to the President.
We will continue to report through this website as we move this process.
The company has consistently failed to meet fair standards of conduct in its dealings with the workers represented by Unifor and Locals 127 and 35.
The workers at Navistar will continue to have our full support.
November 6, 2014
Ontario Labour Relations Board hearing
As previously reported we have resubmitted our challenge at the board against Navistar, below you will find notification from the OLRB, as it describes the hearing is November 21, 2014 at 930 we will report following the hearing.
October 17, 2014
Unifor submission to the Ontario Labour Relations Board
This is to advise our Navistar membership that he corporation once again has failed miserably to address the key issues. Please find below our submission materials that have been forwarded to the Ontario Labour Relations Board requesting a hearing.
Update September 3rd meeting – Navistar
As we recently reported to you, Unifor and Navistar agreed to adjourn the OLRB hearing scheduled for September 3rd on a without prejudice basis. The reason for the adjournment was that Navistar had indicated in their submission to the OLRB that they were prepared to submit the issue of entitlement to pay severance pay to arbitration. The company has continued to refuse to pay severance to all members pending the outcome of their appeal of the ruling on the pension issues by the Financial Services Tribunal.
The company and union agreed to hold a meeting in place of the OLRB hearing on September 3rd. The meeting was attended on behalf of the union by Unifor Chief Counsel Lewis Gottheil and others. Following three hours of discussion and debate it was clear that the corporation was not prepared to agree to resolve a number of issues. As a result Unifor will continue to challenge the corporation on the severance issues through the OLRB process.
To say this is disappointing would be an understatement! Copies of the union’s filings with the OLRB will be posted on the website once they have been filed.
September 3, 2014
The hearing of the Union’s unfair labour practice complaint at the Ontario Labour Relations Board against Navistar set for today September 3, 2014 has been adjourned “sine die” on a without prejudice basis. An adjournment “sine die” means either party (the union or the company) can ask at any time that the matter be brought back for hearing. In its response to the Union’s complaint to the OLRB, Navistar made clear its agreement to arbitrate differences concerning entitlement to ESA severance pay. This addressed a key issue in the Union’s complaint. There will be a meeting in Oakville between representatives of the Union and Navistar today September 3, 2014 to review other outstanding matters concerning severance and related compensation.
August 13, 2014
Navistar has appealed the favourable decision of the Financial Services Tribunal (FST) issued on July 11, 2014, and posted here, under the message below.
In that July 11, 2014 ruling, the FST made several findings which supported the interests of union hourly and salaried members of the Navistar defined benefit pension plan. First, the FST expanded the group of workers who would benefit from the plan windup enhancements, to include plan members who ceased to be employed as of February 1, 2009.
The FST also directed that all laid off plan members should be provided a supplementary 0.9 years of credited service, regardless of whether they returned to work, after their layoff (and we know, of course, that workers laid off by notices commencing in November 2008 did not return to work).
The FST ruling also declared that plan members whose age and service added together equaled 55 points or more on July 28, 2011 could “grow into” the special unreduced early retirement benefit set out in Section 1.03 of the pension plan.
Navistar has challenged all of these findings and seeks to overturn them.
The company’s notice of appeal may be read by clicking here.
The company’s notice argues that the FST erred when the FST made the findings set out above.
The company’s notice argues that the Tribunal made such a serious factual error in considering the evidence before it regarding the future of the Chatham plant, that the whole FST decision should be overturned. Navistar also says that the 0.9 supplement regarding credited service should be taken away because in previous layoffs past members were not granted such an entitlement.
Finally, Navistar argues that the FST erred when it made a procedural ruling about the authority of the FST and the Financial Services Commission of Ontario (the body that regulates pensions in Chatham) to even consider the issue of the 0.9 credit service supplement.
The union contests each and every point raised by Navistar. The union will be a party to the appeal hearing and will defend every aspect of the ruling of the FST relevant to the interests of union plan members.
The union will be filing a notice in the Divisional Court confirming its participation in the appeal forthwith.
Now that Navistar has filed its Notice of Appeal, the company must order a copy of the transcript of the oral evidence that was heard by the FST.
Once the evidence has been transcribed, the company has 60 days within which to prepare and file its written material with respect to its appeal. Then, the union and the Superintendent of Pensions (who are allied in interest general speaking in this particular case) have 60 days to prepare and file their respective written material. Once the company’s written material is filed, the Registrar of the Court will put the case on a list of cases to be heard. While it is difficult to predict when the case will be argued in Court, current timelines suggest that the case will be heard in the second quarter of 2015.
To view the full July 11, 2014 decision please click here
July 29, 2014
The hearing of the Unfair labour practice application will take place in the "Board Room", 2nd Floor, 505 University Avenue, Toronto, Ontario, on WEDNESDAY, SEPTEMBER 3, 2014, at 9:30 A.M. We will continue to update this website with the latest information.
To view the full notice of hearing please click here
July 11, 2014
Financial Services Tribunal Dismisses Navistar Appeal
Please find attached the full decision of the tribunal which not only dismisses the appeal of the corporation but provides an excellent decision in favour of the workers which includes the .9 credited service issue.
We will continue to maintain communications with the membership on the decision of the tribunal. A great deal of credit goes to the National Unifor staff and bargaining committees of Local 127 and Local 35. Brother Lewis Gottheil director of the Legal Department deserves special recognition in this victory.
The National President Jerry Dias and National Secretary-Treasurer Peter Kennedy have applauded the decision of the tribunal and remain committed to provide the full resources of the union to the workers of Navistar.
Either party has the right to appeal to the courts in Ontario.
To view the full decision please click here
June 11, 2014
Ontario Labour Relations Board (OLRB) - Navistar's Response to Union's Submission
Below, please find the corporations written response to the OLRB. We are awaiting dates to appear before the Board and will continue to keep the website updated.
Click the following link to download the complete response: response_june_2014.pdf
May 28, 2014
The Ontario Labour Relations Board (OLRB) has confirmed receipt of the Union’s Unfair Labour Practice Complaint against Navistar. The OLRB has appointed a Labour Relations Officer named Fernando DaSilva as a Settlement Officer. The OLRB has directed Mr. DaSilva to set up a settlement meeting involving the Union and the Company which will likely occur at the offices of the OLRB in Toronto. The Company must file a written reply to the Union’s complaint by June 4, 2014. We will keep this website updated as developments occur.
May 22, 2014
Ontario Labour Relations Board – Navistar
Click here to see the full application filed with the Ontario Labour Relations Board against Navistar. In this pleading your union submits that the company continues to refuse to bargain in good faith a closure agreement. As we have indicated in previous communications to the membership we are determined to use every available process to ensure Navistar members get justice against this employer. There is absolutely no reason that this company cannot finalize a decent and fair closure agreement. We will keep the membership informed through the website on the status of these charges.
We want to once again compliment the bargaining committee of both Locals 127 and 35 as they remain committed to working with National Staff and the Legal Department, their input has been invaluable.
In addition, the national officers President, Jerry Dias and Secretary Treasurer, Peter Kennedy continue to fully support all the actions that we are taking to assist the membership.
Pension Tribunal Decision
As previously reported the pension issues that are outstanding are waiting a final decision of the Financial Services Tribunal Panel. We are expecting a written decision in the near future. We remain confident that a decision will be made in favour of the pension wind up entitlements as submitted by the union and the deputy superintendent of pensions.
April 17, 2014
FST Hearings – Navistar Appeal with respect to Superintendent’s decision
Hearings before the Financial Services Tribunal, held on April 11, 14-16, 2014 are now completed. There was a significant amount of evidence put before the Tribunal. We believe that the Tribunal will support the original decision of the Acting Superintendent. You will recall there were four outstanding issues pertaining to the partial wind-up of the workers’ pension plan. The decision of the Superintendent supported the union’s position regarding these issues and the company appealed, which caused a long delay and the hearings noted above.
Given the amount of evidence put forward by the parties, we do not expect a decision until at least the later part of May or early June. This estimate is also based upon the final comments made by the Chair of the Tribunal.
We will post the written decision of the Tribunal once it is received. Once again we thank the membership for their patience and support. As stated previously your union will continue to protect the rights of workers and their pension plan at Navistar.
As a footnote Navistar still refuses to negotiate a fair and reasonable closure agreement. The union will be taking further steps in this matter to continue to challenge Navistar, and find a resolution to all outstanding closure issues.
April 10, 2014
Navistar FST Hearings
As previously reported; the hearings dealing with the outstanding pension matters between Unifor (formerly CAW) and Navistar will commence Friday, April 11 and continue on April 14, 15, 16, 2014. The hearings will be conducted at the Financial Services Tribunal offices in Toronto. Lewis Gottheil, Chief Legal Counsel and members of the bargaining committee from Local 127, Local 35 and national staff will be attending the hearings.
We are hopeful that a decision by the Tribunal will be forth coming by late May early June. Please note there will be a significant amount of evidence and testimony put before the Tribunal and it will take time for the Tribunal to review all the material. Counsel for the Superintendent of Pensions will also participate in the hearings and support the original decision of FSCO which was favourable to the members of the Plan.
We will communicate the decision of the Tribunal once it is released.
FEBRUARY 11, 2014
Readers of this web page will recall that late last spring a Superior Court of Justice Judge dismissed our proposed class action law suit on jurisdictional grounds. We appealed this ruling to the Ontario Court of Appeal. That Court of Appeal hearing occurred last Friday morning (February 7, 2014).
We asserted three main arguments to the Court of Appeal, just as we did last year to the lower Court. We argued first that there was a statutory right to severance pay that can be litigated in the Superior Court by individual employees of Navistar. We asserted as well that individual employees can rely on certain terms of their expired agreement which pertain to their individual terms and conditions of employment IF the employer takes no step to amend those terms and conditions of employment after expiry. We also argued that AFTER a collective agreement expires the law does and should hold that a worker can only be terminated from employment if that worker is given reasonable notice, mainly because the worker’s binding right of recall and just cause protection has evaporated while the parties are in a lawful strike or lockout position.
The Court of Appeal rejected our submissions and dismissed our appeal. The Court gave oral reasons which are available on this website. The reasons themselves are very concise. The Court of Appeal stated that it essentially agreed with the ruling that the Motion Judge provided. The Motion Judge basically stated that he was not persuaded that individual employees can bring individual claims for compensation on the grounds of an individual contract or relationship with the employer as long as their collective bargaining agent has bargaining rights and is bargaining with the employer over the same issues.
There are no plans to seek leave to appeal this matter to the Supreme Court of Canada. Please continue to consult this webpage for further information regarding our efforts to bring about a fair and reasonable resolution to all closure issues connected to the Navistar facility in Chatham.
To read the complete decision please click here
FEBRUARY 10, 2014
This is to report that our appeal of the dismissal of the proposed class action for compensation arising out of the closure of the Navistar Chatham facility was heard by a panel of three Justices of the Court of Appeal on Friday, February 7, 2014. Our appeal was dismissed. The Court of Appeal panel stated that they agreed substantially with the reasons of the Motion Court Judge who dismissed the matter. The Court of Appeal did underline that the dismissal of the action was jurisdictional or procedural in nature. In other words, the Court did not and was not ruling on the issue of entitlement to severance pay or any other kind of compensation. The Court of Appeal simply ruled that the Court below, the Superior Court of Justice did not have jurisdiction over our claim as written.
The Local and National Union leadership representatives are considering together the next steps, as we continue to strive to bring a fair and reasonable resolution to all of the outstanding closure issues which pertain to the membership.
February 6, 2014
Our members will recall that individual local union representatives launched a class action law suit against Navistar arising out of the circumstances of the closure of the facility in Chatham in July 2011, and the resulting terminations of employment. That law suit was dismissed by a Motions Judge last year. However, the Union, (formerly CAW Canada, now Unifor) has supported an appeal of that dismissal. The appeal hearing will take place on Friday February 7 2014 at the Osgoode Hall Court House in Toronto, ( corner University Avenue and Queen Street), commencing on or after 10 o’clock.
We will of course advise the membership, through this web site, of the decision of the Court. Lewis Gottheil and Anthony Dale of the Unifor Legal Department will represent the appellants.”
January 29, 2014
This is to advise that we have finally received confirmation of date form FSCO regarding the outstanding pension matters before the tribunal. The hearing dates are as follows.
April 11, 14, 15 and 16, 2014;
April 28, 2014 as being held in reserve
Despite our best efforts these dates are confirmed we would have wanted them earlier but it is not in our control, the tribunal dictates the dates. We will continue to update the membership as information becomes available.
Navistar refuses to bargain a closure agreement with the union until the pension matters have been decided by the tribunal these hearings deal with the company's appeal following the decision of the superintendent of pensions you will recall that the superintendent of pensions decision did support the unions submission.
December 11, 2013
To read the Hon. Charles Sousa Minister of Finance's response to National President Jerry Dias's letter regarding the delay in the Navistar tribunal hearing please click here.
December 6, 2013
FSCO Tribunal Cancelled Hearings
The union has been notified late yesterday in a note to our legal counsel that the hearing scheduled for December 9, 11, 12 and 16, 2013 has been CANCELLED!!
To read the letter that outlines a technical provision that in essence is due to a provision within the act whereby there must be a certain level of members at the tribunal, please click here. At this point we are absolutely livid about this unprecedented notification. We intend to contact the senior levels of government including the premiere of the province. We will continue to communicate with the membership on this critical matter.
To read the letter from Unifor National President Jerry Dias to The Honourable Charles Sousa Minister of Finance Government of Ontario regarding this cancellation please click sousa-navistar.pdf
November 7, 2013
Tribunal Decision
Below you will find the written decision of the tribunal concerning the outstanding matter with respect to the pension plan. Full hearings will commence in December with the final decision by the end of the year or early in the new year. This decision upheld the position of the union as previously reported. To view the full decision please click here
October 15, 2013
FST HEARING UPDATE
The Financial Services Tribunal (the FST) has dismissed Navistar's preliminary objection that the Deputy Superintendent (Pensions) did not have jurisdiction to make a ruling in favour of plan members with respect to the treatment of banked credited service under Article 7.03(b)(iii) of the pension plan.
This means that the FST can move ahead and decide all the outstanding issues regarding the pending partial wind-up on the plan, as they may affect all unionized plan members, including the banked credited service issue.
The FST upheld the submissions of counsel for the Deputy Superintendent and the union that the procedure supporting the Deputy Superintendent's ruling earlier this year was fair and unimpeachable.
Hearings on all the outstanding issues will resume on December 9, 2013, and continue on December 11-12 and 16, 2013 in Toronto.
This is a very positive development by the tribunal and as previously stated Unifor will continue to fight on behalf of the Navistar workers. We will continue to update the membership through the website system.
October 2013 Update
This is an update with respect to the proceedings underway before the Financial Services Tribunal (FST) with respect to the Navistar Pension Plan.
As you will recall, several issues relating to the partial wind-up of the Plan will be determined by the FST this fall.
The first day of hearing is set for Thursday, October 10, 2013, at the offices of the FST in Toronto.
On that day, Navistar will argue its preliminary objection that the Deputy Superintendent of the Financial Services Commission of Ontario did not have the authority to issue his favourable ruling regarding the treatment of "banked" credited service under Article 7.03(b)(iii) of the Plan. That specific paragraph of Article 7.03 provides certain eligible employees on layoff or sick leave with credited service up to a fixed amount during their time on layoff or sick leave.
Navistar pleads that the FST should not deal with the issue regarding the application of Article 7.03(b)(iii).
The union firmly disagrees and has responded in writing and will argue in the course of the hearing next week that the Deputy Superintendent of FSCO fairly and properly dealt with the issue of "banked" credited service, and the FST may also confirm the Deputy Superintendent's ruling.
Navistar's written submissions with respect to its preliminary objection may be viewed by clicking here.
The union's submissions may be viewed by clicking here.
The submissions of the Deputy Superintendent of FSCO may be seen by clicking here.
As always, we will keep you posted as developments occur before the FST.
July 16, 2013 Update - Notice of Hearing Before the Financial Services Tribunal ("FST")
There have been a number of former employees/retirees who have contacted the CAW-Canada concerning the Notice of hearing published by the Financial Services Commission of Ontario ("FSCO").
The Notice of hearing must be issued, by law, to everyone who was or is a member/participant in the Navistar Pension Plan, all as part of the partial plan wind up procedure.
The partial plan wind up itself is required as a result of the closure of the Company's Chatham facility in July, 2011.
The application of special partial plan wind up rules set by Statute law to the circumstances of the Navistar Pension Plan has been a source of controversy between Navistar and the CAW-Canada since the closure. Submissions with respect to the dispute were made to the Financial Services Commission ("FSCO"). Earlier this year the Deputy Superintendent (Pensions) of FSCO issued a ruling in favour of the submissions made by the CAW-Canada. Navistar chose to appeal this ruling to the Financial Services Tribunal. The CAW-Canada supports the ruling and will maintain its support before the FST.
The FST has begun its process. Part of the process includes ensuring that every member of the plan has notice of the upcoming hearing. That process of notification will include notices in the Chatham and Windsor daily papers by July 20, 2013. But all this does not mean that every member has to or should attend the hearing. For example plan members currently working at the Navistar parts depot are not affected by this dispute. And those Navistar retirees who retired prior to 2008 are not impacted by the dispute, unless they retired while on layoff or sick leave.
The legal and pension departments of the CAW-Canada are actively engaged in this file and continue to act on behalf of all Navistar workers and retirees who were affected by the 2008-2009 layoffs and the closure of the Chatham facility. The CAW-Canada is committed to presenting all relevant evidence and a cogent submission to the FST to insure the favourable ruling of the Deputy Superintendent stands unchanged.
The pending hearings are important because they seek to insure every worker/retiree who is entitled to the plan wind up protections of the law receives such entitlements. Please be assured that nothing can happen in the pending hearings which will take away any benefit a plan member currently enjoys or receives.
We have every confidence that the final decision of the FST in response to the Navistar appeal will be in the best interest of Navistar members. We believe the Deputy Superintendent's favourable original decision will be upheld by the FST. The FST hearings will occur December 2013.
We will continue to update this website as information becomes available.
