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Envoyée par courriel : @email
L’Honorable Doug Ford
Bureau du premier ministre, salle 281
Édifice de l’Assemblée législative, Queen’s Park
Toronto, ON M7A 1A1
Envoyée par courriel : @email
L’Honorable Stephen Lecce
Ministère de l’Éducation
5e étage, 438, avenue University
Toronto, ON M5G 2K8
Objet : Un soutien total au Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
Monsieur le premier ministre,
Monsieur le ministre de l’Éducation,
Nous vous écrivons au nom des 160 000 membres d’Unifor en Ontario pour exiger que l’Ontario s’engage pleinement en faveur d’un système public de garde d’enfants solide et que vous fassiez marche arrière sur l’affaiblissement des règles de financement du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, une initiative fédérale-provinciale.
Les répercussions économiques et sociales d’un système national de garde d’enfants sont énormes. Il comprend notamment l’activité économique directe associée à l’élargissement des services, l’augmentation de la participation au marché du travail et de l’emploi des parents (en particulier des mères) et les avantages à long terme de l’amélioration des capacités des enfants qui ont participé à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au début de leur vie. Des services de garde d’enfants de qualité sont un moyen de combler l’écart entre les possibilités de développement des riches et des pauvres. La pandémie a illustré davantage les raisons pour lesquelles l’expansion des services de garde d’enfants est une mesure importante en termes de main-d’œuvre pour la reprise économique, tout en garantissant que les parents peuvent mieux se permettre et accéder à des services de garde d’enfants de qualité.
À la suite de l’accord bilatéral conclu avec le gouvernement fédéral en mars 2022, ce gouvernement s’est engagé à créer 71 000 nouvelles places en garderie lors des récentes élections provinciales. Cependant, le gouvernement a refusé de mettre en œuvre d’importants éléments structurels du système de garde d’enfants de la province. En particulier, ce gouvernement n’a pas réussi à trouver des solutions adéquates aux difficultés en matière de recrutement et de rétention de la main-d’œuvre, ainsi que les niveaux de rémunération des travailleuses et travailleurs des services de garde d’enfants.
Le gouvernement de l’Ontario a établi des planchers salariaux pour 2022 de 18 $ l’heure pour le personnel de programme ayant le titre d’éducateur de la petite enfance inscrit et de 20 $ l’heure pour les superviseurs de service de garde ayant le titre d’éducateur de la petite enfance inscrit ou les visiteurs de service de garde en milieu familial ayant le titre d’éducateur de la petite enfance inscrit.[1] Le cadre de financement ne permet qu’une augmentation annuelle des salaires de 1 $ l’heure jusqu’en 2026 – avec un plafond salarial de 25 $. En d’autres termes, ce gouvernement a mis en place une structure qui empêcherait d’augmenter les salaires pour les travailleuses et travailleurs qualifiés des services de garde d’enfants s’ils atteignent 25 $ l’heure.
Cette compression des salaires est non seulement préjudiciable à l’objectif d’augmenter la main-d’œuvre des services de garde dans cette province, mais elle impose un fardeau supplémentaire à une main-d’œuvre composée en grande majorité de femmes. Pour aggraver les choses, bon nombre de travailleuses et travailleurs ne seront pas admissibles à l’augmentation annuelle de 1 $ l’heure du plancher salarial en raison du projet de loi 124, Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.
Avec des niveaux d’inflation jamais vus depuis des décennies, ainsi que la suppression des salaires par le biais du projet de loi 124 et le plafond salarial contenu dans les lignes directrices du gouvernement sur les services de garde d’enfants, les femmes qui travaillent en garderie font face à des obstacles sur plusieurs fronts.
Alors que l’Ontario continue de maintenir les salaires à la baisse, d’autres juridictions canadiennes vont de l’avant avec des mesures efficaces pour renforcer la main-d’œuvre des services de garde d’enfants. Par exemple, le Yukon s’est engagé à instaurer un salaire plancher de 30 $ l’heure et le Manitoba s’est engagé à instaurer un salaire plancher de 25 $ l’heure d’ici au prochain exercice financier. La plupart des autres provinces et territoires institueront une grille et un cadre salariaux provinciaux qui améliorent la rémunération et les conditions de travail des travailleurs et travailleuses des services de garde.
Contrairement à l’Ontario, la plupart des juridictions canadiennes se sont également engagées à ce que l’expansion des services de garde d’enfants privilégie les services de garde agréés sans but lucratif. L’un des objectifs de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada est de « créer davantage de places en services de garde agréés de grande qualité et abordables, principalement par l’intermédiaire de fournisseurs de services de garde d’enfants à but non lucratif, décrits à l’article 2.1.1 ».
Pourtant, des développements récents ont indiqué le manque d’engagement de l’Ontario envers ce principe. La ministre fédérale de la Famille, des Enfants et du Développement social, Karina Gould, vous a récemment écrit une lettre au sujet des récents changements apportés aux lignes directrices de financement de la province dans le cadre du plan fédéral-provincial. Ces changements sont très inquiétants. Les travailleuses et travailleurs et les familles exigent des réponses de ce gouvernement au sujet de l’expansion des soins à but lucratif en Ontario.
Les lignes directrices mises à jour en août 2022 ont apporté plusieurs changements aux lignes directrices originales publiées en avril 2022. Une préoccupation particulière est l’élimination d’une disposition qui avait limité les « profits indus ». Cette disposition établissait que les GSMR/CADSS seraient tenus d’inclure un montant de profit maximum dans les accords de service avec les titulaires de permis à but lucratif sur une base annuelle. Ces montants de profit maximum seraient mesurés en fonction d’un « excédent raisonnable réalisé à partir de la prestation de services de garde d’enfants pour la partie admissible d’un titulaire de licence à but non lucratif ».
Puisque cette disposition est maintenant supprimée des lignes directrices, comment le ministère de l’Éducation respectera-t-il son engagement de veiller à ce que les fonds gouvernementaux ne subventionnent pas les profits indus des exploitants de garderies à but lucratif?
En outre, les nouvelles lignes directrices ont supprimé d’importantes exigences en matière de rapports financiers et des détails sur les dépenses admissibles et non admissibles qui ont une incidence sur l’attribution des fonds aux titulaires de permis. En supprimant ces détails, il y a moins de responsabilité et de surveillance des dépenses et des profits. Ces changements substantiels semblent garantir que les exploitants à but lucratif ont davantage carte blanche pour tirer des profits du système de garde d’enfants soutenu par les deniers publics.
Les familles ontariennes ont besoin de services de garde d’enfants publics et abordables maintenant – incluant une rémunération équitable pour les travailleuses et travailleurs des services de garde d’enfants et une responsabilité accrue pour les exploitants à but lucratif existants. Alors que le reste du pays va de l’avant, ce gouvernement retient l’Ontario. Le bureau de la responsabilité financière (BRF) a révélé dans son Moniteur des dépenses du premier trimestre 2022-23 que la province a dépensé 776 millions de $ (près de 2 %) de moins que prévu au premier trimestre de l’année – dont 107 millions de $ de moins que le montant budgété pour le système de garde d’enfants.
Cette sous-utilisation des fonds signifie que les services dont les familles et les travailleuses et travailleurs ont besoin ne sont pas développés ou fournis. Il est inacceptable que le gouvernement de l’Ontario ait pris du retard dans le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et ait succombé aux pressions des exploitants à but lucratif, malgré les objectifs et les lignes directrices établis dans l’accord de financement fédéral-provincial.
Nous vous enjoignons de faire ce qui s’impose et de donner la priorité aux efforts visant à faire fonctionner le système de garde d’enfants et à faire en sorte que les familles et les travailleuses et travailleurs ne soient pas laissés pour compte.
Nous demandons à vous rencontrer pour discuter de cette question urgente. Nous attendons votre réponse avec impatience.
Cordialement,
Naureen Rizvi Tracey Ramsey
Directrice de la région de l’Ontario Directrice, Service de la condition féminine
[1] Ministère de l’Éducation. Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : Addenda à la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario (août 2022).
