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Consultations sur les agences de placement temporaire
Direction des politiques de l’emploi et du travail
400 avenue University, 15e étage, bureau 1502
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Objet: Améliorer la conformité à la Loi sur les normes d'emploi dans le secteur des placements temporaires
À qui de droit,
Au nom des 162 000 membres d'Unifor en Ontario, nous tenons à exprimer notre soutien et notre appui à l'établissement d'un registre provincial des agences de placement temporaire, ainsi qu'à d'autres recommandations qui amélioreront la conformité des agences aux normes d'emploi de base. Ces mesures contribueront à améliorer les conditions de travail des travailleuses et travailleurs vulnérables et précaires de la province, y compris les travailleuses et travailleurs migrants et sans papiers.
Unifor milite depuis longtemps en faveur d'une meilleure protection des travailleuses et travailleurs temporaires, car les migrants, les étudiants, les travailleuses et travailleurs à faible revenu, les femmes et les travailleurs de couleur sont souvent la cible d'agences prédatrices qui opèrent dans les communautés où vivent ces travailleuses et travailleurs. Notre syndicat continue à identifier les opportunités qui aideront les travailleuses et travailleurs qui ont souvent peu de moyens d'exercer leurs droits fondamentaux. Dans le cadre du programme de notre section communautaire de l'est de Toronto, par exemple, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la South Asian Women's Rights Organization (SAWRO), afin d'aider les femmes nouvellement arrivées et les femmes racialisées qui ne peuvent souvent trouver du travail que par le biais d'agences de placement temporaire (illégitimes).
Par ce travail, nous avons appris de première main comment la déréglementation actuelle des activités des agences de placement et de la sous-traitance n'a fait qu'exacerber l'exploitation, le harcèlement et la discrimination, renforcer le travail précaire mal payé et mettre en danger la santé et la sécurité – tout cela au profit d'employeurs qui cherchent à réduire les coûts et à s'exonérer de toute obligation légale ou responsabilité. Nous savons également que ces conditions de travail n'ont fait qu'empirer et devenir plus dangereuses en raison de la pandémie de COVID-19. Malgré nos efforts, nous savons que notre travail ne pourra pas, à lui seul, résoudre ces problèmes systémiques profonds. Il faut une intervention vigoureuse du gouvernement et des mécanismes d'application proactifs pour garantir la création de règles de jeu équitables et éviter le renforcement de ce système à plusieurs vitesses entre ceux qui suivent les règles et ceux qui ne les suivent pas.
Nous pensons que l'introduction d'un système complet de réglementation et d'agrément des agences de placement temporaire, associé à d'autres mesures clés visant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'emploi, des compagnies clientes aux agences en passant par les recruteurs, est le seul moyen efficace de renforcer la sécurité, de réduire l'exploitation et d'améliorer les normes et conditions d'emploi des travailleuses et travailleurs marginalisés.
À ce titre, Unifor soutient pleinement les recommandations proposées dans le mémoire conjoint élaboré par nos alliés de Parkdale Community Legal Services (PCLS), du Workers' Action Centre (WAC) et de la Migrant Workers Alliance for Change (MWAC). Nous avons également joint ces recommandations à la fin de cette lettre.
Par rapport aux autres provinces, l'Ontario accuse un sérieux retard dans ses efforts pour réglementer le secteur des agences de placement. Il est temps que nous fassions notre part pour protéger les travailleuses et travailleurs vulnérables et renforcer notre capacité à faire respecter les normes et les droits fondamentaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus de détails. Nous vous remercions du temps et de l'attention que vous accorderez à cette question urgente.
Sincèrement,
Naureen Rizvi
Directrice de la région de l’Ontario, Unifor
Recommandations en annexe
Recommandation 1: Nous recommandons fortement que les règlements établis en vertu de l'article 83(4) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) entrent en vigueur immédiatement.
Recommandation 2: L'Ontario devrait suivre l'exemple du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta en exigeant que les agences de placement temporaire et les agences qui recrutent des travailleuses et travailleurs migrants soient tenues d'obtenir un permis du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences pour exercer leurs activités en Ontario. Les permis devraient être distincts, exiger les noms de toutes les personnes physiques et morales associées à l’activité qui demande un permis et être valides pour un an.
Recommandation 3: Nous recommandons que l'Ontario suive l'exemple de la Colombie-Britannique et rende les agences responsables de toute violation commise par les partenaires, les affiliés ou les agents du recruteur et de l'agence de placement temporaire.
Recommandation 4: Les agences de TET et les agences de recrutement doivent fournir un dépôt de garantie afin d'obtenir un permis.
Recommandation 5: Une liste publique des recruteurs et des agences de placement temporaire doit être créée.
Recommandation 6: Les compagnies clientes devraient être tenues de conserver les dossiers de toutes les agences de placement temporaire et de leurs employés affectés sous contrat pendant une période maximale de deux ans (délai de prescription de la LNE).
Recommandation 7: En plus des exigences générales en matière de permis, l'Ontario devrait envisager de restreindre le bassin de personnes qui peuvent obtenir un permis de recruteur de travailleuses et travailleurs migrants, comme c'est le cas au Manitoba.
Recommandation 8: Il devrait y avoir un registre obligatoire des employeurs.
Recommandation 9: L'application de la loi doit comprendre:
- Divulgation complète tout au long du processus de recrutement et de la chaîne d'approvisionnement en sous-traitance.
- Une responsabilité conjointe tout au long de cette chaîne d'approvisionnement. Les compagnies clientes et les agences de placement temporaire sont déjà conjointement responsables des représailles, des salaires impayés, des heures supplémentaires et des congés payés. Cette responsabilité doit être étendue à la responsabilité conjointe des agences sous-traitantes pour l'octroi de licences. Cette mesure est nécessaire pour empêcher les compagnies et agences clientes d'échapper au système de licence en sous-traitant à des agences de placement plus petites et plus informelles qui ne sont pas autorisées et qui opèrent en toute discrétion. De même, les recruteurs doivent être responsables de tous les frais illégaux facturés aux travailleuses et travailleurs tout au long de la chaîne d'approvisionnement, que celle-ci se déroule au Canada ou à l'étranger.
- Les employés des agences de placement temporaire et les travailleuses et travailleurs migrants doivent pouvoir déposer des plaintes anonymes pour toute violation du nouveau système de licence.
Recommandation 10: Nous recommandons que le dépôt de garantie ne soit pas inférieur à 25 000 $.
Recommandation 11: Il devrait y avoir une amende minimale fixe (automatique) de 15 000 $ pour le défaut d'utiliser directement ou indirectement une agence agréée.
Recommandation 12: Nous recommandons que la délivrance obligatoire de permis entre en vigueur six (6) mois après l'adoption de la loi d'habilitante.
