Le PTP, le dernier d'une génération de mauvais accords commerciaux

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Message du président avec photo de Jerry Dias

Ce texte a été publié dans le Huffington Post le jeudi 5 mai 2016

L’idéal d’une démocratie comme la nôtre repose sur le principe que nous élisons des gouvernements pour qu’ils adoptent des lois dans l’intérêt du public en général. Nous n’apprécions peut-être pas toutes les lois qui sont adoptées, mais dans l’ensemble elles doivent répondre à notre bon intérêt en général.

Il peut même y avoir certaines lois qui nous dérangent à l’occasion, mais nous les acceptons pour le bien public. Par exemple, prenons les lois qui donnent le droit de nous intercepter sans preuve que nous soyons coupables d'un méfait, pour vérifier si nous sommes sous l'effet de l'alcool en conduisant. Les contrôles routiers sont un inconvénient mineur que nous acceptons tous pour maintenir nos routes en sécurité.

En tant que citoyens, nous acceptons que certaines lois nous coûtent quelque chose ou nous dérangent d’une certaine manière, mais nous les acceptons parce que c’est le prix à payer pour vivre dans une société civilisée.

Voilà pourquoi j’ai un réel problème avec des gens ou des entreprises qui pensent qu’il ne devrait y avoir aucune loi qui empiète sur eux et leurs besoins égoïstes, mais c’est exactement ce que le milieu des affaires tente de nous imposer à tous avec la dernière génération de soi-disant accords de libre-échange, y compris le Partenariat transpacifique.

Alors que les accords commerciaux ont déjà existé pour diminuer les droits de douane afin d’encourager des échanges plus libres de biens entre pays, les accords commerciaux d’aujourd’hui mettent plus l’accent sur les « barrières non tarifaires » comme les lois et règlementations au sein des pays impliqués dans un accord commercial, et ils accordent des pouvoirs extraordinaires aux entreprises de poursuivre des gouvernements qui adoptent des lois portant atteinte à leurs profits.

Le principe est de veiller à la présence de règlementations homogènes entre les pays partenaires d’un accord commercial, afin qu’aucun pays n’utilise ses lois et règlementations pour restreindre le commerce. En réalité, les entreprises utilisent les accords commerciaux pour restreindre les gouvernements dument élus d’adopter des lois qui protègent l’intérêt fondamental de leurs propres citoyens.

Le PTP, un projet de nouvel accord entre l’Australie, le Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le Singapour, les États-Unis et le Vietnam, est le dernier de cette nouvelle génération d'accords commerciaux.

Son système de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) accorderait aux entreprises le droit de poursuivre des gouvernements s’ils adoptent des lois qui limitent leur capacité à générer des bénéfices, même si ces lois sont dans l’intérêt du public. Il n’y a aucun droit de réciprocité dans l’accord, toutefois cela permettrait aux entreprises d’être poursuivies aux termes du chapitre inoffensif du PTP sur les droits des travailleurs.

Dans certains cas, cet accord empêcherait les gouvernements d’adopter de nouvelles règlementations dans une industrie, une fois que les règlementations ont été assouplies. L’effet de cliquet signifie que nos lois peuvent seulement aller dans la direction d'une plus grande dérèglementation, sans égard aux éventuels besoins sociétaux ou demandes.

Le Canada est déjà le pays le plus souvent poursuivi en vertu de ce système de tribunaux extrajudiciaires. Alors, pourquoi voudrions-nous signer un nouvel accord qui augmenterait les poursuites à notre égard, juste parce que des lois que nos citoyens veulent ont été adoptées? C’est insensé.

Les gouvernements sont élus pour adopter des lois dans l’intérêt du public sur des enjeux qui touchent les droits des travailleurs, la protection de l’environnement, l’établissement de normes minimales en santé et sécurité, et pour sauvegarder nos industries culturelles et autres. Aucun accord commercial qui limite cette responsabilité de base du gouvernement ne devrait être ratifié. Et pourtant, c’est ce que le PTP et d’autres récents accords commerciaux avec un système ISDS feraient.

Comme si ce n’était pas suffisant, le PTP porterait atteinte à plusieurs de nos industries clés, qu’il s’agisse de l’industrie laitière à l’industrie automobile; il augmenterait le prix des médicaments en raison de ses exigences au terme de la loi sur les brevets, fournirait aux multinationales un flux sans limites de travailleurs étrangers temporaires vers le Canada par le biais d’arrangements entre entreprises, et plus encore.

Tout cela en dépit d’études récentes qui prédisent que le PTP aura un effet négatif sur l’économie canadienne, ou au mieux peu voire aucun impact.

Il n’est pas étonnant que le lauréat du prix Nobel d'économie, Joseph Stiglitz, ait qualifié le Partenariat transpacifique de « pire accord commercial de tous les temps ». Il n’est pas surprenant non plus que l'accord a été négocié en secret par le gouvernement Harper.

Unifor exhorte les députés de ne pas ratifier le PTP dans sa forme actuelle. L’approche du Canada à l'égard du commerce mondial et des investissements doit servir à améliorer notre développement social et économique collectif, et être guidé par des principes progressistes de commerce équitable.