La Cour d’appel se range du côté d’Unifor au sujet de la compétence en matière d’audience des pilotes d’EVAS

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Un avion EVAS effectuant une approche pour l'atterrissage.
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ST. JOHN’S - La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a statué que la contestation par Unifor de la décision d’un arbitre concernant les pilotes d’Exploits Valley Air Services (EVAS) peut aller de l’avant.

« L’employeur a profité de la pandémie pour priver les pilotes de leurs droits de rappel alors que le trafic aérien reprenait, les forçant injustement à recommencer leur carrière à leur retour, a déclaré Jennifer Murray, directrice de la région de l’Atlantique. Unifor continuera à se battre pour les pilotes d’EVAS et à protéger les droits inscrits dans leur convention collective. »

Une sentence arbitrale rendue en mars 2021 a conclu que lorsque l’employeur a versé une indemnité de départ aux pilotes, comme l’exige le Code canadien du travail, leurs droits d’ancienneté et de rappel se sont éteints. L’arbitrage a eu lieu à Halifax étant donné que les restrictions de voyage liées à la COVID-19 à l’époque empêchaient les représentantes et représentants du syndicat et de l’employeur ainsi que l’arbitre de se rendre de la Nouvelle-Écosse à Terre-Neuve.

Unifor a déposé une demande de révision judiciaire visant à faire annuler la décision de l’arbitre. La demande a été déposée devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador parce que c’est là que l’employeur est établi, que la convention collective a été conclue et que les actions pertinentes de l’employeur ont eu lieu. EVAS a demandé le rejet de la demande de révision judiciaire, en arguant du fait que la demande aurait dû être déposée devant un tribunal de la Nouvelle-Écosse. Unifor a fait appel de la décision d’un juge unique faisant droit à cette demande en janvier 2022.

« Nous sommes heureux que la Cour d’appel ait compris les circonstances de l’arbitrage et n’ait pas permis au lieu de l’arbitrage de déterminer si les droits de ces pilotes devaient être respectés », a déclaré Tammy Moore, présidente de la section locale 2002, qui représente les pilotes d’EVAS.

Avec la victoire de l’appel du 30 janvier, Unifor demandera une audience sur la demande initiale qui attaque la décision de l’arbitre qui a privé les pilotes de leurs droits de rappel et d’ancienneté.

Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, représentant plus de 315 000 travailleuses et travailleurs dans tous les grands secteurs de l’économie. Le syndicat milite pour tous les travailleurs et travailleuses et leurs droits. Il lutte pour l’égalité et la justice sociale au Canada et à l’étranger, et aspire à provoquer des changements progressistes pour un meilleur avenir.

Pour toute demande de renseignements des médias, veuillez communiquer avec Shelley Amyotte, représentante aux communications d’Unifor, à l’adresse @email ou au 902 717-7491.