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Depuis que le gouvernement libéral de Stephen McNeil a promulgué le projet de loi 148 – la Public Services Sustainability Act (loi sur la viabilité des services publics) – huit syndicats touchés par le projet de loi ont travaillé avec diligence pour faire abroger ce dangereux texte de loi hostile aux travailleurs, en alléguant qu’il constitue une violation du paragraphe 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Ces huit syndicats sont les suivants :
Unifor
Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP),
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP),
Le Nova Scotia Government and General Employees Union (NSGEU),
Le Nova Scotia Nurses’ Union (NSNU),
Le Nova Scotia Teachers’ Union (NSTU),
La section locale 2 du Syndicat international des employés de service (SEIU)
La section locale 727 de l’International Union of Operating Engineers (IUOE)
Les syndicats savaient dès le départ que le processus d’intenter une action en justice prendrait du temps, et ils ne se trompaient pas. Il y avait lieu d’être optimistes en 2021 lorsque Tim Houston et les progressistes-conservateurs ont formé le nouveau gouvernement. Dans un sondage préélectoral réalisé par le NSGEU, les progressistes-conservateurs se sont engagés à abroger le projet de loi 148 s’ils étaient élus.
Mais une fois au pouvoir, le ministre des Finances, Allan McMaster, a fait volte-face sur cet engagement et déclaré que la loi était redondante et qu’il n’était pas nécessaire de l’abroger. Les syndicats n’étaient pas d'accord sur ce point, car ils voulaient que cette loi hostile aux travailleurs soit retirée des registres de la Nouvelle-Écosse.
Ce désaccord a contraint les syndicats à poursuivre la procédure judiciaire.
La semaine dernière, la Cour a rendu deux décisions importantes concernant l’affaire des syndicats. Elle a statué que l’affaire pouvait se poursuivre en tant que requête et qu’il n’était pas nécessaire de la convertir en procès. Cette décision a permis d’éviter les retards supplémentaires nécessaires à la transformation de l’affaire en procès.
Ensuite, la Cour a fixé les dates de l’audience et les différentes étapes procédurales qui doivent avoir lieu.
L’audience est prévue pour les 2, 3, 4 et 5 juin 2025. Elle prévoit également plusieurs échéances au cours des 22 prochains mois pour les divulgations, les déclarations sous serment, les rapports d’experts, les rapports de réfutation et les mémoires. Ce sera sans aucun doute un long processus.
Il s’agit toutefois d’un processus et d’un combat qui valent la peine d’être menés. Il ne faut pas que le projet de loi 148 crée un précédent que les futurs gouvernements pourraient utiliser comme moyen de pression contre les travailleurs.
Vous vous souviendrez sans doute que le projet de loi 148 a fait trois choses qui portaient directement atteinte au droit à la libre négociation collective :
- Il a imposé un modèle salarial non négocié à l’ensemble du secteur public (0 %, 0 %, 1,0 %, 1,5 % et 0,5 % de plus le dernier jour de la convention).
- Il a supprimé des articles de longue date de la convention-cadre de la fonction publique (mettant fin, le 1er avril 2015, à l’allocation de retraite et la prime pour les années de service).
- Il a interdit aux arbitres d’accorder un salaire plus élevé que le modèle salarial mentionné ci-dessus.
Avant même que le gouvernement ne proclame l’entrée en vigueur du projet de loi, la menace de cette loi a entravé le pouvoir de négociation des syndicats et les a empêchés de conclure librement le processus de négociation collective, car elle supprimait complètement les revendications salariales et pécuniaires, comme la prime pour les années de service.
Après beaucoup de temps et très peu de progrès, le NSGEU a annoncé à la fin de l’été 2017 qu’il allait demander à la commission des relations du travail de nommer un conseil d’arbitrage pour régler la convention-cadre de la fonction publique, puisque cela était un droit en vertu de la loi applicable. Le gouvernement a proclamé la loi pour empêcher l’arbitre d’accorder des augmentations pécuniaires plus élevées que celles qui étaient prévues dans la loi.
Les syndicats soutiennent que le projet de loi 148 enfreint le paragraphe 2(d) de la Charte, qui garantit aux Canadiennes et Canadiens la liberté d’association et protège le droit à la négociation collective et le droit de grève.
