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Le 27 août 2020
Par courriel
Honorable Harry Bains, Ministre du Travail
Édifices du Parlement, salle 342
Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4
Objet: Application de la Loi et des règlements sur le transport de conteneurs par camion
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, Unifor représente le plus grand nombre de camionneurs de conteneurs syndiqués opérant dans le Lower Mainland, avec des certifications en vertu du Code des relations de travail de la Colombie-Britannique et du Code du travail du Canada.
Nous apprécions les progrès de votre gouvernement vers la stabilité réglementaire au port Metro Vancouver, mais nous avons également été clairs sur le fait que davantage de travail doit être fait pour maintenir l'intégrité du processus. Nous avons continué à collaborer avec le Bureau du commissaire aux camions porte-conteneurs et de nombreux autres acteurs du secteur pour résoudre ces problèmes, mais malheureusement la situation s'aggrave chaque jour.
L'intention du Plan d'action conjoint signé en 2014 était de saisir et de réglementer tous les mouvements de conteneurs à quai et hors quai dans le Lower Mainland, qu'ils soient le fait d'employés ou de propriétaires exploitants, et nous pensons que les dispositions de la Loi et du règlement sur le transport par camion porte-conteneurs le montrent clairement.
L'une des principales préoccupations que nous n'avons cessé de soulever est l'absence persistante de mesures d’application de la Loi contre les entreprises de transport routier et les particuliers qui transportent des conteneurs maritimes dans le Lower Mainland sans permis au titre de la Loi sur le transport de conteneurs par camion.
Les entreprises et les particuliers qui déplacent des conteneurs maritimes hors quais sans passer par un point de contrôle sur le site portuaire se soustraient au régime de permis et paient des tarifs plus bas, ce
qui entraînera l'effondrement des tarifs réglementés du transport hors des quais – un élément clé du Plan d'action conjoint.
Nous avons travaillé avec le Bureau du commissaire chargé des camions porte-conteneurs sur un processus de renouvellement des permis qui pourrait avoir une incidence sur le nombre d'étiquettes attribuées aux camions. Nous avons également fait des propositions dans le cadre de l'examen en cours des déplacements hors quai.
Bien que nous pensions que la taille de la flotte devrait refléter avec précision les exigences du travail, il est impossible d'évaluer précisément ces exigences alors qu'une part croissante du travail est effectuée par des entreprises sans permis. Les discussions et les décisions concernant l'augmentation ou la diminution de la taille de la flotte sont importantes, mais ne doivent pas être basées sur des données incomplètes.
De notre point de vue, la Loi et le règlement sur le transport de conteneurs définissent clairement la notion de conteneur et la zone prescrite du Lower Mainland. Si une personne, y compris une entreprise, souhaite transporter un conteneur défini dans la zone prescrite, elle doit obtenir un permis et payer les tarifs prévus. Certaines dispositions prévoient une infraction et des amendes pouvant atteindre 10 000 dollars pour les personnes prises en train d'effectuer ce travail si elles ne sont pas titulaires de permis.
Le fait que les conséquences ne sont pas appliquées, que cela soit dû ou non à des questions budgétaires, à un manque d'application par le commissaire qui est à sa discrétion, ou à des défauts et/ou autres vices de procédure de la Loi et/ou du règlement, un marché non réglementé en pleine croissance ne peut pas durer, et le problème doit être résolu sans plus attendre ou nous craignons un effondrement des tarifs de l'industrie et davantage de troubles.
Dans le cas où d'autres changements législatifs et/ou réglementaires seraient nécessaires parce que l'application n'est pas à la discrétion du Bureau du commissaire au transport par conteneurs, veuillez examiner l'extrait suivant du mémoire d'Unifor au commissaire de juin 2018:
Nous recommandons que la Loi et le règlement sur le transport de conteneurs par camion soient modifiés en fonction des besoins pour stipuler que toute entreprise qui fournit des services de transport de conteneurs par camion dans le Lower Mainland doit être titulaire d’un permis en vertu de la loi. Alternativement ou en plus, la Loi devrait stipuler que tous les déplacements de conteneurs dans le Lower Mainland sont réglementés par la Loi, que les normes minimales s'appliquant à ce travail sont applicables par le biais des processus de plainte et de vérification du commissaire, et que le commissaire a le pouvoir de faire appliquer les conséquences des violations de la Loi directement contre les entreprises fournissant des services de transport de conteneurs par camion, qu'elles détiennent ou non une autorisation pour fournir ces services à l'entrée et à la sortie d'un terminal portuaire.
Nous demandons à votre gouvernement d'intervenir pour que le problème des déplacements hors-quai sans permis dans le Lower Mainland soit résolu immédiatement et nous demandons donc également que le processus de renouvellement des permis en cours soit mis en pause jusqu'à ce que nous puissions mesurer correctement la charge de travail des conteneurs maritimes devant être desservis par des camionneurs agréés.
Nous sommes impatients de poursuivre la discussion sur cette question et sur les nombreux autres problèmes graves auxquels sont confrontés les transporteurs de conteneurs.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'informations complémentaires ou si vous avez des questions ou des préoccupations.
Sincèrement,
Gavin McGarrigle, Directeur de la région de l’Ouest d’Unifor
