Alliance canadienne des travailleurs et travailleuses des télécommunications (ACTT) Mémoire sur le projet de loi c-39

INTRODUCTION

1. L’Alliance canadienne des travailleurs et des travailleuses des télécommunications (ACTT) est un groupe de référence non partisan pour les parlementaires et d’autres intervenants. Elle met à leur disposition l’expertise pratique de plus de 32 000 travailleuses et travailleurs des télécommunications représentés par Unifor, le Syndicat des Métallos (USW) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Nos membres construisent, exploitent, entretiennent et soutiennent les réseaux dont dépendent la population canadienne, les entreprises, les institutions publiques et les services d’urgence.
2. L’ACTT appuie les positions de ses trois syndicats affiliés concernant le projet de loi C-39, notamment leurs préoccupations quant à l’élargissement proposé des pouvoirs ministériels en vertu de l’article 107 du Code canadien du travail et à la protection d’un véritable droit à la négociation collective.
3. Notre mémoire s’appuie sur ces positions afin de soulever trois préoccupations propres au secteur des télécommunications :
4. La contradiction entre l’engagement du gouvernement fédéral envers l’intérêt national en protégeant les infrastructures essentielles et la capacité économique nationale, alors que les emplois en télécommunication continuent d’être confiés en sous-traitance et délocalisés à l’étranger;
5. Les difficultés concrètes liées à la protection du droit à la négociation collective lorsque les employeurs, motivés par des considérations financières, cherchent naturellement à mettre à l’épreuve les limites de toute loi; et
6. L’absence de preuves démontrant la nécessité d’octroyer des pouvoirs ministériels étendus.

CONTRADICTIONS RELATIVES À L’INTÉRÊT NATIONAL

4. En décembre 2025, le gouvernement fédéral a mis en œuvre sa politique « Achetez canadien », désignant expressément les télécommunications comme faisant partie d'un secteur stratégique important pour la sécurité nationale et la résilience économique, en mettant l’accent sur la capacité industrielle nationale et la résilience des chaînes d’approvisionnement. Pourtant, les entreprises de télécommunications continuent de sous-traiter et de délocaliser à l’étranger les emplois et l’expertise nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au rétablissement des réseaux que le gouvernement juge stratégiquement importants.
5. Selon Statistique Canada, l’emploi chez les fournisseurs canadiens de services de télécommunication filaires et sans fil est passé de 110 872 personnes en 2018 à 90 161 en 2025, soit une perte de plus de 20 000 emplois. Près d’un emploi sur cinq a disparu en sept ans dans ce secteur, dont une partie a été délocalisée à l’étranger.

Source : Statistique Canada, Statistiques sur les télécommunications, niveau d’emploi, mai 2025.

6. En 2025, Rogers Communications a transféré environ 400 employés de ses activités sans fil à Ericsson, qui a ensuite déplacé en Inde des fonctions essentielles d’exploitation du réseau, entraînant la suppression de plus de 120 emplois techniques au Canada. La perte de ces emplois canadiens affaiblit l’expertise nationale nécessaire pour construire, exploiter, entretenir, sécuriser et rétablir nos réseaux de télécommunications. Elle compromet également la souveraineté du Canada en matière de télécommunications en confiant le contrôle opérationnel ultime de nos réseaux à des travailleurs situés à l’étranger et soumis à des lois étrangères. Rogers n’est pas la seule grande entreprise de télécommunications à recourir à des travailleurs d’autres pays pour effectuer du travail lié aux télécommunications canadiennes.
7. Cela soulève la question fondamentale de la définition de l’intérêt national par le gouvernement fédéral. Si une interruption temporaire des services de télécommunication peut, en théorie, justifier une intervention ministérielle dans une grève légale au nom de l’intérêt national, en vertu du projet de loi C-39, pourquoi le transfert permanent à l’étranger de ces mêmes activités, emplois et compétences fait-il l’objet de si peu d’attention, en comparaison?
8. L’ACTT s’oppose à l’élargissement du pouvoir discrétionnaire du ministre d’intervenir dans des grèves légales — qui sont, par définition, temporaires — au nom de l’intérêt national. En revanche, l’érosion continue de la capacité nationale en télécommunications, rendue possible par l’absence de balises dans la législation canadienne, continue d’imposer des risques sans cesse croissants pour l’intérêt national.
9. Les réseaux de télécommunications canadiens dépendent de plus en plus du travail effectué à l’étranger par des personnes assujetties aux lois et aux normes du travail d’autres pays. Si le gouvernement considère le retrait de la force de travail canadienne comme une menace potentielle à l’intérêt national, quel plan d’action le gouvernement fédéral mettra-t-il en œuvre pour réduire la dépendance croissante envers une main-d’œuvre étrangère échappant à l’application directe des lois canadiennes? Les arrêts de travail ne sont pas une exclusivité canadienne !
10. L’ACTT estime que l’intérêt national, la sécurité et l’économie seraient mieux servis si C-39 ajoutait à la Loi sur les télécommunications un objectif relatif à la contribution des entreprises de télécommunications à la création et au maintien d’emplois au Canada afin de construire, exploiter, entretenir, sécuriser et rétablir nos réseaux de télécommunications (voir l’annexe A). Grâce à un tel objectif, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) aurait le mandat de surveiller les niveaux d’emploi canadiens dans le secteur des télécommunications et d’intervenir à ce sujet.

DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE : DES EXEMPLES CONCRETS

11. En mars 2026, la ministre du Travail, Patty Hajdu, a défendu l’interdiction fédérale du recours aux travailleurs de remplacement, entrée en vigueur en 2025, en déclarant : « Le recours à ces travailleurs avait pour effet d'éroder la confiance et de prolonger les conflits.  Cette pratique est maintenant chose du passé. Pourtant, l’une des premières mises à l’épreuve concrètes de cette loi a révélé une faille dans son application.
12. Lors de la grève chez Rogers à Abbotsford, en 2025, le Syndicat des Métallos a signalé que Rogers avait fait venir des gestionnaires d’autres régions pour accomplir le travail des techniciens en grève, réduisant ainsi la pression exercée par le retrait de leur force de travail.La grève a duré plus de quatre mois, ce qui soulève la question de savoir si le gouvernement a suffisamment examiné le fonctionnement de sa loi, en pratique, avant de proposer d’autres changements susceptibles de modifier l’équilibre de la négociation collective.
13. En 2024, le lock-out d’un an imposé aux membres du SCFP chez Vidéotron, à Gatineau, n’a pris fin qu’après l’intervention du ministre du Travail. Le lock-out a duré aussi longtemps parce que l’employeur avait accès à de la main-d’œuvre en Égypte pour remplacer ses employés canadiens de centres d’appels. L’entreprise a également déplacé des techniciens de Montréal à Gatineau et fait appel aux services d’un sous-traitant local. Les nouvelles dispositions anti-briseurs de grève permettraient toujours cette pratique, puisque Vidéotron dispose de sous-traitants réguliers tant en Égypte qu’au Canada.
14. Au cours de la ronde de négociations collectives de 2021 entre Bell Canada et ses 3 000 techniciens représentés par Unifor en Ontario et au Québec, les parties n’étaient pas parvenues à une entente sur le maintien des activités. Lorsque les négociations se sont enlisées, Bell a tiré profit des délais du cadre législatif en s’appuyant sur ce processus non résolu, ce qui a joué en faveur de l’employeur en reportant une éventuelle grève et en affaiblissant ainsi le rapport de force du syndicat. Bien que les négociations aient finalement repris et qu’une entente ait été conclue, cette expérience soulève des questions sur ce qu’aurait pu être le résultat si la loi avait favorisé un règlement plus rapide.
15. L’ACTT estime que ces expériences démontrent que les employeurs cherchent activement à obtenir des avantages à la table de négociation en exploitant les failles du Code canadien du travail. L’élargissement du pouvoir discrétionnaire ministériel en vertu de l’article 107 risque de créer une autre incitation de ce genre. Si les employeurs anticipent une intervention gouvernementale pour mettre fin à une grève, cette possibilité sera naturellement intégrée à leur stratégie de négociation et réduira leur motivation à conclure une entente négociée. Lors de son témoignage, le SCFP a cité l’exemple de la grève des agents de bord d’Air Canada, en 2025, au cours de laquelle l’entreprise anticipait une intervention gouvernementale pour mettre fin à l’arrêt de travail et n’a pas pris les mesures appropriées pour en atténuer les répercussions sur les voyageurs.
16. Les membres du Comité doivent examiner attentivement si, malgré l’intention déclarée du projet de loi C-39 de protéger la négociation collective, il n’aurait pas plutôt l’effet, en réalité, de miner davantage l’équilibre que la législation actuelle visait à rétablir.

MAINTIEN DES ACTIVITÉS : LE FARDEAU DE LA JUSTIFICATION

17. En juin 2025, le Parlement a renforcé l’article 87.4 du Code canadien du travail, obligeant les employeurs et les syndicats à déterminer et à s’entendre – avant un conflit de travail légal – sur les activités à maintenir pour la protection de la santé et de la sécurité du public. Ce cadre établit des critères législatifs clairs, des échéanciers définis et un processus de décision indépendant devant le Conseil canadien des relations industrielles. Ces dispositions assurent une transparence et une prévisibilité tout en préservant le droit de grève ou de lock-out.
18. Le projet de loi C-39 adopte une approche très différente. Plutôt que d’établir des critères et des attentes clairs avant un arrêt de travail, il élargit le pouvoir discrétionnaire du ministre au moyen du recours facultatif au rapport d’un médiateur spécial et de l’atteinte d’un critère d’intérêt national qui n’avantage qu’une seule partie : l’employeur. L’ACTT se demande pourquoi le Parlement accorderait des pouvoirs aussi étendus au ministre alors qu’il a renforcé le cadre existant du maintien des activités il y a à peine un an. Quelles lacunes ont été constatées et pourquoi les garanties existantes sont-elles insuffisantes? Les membres du Comité devraient exiger des réponses claires avant d’accorder au ministre davantage de pouvoirs susceptibles d’outrepasser le processus démocratique de négociation collective et de mettre fin à des grèves légales.

CONCLUSION

19. L’ACTT reconnaît la responsabilité du gouvernement de protéger l’intérêt national. Toutefois, cette responsabilité doit être exercée de manière constante, à l’intérieur de balises claires et dans le respect des droits à la négociation collective établis. Notre expérience à la table de négociation a démontré que le manque de précision dans la loi peut créer des déséquilibres au détriment de nos membres. Avant d’élargir les pouvoirs ministériels prévus à l’article 107 du Code canadien du travail, le gouvernement doit identifier les lacunes précises de la législation existante et démontrer comment les changements proposés protégeront réellement la négociation collective sans faire pencher davantage la balance en faveur des employeurs.
20. L’ACTT se demande également comment l’intérêt national peut être servi par une loi qui pourrait autoriser l’intervention du ministre dans des grèves légales afin d’éviter d’éventuelles perturbations temporaires des réseaux de télécommunications au Canada, alors que la délocalisation permanente à l’étranger des emplois, de l’expertise technique et de la capacité opérationnelle nécessaires au maintien de ces mêmes réseaux canadiens se poursuit sans relâche et fait l’objet de relativement peu d’attention.
21. Un amendement est proposé afin que l’intérêt national soit pris en compte en tout temps dans le secteur des télécommunications et non seulement lorsqu’un arrêt de travail survient.

ANNEXE A – MODIFICATION PROPOSÉE

La Loi sur les télécommunications a été adoptée pour la première fois au début des années 1990 et ne comporte donc aucun objectif relatif à l’emploi. À cette époque, Internet était encore un réseau de niche et les emplois en télécommunications ne pouvaient pas être transférés à l’étranger. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Comme la Loi ne confère au CRTC aucun objectif en matière de travail à mettre en œuvre, celui-ci n’a ni le mandat de surveiller les niveaux d’emploi canadiens ni le pouvoir de veiller à ce qu’ils soient suffisants dans l’intérêt national du Canada, de son économie, de sa sécurité et de sa souveraineté.

L’article 7 de la Loi sur les télécommunications est modifié par l’ajout suivant (en caractères gras et soulignés) :

« Politique canadienne de télécommunication 

7.  La présente loi affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l’identité et la souveraineté canadiennes; la politique canadienne de télécommunications vise à :

1. favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;
2. permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;
3. accroître l’efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;
4. promouvoir l’accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens;

5. promouvoir l’utilisation d’installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l’intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l’étranger;

   e.1) employer une main-d’œuvre canadienne située au Canada pour construire, exploiter, entretenir, sécuriser et rétablir les infrastructures de transmission servant aux télécommunications à l’intérieur du Canada et entre le Canada et l’étranger;

6. favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire;
7. stimuler la recherche et le développement au Canada dans le domaine des télécommunications ainsi que l’innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine; 
8. satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication;
9. contribuer à la protection de la vie privée des personnes;
10. promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunications. »