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L'honorable Patty Hajdu
Ministre de l’Emploi et des Familles
Emploi et développement social Canada
Objet : Libre négociation collective et droit de grève
Madame la Ministre Hajdu,
Nous vous écrivons afin de vous exprimer nos profondes préoccupations au sujet de certains des changements au Code canadien du travail proposés en vertu du projet de loi C-39 qui réduiraient considérablement les droits des travailleuses et travailleurs de notre pays et contreviendraient aux dispositions de traités internationaux sur le travail dont le Canada est signataire.
Les modifications proposées conféreront de nouveaux pouvoirs à vous, à titre de ministre responsable, ainsi qu'aux futurs ministres du Travail qui permettront d'intervenir à la table de négociation et de déclarer illégales certaines grèves en fonction de motifs ambigus.
Les employeurs s'attendront de plus en plus à ce que le gouvernement intervienne à leur avantage. Cette attente viendra modifier les comportements de négociation, en plus de couper court à la négociation collective libre et juste pour les membres de notre syndicat dans le secteur privé sous réglementation fédérale.
Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada regroupant 320 000 membres partout au pays et présents dans tous les principaux secteurs de l’économie canadienne. Nous négocions plus de 2 600 conventions collectives. Nous avons une expérience considérable en matière de négociation dans le secteur fédéral.
Nous savons comment nous y prendre pour conclure des ententes et nous sommes très fiers de notre feuille de route à la table de négociation ainsi que des avancées que nous avons obtenues pour nos membres et pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs.
Notre syndicat représente 70 000 membres dans le secteur privé sous réglementation fédérale, notamment 46 000 membres dans toutes les industries du transport, avec une grande concentration dans les secteurs du transport aérien (12 000 membres), du transport ferroviaire (11 000 membres) et du transport maritime (3 000) sous réglementation fédérale. Nous avons aussi une grande concentration de membres dans le secteur du transport routier (20 000 membres) qui exercent leurs activités tant sous réglementation fédérale que provinciale.
Ces membres sont à l'emploi de quelques-unes des plus grandes entreprises canadiennes de transport, notamment Air Canada, Marine Atlantique, le CN, CPKC, VIA Rail et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent. Les membres d'Unifor assurent le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement canadienne de façon sécuritaire et efficace. Ils maintiennent ces normes élevées grâce à la négociation collective qui repose sur le droit de grève.
À la lumière de son expérience avec ces grands employeurs, Unifor estime que les changements proposés se traduiront sans doute par une hausse du nombre de conflits à la table de négociation et dans les milieux de travail plutôt que par une diminution du nombre de litiges. Si les travailleuses et travailleurs considèrent que le système en place est injuste, car il porte atteinte à leurs droits, leur confiance en ce système sera réduite.
L'intérêt national et le test économique sont des facteurs qui accorderont la priorité aux intérêts commerciaux et créeront, au minimum, une attente que le gouvernement intervienne dans les négociations pour mettre fin à tout moyen de pression. Cette attente nuira à la paix industrielle que le gouvernement affirme chercher à instaurer.
Nous sommes en désaccord avec l'affirmation voulant que les modifications au Code proposées dans le projet de loi C-39 contribueront à préserver le droit de grève. Dans les faits, le gouvernement s'octroie des pouvoirs qui n'existaient pas auparavant : le pouvoir ministériel explicite d'éliminer le droit de grève dans les cas où une grève aurait (ou pourrait avoir) des répercussions économiques ou sociales pouvant nuire au soi-disant « intérêt national ».
Soyons clairs : en soi, la négociation collective appuyée par le droit de grève est dans l'intérêt de notre pays. C'est ce qui a permis d'améliorer les conditions des travailleuses et travailleurs depuis plusieurs générations. C'est ce qui a transformé les conditions et les normes de travail. C'est le fondement du progrès mutuel. Le code fédéral a toujours été la loi suprême du travail au pays, la norme à suivre pour toutes les autres réglementations.
Les gains durement acquis aux tables de négociation fédérales, comme avec ces grands employeurs du secteur du transport, sont devenus des normes de l'industrie et sont souvent intégrés à nos normes d'emploi nationales. Ainsi, la négociation collective est beaucoup plus qu'une question de gains du passé. Elle façonne l'avenir du travail. En tant que syndicat qui considère la négociation collective d'un point de vue transformationnel plutôt que transactionnel, nous sommes bien au fait de tout ce qu'apporte la négociation collective juste et libre pour les syndiquées et syndiqués, mais aussi pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs.
Un grand nombre des avancées dont nous bénéficions aujourd'hui et que nous considérons comme étant des acquis sont des avantages qui ont été négociés dans une convention collective parce que les travailleuses et travailleurs avaient le droit de grève.
Les grèves sont la possibilité pour les travailleuses et travailleurs de déposer leurs outils et de cesser le travail dans le cadre d'un processus de négociation. Ces moyens de pression sont, de par leur nature même, une façon d'interrompre les activités commerciales de l'employeur et de créer une certaine perturbation. Une grève est une obstruction temporaire pour des employeurs individuels ou des industries; il ne s'agit pas, en soi, d'une menace à la résilience de la chaîne d'approvisionnement.
Les travailleuses et travailleurs comptent sur le droit de grève pour obliger les employeurs à véritablement négocier des améliorations à leurs conditions de travail. Sans cet outil, les employeurs refuseront simplement de négocier et feront tout en leur pouvoir pour éviter de chercher directement des solutions qui répondent aux préoccupations de leurs employées et employés. Nous devons déjà composer avec une grande résistance de la part des employeurs dans certains secteurs clés. Les changements proposés accentueront cette résistance et la ministre fédérale subira une énorme pression de la part des lobbys patronaux qui voudront chaque fois qu'elle mette fin aux grèves.
C'est pour cette raison que les syndicats canadiens considèrent le droit de grève comme étant un outil existentiel à leur mandat de participation démocratique à l'économie canadienne.
Si le projet de loi est adopté et mis en application dans sa forme actuelle, il portera incontestablement atteinte au droit de grève protégé par la constitution des travailleuses et travailleurs, un droit reconnu par la Cour suprême du Canada comme étant une composante vitale de toute négociation collective significative et à la liberté d'association garantie par la constitution.
De plus, les avocats en droit international du travail nous ont indiqué que les libellés autorisant l'intervention gouvernementale dans le cadre d'une grève étaient trop larges et enfreignaient donc les dispositions des traités de l'Organisation internationale du Travail (OIT) dont le Canada est signataire. L'OIT stipule que les grèves peuvent être limitées uniquement dans les cas où celles-ci entraîneraient une « grave crise nationale » qui mettrait en péril les « conditions de vie normales de la population ».
Comme vous le savez, les syndicats et les employeurs ont déjà l'obligation de négocier des ententes sur le maintien des activités qui définissent les tâches qui doivent continuer d'être réalisées en cas de grève ou de lock-out afin de prévenir « tout danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité du public ». Le travail de nos membres dans plusieurs secteurs sous juridiction fédérale consiste à assurer la sécurité et ils n'agiront jamais d'une quelconque manière qui pourrait aller à l'encontre de ce mandat.
En termes clairs, nos objections portent sur deux aspects des modifications au Code proposées :
- les pouvoirs concentrés conférés à la ministre de s'ingérer dans la négociation collective et de mettre fin à une grève. Ces pouvoirs protègent une décision qui entraîne la révocation des droits des travailleuses et travailleurs canadiens et permet de soustraire celle-ci à l'examen et au débat public prévu dans le cadre du processus parlementaire.
- Le test de l'intérêt national. Le Code comprend déjà des dispositions suffisantes, notamment les exigences relatives au maintien des activités essentielles, qui garantissent un équilibre entre le droit de grève et la sécurité du public.
Nous sommes néanmoins en faveur de certaines autres sections du projet de loi C 39, en particulier les dispositions entourant les mesures de protection contre le transfert de contrat et l'arbitrage des premières conventions collectives. Ces mesures sont des réponses politiques essentielles pour maintenir la densité syndicale dans les aéroports et ainsi soutenir les travailleuses et travailleurs et assurer la stabilité des chaînes d'approvisionnement. L'arbitrage des premières conventions collectives garantit la pleine expression du droit à la syndicalisation lorsque les travailleuses et travailleurs choisissent cette option. Ces mesures constituent d'importants progrès pour les travailleuses et travailleurs réclamés depuis longtemps par notre syndicat.
Nous aimerions proposer des modifications à l'article 107 dans le but d'éviter les conséquences involontaires (ou volontaires) qui porteraient atteinte au droit de grève, de faire en sorte que les modifications n'enfreignent pas la constitution ou le droit international et de garantir la résilience des chaînes d'approvisionnement canadiennes.
Nous demeurons à votre disposition si vous désirez discuter de cette question et pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet du contenu de cette lettre.
Cordialement,
Lana Payne Daniel Cloutier
Présidente nationale Directeur québécois
