Présentation
Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada; il représente plus de 320 000 travailleuses et travailleurs dans tous les principaux secteurs de l’économie, notamment l’industrie manufacturière, les transports, l’énergie, les communications, le commerce de détail et les services.
Nous saisissons cette occasion pour répondre à la consultation lancée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) sur les éventuelles mesures de diligence raisonnable et relatives à la responsabilité civile pour contrer l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement, et de réitérer notre position bien établie quant à la nécessité d’une législation globale en matière de chaînes d’approvisionnement dans ce domaine. Il est essentiel de passer d’une approche axée sur la transparence à un modèle plus complet et proactif afin d’éliminer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, pour garantir la protection des droits des travailleuses et des travailleurs au Canada et dans le monde entier, tout en tenant les entreprises et les fournisseurs canadiens responsables des violations des droits du travail et des droits de la personne.
Parallèlement à l’interdiction provisoire d’importation au Canada de produits fabriqués par le recours au travail forcé prévue par le projet de loi C-35, il est essentiel qu’une interdiction d’importation, des obligations de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et du travail, ainsi qu’une législation sur la responsabilité civile fonctionnent de concert afin de renforcer l’efficacité globale, grâce à une coordination et une communication adéquates avec les autres gouvernements nationaux, les entreprises, les syndicats et les partenaires de la société civile.
Nos recommandations ont été élaborées en réponse aux questions posées par le gouvernement et aux options proposées, et ont été développées en étroite collaboration et consultation avec nos partenaires et alliés au sein du mouvement syndical et des organisations de défense des droits de la personne.
Un cadre global de diligence raisonnable et de responsabilité civile
Portée
En ce qui concerne la portée des droits, Unifor soutient les obligations de diligence raisonnable exigeant des parties réglementées qu’elles identifient, préviennent et remédient aux impacts négatifs réels et potentiels sur les droits des travailleuses et des travailleurs, tels qu’énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux du travail, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) (c’est-à-dire l’option 1). Dans le cadre de ces conventions de l’OIT, les mesures de diligence raisonnable du Canada doivent rester conformes à nos engagements internationaux.
Nous exhortons toutefois vivement le gouvernement à élargir et à étendre le champ d’application des droits afin d’y inclure d’autres domaines étroitement liés aux droits de la personne et à la protection de l’environnement. Les entreprises doivent être tenues pour responsables au même titre des abus commis à l’encontre de groupes vulnérables tels que les travailleurs migrants, du ciblage délibéré des défenseurs des droits de la personne et des terres, de l’absence de consultation et de consentement libre, éclairé et préalable des communautés autochtones, ainsi que de la dégradation des ressources foncières et hydriques résultant de leurs activités commerciales, qui affecte des communautés entières et conduit à leur déplacement forcé.
Plusieurs instruments internationaux de premier plan devraient servir de référence au cadre canadien de diligence raisonnable et de responsabilité des entreprises, notamment :
- les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne;
- les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;
- le Guide de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises et les lignes directrices sectorielles connexes de l’OCDE;
- la Déclaration de principes tripartite du BIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale; et
- la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’ampleur du problème est considérable. En 2025, le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de la personne a recensé près de 800 attaques signalées contre des défenseurs des droits de la personne et de l’environnement dans environ 80 pays (près d’un tiers d’entre elles visaient des peuples autochtones), ce qui met en évidence l’étendue des risques liés aux entreprises en matière de droits de la personne. Trente (30) de ces attaques étaient liées à des entreprises dont le siège social est situé au Canada. En 2023, nos partenaires du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) ont publié une série de rapports d’études de cas établissant un lien entre des entreprises canadiennes — notamment Nygard International, Torex Gold Resources Inc., Feronia Inc., Barrick Gold Corporation et Goldcorp Canada Ltd. — et des allégations d’assassinats, de torture, de travail forcé, de détention arbitraire et d’intimidation..
Il ne s’agit pas d’incidents isolés. Ils démontrent la nécessité d’adopter une perspective plus large afin de saisir toute l’étendue des violations des droits de la personne et des droits des travailleuses et des travailleurs, tout en soulignant le besoin systémique d’une obligation de diligence raisonnable juridiquement contraignante, soutenue par des mesures d’application rigoureuses.
Le gouvernement a un rôle important à jouer et peut soutenir activement les entités réglementées dans le respect de leurs obligations de diligence raisonnable. En voici quelques exemples :
- collecte de données et tenue de registres accessibles au public répertoriant les biens, régions et entités à haut risque pour lesquels des violations des droits du travail, des droits de la personne et de l’environnement ont été documentées, et qui sont régulièrement mis à jour;
- rapports et exposés sur les zones géographiques, les secteurs et les biens à haut risque, propices aux violations des droits des travailleuses et des travailleurs et des droits de la personne; et
- des boîtes à outils numériques, du matériel pédagogique, des formations et des ateliers sur la mise en œuvre de la diligence raisonnable et les mesures de conformité.
Couverture
En ce qui concerne la couverture, les obligations de diligence raisonnable devraient s’appliquer à toutes les entreprises constituées au Canada, dont le siège social est situé au Canada ou dont le lieu d’activité principal se trouve au Canada, et qui exercent des activités à l’étranger. Toutefois, limiter l’application de ces obligations en fonction de la taille des effectifs d’une entreprise et de son chiffre d’affaires s’avère moins efficace qu’une approche davantage fondée sur les risques et axée sur les secteurs.
Le travail forcé et d’autres violations graves des droits des travailleuses et des travailleurs se concentrent souvent dans des secteurs spécifiques à haut risque, notamment l’agriculture et l’agroalimentaire, les industries extractives, la construction, les technologies et l’industrie manufacturière, où les petites entreprises et les sous-traitants sont fréquemment impliqués. Il faut éviter de créer des failles involontaires qui permettraient aux petites entreprises opérant dans des secteurs à haut risque ou dans des industries où le travail forcé est présent d’être exemptées simplement en raison d’un effectif réduit ou d’un chiffre d’affaires plus faible.
La couverture doit également s’étendre explicitement à tous les ministères fédéraux, aux sociétés d’État et aux institutions bénéficiant d’un financement opérationnel fédéral de base, afin de garantir que les marchés publics ne compromettent pas l’intégrité du régime.
Diligence requise et obligations en matière de reddition de comptes
Unifor soutient une obligation de diligence raisonnable conforme aux normes et lignes directrices internationales de référence, en vertu de laquelle une partie réglementée serait tenue :
d’intégrer la diligence raisonnable dans ses politiques et pratiques;
d’identifier et d’évaluer les impacts négatifs réels et potentiels;
de hiérarchiser les impacts négatifs en vue de prendre des mesures;
de remédier aux impacts négatifs en y mettant fin, en les atténuant ou en les prévenant;
de surveiller, d’évaluer et d’améliorer en permanence l’efficacité des mesures prises;
de mettre en place un processus de communication permettant à toute personne ou organisation de signaler un impact négatif présumé;
de publier un rapport annuel sur les activités et les résultats en matière de diligence raisonnable.
Ces obligations doivent s’étendre à l’ensemble de la chaîne de valeur et d’approvisionnement, y compris les filiales, les sous-traitants, les fournisseurs, les distributeurs, les prestataires logistiques, ainsi que les recruteurs de main-d’œuvre et les agences pour l’emploi. Le recrutement de main-d’œuvre constitue un point de vulnérabilité bien documenté face au travail forcé ou au travail servile, par le biais de la servitude pour dettes et des frais de recrutement trompeurs, comme l’a montré l’expérience du Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada.
Conformité et application
Les mécanismes de conformité et d’application sont essentiels aux politiques de diligence raisonnable. Une lacune fondamentale de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement résidait dans le fait que les entreprises n’étaient tenues de rendre compte des mesures, le cas échéant, prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. En revanche, la loi n’exigeait aucune action de la part des entreprises si celles-ci étaient informées de violations du droit du travail. Dans le rapport annuel 2025 du gouvernement au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, il a été indiqué que, bien que 83 % des organisations aient mis en place des politiques et des processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants, seule la moitié d’entre elles ont confirmé disposer de politiques et de procédures permettant d’évaluer leur efficacité à garantir l’absence de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement.
Unifor soutient la création d’un organisme gouvernemental indépendant et autonome chargé d’administrer, de superviser et de faire respecter les mesures de diligence raisonnable du Canada. La création du Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises constituait une avancée prometteuse vers la mise en place d’un organisme de surveillance capable d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises canadiennes à l’étranger. Malheureusement, le Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises n’a pas reçu les ressources ni les pouvoirs d’enquête indépendants nécessaires pour être véritablement efficace.
Un organisme renforcé de ce type devrait être en mesure de :
- mener et ouvrir des enquêtes de sa propre initiative;
- recevoir et examiner les plaintes émanant des travailleuses et des travailleurs, des syndicats et de la société civile;
- exiger la production de documents et de renseignements;
- procéder à des audits aléatoires des politiques et pratiques de diligence raisonnable des entreprises;
- émettre des ordonnances de mise en conformité contraignantes, infliger des sanctions et publier les décisions d’application; et
- fournir une assistance technique et des outils pour soutenir la mise en œuvre et l’application de la diligence raisonnable.
De plus, les renseignements communiqués spontanément par les entreprises ne sont pas toujours exacts. Il est donc essentiel que les travailleuses et les travailleurs, les syndicats, les fédérations syndicales mondiales et les organisations de la société civile soient activement et régulièrement associés à ce processus et disposent de voies directes et accessibles pour saisir cet organisme de plaintes en vue d’une enquête, et ne se contentent pas de jouer un rôle consultatif.
Responsabilité civile
Unifor soutient la possibilité pour les victimes de travail forcé ou d’autres formes d’exploitation par le travail de déposer des demandes de dommages-intérêts devant un tribunal canadien à l’encontre d’une entité régie par le régime de diligence raisonnable, pour manquement à son obligation de diligence raisonnable. Un cadre de responsabilité civile devrait également permettre aux parties concernées et à d’autres organisations, notamment les ONG et les syndicats, de solliciter une injonction provisoire auprès d’un tribunal afin de mettre rapidement un terme aux pratiques préjudiciables des entreprises, tout en leur garantissant l’accès à une indemnisation et à d’autres voies de recours. Des protections solides pour les travailleuses et travailleurs qui déposent des plaintes (c’est-à-dire des mesures de protection des lanceurs d’alerte) sont tout aussi essentielles, afin de garantir qu’ils ne soient pas injustement licenciés, mis sur liste noire ou soumis à d’autres formes de représailles pour avoir dénoncé des abus.
Moyens de maximiser l'efficacité et de garantir la cohérence dans l'interdiction d'importation de produits issus du travail forcé
Unifor partage l’avis du gouvernement selon lequel les obligations de diligence raisonnable et l’interdiction d’importation de produits issus du travail forcé prévue par le projet de loi C-35 devraient constituer des régimes complémentaires, et non parallèles ou disjoints. Compte tenu de l’implication de plusieurs ministères et organismes — notamment l’AMC, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) —, il existe un risque réel de malentendus, de chevauchements et de lacunes dans le partage de renseignements. La réintroduction d’un organisme indépendant et autonome, tel qu’un CORE renforcé, pourrait jouer un rôle de coordination essentiel entre ces textes législatifs et les ministères et organismes gouvernementaux concernés.
