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Tony Wakeham
Premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador
Édifice de la Confédération
St. John’s (T.-N.-L.) A1B 4J6
Monsieur le premier ministre Wakeham,
Je vous écris aujourd’hui afin de clarifier certains points concernant les négociations collectives en cours entre Unifor et Marine Atlantique.
Une rumeur circule depuis deux semaines, laissant entendre que notre syndicat tenterait de paralyser le service de traversier ou de compromettre la sécurité des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous tenons à préciser que ce n’est absolument pas le cas.
Unifor est actuellement engagé dans un processus de routine, prévu par la loi en vertu de l’article 87.4 du Code canadien du travail. Ce processus est nécessaire en raison du refus de Marine Atlantique d’entamer de véritables négociations sur une entente de maintien des activités avec le syndicat.
Notre objectif principal est d’obtenir une évaluation indépendante de ce qui constitue un service essentiel pour Marine Atlantique.
La loi fédérale définit strictement ces services comme les activités nécessaires pour prévenir un « danger immédiat et grave pour la sécurité ou la santé du public ». Le plan de services essentiels proposé par Unifor est soigneusement conçu pour garantir la protection des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, en maintenant un nombre suffisant de traversées pour assurer la livraison de denrées alimentaires, de médicaments, de fournitures essentielles et d’autres marchandises pendant tout conflit de travail.
Le Tribunal du travail fédéral entendra les parties sur cette question; le syndicat et l’employeur devront alors présenter leurs arguments quant à ce qui est essentiel au sens de la législation et des services concernés.
Aucune mesure ne peut être prise tant que le Tribunal n’aura pas rendu sa décision. Entre-temps, absolument rien n’empêche Marine Atlantique de négocier avec notre syndicat. Son refus de négocier relève de sa propre décision. Et comme vous le verrez dans l’historique ci-dessous, il s’agit d’une pratique récurrente de la part de cet employeur.
Marine Atlantique a insisté pour que 100 % de ses activités soient considérées comme essentielles, une position qui prive de fait nos membres de leur droit constitutionnel à la négociation collective. Si un service est jugé essentiel à 100 % en toutes circonstances, l’employeur n’a aucune incitation à négocier de bonne foi, et cet employeur entre clairement dans la catégorie de ceux qui ne négocient pas de manière équitable et en temps opportun. Malheureusement, ce sont nos membres qui en ont subi les répercussions, alors que Marine Atlantique échappe à toute sanction pour ces années de retards et de salaires gelés.
Le service de traversier vers Terre-Neuve-et-Labrador existe parce qu’un mandat constitutionnel impose au gouvernement fédéral de le financer. Toutefois, il y a également un droit constitutionnel de mener des négociations collectives, y compris le droit de grève. Le comportement de Marine Atlantique témoigne d’une pratique qui contrevient au principe de négociations collectives équitables.
La constitutionnalité du financement de ces services ne peut servir de bouclier pour masquer une mauvaise gestion, une rémunération insuffisante, des conventions collectives qui ont pris fin il y a plusieurs années et des avantages sociaux gelés.
Précisions sur les faits
- Unifor et ses prédécesseurs (la Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers et les TCA) négocient avec Marine Atlantique depuis 1990.
- Nous représentons 600 membres d’équipage non certifiés, notamment des matelotes et matelots, des maîtresses et maîtres d’équipage, des agentes et agents de bord, du personnel de service aux passagers, des cuisinières et cuisiniers et des assistantes et assistants de la salle des machines, ainsi que 52 travailleuses et travailleurs d’entretien à terre.
- Depuis 2004, Marine Atlantique ne cesse de retarder les négociations.
- Marine Atlantique a systématiquement refusé de négocier une hausse des salaires et une amélioration des avantages sociaux.
- Ce refus de négocier nous oblige à recourir à l’arbitrage exécutoire.
- Il a fallu quatre ans pour finaliser la convention collective 2020-2022, qui n’a été conclue qu’en 2023 alors que notre syndicat avait donné un préavis de négociation dès 2019.
- La convention collective 2023-2025 n’a été conclue que 18 mois après que celle-ci ait pris fin.
- Une décision rendue en 2008 par le CCRI a précisé que, si l’exigence de niveau de service de 2004 s’appliquait à tous les syndicats, le CCRI avait également statué que le syndicat des TCA (aujourd’hui Unifor) conservait le droit de faire valoir que certaines tâches spécifiques (et non toutes) effectuées par ses membres pouvaient être suspendues sans pour autant réduire le niveau global requis de service de traversier.
Nous demandons à votre gouvernement de reconnaître qu’un service de traversier fiable repose sur des conventions collectives négociées équitablement et sur des salaires décents. Nous sommes toujours disposés à négocier et, en réalité, très fiers de notre histoire et de notre bilan en matière de négociation collective, qui nous ont permis de conclure des ententes à la table des négociations avec certains des plus grands employeurs du pays, voire du monde.
Monsieur le Premier ministre, pour danser le tango, il faut être deux, et pour parvenir à un accord équitable, il faut deux parties. À l’heure actuelle, nous avons d’un côté notre syndicat, disposé à négocier, et de l’autre l’employeur, qui estime avoir l’avantage parce qu’il compte sur le fait que l’ensemble du service soit considéré comme essentiel.
Il me fera plaisir de vous rencontrer à tout moment pour discuter de cette question. Je vous demande également, avec tout le respect que je vous dois, de vous entretenir avec les responsables de Marine Atlantique afin d’encourager l’entreprise à s’asseoir à la table des négociations et à négocier de manière équitable avec nous.
Cordialement,
Lana Payne
Présidente nationale
