Mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du prochain budget fédéral

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

Recommandation 1 : Unifor recommande que le gouvernement élargisse les politiques d’approvisionnement « Achetez canadien » afin de garantir que les entreprises qui vendent sur le marché canadien soient tenues de fabriquer et de s’approvisionner au Canada, notamment en étendant la portée de ces politiques à d’autres matériaux que l’acier, l’aluminium et les produits du bois.

Recommandation 2 : Unifor recommande que le gouvernement applique rétroactivement les exigences de la politique « Achetez canadien » aux marchés stratégiques d’intérêt national de plus de 1 milliard de dollars qui n’ont pas encore été attribués, y compris le marché majeur de VIA Rail concernant sa flotte de trains longue distance.

Recommandation 3 : Unifor recommande que le gouvernement exclue les fournisseurs américains du traitement préférentiel prévu par la future Politique sur l’approvisionnement réciproque, quel que soit leur statut de partenaire d’un accord de libre-échange, compte tenu du traitement non préférentiel accordé aux fournisseurs canadiens.

Recommandation 4 : Unifor recommande que le gouvernement utilise tous les outils législatifs à sa disposition, y compris la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, pour protéger les emplois et empêcher la

délocalisation de la production canadienne, et envisage d’imposer des tarifs douaniers ou d’autres sanctions sévères aux entreprises qui se soumettent aux ordonnances commerciales déloyales des États-Unis.

Recommandation 5 : Unifor recommande que le gouvernement intègre des stratégies industrielles axées sur les travailleuses et travailleurs (engager un dialogue social régulier et continu, privilégier la qualité et le maintien des emplois, investir dans le développement des compétences de transition, adopter une approche englobant l’ensemble de la chaîne

d’approvisionnement, s’engager à réaliser des investissements publics) au mandat et aux activités des nouvelles alliances multipartites pour la main-d’œuvre. 

Recommandation 6 : Unifor recommande que le gouvernement élargisse ces tables rondes pour y inclure d’autres secteurs clés essentiels à la prospérité

économique du Canada, notamment les télécommunications et l’hôtellerie.

Recommandation 7 : Unifor recommande que le gouvernement accorde des transferts ciblés aux provinces et aux territoires dotés de structures tripartites existantes en matière de travail (p. ex. le Québec) afin de mettre en œuvre des stratégies industrielles axées sur les travailleuses et travailleurs en évitant la duplication des efforts.

Recommandation 8 : Unifor recommande que le gouvernement établisse des exigences strictes énonçant que les entreprises qui reçoivent du financement du gouvernement fédéral par le biais d’organismes comme le Fonds de réponse stratégique et l’Agence de l’investissement pour la défense doivent adopter des accords de neutralité syndicale assortis de dispositions desurveillan ce rigoureuses.

Recommandation 9 : Unifor recommande que le gouvernement poursuive l’élargissement du mécanisme de réaction rapide en matière de travail prévu à l’ACEUM afin d’inclure les installations américaines situées dans les États qui prônent le droit au travail et qui se livrent continuellement à des violations des droits du travail et à des pratiques commerciales déloyales.

RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX NORMES SECTORIELLES ET DU TRAVAIL

Construction automobile

Recommandation 10 : Unifor recommande que le gouvernement s’engage à conclure un accord exempt de tarifs avec les États-Unis et qui comprend des engagements visant à remédier aux importations excessives de véhicules et à accroître la valeur du contenu régional dans le cadre de l’ACEUM.

Recommandation 11 : Unifor recommande que le gouvernement priorise la relance des activités de montage d’automobiles à Brampton et à Ingersoll, ainsi que des activités des fournisseurs de pièces locaux.

Recommandation 12 : Unifor recommande que le gouvernement mette en place un nouveau cadre de remise des tarifs douaniers lié à la production nationale, aux activités syndiquées et aux composants fabriqués au Canada.

Recommandation 13 : Unifor recommande que le gouvernement renforce la surveillance et l’application des règles d’importation des véhicules électriques afin d’empêcher le contournement des quotas.

Construction aérospatiale

Recommandation 14 : Unifor recommande que le gouvernement élabore une stratégie nationale exhaustive pour l’aérospatiale qui répond aux besoins des industries civiles et de la défense.

Recommandation 15 : Unifor recommande que le gouvernement s’engage à consacrer des investissements et du financement ciblés à la formation et au développement de la main-d’œuvre dans le secteur de l’aérospatiale.

Recommandation 16 : Unifor recommande que le gouvernement mette en place un conseil pour le développement de l’ industrie aérospatiale comprenant une représentation syndicale officielle.

Transports

Recommandation 17 : Unifor recommande que le gouvernement s’engage à respecter les principes de propriété publique des aéroports et rejette les

modèles de privatisation qui compromettent la qualité de l’emploi, la sécurité et les normes de service.

Recommandation 18 : Unifor recommande que le gouvernement adopte une loi visant à mettre définitivement fin au transfert de contrats dans les services aéroportuaires sous réglementation fédérale et à renforcer l’application du droit du travail dans le secteur.

Recommandation 19 : Unifor recommande que le gouvernement augmente ses investissements dans les infrastructures de transport ferroviaire de

passagers et inclue explicitement les infrastructures ferroviaires dans les politiques d’approvisionnement « Achetez canadien ».

Recommandation 20 : Unifor recommande que le gouvernement développe les infrastructures de transport ferroviaire du pétrole afin de renforcer la sécurité énergétique nationale.

Normes du travail et assurance-emploi

Recommandation 21 : Unifor recommande que le gouvernement modifie le Code canadien du travail afin de définir la notion de travail présumé pour garantir la rémunération de toutes les tâches accomplies au travail, et établisse des taux minimums par kilomètre et u ne rémunération pour les tâches autres que la conduite dans le secteur du transport routier.

Recommandation 22 : Unifor recommande que le gouvernement s’assure qu’aucune modification apportée au Code canadien du travail ne porte atteinte au droit de grève ni au droit de négocier librement des conventions collectives dans ce secteur sous réglementation fédérale.

Recommandation 23 : Unifor recommande que le gouvernement rende permanentes les mesures temporaires de l’assurance-emploi et les mesures spéciales temporaires dans le cadre du Programme de travail partagé, lesquelles ont été instaurées en réponse à l’impact des tarifs douaniers imposés par les États-Unis.

Recommandation 24 : Unifor recommande que le gouvernement prolonge de 6 à 12 mois les délais pour déposer des plaintes relatives aux salaires impayés auprès du Programme du travail.

Mines et minéraux

Recommandation 25 : Unifor recommande que le gouvernement impose des conditions de travail, notamment des salaires courants, des exigences en matière d’apprentissage et des clauses de neutralité syndicale, aux projets de mines et de minéraux critiques financés par le gouvernement fédéral.

Recommandation 26 : Unifor recommande que le gouvernement établisse un cadre de transition juste pour les travailleuses et travailleurs des secteurs des mines et des minéraux critiques afin de mettre en place des mesures desoutien ciblées pour les travailleuses et travailleurs dont l’emploi pourrait être menacé en raison de l’électrification et de la décarbonisation croissantes du secteur.

Recommandation 27 : Unifor recommande que le gouvernement élargisse les programmes de formation et collabore avec les provinces et les territoires pour instaurer des certifications Sceau rouge propres au secteur minier.

Recommandation 28 : Unifor recommande que le gouvernement mette en œuvre des mesures supplémentaires pour restreindre la propriété étrangère et prioriser la transformation nationale des minéraux critiques.

Énergie

Recommandation 29 : Unifor recommande que le gouvernement collabore avec les provinces pour élargir la réglementation sur les émissions de

méthane afin de couvrir les segments intermédiaires et la distribution, comme le prévoit la campagne « Luttons contre les fuites de gaz ».

Recommandation 30 : Unifor recommande que le gouvernement établisse des politiques industrielles et des règlements sur le contenu national afin de renforcer les secteurs canadiens des produits chimiques et des biocarburants de manière à garantir un approvisionnement souverain en matières premières et à mettre fin aux programmes d’« exploitation jusqu’à défaillance » menés au Canada par des multinationales de la chimie.

Recommandation 31 : Unifor recommande que le gouvernement utilise la technologie CANDU de propriété canadienne dans les marchés publics du secteur nucléaire afin de garantir une chaîne d’approvisionnement souveraine en matière de conception, de construction et d’alimentation pour la

production de réacteurs et d’isotopes.

Foresterie

Recommandation 32 : Unifor recommande que le gouvernement mette en œuvre une stratégie industrielle nationale pour la foresterie axée sur la durabilité et la demande nationale.

Recommandation 33 : Unifor recommande que le gouvernement instaure un programme de rachat des droits sur le bois d’œuvre résineux.

Recommandation 34 : Unifor recommande que le gouvernement crée un fonds dédié à la conversion de l’industrie forestière lié au maintien des effectifs et à la production nationale.

Télécommunications

Recommandation 35 : Unifor recommande que le gouvernement exige des entreprises de télécommunications bénéficiant de fonds publics qu’elles maintiennent des emplois au Canada.

Recommandation 36 : Unifor recommande que le gouvernement modifie la Loi sur les télécommunications afin d’exiger le maintien au Canada de toutes les ressources humaines directement ou indirectement liées aux systèmes de télécommunications.

Recommandation 37 : Unifor recommande que le gouvernement renforce le contrôle national sur les infrastructures et les données de télécommunications en s’assurant que toutes les activités des centres d’exploitation des réseaux sont réalisées au Canada et que les données sont stockées sur des infrastructures détenues et exploitées par des entités canadiennes.

Recommandation 38 : Unifor recommande que le gouvernement mette en œuvre un cadre réglementaire complet, en collaboration formelle avec les syndicats, afin de protéger les travailleuses et travailleurs des télécommunications contre les impacts de l’intelligence artificielle.

Médias

Recommandation 39 : Unifor recommande que le gouvernement s’engage à protéger la Loi sur les nouvelles en ligne et la Loi sur la diffusion continue en ligne.

Recommandation 40 : Unifor recommande que le gouvernement protège le contenu des nouvelles canadiennes contre toute utilisation par des systèmes d’intelligence artificielle sans autorisation, compensation ou mention de la source.

Recommandation 41 : Unifor recommande que le gouvernement élargisse le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne aux diffuseurs et comble la lacune de l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet aux entreprises canadiennes de déduire les dépenses publicitaires engagées sur des plateformes numériques étrangères.

Recommandation 42 : Unifor recommande que le gouvernement alloue au moins 25 % des dépenses publicitaires fédérales aux organes de presse canadiens.

Pêches

Recommandation 43 : Unifor recommande que le gouvernement renouvelle et renforce ses engagements financiers envers le Fonds des pêches de l’Atlantique afin de garantir le maintien des investissements dans la modernisation des navires, la revitalisation des infrastructures, la mise à niveau des installations de transformation et la durabilité des pêches.

Recommandation 44 : Unifor recommande que le gouvernement suspende toute réduction budgétaire au ministère des Pêches et des Océans, y compris les réductions de personnel et de ressources destinées à la science et à la gestion des pêches.

Recommandation 45 : Unifor recommande que le gouvernement s’engage à amorcer une transition des pêches de la Colombie-Britannique vers un modèle de propriétaire-exploitant, notamment en opérant un gel immédiat de la vente et du transfert de permis et de quotas à des propriétaires étrangers et en instaurant une séparation de la flotte.

Soins de santé et garde d’enfants

Recommandation 46 : Unifor recommande que le gouvernement maintienne la garantie de croissance de 5 % du Transfert canadien en matière de santé au-delà de 2027-2028, plutôt que de la lier à une moyenne mobile sur 3 ans du produit intérieur brut compte tenu du ralentissement prévu de la croissance économique au cours des prochaines années.

Recommandation 47 : Unifor recommande que le gouvernement maintienne les transferts de 1,2 milliard de dollars par année pour soutenir les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, plutôt que de laisser ce financement expirer en 2026-2027.

Recommandation 48 : Unifor recommande que le gouvernement respecte son engagement de mettre en place un régime universel d’assurance-médicaments dans l’ensemble du Canada en signant des accords avec les provinces et les territoires restants d’ici la fin de 2026.

Recommandation 49 : Unifor recommande que le gouvernement augmente les paiements de transfert pour l’éducation à la petite enfance et les services de garde afin de garantir des services de garde à 10 $ par jour dans l’ensemble du pays.

CONTEXTE

Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, représentant plus de 320 000 membres dans tous les grands secteurs de l’économie. Les membres d’Unifor se trouvent en première ligne d’une économie canadienne qui montre de plus en plus de signes de faiblesse, sous la pression à la fois des tarifs douaniers américains et d’un ralentissement économique qui avait déjà commencé avant la guerre commerciale actuelle.

Les tarifs douaniers imposés par l’administration de Donald Trump sur des exportations canadiennes critiques, notamment les véhicules automobiles, l’acier, l’aluminium et les produits du bois, ont créé une spirale d’incertitude économique, entraînant le gel et l’annulation des investissements.

Des milliers d’emplois ont été supprimés et de nombreux autres sont menacés. Les travailleuses et travailleurs canadiens ont été les premiers touchés par la crise du coût de la vie qui a suivi la pandémie, laquelle a freiné la demande nationale et contribué au ralentissement de l’économie canadienne.

La plupart des secteurs et des industries qu’Unifor représente sont aux prises avec des enjeux structurels persistants, notamment la sous-traitance, la restructuration de la main-d’œuvre, le transfert de contrats, la privatisation des biens publics, l’automatisation, la décarbonisation, la propriété étrangère et les tarifs douaniers préexistants, qui n’ont fait que s’aggraver en raison de la guerre commerciale actuelle et du ralentissement économique.

Le budget de 2026 offre une occasion cruciale de renforcer le soutien à l’économie canadienne et à ses travailleuses et travailleurs en cette période de crise. Les politiques fédérales doivent refléter les réalités de ceux et celles qui travaillent sur le terrain. Il faut faire preuve de plus d’ambition pour consolider la capacité industrielle nationale et garantir que nos industries sont une source d’emplois syndiqués de qualité.

Les recommandations d’Unifor s’appuient sur trois grands piliers stratégiques : le principe « construire ici pour vendre ici », des stratégies industrielles axées sur les travailleuses et travailleurs, et la création de bons emplois syndiqués. Ces piliers répondent aux enjeux actuels et futurs auxquels font face certaines industries critiques où travaillent les membres d’Unifor, notamment celles présentées ci-après.

Automobile

Les tarifs douaniers imposés par les États-Unis constituent une menace existentielle pour le secteur de l’automobile nord-américain, touchant un demi-million d’emplois, dont près de 40 000 membres d’Unifor. Le règlement de ce différend doit être une priorité absolue du gouvernement fédéral alors que les négociations progressent vers le renouvellement de l’ACEUM. D’ici là, le budget de 2026 doit renfermer des mesures et du soutien ciblés supplémentaires fondés sur le principe voulant que les entreprises qui souhaitent vendre au Canada doivent construire au Canada.

Aérospatiale

Malgré les effets positifs de la Stratégie industrielle de défense, le Canada doit encore élaborer un cadre national dédié et ambitieux pour son secteur de l’aérospatiale qui privilégie la cohérence des politiques, l’efficacité des investissements et les mesures de développement de la main-d’œuvre.

Transports

Les infrastructures et les services maritimes, ferroviaires, routiers et aériens du Canada constituent l’épine dorsale de l’économie. Les employeurs

continuent de profiter de lacunes législatives qui ont donné lieu à du travail non rémunéré, au vol de salaire et à la détérioration des conditions de travail, alors que la sous-traitance, le transfert de contrats et l’automatisation non réglementée ont affaibli l’application efficace du droit du travail. D’autres investissements sont nécessaires pour accroître la résilience du secteur face au changement climatique.

Énergie

Pour maintenir le secteur énergétique du Canada pour les générations futures, il est nécessaire de mettre en place des réglementations judicieuses qui

favorisent les investissements durables. Les émissions doivent être réduites tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de l’extraction à l’utilisation. La réglementation doit garantir la production nationale de carburants

conventionnels, de produits chimiques et de biocarburants tout en réduisant leur impact sur le climat. Des investissements continus sont nécessaires pour maintenir l’accès de nos produits aux marchés internationaux tout en créant des emplois syndiqués de qualité.

Foresterie

Le secteur forestier canadien faisait déjà face à une série de crises avant la guerre commerciale actuelle avec les États-Unis, notamment le conflit de longue date sur le bois d’œuvre résineux. Le gouvernement fédéral doit fournir un soutien urgent pour aider le secteur forestier à survivre à la guerre commerciale, tout en prenant des mesures pour transformer le secteur afin qu’il devienne plus durable, innovant et résilient.

Télécommunications

Au cours de la dernière décennie, le Canada a enregistré des pertes de milliers d’emplois de qualité dans le secteur des télécommunications en raison de la délocalisation (p. ex. centres d’appels et autres fonctions à l’étranger). Le secteur bénéficie d’un soutien financier public sous forme de subventions et de contrats, mais les emplois continuent d’être délocalisés.

Médias

Le modèle financier qui soutenait le secteur des médias au Canada, en particulier les nouvelles locales, est déficient, et les entreprises de presse continuent de fermer leurs salles de presse locales ou de mettre la clé sous la porte. Le gouvernement fédéral doit faire davantage pour protéger notre souveraineté numérique afin de garantir que la population canadienne exerce un contrôle démocratique efficace sur notre écosystème numérique, sans ingérence extérieure.