Registre des préposées et préposés aux services de soutien à la personne en Ontario : ce que les membres d’Unifor doivent savoir

Un registre des préposées et préposés aux services de soutien à la personne a été créé en Ontario. 

Bien qu’il y ait eu par le passé diverses tentatives d'enregistrement des préposées et préposés aux services de soutien à la personne exerçant ce métier dans la province, c’est la première fois que le gouvernement a recours à la législation afin de fixer le cadre réglementaire de l’organisme de désignation. 

L’organisme responsable du registre est l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien.. 

L’Office a reçu le mandat suivant :

• Créer une base de données consultable des préposées et préposés aux services de soutien à la personne enregistrés dans la province;
• Fixer les conditions d'enregistrement;
• Établir le code de déontologie que les personnes enregistrées doivent respecter pour rester en règle; 
• Définir une procédure disciplinaire à suivre en cas de violation du code. 

À ce jour, l’enregistrement est volontaire, et de nombreux employeurs, tels que les hôpitaux, conservent le pouvoir discrétionnaire de décider s’ils exigent ou non que les préposées et préposés aux services de soutien à la personne s’enregistrent.

Unifor s’inquiète au sujet de l’OSFSSS. 

1. Critères d’enregistrement

Nos principales préoccupations portent sur les conditions d’enregistrement pour les préposées et préposés aux services de soutien à la personne disposant d’une longue expérience. Une voie temporaire d’accès à l’enregistrement est offerte pour les préposées et préposés aux services de soutien à la personne ayant terminé leur formation avant le 1^er juillet 2014, ou qui n’ont pas suivi de formation officielle, mais qui possèdent une expérience professionnelle significative dans le domaine. 

Cette voie d’accès faisant l’objet d’une clause d’antériorité est ouverte jusqu’au 1^er décembre 2027. Une fois cette date passée, les préposées et préposés aux services de soutien à la personne devront retourner à l’école et suivre un programme agréé pour s’enregistrer par le biais de l’une des autres voies disponibles. 

Nous encourageons toutes les préposées et tous les préposés aux services de soutien à la personne à consulter le site Web de l’OSFSSS pour en savoir davantage. 

2. Gratuit, pour l’instant

Bien que l’enregistrement et le processus de renouvellement annuel soient actuellement gratuits, le syndicat craint que, dans un avenir proche, les préposées et préposés aux services de soutien à la personne ne soient tenus de payer. 

3. Le processus disciplinaire manque de représentation des préposées et préposés aux services de soutien à la personne et de clarté.
   Présentement, aucune préposée ni aucun préposé aux services de soutien à la personne ne siège au comité disciplinaire chargé de statuer sur les litiges, et on ignore quelles mesures seraient prises si une sanction disciplinaire était imposée. C’est pourquoi Unifor estime que la procédure disciplinaire actuelle prévue par la législation est préoccupante.

Pourquoi les voies d’accès faisant l’objet d’une clause d’antériorité sont-elles importantes pour les préposées et préposés aux services de soutien à la personne ?

La voie d’accès faisant l’objet d’une clause d’antériorité est particulièrement importante pour les préposées et préposés aux services de soutien à la personne travaillant dans des établissements de soins de longue durée suite à une série de modifications apportées à la Loi sur le redressement des soins de longue durée, qui ont imposé des exigences plus strictes aux exploitants de résidences. 

La Loi stipule que pour être une préposée ou un préposé aux services de soutien à la personne qualifié, une personne doit avoir obtenu ses qualifications officielles en Ontario à compter du 1^er juillet 2014 (ou un équivalent hors province). 

Dans le cas contraire, les préposées et préposés aux services de soutien à la personne devraient bénéficier d’une clause d’antériorité. Cette méthode signifie que celles et ceux qui ont obtenu leurs qualifications avant le 1^er juillet 2014 ou qui n’ont pas de formation officielle mais une expérience significative dans le domaine doivent s’enregistrer auprès de l’OSFSSS avant le 1^er décembre 2027, sinon ils ne pourront pas travailler en tant que préposées et préposés aux services de soutien à la personne dans un établissement de soins de longue durée. 

Certains employeurs du secteur des soins de longue durée ont rendu obligatoire l’enregistrement avant les dates limites spécifiées dans la Loi, exigeant que les préposées et préposés aux services de soutien à la personne s’enregistrent pour conserver leur emploi au sein de l’établissement.

Faites-nous savoir si votre milieu de travail vous oblige à vous inscrire au registre.

Si votre employeur vous a informé qu’il exigera des préposées et préposés aux services de soutien à la personne qu’ils s’enregistrent, veuillez contacter votre représentante nationale ou votre représentant national pour obtenir des conseils quant aux prochaines étapes. 

D’ici là, Unifor continuera à militer en faveur de modifications du registre actuel et vous tiendra au courant de toute évolution importante.