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Au Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et la culture,
Je suis Samia Hashi, directrice de la région de l’Ontario d’Unifor. Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de certaines préoccupations concernant le projet de loi 46, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives, en particulier en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.
Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, représentant plus de 320 000 membres partout au pays qui travaillent dans tous les grands secteurs de l’économie canadienne. Les 24 000 membres d’Unifor du secteur forestier, dont plus de 4 000 en Ontario, occupent divers postes dans les sous-secteurs de la foresterie, de l’exploitation forestière et de la lutte contre les incendies, ainsi que dans les usines de fabrication de produits du bois, de bioénergie et de pâtes et papiers.
Le secteur forestier de l’Ontario est toujours aux prises avec des crises successives et interreliées, et une combinaison d’enjeux économiques, environnementaux et mondiaux continue de déstabiliser l’ensemble du secteur.
Le différend relatif au bois d’œuvre qui se poursuit et la menace de nouveaux tarifs douaniers ont amplifié une guerre commerciale qui a des répercussions désastreuses sur l’ensemble du secteur forestier. Plus tôt cette année, le département du Commerce des États‑Unis a augmenté à 34,45 % les droits préliminaires combinés sur le bois d’œuvre résineux canadien.
Le gouvernement des États-Unis a ensuite imposé de nouveaux tarifs douaniers au titre de l’article 232 de la Trade Expansion Act (loi sur l’expansion du commerce) sur le bois d’œuvre canadien, en vigueur depuis le 14 octobre 2025, ajoutant ainsi des tarifs de 10 % aux tarifs douaniers déjà en vigueur sur le bois d’œuvre résineux, portant le total des tarifs à plus de 45 %.
De plus, chaque saison, les incendies de forêt constituent une grave menace pour nos forêts, nos activités forestières et nos communautés qui dépendent de l’industrie. Les importantes mesures de conservation, notamment les efforts déployés pour protéger des espèces et leurs habitats, compliquent encore davantage la planification à long terme dans le secteur.
Ces enjeux financiers et d’autres pressions encore ont mené à un gel des investissements dans le secteur forestier de l’Ontario et menacé la viabilité économique de bon nombre de nos milieux de travail. Les travailleuses et travailleurs forestiers et leur famille doivent composer avec des mises à pied, des réductions de la production et des fermetures, et les communautés de l’Ontario qui dépendent de la foresterie se retrouvent devant un avenir incertain.
La défense et la reconstruction du secteur forestier canadien nécessitent une stratégie industrielle exhaustive, menée par les gouvernements fédéral et provinciaux et guidée par les orientations formulées par l’ensemble des parties prenantes concernées, en particulier les travailleuses et travailleurs.
C’est dans ce contexte que je souhaite formuler quelques commentaires sur le projet de loi 46, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives, en particulier en ce qui concerne les modifications connexes à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.
Le projet de loi 46 modifierait la Loi de 1994 afin de permettre le prélèvement de ressources forestières (p. ex. arbres) à des fins non forestières (p. ex. routes, exploitation minière, corridors des services publics) dans le cadre d’un processus réglementaire simplifié. Il pourrait en découler une disparité réglementaire entre le secteur forestier et d’autres secteurs puisque les exploitants forestiers resteraient soumis à l’ensemble du régime de licence de la Loi de 1994. Nous sommes préoccupés par les conséquences imprévues que pourrait avoir cette loi, notamment en ce qui concerne l’équité opérationnelle, les attentes en matière de conformité et la capacité concurrentielle du secteur.
Soyons clairs : Unifor soutient les réglementations efficaces et fondées sur des données scientifiques qui favorisent les activités commerciales responsables et durables, le développement économique, la réconciliation et la conservation.
Cordialement,
Samia Hashi
Directrice de la région de l’Ontario d’Unifor
