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La directrice de la région de l'Atlantique, Jennifer Murray, rend hommage aux 26 victimes de la catastrophe de la mine de Westray, lors d'une cérémonie qui s'est déroulée le 26 mars au parc commémoratif Their Light Will Always Shine, à New Glasgow (Nouvelle-Écosse).
20e anniversaire de la loi Westray
Unifor marque le 20e anniversaire de la Loi Westray en lançant un nouvel appel aux législateurs, à la police et au gouvernement pour qu’ils utilisent cette loi pour traduire en justice les auteurs de graves infractions aux règles de santé et de sécurité en milieu de travail.
Cette loi a été promulguée il y a vingt ans, le 31 mars.
Ces modifications apportées en 2004 au Code criminel du Canada ont permis de poursuivre des entreprises et des particuliers pour négligence criminelle lors de décès ou de lésions corporelles survenus sur le lieu de travail. La loi a été saluée comme un puissant outil de dissuasion.
Malheureusement, pour être efficace, la loi doit être appliquée et, depuis son entrée en vigueur, les condamnations ont été peu nombreuses. Entre-temps, les statistiques sur les accidents du travail au Canada sont restées stables. Le recours à cette loi par la police ou le gouvernement n’a pas été suffisant, seules sept entreprises et trois personnes ayant été poursuivies avec succès à la suite de décès survenus sur le lieu de travail.
Nous exigeons des lieux de travail plus sûrs, maintenant et toujours. Nous demandons que la Loi Westray soit utilisée comme un instrument puissant pour traduire en justice ceux qui négligent de protéger la sécurité des travailleuses et des travailleurs.
Historique de la catastrophe de la mine Westray
Le 9 mai 1992, 26 mineurs ont tragiquement trouvé la mort dans la mine Westray, dans le comté de Pictou en Nouvelle-Écosse, après une explosion souterraine due à la combustion d’une accumulation de méthane et de poussières de charbon. La déflagration a été si puissante que les habitants de la ville de Plymouth, située à plus d’un kilomètre de là, l’ont ressentie.
Les corps de 15 des 26 mineurs ont été découverts par les équipes de recherche et de sauvetage. Les conditions souterraines se sont dégradées au cours des opérations d’urgence et ont mis les équipes de recherche et de sauvetage en grand danger, ce qui a mené à la décision d’abandonner les recherches et d’ensevelir les corps de 11 mineurs au fin fond de la mine.
Dans les huit mois entre l’ouverture de la mine et l’explosion, plusieurs problèmes de santé et de sécurité avaient été signalés à l’employeur, Curragh Resources, par des employés, des responsables syndicaux et des inspecteurs du gouvernement.
Cette catastrophe aurait pu être évitée.
Enquête publique et abandon des poursuites
Peu de temps après la tragédie, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a ordonné une enquête publique sur ce qui avait causé l’une des catastrophes minières les plus meurtrières du pays, dont les conclusions ont été publiées à la fin de l’année 1997. Selon le rapport, la mine était mal gérée, les préoccupations des mineurs en matière de sécurité étaient ignorées et la catastrophe était due à un manque de vigilance de la part des autorités de réglementation. Des accusations criminelles ont été portées contre deux directeurs de la mine; l’affaire a été portée devant les tribunaux, pour finalement être abandonnée par la Couronne en 1998, compte tenu de l’improbabilité d’une condamnation. Curragh Resources a fait faillite en 1993, sans jamais subir de répercussions directes pour son rôle dans la catastrophe.
La Loi Westray
Le projet de loi C-45, connu sous le nom de Loi Westray, est entré en vigueur le 31 mars 2004. La loi modifiait le Code criminel canadien pour établir la responsabilité criminelle des entreprises et de leurs dirigeants en cas de décès ou de blessures survenus sur le lieu de travail.
Plus précisément, la Loi Westray :
- établit des règles d’attribution de la responsabilité pénale aux organisations, incluant les sociétés, en raison des actes de leurs agents
- oblige toutes les personnes chargées de superviser le travail d’autrui à prendre toutes les mesures voulues pour assurer la sécurité des travailleuses, des travailleurs et du public.
- décrit les facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour déterminer la peine à infliger à une organisation
- prévoit des conditions de probation facultatives pour les organisations
La Loi Westray a établi une obligation de santé et de sécurité au travail pour toutes les organisations et toutes les personnes qui supervisent le travail d'autres personnes dans les organisations et sur les lieux de travail au Canada. Elle impose à toutes les organisations et à toutes les personnes qui entreprennent ou ont le pouvoir de superviser le travail ou l’exécution d’une tâche de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que la personne qui exécute le travail ou la tâche ne subisse des lésions corporelles ou que toute autre personne n’en subisse. En d’autres termes, si vous dirigez ou supervisez des travaux, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que quelqu’un ne se blesse. Si vos directives enfreignent les obligations légales par négligence ou par insouciance, vous ou votre organisation vous exposez à des sanctions pénales. Si vous dirigez des travaux qui enfreignent une loi ou un règlement, vous et votre organisation pouvez faire l’objet de poursuites criminelles.
Les sanctions financières encourues par toute personne reconnue coupable d’une infraction à la Loi Westray sont aussi différentes et potentiellement beaucoup plus sévères que celles prévues par les réglementations provinciales ou fédérales en matière de santé et de sécurité. Les sanctions prévues par le Code criminel peuvent être plus lourdes pour toutes les personnes impliquées et avoir des répercussions plus graves. Par ailleurs, une accusation criminelle est beaucoup plus préjudiciable du point de vue de l’opinion publique et de la réputation.
L’amendement du Code criminel a nécessité des années d’intense militantisme de la part du mouvement syndical. Aujourd’hui, il nous incombe de maintenir la pression pour qu’elle soit appliquée lors de décès et d’accidents survenus sur le lieu de travail.
La police doit coordonner son action avec celle des procureurs de la Couronne et des organismes de réglementation de la sécurité afin de créer un cadre cohérent entre les parties prenantes et d’inculper un plus grand nombre d’employeurs qui privilégient le profit au détriment de la santé et de la sécurité.
Le Canada devrait suivre l’exemple du Royaume-Uni, où les taux de mortalité des travailleuses et travailleurs ont considérablement diminué. En 2007, le Royaume-Uni a adopté une loi similaire, la Corporate Manslaughter and Corporate Homicide Act; cette loi a également accru la pression exercée sur les décideurs des entreprises pour les inciter à protéger les travailleuses et les travailleurs contre les blessures graves ou les décès associés à une mauvaise gestion et conformité en matière de sécurité sur le lieu de travail. Depuis l’adoption de cette loi, les statistiques britanniques sur les taux d’accidents mortels ont presque diminué de moitié.
Le Canada doit obtenir les mêmes résultats. Les travailleuses et les travailleurs méritent d’être en sécurité sur leur lieu de travail. Point final.
Pour plus d’informations, contactez le Service de la santé, de la sécurité et de l’environnement à l'adresse suivante : @email
En toute solidarité,
Jennifer Murray
Directrice de la région de l'Atlantique
